ARTICLE 1
La société MIKIT France SAS dont le siège social se situe 36-38 rue Princesse, 78430 Louveciennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Versailles sous le numéro B382116457 ci-après la « société organisatrice », organise à partir du 20/09/2013 et jusqu'au 17/10/2013 à 12H00 un jeu-concours intitulé « Gagnez cette maison Mikit ! » (ci-après, le « jeu »).
ARTICLE 2
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure et disposant de la pleine capacité juridique au 20/09/2013, résidant en France Métropolitaine disposant un accès à Internet et d'un compte Facebook valide.
Sont exclus à participer :
- Les salariés ou les dirigeants de la société organisatrice et de la société partenaire (NRJ), les franchisés et salariés des franchisés de la société organisatrice
- Les personnes ayant collaboré à la mise en œuvre de ce jeu,
- Les membres de leurs familles respectives (par famille il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit),
- Toute personne déjà en contact avec Mikit et ayant signé un contrat de construction avec l'un de ses franchisés avant le 30/06/2013.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au jeu et, le cas échéant, de l'obtention de la dotation y attachée.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification d'identité et/ou de domicile qui pourrait être nécessaire. Toute fausse déclaration entrainera automatiquement l'élimination du participant.
La société organisatrice informe expressément les participants, et ceux-ci reconnaissent que Facebook ne parraine ni ne gère le jeu de quelque façon que ce soit. La société Facebook ne saurait être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou de son déroulement. Les informations fournies par les participants sont collectées par la société organisatrice et non par la société Facebook.
La société organisatrice n'a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité de Facebook ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
La société organisatrice n'est pas responsable du site Facebook, de ses fonctionnalités ou de toute conséquence quant à son utilisation.
ARTICLE 3
Le jeu sera annoncé sur :
- La page Facebook Maisons Mikit (url : www.facebook.com/maisonsMikit ) et le site Mikit (url : www.mikit.fr)
- Des spots et messages radios
- Un écran ajouté au spot de publicité TV diffusé sur NRJ12
- Des flyers diffusés par les équipes des franchisés Mikit par dépôt en boîte aux lettres dans leur zone de chalandise, remis en main propre, ou mis à disposition sur le stand Mikit ou dans des commerces de proximité.
ARTICLE 4
Pour jouer, les participants doivent :
• Se connecter sur la page du jeu sur Facebook, accessible via Facebook Maisons Mikit (url : www.facebook.com/maisonsMikit)
• Accepter l'application du jeu dans leur compte Facebook
• Suivre les instructions prévues par l'application
• Les participants doivent dessiner ou faire dessiner la maison de leurs rêves, prendre en photo ou scanner le dessin et charger cette image dans l'application dédiée au jeu.
• Les participants doivent également remplir un formulaire. Les mentions à faire figurer sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse complète, Date de naissance, Téléphone, Email, Informations concernant le logement (locataire/propriétaire, loyer, nombre d'enfants),
• Les participants doivent cocher la case « j'ai pris connaissance et j'accepte le règlement du jeu » et la case « Je certifie détenir les droits d'utilisation de ce dessin ».
Tout formulaire non dument rempli sera considéré comme nul.
Le dessin doit être un dessin original.
Si un dessin a été réalisé par un enfant, le participant utilisant ce dessin pour participer certifie avoir recueilli préalablement l'accord des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant ayant réalisé le dessin ceci afin de le transmettre et de l'utiliser dans le cadre du présent jeu-concours dans les conditions prévues par le présent règlement (et notamment l'article 9.2). Chaque participant garantit la société organisatrice de tout recours à ce titre de tout tiers.
Le participant devra fournir tout élément demandé par la société organisatrice pour justifier du respect des dispositions ci-dessus et notamment la copie d'une pièce d'identité de l'enfant et une autorisation écrite de ses parents (ou titulaires de l'autorité parentale) dans le cas où le dessin aurait été fait par un enfant. Chaque personne ayant téléchargé son dessin sur l'application Facebook et dument rempli le formulaire entre le vendredi 20 septembre 2013 00h00 et le jeudi 17 octobre 2013 12h00 (heures françaises) sera considérée comme participante au jeu organisé et accepte le règlement présent.
Aucun autre moyen de participation que celui désigné ci-dessus ne sera pris en compte. La participation est limitée à une seule par personne. Les participants s'engagent à ne pas jouer via plusieurs comptes Facebook.
