Reglement du Jeu
Règlement du Jeu « Créez la prochaine tablette Milka ! » ( « le Jeu »)
GENERALITES
COMMENT ACCÉDER AU JEU ?
AVIS SUR LE COVID19
FONCTIONNEMENT
TIRAGE AU SORT, PROCESSUS DE SÉLECTION ET CRITÈRES D´ÉLECTION
DOTATIONS
RESTRICTIONS, PARTICIPATION FRAUDULEUSE
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
DIVERS
1.1 GENERALITES
1.1. Ce Jeu est organisé par la Société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 Avenue Réaumur - 92140 CLAMART, dont le siège social de la société mère est Mondelez Europe Services GmbH – au capital de 20 000 Francs Suisse - Lindbergh-Allee 1, 8152 Glattpark – SUISSE – N° enregistrement CHE – 114.352.032, (ci-après, dénommée la ou les « Sociétés Organisatrices »).
Les gestionnaires du Jeu sont les sociétés Consultix GmbH, Wachtstrasse 17 -24, 28195 Brême, Allemagne et Promo Consulting Solutions GmbH, Marktplatz 3, 64328 Darmstadt, Allemagne (ci-après dénommés les « Gestionnaires »).
Le Jeu se déroulera du 24 août 2020 à 00h01 au 27. Septembre 2020 à 23h59 inclus et sera annoncé sur :
Le site internet
Publicités sur les Lieux de Vente dans les magasins participants
En digital : Facebook, Instagram …
1.2 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation ET/OU la gestion du Jeu. Les participants doivent se trouver physiquement dans le territoire du Jeu susmentionné durant le Jeu pour recevoir une dotation.
1.3 Les employés de la Société Organisatrice et/ou des Gestionnaires, leurs proches et toutes les personnes ayant un lien professionnel avec la gestion du Jeu sont exclus de la participation.
2. COMMENT ACCÉDER AU JEU ?
2.1 Afin de prendre part au Jeu, les participants doivent :
disposer d’un accès à Internet pour accéder au site du Jeu milka.fr (https://creator.milka.fr);
accepter le présent règlement et confirmer qu’ils sont âgés de 18 ans au minimum en cochant la case concernée ;
lire et accepter la Notice vie privée concernant le traitement des données personnelles des participants en cochant la case concernée.
suivre les modalités du Jeu indiquées ci-dessous.
3. AVIS SUR LE COVID19
La campagne « Créez la prochaine tablette Milka !» pourrait être affectée par les efforts mandatés afin de freiner la propagation de COVID19. La Société Organisatrice se réserve donc le droit de
reporter/annuler tout ou partie de la campagne,
remplacer ou annuler toute(s) dotation(s), y compris la dotation liée au voyage, si la Société Organisatrice le juge nécessaire en raison de restrictions de voyage imposées par les autorités locales ou de toute exigence liée au COVID19.
Le Gagnant peuvent être tenus de passer un test COVID 19 avant le départ de leur lieu de résidence en France, ou avant de commencer un voyage dans le cadre d’une dotation qui leur aurait été attribuée. Le Gagnant doivent se conformer à toutes les exigences liées au COVID19.
4. FONCTIONNEMENT
4.1. Le Jeu
Pour participer, les participants doivent :
Se rendre sur le site internet milka.fr (https://creator.milka.fr) pour créer le concept MILKA
Cliquer sur « créer ma tablette Milka »
Choisir trois ingrédients parmi la sélection disponible. (voir ci-dessous) La sélection des ingrédients est importante car elle constitue un critère de jugement.
Fournir un nom unique et créatif pour leur tablette dans le cadre de leur participation. La désignation de la tablette est entièrement facultative et n'aura AUCUN impact sur le processus de jugement / sélection. Veuillez consulter le paragraphe 4.3.
Les Participants doivent également expliquer l'histoire de l'inspiration à l’origine de leur création. L'histoire de l'inspiration est très importante car c'est un critère de jugement. Dans le cas où de nombreux Participants choisissent les mêmes ingrédients, les critères de sélection du Gagnant seront principalement déterminés par leur histoire. Veuillez consulter le paragraphe 4.3.
Compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse électronique, ville de résidence)
Accepter le règlement du Jeu sa politique de vie privée
Accepter la cession des droits de propriété intellectuelle prévue à l’article 4.3
Confirmer qu’il est âgé de 18 ans ou plus en cochant la case correspondante
Cliquer sur « soumettre »
Noix et fruits exotiques
Fruits et baies
Biscuits et céréales
Caramel et chocolat
Herbes et épices
Diver
Amande
Pomme
Petit-beurre
Caramel
Cannelle
Ourson gélifié
Cacahuète
Abricot
Cookies
Caramel chocolaté
Gingembreber
Poivre noir
Café
Citron
Sable
Caramel Anglais
Estragon
Bonbon colorés
Fèves de cacao décortiquées
Fruits des bois
Spéculoos (pain d'épices)
Copeuax de chocolat
Clou de girofle
Sucre pétillant
Banane
Orange
Brownie
Pâte d'amandes
Citron et gingembre
Vermicelles en sucres
Fruit de la passion
Poire
Maïs salé
Chocolat blanc
Citronnelle
Chewing-gum
Litchi
Raisins secs
Daim
Yaourt
Menthe poivrée
Moutarde de Dijon
Citron vert
Fraise
Oreo
Cookie
Rose
Tutti frutti
Noix de coco
Mûre
Gaufre
Caramel Salé
Romarin
Créme glacée
Noisette
Myrtille
Croustillant au miel
Vanille
Sel marin
Ananas
Cerise
Riz croustillant
Fleur de sureau
Thé vert au citron
Pamplemousse
Flocons d'avoine
Piment
Thé à la menthe poivrée
Melon
Biscuit sans gluten
Réglisse
Pêche
Bretzel
Popcorn
Framboise
Cornflake
Pastèques
A l’issu de ces étapes, les participants seront automatiquement inscrits au Tirage au sort dans les conditions précisées à l’Article 5.
4.2. Disqualification précoce
En ce qui concerne l’histoire de l'inspiration à l’origine de la création, les participations dont les contenus présentent les caractéristiques suivantes seront disqualifiées et donc exclues du tirage au sort hebdomadaire et du processus de sélection :
toute participation contenant des injures, des remarques à caractère sexuel, des remarques ou des commentaires qui intimident, ridiculisent ou rabaissent de manière malveillante une personne, sa race, sa culture, sa religion, son sexe, son orientation sexuelle ou son origine ;
toute participation contenant des jurons ou des mots de nature à offenser toute personne raisonnable selon l'avis raisonnable de la Société organisatrice ;
toute participation contenant des mots susceptibles de donner une image négative du nom, de la réputation ou de la bonne volonté d'une marque ou d'une personne ;
toute participation contenant des messages ou des formulations susceptible d’avoir une motivation politique ou des participations contenant des références politiques ;
toute participation contenant un nom ou une histoire inspirée qui enfreigne la propriété intellectuelle d'un tiers ;
toute combinaison de termes existant déjà dans une tablette MILKA. À titre d'exemple, une création portant la mention « Copaya » dans son titre serait exclue parce qu'elle est déjà utilisée sur une tablette de chocolat.
4.3. Transfert de droits
En s'inscrivant à ce Jeu, tous les participants transfèrent tous les droits de propriété intellectuelle (à l'exception des droits d'auteur) sur la création qu'ils ont soumise (y compris le nom de la tablette et son étiquette, la combinaison des ingrédients sélectionnés et l'histoire de la tablette) au profit de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice (et ses successeurs en titre) détiendra tous les droits de propriété intellectuelle sur chaque création présentée dans le cadre de ce Jeu et est libre d'exploiter les créations comme il le souhaite, en partie ou en totalité, même si les Participants ne sont pas sélectionnés comme finalistes.
Dans la mesure où un droit d'auteur a été ou sera établi pour l'une des créations soumises, tous les Participants accordent à la Société Organisatrice tous les droits d'utilisation du droit d'auteur sur leur création soumise (y compris le nom de la tablette et son étiquette, la combinaison des ingrédients sélectionnés et l'histoire / l'inspiration de la tablette) au profit de la Société Organisatrice (y compris, par exemple, le droit de reproduction, le droit de distribution, etc.). La Société Organisatrice (et ses successeurs en titre) sont libres d'exploiter les créations comme ils le souhaitent, en partie ou en totalité, même si les candidats ne sont pas sélectionnés comme finalistes.
Pour éviter tout doute, la société organisatrice peut lancer n'importe quelle création en utilisant n'importe lequel des noms et des histoires soumis par tous les Participants à tout moment.
4.4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La fourniture des données est obligatoire pour la participation au Jeu. En effet, ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du Jeu, l’attribution et la remise des dotations et respecter nos obligations légales et découlant du présent règlement. Elles pourront être communiquées au(x) prestataires(s) de services et sous-traitant(s) auxquels la société organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et ou la gestion du Jeu.
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort desdites données dans le cas où ils décéderaient et, du droit d’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur l’intérêt légitime en écrivant à Mondelez France – Service Consommateurs -B.P.100 – 92146 CLAMART Cedex ou à l’adresse mail suivante figurant dans le formulaire de contact sur le site internet.
