REGLEMENT DU CONCOURS « MILLA L. VOUS EMMENE AU BRESIL »
Article 1. Société Organisatrice.
La société Brazil & Co, inscrite au registre des commerces et des sociétés de São Paulo sous le numéro 28.058.644/0001-50 et dont le siège social se situe au 495 Rue Milão, 13.189-200 Hortolândia – BRESIL (la « Société Organisatrice » ) organise du 8 Juillet 2019 au 18 août 2019, un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Milla L. vous emmène au Brésil », accessible sur le compte Instagram @Millalfrance, sur le site https://millalprofessional.com/pages/jeu-concours ainsi que sur les comptes Instagram de nos partenaires ou influenceurs participant à l’opération.
Ce jeu n’est pas organisé, ni sponsorisé par Instagram. Les informations que les Participants fournissent seront utilisées uniquement par la Société Organisatrice et non par Instagram.
La participation est limitée à une participation par Participant pendant toute la durée de l’Opération (même nom, même prénom, même adresse email).
Ne peuvent participer à l’Opération : les salariés des Sociétés Organisatrices, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en oeuvre de l’Opération ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
Article 2. Participants
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France, à l'exception des membres permanents ou occasionnels de la Société Organisatrice, ses fournisseurs et quiconque ayant eu un contact professionnel avec la Société Organisatrice pour cette opération (ci-après « le Participant »).
Afin de prendre part au jeu « Milla L. vous emmène au Brésil», les Participants devront suivre l’une des deux mécaniques qui sera annoncée sur le compte Instagram @millalfrance, sur le site www.millalprofessional.com ainsi que sur les comptes Instagram de nos partenaires ou influenceurs participant à l’opération.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute candidature dont les coordonnées seront inexactes et/ou incomplètes ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le Participant se révèlent erronées ou incorrectes.
Le Participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet et est responsable de sa connexion internet.
La Société Organisatrice garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée de l’Opération, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les Participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer les Participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de l’Opération sans que les Participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
Article 3. Modalités de participation
3.1. Participation au jeu :
Pour jouer il faut suivre l’une des deux mécaniques qui sont proposées ci-dessous :
Mécanique 1 :
Sur la page Instagram Millalfrance :
-S’abonner à la page Millalfrance
-Liker le post
-Inviter 3 amis en commentaires
- Remplir le formulaire sur le site : https://millalprofessional.com/pages/jeu-concours
Mécanique 2 :
Dans le cadre d’une collaboration avec un influenceur ou un partenaire :
Sur le compte Instagram de l’influenceur / partenaire :
-S’abonner au compte Instagram @millalfrance et au compte de l’influenceur / partenaire
- Liker le post
- Inviter 3 amis à participer en commentaire sur le post du jeu concours MILLA L. publié sur le compte Instagram de l’influenceur / partenaire
- Remplir le formulaire sur le site : https://millalprofessional.com/pages/jeu-concours
A l’issue de l’Opération, 2 (deux) personnes seront tirées au sort, parmi l’ensemble des Participants ayant participé à l’Opération (ci-après le « Gagnant » ou les « Gagnants ») et remporteront chacun un (1) des lots ci-après.
Le tirage au sort sera réalisé au plus tard le mercredi 25 Août 2019 par la SCP Arnaud MARTIN et Olivier GRAVELINE, huissiers de justice associés exerçant à LILLE (59000) parmi l’ensemble des Participants à l’Opération.
Dans le cas où le nom d’un Participant serait tiré au sort, celui-ci sera alors contacté par la Société Organisatrice par e-mail ou par téléphone ou via Instagram.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables (incomplètes, erronées...) ou le compte Instagram du Participant n’est pas accessible ou si ce dernier ne se manifeste pas suite à la divulgation de son nom par la Société Organisatrice dans un délai de 60 jours, il perdra le bénéfice de son gain
Les Participants pourront jouer une seule fois.
3.2 Conditions de validité
Les Gagnants disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent courrier électronique pour prendre contact avec la Société Organisatrice.
Dans le cas où les Gagnants seraient injoignables, ou ne suivraient pas les instructions de la Société Organisatrice afin que cette dernière puisse lui remettre leur gain, ces derniers perdront définitivement le bénéfice de leurs lots.
Dans le cas où le Gagnant n’aurait pas confirmé sa dotation pendant les délais impartis, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de l’Opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches.
Article 4. Description et obtention des dotations
4.1 Définition des dotations
Sont mis en jeu :
- 1er lot : 1 (un) séjour d’une semaine (7 nuits) à RIO DE JANEIRO – Brésil pour 2 adultes d’une valeur unitaire jusqu’à 4 000€ TTC environ dans les conditions décrites ci-après.
