Règlement
Article 1 : Société Organisatrice
La société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur 92140 CLAMART (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé «Dessine ton rêve en famille» (Ci-après le « Jeu »)
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 30/01/2018 au 31/10/2018 inclus et sera annoncé sur :
- Site internet : www.milka.fr
- Site d’activation : www.milkalegouterquifaitrever.fr,
- Réseaux Sociaux, Facebook, Instagram, Youtube,
- PLV en magasins,
- Tournée terrain : centre villes et magasins entre le 30/01/18 et le 31/10/18,
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse comprise, et DROM/COM, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Pour participer, le mineur doit obtenir l’autorisation préalable de ses représentants légaux, qui aura préalablement accepté le présent règlement.
La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants légaux du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
À gagner pendant toute la durée du Jeu : 51 (cinquante et une) dotations - 1 (un) rêve personnalisé en famille correspondant en un ou plusieurs biens ou services destinés au gagnant et sa famille afin qu’ils vivent une expérience exceptionnelle, d’une valeur maximale de 5.000€ TTC, en lien avec le Rêve dessiné par le gagnant (licite et réalisable) qu’il aura téléchargé sur www.milka.fr lors de sa participation au Jeu (Cf. Modalités de participation, article 5). - 50 (cinquante) activités / moments en famille consistant en un coffret cadeau d’une valeur unitaire commerciale approximative de 60 Euros TTC.
Les gagnants seront contactés et informés de leur gain par email ou/et par téléphone, et recevront leurs dotations par courrier envoyé à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation rempli en ligne sur le site internet Milka www.milkalegouterquifaitrever.fr (extension du site Milka www.milka.fr) dans un délai approximatif de 12 semaines à compter de la date du résultat du concours.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d’une valeur commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Modalités et détermination des gagnants
5.1 : Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
- se rendre sur le site internet www.milka.fr, onglet « jeux »,
- cliquer sur « Dessine ton rêve en famille » puis sur « participer »,
- redirection vers le site dédié à l’activation : www.milkalegouterquifaitrever.fr,
- dessiner le rêve de sa famille sur format papier,
- scanner le dessin ou le prendre en photo,
- cliquer sur « participer »,
- compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou fixe),
- télécharger la photo du dessin dans la rubrique dédiée,
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Conditions supplémentaires :
- Il est entendu que tout mode de participation autre que via le réseau Internet est exclu ;
- La participation est soumise à une procédure dite « de modération »
Les critères de modération sont les suivants :
- Respect des modalités de participation ci-avant ;
- Rêve conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France ;
- Rêve licite, c’est-à-dire notamment compatible avec le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
5.2 : Détermination des gagnants :
Un Jury, composé de 3 personnes (trois personnes de la société Organisatrice se réunira le courant novembre 2018 afin de désigner les dessins gagnants qui seront conformes aux modalités de participation exposées aux alinéas précédents et au regard des critères de sélection suivants :
- La Pertinence du dessin par rapport à l’annonce du jeu « dessine ton rêve en famille »,
- La Qualité et la précison du dessin du Rêve,
Le résultat du concours sera donné dans les 8 semaines qui suivront la cloture du jeu et déterminera les gagnants.
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai d’environ 4 semaines après la date d’annonce des résultats.
Le jeu est limité à une participation et dotation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60 / 62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible sur www.milka.fr et sur www.milkalegouterquifaitrever.fr pendant toute la durée du Jeu.
Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 15/11/2018 sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé.
Article 7 : Non remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.
8.2
Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3
La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
8.5
Les gagnants seront contactés par email et/ou par téléphone. Le gagnant aura alors 3 mois à compter de la réception de l'email ou du message téléphonique lui notifiant son gain pour confirmer par email ou téléphone l'acceptation de la dotation. Ils recevront leurs dotations à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription dans un délai approximatif de 4 semaines à compter de date d'acceptation formelle des dotations par les gagnants.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email et/ou sur le répondeur téléphonique du gagnant), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de l'email ou du message téléphonique lui notifiant son gain il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra être réattribuée à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure.
8.6
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort desdites données dans le cas où ils décéderaient en écrivant à Mondelez France - Service Consommateurs - B.P.100 - 92146 CLAMART Cedex. Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles des participants sont conservées pendant 3 ans. Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers sur leurs produits et services, par courrier, email, téléphone ou SMS, sous réserve que les participants autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet.
