Règlement du grand jeu MiLOME
Article 1 :
La société D.F.I., SARL au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 808 008 924, et dont le siège social est à RENNES (35000) 6, rue Saint Hélier, et les sociétés indépendantes sous-commissionnaires de sa marque, exploitant des agences à enseigne MiLOME et signalant leur participation, organisent un jeu à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/03/2023, grand jeu gratuit et sans obligation d’achat.
Article 2 :
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure au moment de sa participation et résidant en France métropolitaine à l’exclusion des dirigeants et des employés de la société D.F.I., des dirigeants et employés des sociétés indépendantes exploitant des agences à l’enseigne MiLOME, ainsi qu’à celle de toute personne ayant participé à l’élaboration de ce jeu.
Les bulletins de jeu devront être lisiblement, complètement remplis, sans rature, ni surcharge (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, code postal).
Article 3 :
Pour participer, premier mode : il suffit de se rendre dans l’une des agences à enseigne MiLOME et d’y remplir un bulletin de jeu. Une fois rempli, le bulletin devra être déposé dans l’urne présente dans chaque agence.
Deuxième mode de participation : scanner le QR code affiché sur l’urne et compléter le bulletin de participation via le formulaire en ligne sur votre smartphone.
Pour le troisième mode de participation, il suffit de se rendre sur notre site milome.fr et d’y remplir le bulletin de participation en ligne. Un email de confirmation vous sera envoyé pour confirmer la prise en compte du bulletin. Un joueur qui aurait joué plusieurs fois (bulletin papier, QR code, internet) ou dans différentes agences, ne sera comptabilisé qu’une seule fois.
Article 4 :
Chaque agence à l’enseigne MiLOME et participant au jeu récupérera les bulletins déposés dans son urne et saisira régulièrement les coordonnées des participants sur notre Back Office. A l’issue de la période de 3 mois, le nom des participants sera extrait de notre logiciel de saisi sous la forme d’un fichier Excel.
Quant aux bulletins remplis sur le site, ils seront également exportés sous forme de tableau Excel.
Nous regrouperons ces deux tableaux (celui des participants en agence et celui des participants sur le site internet) que nous adresserons par la suite à l’huissier de justice. Dans un délai de 10 jours après la date de fin du jeu, un tirage au sort sera effectué à l’étude SELARL ARC BRETAGNE en présence de l’Huissier de Justice qui constatera toute éventuelle anomalie. Ce tirage au sort sera effectué par Maître Naura ZEHAR, Huissier de Justice à Rennes de l’étude SELARL ARC BRETAGNE, Naura ZEHAR et Angélique FERET, huissiers de justice associés,
20 rue de Nemours, BP 20528, 35105 Rennes Cedex 3.
Si le bulletin tiré au sort n’était pas valide, un second tirage serait effectué, et ce jusqu’à ce que le bulletin de participation tiré au sort soit valide.
L’Huissier de Justice dressera procès-verbal des opérations de tirages et de l’identité du gagnant du jeu, dont copie de son acte à la société D.F.I.
Article 5 :
Dans les 5 jours ouvrés suivant le tirage au sort, le gagnant sera averti par l’organisateur ou par l’agence dans laquelle il a déposé son bulletin de son gain par e-mail figurant sur son bulletin de participation qui seule fera foi. Le gagnant bénéficiera alors d’un délai d’un mois maximum à compter de l’envoi de cet e-mail pour venir retirer son gain auprès de l’agence à l’enseigne MiLOME dans laquelle il a participé au jeu.
Passé ce délai, et sauf accord exprès de la société D.F.I., le gain sera considéré comme définitivement perdu et ne pourra plus être réclamé ; il sera alors remis en jeu ou conservé pour une autre opération publicitaire, au choix de la société D.F.I. Pour retirer son lot, le gagnant devra justifier de son identité auprès de l’agence à l’enseigne MiLOME concernée.