- 2nd lot :
1(un) Kit de Lissage brésilien Milla L. d’une valeur de 69€.
4.2 Dotation
1er lot :
Il s’agit d’un (1) séjour d’une durée de 7 nuits pour 2 personnes, VOL + HOTEL, en chambre double Standard/Supérieure, dans un Hotel 3 ou 4 et sous réserve des disponibilité au moment de la réservation, pour un départ jusqu’au 31 Juillet 2020 et hors vacances scolaires de France, de Belgique et de Suisse toutes zones confondues.
Vol au départ de Paris en classe économique. Avec un bagage à main INCLUS.
Toute annulation de la réservation de la part du Gagnant entraînera sa perte définitive sans possibilité de remboursement ou de report et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La date de départ et la destination choisie est ferme et définitive dès l’inscription acceptée par Brazil and co. Aucune modification de date de départ et/ou de destination de la part du Gagnant ne sera acceptée une fois l’inscription effectuée (sauf dérogation particulière).
4.3 Précisions sur les dotations
Les lots seront attribués par la mécanique du tirage au sort.
Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Article 5. Limite de responsabilité
La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque Gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée de l’Opération.
Article 5. GAGNANTS
Les noms du gagnant seront annoncés sur @millalfrance ou sur le compte Instagram de nos partenaires et influenceuses participant à l’opération.
Le gagnant sera averti en premier lieu par message privé sur son compte Instagram puis par téléphone ou par email par la Société Organisatrice.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables (incomplètes, erronées...) ou le compte Instagram du Participant n’est pas accessible ou si ce dernier ne se manifeste pas suite à la divulgation de son nom par la Société Organisatrice dans un délai de 60 jours, il perdra le bénéfice de son gain. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée.
Les modalités de remise et d’utilisation de la dotation seront rappelées aux gagnants.
Article6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La participation au jeu implique, au profit de la Société Organisatrice, l’autorisation de publier sur tous supports et médias présents et futurs et dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu, le nom des gagnants sans que cette utilisation puisse donner droit au paiement d’indemnités quelconques autre que la dotation prévue.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération, le Règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive du titulaire et est protégé à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article7. INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations renseignées ou demandées par la Société Organisatrice sont nécessaires pour participer au présent jeu.
Les noms et coordonnées des Participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données et informations les concernant par simple demande auprès de la Société Organisatrice.
Article 8. REMBOURSEMENT
Les frais de participation de connexion électronique seront remboursés sur simple demande écrite à MILLA L. – Jeu « Milla L. vous emmène au Brésil», 9 Rue Anatole La Forge 75017 PARIS. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 48 heures suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
pour la participation, le montant forfaitaire du remboursement sera de 0.61€ correspondants aux frais de communication occasionnés pour participer au jeu-concours.
Afin de bénéficier dudit remboursement, chaque Participant devra joindre à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique;
- une photocopie de sa carte d'identité;
- la date et l'heure de sa participation;
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site Instagram s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour tout Participant de se connecter au site Instagram et de participer au jeu-concours, ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais stipulés ci-dessus pourront également faire l’objet d’un remboursement sur la base du tarif lent. Cette demande devra être indiquée expressément.
Article 9. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site Instagram et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site Instagram;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Instagram.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site Instagram et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
Article 10. ACCES AU REGLEMENT DE JEU
Le règlement de l'opération est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de MILLA L. – 9 rue Anatole La Forge 75017 PARIS. Il sera également disponible sur demande, sur le site www.millalprofessional.com
Article 11. CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec le jeu.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles, recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12. ACCEPTATION
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
Article 13. Dépôt et Modification du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de l’étude SCP Arnaud MARTIN et Olivier GRAVELINE, huissiers de justice associés exerçant à LILLE (59000), au Centre Vauban, 199-201 rue Colbert, Bât. Yprès.
La Sociétéa Organisatricea se réserve le droit de modifier à tout moment, les articles du Règlement et notamment les règles de l’Opération et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, règlementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’un avenant au Règlement et sera déposée auprès de l’étude SCP Arnaud MARTIN et Olivier GRAVELINE.
Fait à Paris, le 05/07/2019
Article 14. LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française. Tout différend relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris.
Article 15. Litiges
Le Règlement est soumis à la réglementation française.
Si une des clauses du Règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le Règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le Règlement, il reviendrait à la Société Organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant l’Opération devra être adressée par courrier aux Sociétés Organisatrices dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un (1) mois à compter de la fin de la présente Opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains des Sociétés Organisatrices passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Le Participant est informé qu'il peut en tout état de cause saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage en cas de contestation.