ARTICLE 5
Un jury composé de 11 membres dont 4 salariés de NRJ et NRJ Global , 4 salariés de Mikit France et 3 franchisés Mikit se réunira le jeudi 17 octobre afin d'établir, parmi les dessins postés, un classement des 10 premiers dessins de la 1ère à la 10ème place, selon des critères suivants :
- d'originalité
- de qualité de la réalisation du dessin
Le participant dont le dessin sera désigné par le jury à la première place sera le gagnant et sera informé par téléphone, au numéro indiqué sur le formulaire de participation, au cours de l'émission Manu dans le 6/9 diffusée sur l'antenne radiophonique de NRJ du 18 octobre 2013.
Si le 1er gagnant ne répond pas au téléphone lors de l'appel durant l'émission de radio, il perd alors son gain et le gagnant devient le participant dont le dessin a été désigné comme n°2 par le jury. Si lui-même ne répond pas à l'appel, le gagnant n°3 sera appelé. Le mécanisme sera le même jusqu'au gagnant n°10.
Si aucun des 10 gagnants ne répond, la dotation sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée.
ARTICLE 6
Le prix remporté par le gagnant est commun à l'ensemble des agences participantes.
Le gagnant remporte une maison Mikit modèle Isalie 3GI construite hors d'eau hors d'air, les kits de finitions intérieures et une participation au coût du terrain, coûts de raccordement et aux frais de notaire pour une valeur totale de 150 000 € TTC, détaillée comme suit :
Maison (prix de vente TTC ) : 110 000 €
Modèle Isalie 3 GI contemporain
Vide Sanitaire : 2 rangs
Couverture : Etanchéité membrane synthétique – à définir selon localisation du terrain.
Enduit : Ecrasé
Kit chauffage : Poêle à granulés
Kit BEC : Ballon thermodynamique
Menuiseries : Volets roulants
Conforme RT 2012
Frais (dont assurance, finitions intérieures et préparation du terrain) : 20 600 €
Réserve assurances
Réserve notice descriptive carrelage, parquet, peinture et autres matériaux pour les finitions intérieures et la préparation terrain
Réserve indexation
Terrain : 13 000 €
Dotation pour l'achat du terrain et participation aux frais de notaire estimés
Raccordement : 6 400 €
Réserve raccordements (englobe les frais de drainage, et branchements (EDF, EAU, Tout à l’égout)
Réserve taxes de raccordements
Hors viabilisation du terrain
TOTAL : 150 000 €
La dotation est limitée exclusivement à la description ci-dessus, toute dépense, taxe, impôts non inclus dans ce descriptif reste à la charge du gagnant qui le reconnaît et l'accepte expressément.
Notamment le gagnant fera son affaire personnelle de :
- Trouver un terrain permettant la construction de la maison,
- La viabilisation dudit terrain,
- Toutes les démarches administratives (permis de construire),
- De toutes les conséquences financières (taxes, impôts) de la réception, la construction et l'utilisation de la maison,
- Du respect de toute loi ou règlement pouvant impacter la construction de la maison (règle d'urbanisme notamment).
Le terrain doit avoir les caractéristiques suivantes :
- Etre en zone constructible
- Etre viabilisé
- Etre borné
Le lot offert ne rentre pas dans les conditions générales de vente de MIKIT France SAS.
Une fois le gagnant informé de son gain, celui-ci disposera d'un délai de 3 mois, soit jusqu'au 18 janvier 2014, pour trouver le terrain sur lequel sa maison sera construite par Mikit.
Il s'engage dans ce délai à présenter le terrain à Mikit, en communiquant à Mikit les documents suivants :
- Soit une promesse de vente, soit une donation, soit une attestation de propriété
- un plan de masse côté
- Les règles d'urbanismes correspondantes au terrain (PLU, POS, règlement de lotissement...)
A compter de la remise de ces éléments, Mikit validera le terrain dans un délai de 20 jours.
S'il n'a pas trouvé de terrain à cette date ou si Mikit ne valide pas le terrain proposé, il perdra son gain sans réclamation ou contestation possible. Le gain reviendra alors à l'auteur du dessin désigné comme n°2 par le jury qui disposera du même délai, et ainsi de suite.
A compter de la validation par Mikit, le gagnant s'engage à acheter le terrain dans un délai de 3 mois.
Il devra dans ce délai transmettre à Mikit la preuve de la propriété du terrain à savoir la preuve de l'acte de propriété à son nom. S'il n'a pas acheté le terrain à cette date, il perdra son gain sans réclamation ou contestation possible, aucune indemnité ou remboursement de frais ne pouvant être réclamés à Mikit à cet égard. Le gain reviendra alors à l'auteur du dessin désigné comme n°2 par le jury qui disposera du même délai, et ainsi de suite.
Après validation de sa participation et confirmation du respect des conditions du présent règlement, le gagnant signera avec Mikit un contrat de construction qui officialisera la relation entre Mikit et le gagnant pour la construction de la maison.