Si le gagnant se trouvait dans l’impossibilité de retirer son lot en personne, et à la condition d’en avertir préalablement par écrit la société D.F.I., il aurait la possibilité de mandater par écrit un tiers pour ce faire, celui-ci devant justifier de son identité, et produire une copie d’une pièce d’identité du gagnant ainsi qu’un mandat rédigé de sa main. Le nom du gagnant sera affiché dans chaque agence à l’enseigne MiLOME participant au jeu pendant toute la durée de celui-ci. Aucune contestation ne sera admise quant à la désignation du gagnant passé un délai de 30 jours à compter de cet affichage.
Article 6 :
Le lot unique mis en jeu sera constitué du canapé convertible VICTOR. Produit : Canapé convertible VICTOR. Structure : Bois de pin massif, panneaux de particules. Rembourrage : Mousse polyuréthane. Assises : 30kg/m3. Dossiers : 28kg/m3. Revêtement : Tissu S/A Sonora protec gris, 100% polyester. Finition : Passe-poil plat sur le dossier et les accoudoirs. Tissu S/A Sonora protec negro, 100% polyester. Les assises et les dossiers sont déhoussables. Mécanismes avec sangles élastiques et grille en fer. Système italien à ouverture rapide par basculement du dossier sans enlever les coussins. Matelas : Hauteur 12cm. Mousse HR 35 kg/m3. Pieds chromés H. 13 cm. Dimensions : Canapé couchage 140 : Canapé ouvert : L. 178 x H. 92 x P. 210 cm. Canapé fermé : L. 178 x H. 92 x P. 98 cm. Matelas : L. 140 x H. 12 x P. 195 cm. Hauteur d'assise : 47 cm. Poids : 95 kg. Garantie : 2 ans. D’une valeur commerciale de 1 280€ TTC. Ce lot ne pourra en aucun cas être échangé contre des espèces, d’autres marchandises ou à déduire pour sa valeur de sommes dues à une agence à l’enseigne MiLOME.
Article 7 :
En cas de survenance d’événements imprévus et extérieurs, (notamment en raison d’un évènement de force majeure ou fortuit) à la société D.F.I. ou aux sociétés indépendantes exploitant des agences à enseigne MiLOME, le jeu pourra être suspendu, reporté, prolongé ou définitivement arrêté sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.
Article 8 :
Des animations ayant pour but de rappeler les résultats de ce jeu pourront être organisées par la société D.F.I. ou par les agences ayant participé au jeu et, le cas échéant, en présence du gagnant du jeu.
Les noms, prénoms et photographie des gagnants pourront être utilisés par la société D.F.I. ou les sociétés indépendantes exploitant des agences à l’enseigne MiLOME dans leur communication publicitaire.
Les gagnants concernés ne pourront exiger aucune contrepartie financière : du fait de leur participation, les gagnants acceptent cette condition.
Article 9 :
Le présent règlement qui a valeur contractuelle, ainsi que les documents relatifs à ce jeu, seront déposés en l’étude de Maître Naura ZEHAR, Huissier de Justice. Pendant toute la période de validité du jeu, une copie du présent règlement pourra être obtenue sur simple demande en écrivant à : D.F.I., 6 rue Saint-Hélier, 35000 Rennes. Par demande conjointe, et à la condition de joindre un relevé d’identité bancaire ou postale, les frais de timbre seront remboursés au tarif lent en vigueur (une seule demande par foyer, même nom, même adresse). Pendant la période du jeu, le règlement complet sera également affiché dans les agences et sera reproduit par extraits ou résumés dans les documents annonçant le jeu.
Article 10 :
La participation au jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement.
Article 11 :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à l’article L223-2 du code de la consommation, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en écrivant à : D.F.I., 6 rue Saint-Hélier, 35000 Rennes ou en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les données récoltées pourront être stockées à d’autres fins que celles du jeu concours : offres promotionnelles, actualités, évènements.
Article 12 :
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable.
Le présent jeu est soumis à la loi française.
