RÈGLEMENT DU CONCOURS
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BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION À LA PROMOTION
1.- ENTREPRISE ORGANISANT LA PROMOTION
L'entreprise Millasur S.L., dont le siège social est situé Calle Eduardo Pondal (pol ind Sigüeiro), 23, Oroso, 15688, La Corogne et le numéro d'identification B15749922, organise à des fins promotionnelles le tirage au sort (ci-après, "la Promotion") au niveau national, qui sera réalisé sur Internet, exclusivement pour les utilisateurs résidant en Espagne et ayant l'âge légal conformément aux dispositions de la section sur les conditions de participation.
2.-DATE DE DÉBUT ET DATE DE FIN
La promotion débutera le 7 juin 2021 et se terminera le 18 juin 2021.
3.- CONDITIONS DE PARTICIPATION ET MÉCANISMES DE LA PROMOTION
Les conditions de participation seront les suivantes :
- La participation sera ouverte aux personnes résidant en France et âgées de plus de 18 ans.
- Les personnes qui suivent les comptes et ont commenté la publication du sweepstake sur Instagram ou Facebook en mentionnant deux personnes pourront participer.
- Les données personnelles avec lesquelles les participants remplissent le formulaire d'inscription doivent être véridiques.
- Les participants ne peuvent s'inscrire qu'une seule fois à cette promotion.
4.- CONDITIONS DE LA PROMOTION ET DES PRIX
Un gagnant sera désigné parmi toutes les personnes qui auront commenté et rempli correctement le formulaire le 18 juin 2021.
Si la sélection du gagnant est aléatoire grâce au système de loteries et de certificats Easypromos, nous vous recommandons d'inclure cette information : La sélection des gagnants et des suppléants se fera de manière aléatoire via la plateforme Easypromos. Easypromos est une plateforme qui garantit la transparence du résultat des loteries et qui, pour preuve, délivre un certificat de validité pour chacune de ses loteries, dont le résultat est inaltérable par l'organisateur de la loterie, et que tout utilisateur participant peut demander à l'organisateur.
Le gagnant recevra comme prix une débroussailleuse Anova B25D.
5.- LIMITATIONS
S'il s'avère que l'un des participants ne remplit pas les conditions requises dans les bases, ou que les données fournies pour participer ne sont pas valides, sa participation sera considérée comme nulle et non avenue et il sera automatiquement exclu de la promotion, perdant tout droit aux prix attribués en vertu de cette promotion.
Les personnes suivantes ne peuvent pas participer à la promotion : (i) Employés employés par l'une des sociétés et autres entités dotées d'une personnalité juridique liées à Millasur S.L. (ii) Les personnes qui participent directement ou indirectement au capital de Millasur S.L. (iii) Toute autre personne physique ayant participé directement ou indirectement à l'organisation de ce Concours ou ayant été directement ou indirectement impliquée dans sa préparation ou son développement (agence, fournisseurs, etc.).
Le prix attribué ne sera pas transférable et ne pourra faire l'objet d'un changement, d'une modification ou d'une compensation à la demande des participants, et ne pourra être échangé contre aucun autre produit ou argent.
Millasur S.L. se réserve le droit, s'il existe un motif valable et une communication préalable sous forme légale, d'effectuer tout changement, de suspendre ou de prolonger cette promotion.
Le gagnant sera responsable de toute charge fiscale que l'acceptation du prix peut entraîner, ainsi que de toute autre dépense découlant de la promotion qui n'est pas expressément assumée par Millasur S.L. dans les présents fondements juridiques.
Un délai de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date d'attribution du prix, pour effectuer toute réclamation justifiée est établi. Millasur S.L. se réserve, le cas échéant, le droit de remplacer le prix par un autre de caractéristiques similaires.
6.- PUBLICATION DE COMMENTAIRES OU D'OPINIONS
Les commentaires ou opinions dont le contenu est considéré comme inapproprié, offensant, abusif ou discriminatoire ou qui peuvent violer les droits d'autrui ne seront pas autorisés. Ne seront pas non plus admis les commentaires à l'encontre d'une personne qui violent les principes du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image de soi. Nous ne serons pas tenus responsables des dommages causés par les commentaires des participants à la promotion, qui peuvent à tout moment heurter la sensibilité d'autres participants.
7.- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
A titre d'exemple, mais non limitatif, nous ne serons pas tenus responsables des éventuelles pertes, vols, retards ou toute autre circonstance imputable à des tiers pouvant affecter le déroulement de cette Promotion, ni de l'utilisation faite par le participant à l'égard du prix obtenu dans le cadre de cette Promotion, et n'assumerons aucune responsabilité pour tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit pouvant être subi par les Participants, le gagnant ou des tiers.
Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit qui pourrait empêcher la réalisation de la promotion ou la jouissance totale ou partielle du prix. Dans le cas où cette Promotion ne pourrait pas être réalisée, soit à cause d'une fraude détectée dans la même, des erreurs techniques, ou toute autre raison qui n'est pas sous le contrôle de Millasur S.L. et qui affecte le développement normal du Concours, nous nous réservons le droit d'annuler, modifier ou suspendre la même, y compris la page web de participation.
8.- FACEBOOK/INSTAGRAM
La promotion n'est pas parrainée, approuvée, administrée ou associée de quelque manière que ce soit à Facebook/Instagram, de sorte que les participants dégagent Facebook de toute responsabilité pour les dommages qui en découleraient.
9.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement de vos données est Millasur S.L., dont le siège social est situé Calle Eduardo Pondal (pol ind Sigüeiro), 23, Oroso, 15688, La Coruña et le numéro d'identification B15749922.
Millasur S.L. prend très au sérieux la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Par conséquent, vos informations personnelles sont conservées en toute sécurité et traitées avec le plus grand soin.
Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données, et spécifiquement dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque Participant, en acceptant ces Bases légales consent à ce que les données personnelles fournies pour la participation à ce concours soient incorporées dans un fichier appartenant à Millasur S. L. pour traiter la participation au concours et pour communiquer le prix en cas de gain.
10.- CHANGEMENTS
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'étendre ces règles promotionnelles, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice ou ne compromet pas les droits des participants à la promotion.
11.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces bases juridiques sont régies conformément au droit espagnol. Les Cours et Tribunaux de la ville de La Corogne seront compétents pour résoudre toute réclamation ou tout litige pouvant survenir en rapport avec la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent règlement.
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