Le Délégué à la Protection des Données de Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française peut être contacté à l’adresse suivante : MDLZDataProtectionOfficeMEU@mdlz.com
Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes :
CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles des participants sont conservées pendant la durée du Jeu et ensuite archivées pendant cinq (5) ans pour se conformer aux obligations légales.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez consulter l’onglet Vie Privée du site. http://disclaimer.mondelezinternational.com/privacy_policy.html
5. Tirage au sort, processus de sélection et critères de jugement
5.1. Tirage au sort
Il y aura 5 tirages au sort hebdomadaires pendant la période du Jeu dans la limite de 3200 participations conformes aux articles 4.1 et 4 .2 tirés au sort par semaine et parmi l’ensemble des participations conformes reçues. Ces participations tirées au sort seront soumises aux processus de sélection en fonction des critères de jugement énoncés ci-après à l’article 5.3 du présent règlement.
5.2. Processus de Sélection
Toutes les participations qualifiées tirées au sort (conformément au point 5.1 et sous réserve de modération) pendant la période du Jeu seront sélectionnées par PromoVeritas (le service indépendant de vérification du Jeu). À l'issue de ce processus, il restera 50 participations finales à la fin du Jeu (les « Participations finales ») qui seront examinées par un jury d'experts distinct (qui comprendra au moins un juge indépendant) pour sélectionner un Gagnant (le « Gagnant »).
5.3. Critères de jugement
Les participations finales et le Gagnant seront jugés sur les bases suivantes :
Goût - Le jury examinera le mélange d'ingrédients pour décider si la tablette offre un goût intéressant, réaliste, agréable et délicieux qui plairait à un marché de masse en Europe centrale, occidentale et orientale. Il sera également jugé sur la question de savoir si le goût est sensiblement différent de celui d'une tablette dans les rayons des supermarchés d'Europe centrale et occidentale à l'heure actuelle et s'il existe une difficulté dans le marché pour lancer cette tablette spécifique.
Créativité - Le jury examinera l'inspiration qui se cache derrière la candidature afin de déterminer si elle constitue une raison intéressante et émotionnelle pour la création de la tablette. Comme il peut y avoir plusieurs participations présentant le même ingrédient, ces éléments sont essentiels pour différencier la tablette des autres et comprendre la nature unique de la participation. (Par exemple : 10 Participants peuvent soumettre une tablette contenant les mêmes ingrédients, mais un seul peut être identifié et choisi comme Gagnant)
6. DOTATIONS
6.1. A gagner pendant toute la durée du Jeu : 1 dotation
1 visite de l’usine de fabrication de la tablette MILKA à Lörrach avec création d’un prototype de la tablette MILKA du gagnant dans l’atelier de l’usine. Sous réserve de la faisabilité de la combinaison des ingrédients choisis, le Gagnant pourra créer son concept MILKA mais, comme mentionné dans la clause 6.11, cela ne sera pas toujours possible.
Cette dotation comprend de manière non exhaustive.
Le transport aller/retour en train pour chaque gagnant depuis son domicile jusqu’à l’usine de Lörrach pour une valeur totale maximale de 250 euros.
Si la durée du voyage est supérieure à 3 heures, l’hébergement pour le Gagnant pour 2nuits maximum. La date précise de l’évènement et la catégorie de l’hôtel seront communiquées par la suite.
Les dépenses personnelles, les frais de repas et boissons ne sont pas inclus dans la dotation et à la charge exclusive du Gagnant.
1 année de tablettes Milka consistant en 12 paniers de chocolat Milka, correspondant à un panier par mois et pendant l’année 2021, d'une valeur totale de 600 Euros TTC / équivalent.
6.2. Peut-être le lancement de la tablette que le Gagnant aura créé lors de sa visite pourra être éventuellement envisagé.
6.3. Le déplacement peut être affecté par des restrictions de voyage dues au COVID 19 ou à toute autre exigence connexe. Le Gagnant peuvent être tenus de passer un test avant de quitter leur pays de résidence ou avant d'entrer dans la cuisine de l'innovation de l'organisateur à l'usine de Lörrach. Le gagnant doit se conformer à toutes les exigences liées au Covid19. En outre, l'organisateur se réserve le droit de reporter, de remplacer ou d'annuler le voyage si l'organisateur le juge nécessaire.
6.4. Le Gagnant consent à ce que l'organisateur utilise son nom et ses images dans les supports promotionnels. Le Gagnant approuve également que son nom figure sur sa création MILKA si l'organisateur le souhaite. Toute personne visitant une installation de MILKA/Mondelēz International peut être tenue de signer d'autres clauses de non-responsabilité et/ou de renonciation avant de visiter l'installation.