Le gagnant s'engage à terminer sa maison (finalisation de la pose des kits de finitions intérieures) dans les 6 mois qui suivent la remise des clés de la maison.
Le lot ne pourra pas être revendu dans les 2 ans qui suivent l'annonce du gain, soit avant le 19 octobre 2015. Dans le cas contraire, Mikit est en droit de demander au gagnant un dédommagement de 50 000 €.
En aucun cas le lot mis en jeu ne pourra donner lieu à un échange contre espèces ou contre un autre lot d'un montant équivalent.
Le lot est attribué au gagnant désigné par la société organisatrice et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l'accord préalable de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, de modifier les dotations et de les remplacer par d'autres de valeur équivalente et de même nature. Cette substitution ne pourra donner lieu à aucun remboursement du gagnant ni à aucune contestation.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le gagnant ne pourrait recevoir ou utiliser la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, et notamment en cas de faute, de manquement, d'erreur du gagnant ou de ses prestataires dans les obligations à sa charge ou en cas de décision ou absence de décision d'un tiers (mairie, service administratif, architectes de France ...).
La société organisatrice ne saurait par ailleurs encourir aucune responsabilité en cas de survenance d'un élément de force majeure (grèves, intempéries...) qui priverait même partiellement le gagnant de sa dotation, ou de la jouissance paisible de celle-ci.
ARTICLE 7
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable des dysfonctionnements quelconques du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Facebook du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur le site du jeu, d'envoi d'e-mails erronés aux participants), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de tout participant au site Facebook et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu, de manière totale ou partielle.
La société organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre totalement ou partiellement le jeu en cas de fraude.
Elle se réserve également le droit d'exclure la participation de toute personne troublant le bon déroulement du jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la dotation mise en jeu.
Toute réclamation sera prise en considération par la société organisatrice sous réserve que celle-ci soit adressée par courrier recommandé à l'adresse Mikit France – Jeu concours « Gagnez cette maison Mikit » - 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, et ce dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de fin de l'opération.
ARTICLE 8
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du règlement, la liste des gagnants.
Le règlement complet, déposé auprès de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, pourra être obtenu sur simple demande en écrivant à opération "Mikit jeu « Gagnez cette maison Mikit", Mikit, 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, (remboursement du timbre sur simple demande et sur la base du tarif postal lent en vigueur).
ARTICLE 9
9.1 La société organisatrice se réserve la possibilité d'utiliser le nom, le prénom et la photographie du gagnant à des fins publicitaires, de relations publiques ou dans sa communication et celle de ses partenaires techniques sans que cette utilisation puisse faire l'objet d'une quelconque rémunération ou contrepartie autre que celle du cadeau gagné.
Le gagnant du concours accepte, sans contrepartie autre que la dotation du jeu, d'être médiatisé (dans la presse, en affichage, sur Internet, en vidéo, lors d'événements, etc.) durant la construction et de la finalisation de sa maison.
Dans ce cadre, la société organisatrice pourra diffuser des photos et des vidéos du gagnant et de sa maison sur l'ensemble de ses supports de communication, pendant une période de 10 ans à compter de la désignation du gagnant et sur le territoire de la France étant précisé que le support internet implique par sa nature une diffusion dans le monde entier.
9.2 La société organisatrice pourra à titre gracieux diffuser sur Internet ou sur des supports imprimés (flyers, annonces presse, affiches, brochures...) les dessins communiqués par les participants dans le cadre du présent jeu-concours et de sa promotion, cette diffusion sera faite dans le monde entier compte tenu du média Internet et pour une durée de 3 ans à compter du début du présent jeu-concours et ce sans contrepartie d'aucune sorte.
ARTICLE 10
MIKIT France est le responsable du traitement des données à caractère personnel lié à la mise en œuvre du jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant collectées dans le cadre du jeu. Ils disposent en outre d'un droit d'opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé par le participant sur simple demande à : Mikit France – « Jeu Gagnez cette maison Mikit »– 36/38 rue de la princesse – 78430 Louveciennes.
Il est précisé que les données collectées sont nécessaires pour communiquer avec les participants dans le cadre du jeu.
Il est précisé que la politique de confidentialité du site Facebook pourra également être amenée à s'appliquer.
ARTICLE 11
Il est convenu que, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de toutes données et tous autres éléments établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces données et éléments sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12
La société organisatrice se réserve le droit, en accord avec la société partenaire, à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants, de modifier, suspendre ou annuler le jeu ou de modifier la durée du jeu.
A cet effet, des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à l'enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 13
La société organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application ou l'interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
