ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société Mim – Groupe Newlook, ci-après " l'Organisateur ", Société par Actions Simplifiée au capital de 905 280 euros, dont le siège est situé 18/24 rue des Oliviers - ZA SENIA - BP 20145 - 94321 THIAIS Cedex - France, organise du 24/04/2013 au 20/05/2013 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat baptisé : «Grand Jeu Mim ».
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, consultable sur le site du jeu concours durant toute la durée du jeu.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation au jeu « Grand Jeu Mim » est gratuite et sans obligation d’achat.
Pour participer, l’internaute pourra se connecter : Directement depuis le site disponible à l’adresse ou depuis tout autre site internet faisant la promotion du dit jeu en étant redirigé jusqu'au site ci-dessus. Il ne sera accepté qu'une seule inscription par personne définie par son nom, prénom et adresse postale. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la société organisatrice.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. L’utilisation de moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou de moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site ou par le présent règlement, entrainent la disqualification, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.
La participation au jeu est possible jusqu’au 20/05/2013.
Les inscriptions sont limitées à une seule par personne et dans une seule ville. Il est interdit d’utiliser un pseudonyme ou d’indiquer des coordonnées inexactes.
2.2 Données des participants
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d'accès (art. 34 à 38 de la loi), de rectification (art. 36 de la loi) et d'opposition (art. 26 de la loi) et pour exercer ses droits, en indiquant ses nom, prénom et adresse complète, doit écrire à :
MIM S.A
Z.A. SENIA
18, 24 rue des Oliviers
BP 20145 - 94321 THIAIS Cedex
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et le cas échéant, de perte de la qualité de Gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses ou sous plusieurs identités.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour jouer au Jeu, il faut :
1) Remplir le formulaire de participation
2) Possibilité de multiplier ses chances de gagner en partageant le jeu par e-mail ou sur Facebook
3) Un tirage au sort est effectué le 24/05/2013 pour désigner les gagnants
ARTICLE 4. DOTATIONS
Lots à gagner :
5 cartes cadeaux de 50€
5 cartes cadeaux de 30€
10 cartes cadeau de 10€
Les cinq premiers gagnants gagnent chacun une carte cadeau de 50€.
Les cinq gagnants suivants gagnent chacun une carte cadeau de 30€.
Les dix gagnants suivants gagnent chacun une carte cadeau de 10€.
Les dotations ne peuvent être échangées ni contre une autre dotation ni contre tout autre bien ou service.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation. La société organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer des biens de même valeur.
L'organisateur se réserve le droit de modifier les dotations.
ARTICLE 5 - PUBLICATION DES NOMS ET INFORMATIONS SUR LES GAGNANTS
Les gagnants seront contactés directement par la société MIM qui leur stipulera leur gain. Les personnes qui en font la demande par mail à l’adresse suivante : event@mim.fr, avant le 20/05/2013, pourront recevoir la liste des gagnants (Nom, ville) par mail.
Les gagnants du « Grand Jeu Mim » donnent leur autorisation à MIM pour communiquer sur leurs nom, prénom sur quelque support que ce soit (site Internet, newsletter envoyée aux joueurs et aux membres du site mim.fr, publications print internes ou externes…) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution du lot prévu au présent règlement.
ARTICLE 6. REMISE DES GAINS
Les gagnants du jeu seront informés par courrier électronique (à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation) 2 (deux) mois au plus tard après la fin du jeu.
Dans le cas où le gagnant serait une personne mineure, une autorisation parentale sera demandée pour que le gagnant puisse accéder à son lot. S’il n’est pas en mesure de fournir cette autorisation, le lot ne sera pas gagné et ne sera pas remis en jeu.
Le(s) lot(s) seront envoyés par recommandé à la clôture du jeu et dans un délai de 12 semaines.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, l'organisateur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Les gagnants devront communiquer leur adresse sous les 15 jours après avoir été informés de leur gain par la société Mim.
A défaut de réponse sous 15 jours (le courrier électronique faisant foi), le gagnant perd le bénéfice du lot sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
ARTICLE 7. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangées, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.
Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés sur le site www.reglement.com, Organisme de Dépôt de Règlement de Jeu & Concours validé par huissier de justice. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié. Aucun dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourrait être consenti aux Participants de ce Jeu.
L'organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu, toute personne troublant le déroulement.
L'organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire.
ARTICLE 9. ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 10. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé sur le site www.reglement.com, Organisme de Dépôt de Règlement de Jeu & Concours validé par huissier de justice.
Le règlement est accessible à partir du site durant le Jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande. Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement ou autre) présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée ou autre) sera considérée comme nulle.
La demande de remboursement doit préciser : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique une photocopie de sa carte d'identité, la date et l'heure de sa participation, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile un relevé d’identité bancaire.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Par ailleurs, le participant doit indiquer s’il souhaite se voir rembourser les frais d’affranchissement de cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande par participant sera prise en compte. Si la demande n’est pas complète, celle-ci ne sera pas prise en compte par l’Organisateur.
ARTICLE 11. RESPONSABILITES
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
L’organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Par ailleurs, la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
ARTICLE 12. INFORMATIONS
Les informations recueillies par MIM bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 janvier 1978. Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de MIM – à l’adresse indiquée ci-dessus. Les informations recueillies par MIM bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 janvier 1978, et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de
MIM, Informatique et Libertés, 18/24 rue des Oliviers, 94321 Thiais Cedex
Sauf opposition du participant (par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus), MIM se réserve le droit de communiquer les informations le concernant à des instituts de sondages, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales. MIM se réserve également la faculté de proposer aux participants, par courrier ou par téléphone, des services de MIM ou de ses partenaires.
ARTICLE 13
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l ‘application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par l’Organisateur. Toute contestation relative au Jeu ne pourra être prise en charge passé le délai de 3 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l’article 1.
ARTICLE 14. Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au jeu (base forfaitaire de 2 minutes de connexion soit 0,39 € TTC) peut être obtenu sur demande écrite et devra être envoyé dans les 10 jours suivant la participation, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur.
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base 20g).
Le remboursement se fera sous la forme d'un virement bancaire. La demande devra en être faite de façon écrite et être adressée à la société organisatrice (c/f à l'article 1)
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :
leur nom, prénom, adresse complète,
le nom du Jeu concerné,
la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