Le vainqueur cède également tous ses droits à titre gratuit, dans sa création, à la Société Organisatrice.
6.5. Le Gagnant devra être disponible pendant une journée pour se rendre à l’usine de fabrication de la tablette MILKA à Lörrach afin de créer et de concevoir sa tablette entre octobre 2020 et juillet 2021. Si le vainqueur n'est pas en mesure de respecter l'une des dates suggérées par l'organisateur, il perdra sa dotation et celle-ci sera remise à un autre participant sélectionné dans les mêmes conditions.
6.6. Le vainqueur doit suivre toutes les instructions qui lui sont données le jour de sa visite à l’atelier de l’usine, et doit se comporter conformément aux directives et aux politiques des organisateurs. Cela comprend, sans s'y limiter, la santé et sécurité ainsi que la confidentialité.
6.7. Avant la visite du Gagnant, celui-ci doit informer la Société Organisatrice s'il a des allergies de quelque nature que ce soit.
6.8. La Société Organisatrice organisera le voyage aller-retour à Lörrach pour une valeur totale de 250 euros par personne. L'hébergement sera organisé si la durée du voyage est supérieure à trois heures dans chaque sens. A confirmer avec B.
6.9. Le déplacement peut être affecté par des restrictions de voyage dues au COVID 19 ou à toute autre exigence connexe. Veuillez-vous référer à l'AVIS COVID19 dans la section 3.
6.10. Le Gagnant devra également être disponible pendant une journée pour se rendre à l’usine de fabrication de la tablette MILKA à Lörrach pour créer son propre concept Milka entre octobre 2020 et juillet 2021, y compris pour réaliser la photographie avec sa tablette finale, participer aux éventuelles interviews avec les médias et éventuellement à la réalisation du contenu pour les canaux de réseaux sociaux appartenant à MILKA. Le vainqueur doit suivre toutes les instructions raisonnables de la Société Organisatrice concernant l'activité promotionnelle.
6.11. Informations importantes
La Société Organisatrice s'efforcera, dans la mesure du possible, de créer la tablette pour le vainqueur conformément à sa participation, mais il se peut que tous les ingrédients ci-dessus ne puissent pas être utilisés ou bien utilisés combinés entre eux.
En raison de la nature de nos processus de fabrication et des restrictions potentielles en matière d'approvisionnement, il peut ne pas être possible de produire la tablette du vainqueur exactement comme il l'a présentée. Le concept de tablette soumis a pour but de participer au Jeu et peut ne pas être la tablette qui sera produite s'il est sélectionné comme Gagnant. Bien que la Société Organisatrice travaille avec le Gagnant pour créer la tablette la plus proche possible de sa participation, cela ne sera pas toujours possible et, en fin de compte, l'organisateur aura le dernier mot sur la tablette qui sera créée et les ingrédients qu'elle contiendra.
6.12. Le Jeu n'entrave en aucune façon la liberté de la Société Organisatrice d'apporter à tout moment à sa gamme de produits MILKA les modifications qu'il juge souhaitables, y compris l'abandon de la tablette créée par le Gagnant (Gagnant du Prix principal)
Les dotations seront remises au Gagnant dans un délai de 15 jours suivant la date de notification du gain par e-mail à l’adresse indiquée par ce dernier.
6.13. Données personnelles nécessaires pour la remise des dotations
Les données personnelles suivantes seront demandées aux gagnant afin de garantir une remise des dotations en bonne et due forme : prénom, nom de famille, âge, nom de la rue, numéro de maison/immeuble/appartement (le cas échéant), code postal, ville, région, téléphone.
6.14. Autres exigences
Le gagnant sera contacté via l’adresse e-mail transmise lors de l’inscription sur le site du Jeu www.milka.fr (https://creator.milka.fr).
7. RESTRICTIONS, PARTICIPATION FRAUDULEUSE
7.1. La participation est personnelle. Les participations/soumissions automatisées ou effectuées par l’intermédiaire de tiers ne seront pas acceptées. Les identités créées dans le seul but de modifier, de falsifier ou de manipuler tout paramètre relatif au Jeu ne seront pas acceptées et les participants seront disqualifiés, ainsi que la participation frauduleuse sous toute autre forme, sont interdites et ne seront pas acceptées.
