Règlement du jeu-concours Mission-Saint-Vincent n°204204 Lot principal gagné : 4 voyages de 3 jours dans la région bordelaise pour 2 personnes avec 1 dégustation (730 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Grand jeu Mission St-Vincent »
Article 1 : Organisation
La société Producta Vignobles, Société Anonyme au capital de 1 600 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 380 940 692, dont le siège social est situé 13 avenue de la Résistance 33310 Lormont cedex, ci-après dénommé « société organisatrice », organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Grand jeu Mission St Vincent ». Le jeu débute le 11/02/2013 à 10h00 et se clôture le 28/02/2014 à 23h59.
Le jeu devait initialement débuter le 01/02/2013 comme indiqué sur l’extrait de règlement figurant sur les bouteilles de vin. Mais le début du jeu est reporté au 11/02/2013.
Article 2 : Participation
2.1 Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM) et d'une adresse e-mail.
Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'il contrôle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du jeu. Sont également exclus de toute participation les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.
La participation est limitée à 10 codes par personne ayant acheté l’un des produits porteurs de l’opération pendant toute la durée du jeu.
Dans le cadre de la participation gratuite, la participation est limitée à un code pendant toute la durée du jeu.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
2.2 Annonce de l’opération
Le jeu est annoncé sur :
 les emballages des produits Producta Vignobles « Mission St Vincent » : Bordeaux Rouge, Bordeaux Rosé.
Les produits qui annoncent le jeu indiquent l’adresse internet de participation http://www.missionstvincent.com et chacun d’eux est porteur d’un code unique de participation inscrit sur le cône positionné sur le produit. Ce code unique de participation est essentiel à la participation au jeu et peut-être obtenu gratuitement selon les modalités décrites à l’article 3 du présent règlement.
 Le site internet de la société organisatrice http://www.producta.com/
 La page Facebook de la société organisatrice
 Via les campagnes emailing auprès des personnes ayant souhaité recevoir les promotions et offres de Producta Vignobles.
Article 3 : Principe du jeu
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur le principe d’instants gagnants.
Pour participer au jeu, le participant doit se rendre sur le site http://www.missionstvincent.com et saisir le code unique de participation présent à l’intérieur du cône annonçant l’opération sur les bouteilles de vin « Mission St Vincent », dans le champ prévu à cet effet. Il doit également préciser dans quelle enseigne il a acheté le vin « Mission St Vincent » puis cliquer sur le bouton permettant de vérifier s’il a gagné ou pas.
Le participant doit ensuite compléter un formulaire de participation lui permettant d’être contacté en cas de gain puis cliquer sur le bouton « Je participe ».
Il découvre alors un visuel représentant des bouteilles de vin « Mission St Vincent » et doit cliquer sur la bouteille afin de découvrir immédiatement s’il a gagné ou pas.
Un message apparaît ensuite indiquant au joueur s’il a gagné ou non. En cas de gain, il reçoit un mail de confirmation lui indiquant la nature de son gain.
Qu’il ait gagné ou perdu au premier instant gagnant, le participant à la possibilité de retenter sa chance afin de gagner l’un des lots mis en jeu dans le cadre de l’opération.
Pour cela, le joueur dispose de deux possibilités pour pouvoir rejouer :
 soit en en publiant le jeu sur Facebook en cliquant sur le bouton « F »,
 soit en invitant inviter deux ami(e)s à participer au jeu en indiquant leur adresse email (phase dite de parrainage).
Un e-mail informant leurs ami(e)s de l'existence du jeu sera automatiquement envoyé. Les ami(e)s seront alors clairement informé(e)s du nom, prénom et de l'adresse e-mail de la personne qui leur fait bénéficier de cette invitation.
Le parrain s’engage à avoir obtenu l’accord préalable du titulaire de l’adresse e-mail qu’il fournit à la société organisatrice pour son traitement par cette dernière aux fins d’envoi d’un e-mail, au nom, prénom et pour le compte du participant, invitant leurs ami(e)s, une fois et une seule, à participer au jeu. De fait, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité quant à l’e-mail du proche qu’il fournit à la société organisatrice.
