REGLEMENT D’UN JEU FACEBOOK « MISTER COCKTAIL »
Mister Cocktail·Mardi 9 avril 2019·Reading time: 11 minutes
COMMENT PARTICIPER ?
Les modalités de participation à un Jeu Facebook Mister Cocktail sont propres à chaque Jeu et sont explicitement définies dans la description de la publication Facebook faisant l’objet d’un Jeu. Ces promotions ne sont pas gérées, ni parrainées par Facebook.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société BARDINET, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 01 711 461, dont le siège social est situé au DOMAINE DE FLEURENNE
RUE DE FLEURENNE, 33290 BLANQUEFORT, FRANCE (ci-après dénommée l’ « Organisateur »), organise en France des jeux sur les réseaux sociaux et sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE VALIDITE
Les jeux concours sont accessibles sur le site Internet facebook.com à partir de la page Facebook nommée « Mister Cocktail » : https://www.facebook.com/mistercocktail.fr/ (ci-après dénommée « la Page Fan Facebook ».)
Ces Jeux ne sont pas gérés ou parrainés par la société Facebook.
Les périodes des Jeux s’étendent du début de la diffusion du post (organique et/ou sponsorisé), à la date de fin du Jeu précisée dans l’énoncé de la publication, c’est-à-dire dans la description de la publication Facebook.
Référence : heure française métropolitaine, la date et l’heure de connexion faisant foi.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à un Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum au moment de sa participation à un Jeu, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), disposant d’un accès à Internet et bénéficiant d’une adresse électronique.
La participation à un Jeu n’est pas ouverte au personnel de l'Organisation ayant participé à l'élaboration des Jeux et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer), et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration des Jeux et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer) (ci-après dénommé le "Participant").
La participation est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse) par Jeu.
Il est expressément rappelé que la participation à un Jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 4 : MODALITE DU JEU
Pour participer à un Jeu sur la Page fan Facebook, le Participant doit :
- être titulaire d’un compte utilisateur Facebook.
Pour créer un compte utilisateur Facebook, il suffit à chaque personne de se connecter sur la plateforme Internet www.facebook.com, de compléter les informations requises, de prendre connaissance des conditions d’utilisation de la plateforme Internet Facebook et de les accepter. Chaque Participant ne peut être titulaire que d’un seul et unique compte Facebook et s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme Internet Facebook pendant sa participation à un Jeu.
- se rendre sur la plateforme Internet Facebook et accéder à son compte utilisateur Facebook
- exécuter les actions demandées par l’Organisateur avant la date de fin d’un Jeu.
- le participant qui répond aux demandes décrites ci-dessus, peut recevoir le lot comme décrit dans l’article 8.
ARTICLE 5 : MODALITE DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Tout participant ayant participé et remplissant les modalités d’un Jeu, comme décrit dans l’article 4, pourra être désigné gagnant selon la modalité visée ci-dessous.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort, grâce au site AgoraPulse (https://www.agorapulse.com/fr/) parmi les participants selon les modalités de participation du Jeu décrites dans les publications respectives. L’annonce des gagnants sera faite en commentaire de la publication du jeu sur la Page Fan Facebook.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L’INTEGRITE DES JEUX
La participation à un Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des Jeux et du présent règlement. L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement d’un Jeu ou encore qui viole les règles officielles d’un Jeu, notamment en tenant des propos diffamatoires ou autres. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement d’un de ces Jeux.
L'Organisateur des Jeux traite les données de trafic et de connexion au site et conserve notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par le Participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation à un Jeu et de sa conformité au règlement, ceci notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire pour le respect du présent règlement, notamment d’écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants. L’Organisateur pourra décider d'annuler un Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à un Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable du report, de la suspension, ou de l’annulation d’un Jeu si ce report, cette suspension ou cette annulation sont dus à un cas de force majeure tel que définie par la Cour de Cassation.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Les Jeux peuvent être dotés de lots. Ces lots sont définis dans la description de la publication Facebook du Jeu. L’Organisateur y définit par ailleurs par quel moyen le Participant peut récupérer son lot.
L’Organisateur se réserve toutefois le droit, en cas de problème lié à la dotation, de modifier et/ou remplacer la dotation initialement prévue dans le présent règlement par une dotation équivalente, étant précisé que la décision de modifier et/ou remplacer et le choix de la dotation équivalente se fera à la seule discrétion de l’Organisateur.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES LOTS
Le gagnant sera avisé de son lot après le tirage au sort en commentaire de la publication. Si les coordonnées du gagnant sont incomplètes, illisibles, fausses ou inexploitables, il perdra le bénéfice de son lot.
Le gagnant devra fournir ses coordonnées détaillées (nom, prénom, numéro de téléphone, email) telles que demandées par l’Organisateur et par message privé au plus tard 3 semaines après la date de fin du concours.
Sans confirmation de sa part, le gagnant perdra le bénéfice du lot. Le lot ne peut pas faire, à la demande du gagnant, l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Il ne sera répondu par l’Organisateur à aucune demande de renseignements (demande sous quelque forme que ce soit et principalement écrite, téléphonique, orale) concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION A INTERNET
Les frais de connexion engagés pour la participation à un Jeu pourront être remboursés, sur simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.36 € au total équivalent à 10 minutes de connexion).
La participation à un Jeu étant limitée à une tentative par jour, seulement un (1) remboursement par Participant pourra être demandé.
A cet effet, le Participant devra joindre à sa demande :
- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse postale ;
- son identifiant (e-mail et/ou n° de téléphone) ;
- un RIB
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (timbre remboursé sur demande conjointe) au plus tard 1 semaine après la fin d’un Jeu, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à :
MISTER COCKTAIL – GROUPE BARDINET
JEU - CONCOURS
DOMAINE DE FLEURENNE
RUE DE FLEURENNE
BP 513, 33290 BLANQUEFORT
France
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès aux pages officielles Facebook de Mister Cocktail et/ou au site Internet officiel de Mister Cocktail décliné(e)s s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter aux pages officielles Mister Cocktail et/ou au site Internet officiel Mister Cocktail respectivement décliné(e)s pour chacun des Pays Participants, et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 12 : LITIGES
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par le tribunal compétent. Le présent règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Le gagnant autorise Mister Cocktail à utiliser son nom, prénom, ville et département de résidence, dans le cadre d’un Jeu, sur les Pages Fans pour une période de 2 mois après avoir été déclaré gagnant.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour jouer, les Participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations seront saisies, sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004, ce traitement est destiné uniquement à l’Organisateur. Ces informations seront stockées en France durant la durée de cette opération, et détruites à la fin de celle-ci.
Les informations récoltées par Mister Cocktail n’ont pas vocation à être utilisées à des fins commerciales. Elles ne seront pas réutilisées par Mister Cocktail, sauf pour contacter les gagnants dans le cadre du Jeu ; ni revendues à une tierce compagnie ou transmises à la société Facebook.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toute erreur, omission, interruption, perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur se dégage également de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du Participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées. L’Organisateur n’est en aucun cas responsable des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle, professionnelle ou commerciale du Participant.