7.2. Dans le cas où le gagnant, sans exhaustivité,
ne respectent pas les conditions et modalités exposées dans le présent règlement,
ont indiqué une adresse e-mail invalide,
n'ont pas fourni de coordonnées correctes ou complètes sur le formulaire en ligne,
ignorent le courrier électronique de « rappel » et ne remplissent pas le formulaire en ligne dans le délai prévu de cinq (5) jours suivant la réception dudit rappel,
ne fournissent pas une copie de leur pièce d'identité si cela est requis-et ne signent/fournissent pas tout autre document nécessaire,
ne peuvent pas accepter leur dotation, quelle qu’en soit la raison,
Ils seront alors considérés comme perdants et ayant renoncé purement et simplement à leur dotation. Leur dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. La Société Organisatrice se réserve le droit de réattribuer la dotation à un suppléant ou de l’utiliser dans le cadre d’une opération ultérieure.
Seules les adresses postales légales en France seront acceptées pour la livraison de la dotation.
7.3. La dotation n'est ni cessible ni modifiable ni remboursable ni échangeable contre des espèces ou toute autre forme de compensation, en tout ou en partie. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes ou supérieure. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
8.1. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de participations perdues et/ou non-reçues, altérées ou différées ou qui ne peuvent être envoyées en raison d’erreurs techniques ou pour tout autre raison échappant à son contrôle. Il en va de même pour les coordonnées incorrectes, altérées ou autrement erronées, fournies par le participant.
Afin d'éviter tout doute, il incombe au Participant de vérifier les pourriels (junk/spam) afin de s'assurer qu'il reçoit bien la communication promotionnelle. La Société Organisatrice n'est pas responsable du retard d'un Participant à réclamer son gain si ce courriel n’aurait pas été reçu pour une raison quelconque.
8.2. La Société Organisatrice fera de son mieux pour veiller à ce que le Jeu se déroule sans problèmes techniques. La Société Organisatrice n'est pas responsable des interruptions de service dues à des problèmes techniques, à des défaillances du système ou à des pannes logicielles, à des retards ou autres problèmes pouvant empêcher les participants à participer ou d’accéder au site du Jeu. La Société Organisatrice prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’origine de l'erreur puisse être identifiée et résolue dans les plus brefs délais.
8.3. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’attaques dites par injonction de commandes SQL du site du Jeu ou du serveur qui exploite le site du Jeu. La Société Organisatrice n’est pas responsable si le site du Jeu ou des serveurs de site impliqués subissent des cyber-attaques ayant pour conséquence que des Participants reçoivent des messages d’erreurs en tous genres.
8.4. Si un participant ferme la fenêtre de navigation pendant la saisie des données ou si la connexion avec les serveurs des sites / le réseau est interrompu (quel qu’en soit le motif), la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de pertes de données.
8.5. Si, pour une raison quelconque, le Jeu ne peut pas se dérouler comme prévu, pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre tout ou partie du Jeu, à tout moment et sans préavis.
8.6. La Société Organisatrice et ses agences et sociétés associées ne seront pas responsables des pertes (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes, spéciales ou consécutives ou les pertes de profits), dépenses ou dommages subis par le Gagnant(qu'ils résultent ou non de la négligence d'une personne) dans le cadre de ce Jeu ou de l'acceptation ou de l'utilisation de la dotation (y compris pour les invités), à l'exception de toute responsabilité qui ne puisse pas être exclue par la loi (y compris les dommages corporels, le décès et la fraude), auquel cas cette responsabilité est limitée au minimum autorisé par la loi.
9. DIVERS
9.1. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants de prouver leur âge, lieu de résidence et identité et d’annuler leur participation en cas de refus.
9.2. En donnant leur consentement requis en cochant sur la case correspondante et en prenant part à ce Jeu, tous les Participants acceptent de se conformer au présent règlement.
9.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement. La version la plus récente du règlement est accessible à tout moment pendant le Jeu sur www.milka.com.
9.4. Si l'une de ces clauses devait être jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, elle serait alors supprimée du présent règlement et sans affecter la validité des autres clauses.
9.5 Le présent règlement prévaut en cas de conflit ou d'incohérence avec toute autre communication, y compris le matériel publicitaire ou promotionnelle. Tous les participants seront réputés avoir accepté et être liés par ce règlement. Veuillez en conserver une copie pour votre information.
9.6. Tout litige concernant l'interprétation, l'application ou le non-respect des dispositions des présentes ou découlant du Jeu, sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
9.7 Le Jeu est soumis au droit français. Tout litige concernant l’interprétation, l’application ou le non-respect des dispositions du présent règlement fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
9.8 Le présent règlement de Jeu est déposé auprès de Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES ALLIANCE JURIS, dont le siège est 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.
9.9 La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
9.10. L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler l’intégralité ou une partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
9.11. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
9.12 Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et photographie des participants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
9.13. Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
9.14 Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
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