L’invitation de personnes de l’entourage ou la publication du jeu sur Facebook sont facultatives et ne sont pas des conditions suspensives pour participer au jeu. Elles permettent au joueur de retenter leur chance.
Il est entendu que les adresses e-mail indiquées par le parrain sont uniquement utilisées afin de proposer la participation au jeu et ne sont en aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas s’inscrire au jeu.
Toute adresse email erronée ou indiquée sans l’accord de son destinataire entraînera l'élimination définitive du parrain.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit de vérifier quand elle le souhaite la validité des adresses e-mail des personnes parrainées. Dans le cas où une ou plusieurs de ces adresses seraient fausses, le joueur serait disqualifié et tout gain potentiellement obtenu durant le jeu serait immédiatement annulé
Participation gratuite
Dans le cadre d’une participation gratuite, le joueur doit cliquer sur le lien prévu à cet effet afin d’obtenir un code gratuit. Il doit au préalable indiquer son adresse e-mail afin de recevoir son code gratuit ;
Il est rappelé qu’il ne sera autorisé qu’un seul code gratuit pendant toute la durée du jeu pour un même participant.
Participations multiples
Tout joueur ayant participé une première fois au jeu et qui aurait acheté au cours du jeu plusieurs bouteilles Mission St Vincent porteuses de l’opération, peut jouer à nouveau en indiquant le code unique figurant au dos du cône annonçant le jeu, dans la limite de 10 participations par personne physique sur la totalité du jeu.
Le participant doit se rendre sur le site internet de l’opération dans la section « déjà inscrit » et indiquer sont adresse e-mail pour accéder directement à l’instant gagnant.
Article 4 : Modalités d’inscription
Chaque participant doit confirmer et/ou compléter un premier formulaire de participation comprenant l’ensemble des champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide, adresse postale, code postal, ville et date de naissance. Il doit également préciser s’il souhaite ou non recevoir la newsletter de Mission St Vincent. Il doit compléter un second formulaire comprenant les champs obligatoires suivants : adresse postale, code postal et ville. L'ensemble des informations communiquées dans ces champs doit être valide.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 5 : Dotations
La dotation globale de l'opération est de 38 prix :
 Du 1er au 4ème prix : un voyage de 3 jours 2 nuits (hors transports) pour 2 personnes dans Bordeaux et sa région, sous forme d'un chèque cadeau, d’une valeur commerciale unitaire indicative du voyage 730 € ttc au 1er janvier 2013.
Ce chèque cadeau est valable 1 an à compter de la date d’émission du chèque et est utilisable en une seule fois dans le cadre du séjour.
Le voyage comprend :
- 2 nuits dans un hôtel 5 étoiles petits déjeuners inclus,
- Une visite guidée de Bordeaux de 2 h (sauf le 25 décembre et le 1er janvier),
- Une visite guidée dans le vignoble bordelais : dégustation dans des châteaux viticoles (durée 5 h environ), tous les jours de 13h30 du 1er avril au 15 novembre; Mercredi, samedi et dimanche à 13h30 du 16 novembre au 31 mars.
- Une carte d'accès gratuit dans les principaux sites, monuments et musées de Bordeaux et un tarif préférentiel pour l'accès à la Tour Pey Berland.
- Une carte de transport gratuit : un ticketcarte 5 voyages par personne sur l'ensemble du réseau des transports publics urbains. Remise sur demande.
- Une bouteille de vin offerte par chambre.
- Une dégustation de vin par personne, offerte au Bar à Vin du CIVB.
- Une remise de 10 % à la boutique de l'office de tourisme de Bordeaux, aux Galeries Lafayette de Bordeaux (hors points rouges, restauration, mariage, et autres services), à la boutique l'Occitane en Provence de Bordeaux, à la boutique Ateliers des chefs de Bordeaux (hors librairie) et pour les cours de cuisine (1h).
- Option parking de la Bourse : 2 jours pour 30 € ou 3 jours pour 35 €.
La société organisatrice ne pouvant assurer la pérennité du lot et des prestations du séjour pour 2014, se réserve le droit de proposer au gagnant un séjour pour deux personnes de valeur équivalente soit 730 € TTC.
 Du 5ème au 11ème prix : un tablier sommelier d’une valeur commerciale unitaire indicative de 16,80 € ttc.
 Du 12ème au 18ème prix : un tire-bouchon sommelier d'une valeur commerciale unitaire indicative de 10 € ttc.
 Du 19ème au 38ème prix : un stop-gouttes d’une valeur commerciale unitaire indicative de 2,95 € ttc.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. Vendre ou offrir à des mineurs de moins de dix-huit ans des boissons alcooliques est interdit.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement ; elle correspond au prix public indicatif indiqué par les fabricants ou les marques au moment de la mise en place du jeu et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs / partenaires ou à des circonstances imprévisibles (force majeure), la société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l'un des prix proposés, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être remise à une autre personne que celle tirée au sort.
Chaque gagnant sera personnellement informé de son gain par la société organisatrice par e-mail à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée dans son formulaire de participation. Il disposera d'un délai de dix jours (10 jours) à compter de la réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant son acceptation du lot et ses coordonnées postales complètes pour l’envoi du gain.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait pas ou qui n’aurait pas répondu dans un délai de dix jours (10 jours) sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix.
Chaque gagnant fait élection de domicile à l’adresse postale qu’il aura indiquée et confirmée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Les lots n’ayant pas été gagnés lors de la première période de jeu pourront être remis en jeu dans le cadre de la prolongation du jeu.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel des lots de l'ensemble des dotations offertes.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse suivante en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces demandées ci-après :
Producta Vignobles
« Grand jeu Mission St-Vincent »
13 avenue de la Résistance
33310 Lormont cedex
 la photocopie d'un justificatif d'identité ;
 un justificatif de domicile en France métropolitaine (Corse inclus, hors Dom Tom) de moins de trois mois;
 une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
 un RIB ou RIP;
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement ou forfaitairement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant la fin du jeu.
Article 7 : publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 8 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004,les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante :
Producta Vignobles
« Grand jeu Mission St-Vincent »
13 avenue de la Résistance
33310 Lormont cedex
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1615773
Les données recueillies dans le cadre du jeu seront traitées par la société organisatrice qui se réserve le droit de les utiliser à but commercial, conformément à la législation, pour l’ensemble des participants ayant sollicité la réception des informations et promotions de Mission St Vincent. Les personnes qui auront exercé le droit de suppression dont elles sont investies en application de la Loi Informatique et Liberté précitée avant la fin du Jeu seront réputées avoir renoncé à leur participation.
Pour exercer le droit d’opposition à la réception des informations et promotions de Mission St Vincent, l’internaute pourra également cliquer sur le lien hypertexte de désabonnement présent dans chaque page d’information de Mission St Vincent.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Dans cette hypothèse, le lot sera remis en jeu par la société organisatrice dans le cadre des instants gagnants.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement tentées ou commises.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre du (des) lot(s) attribué(s) au(x) gagnant(s) du jeu, qu’il s’agisse de la qualité du (des) lot(s) par rapport à celle annoncée ou attendue par le(s) participant(s) au(x) jeu(x), ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait du (des) lot(s), que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Maîtres I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de justice Associés à Bordeaux au 53 rue Théodore Gardère - 33000 Bordeaux. Le règlement de jeu est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice au plus tard 30 jours après la fin du jeu. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Article 12 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Maîtres I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de Justice Associés à Bordeaux. Le participant sera réputé l’avoir accepté, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au jeu.
Article 13 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des
erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 : propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 15 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Le présent règlement a fait l'objet d'un avenant déposé auprès de Maîtres I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de Justice Associés à Bordeaux, en date du 20/12/2013.