REGLEMENT DES JEUX PAR TIRAGES AU SORT
Conditions particulière du jeu :
- Nom du jeu : Midi Libre - Rugby Club Nîmois
- Date de validité du jeu: du 15/10/15 au MERCREDI 6 NOVEMBRE 2015
- Supports auxquels le jeu est accessible (URL web, mobile, facebook): Web+Facebook+Mobile
- Détail des dotations (descriptif et valeurs) :10 places pour 2 personnes pour le match RUGBY CLUB NÎMOIS vs BEDARRIDES le 8 novembre à 15h + abonnement numérique Midi Libre de 3 mois
- Modalité de retrait des dotations: Les places sont à retirer au guichet le jour du match au Stade KAUFMANN à Nîmes dès 13h30
ARTICLE 1 – Identification de la Société Organisatrice
La Société GSO Interactive, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.200.000 €uros dont le siège
social est situé 23, quai de Queyries à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 514 224 443, prise en la personne des sociétés du
Groupe Sud Ouest suivantes :
_ la Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (S.A.P.E.S.O.), Société Anonyme à
Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 268.400 €uros dont le siège social est situé 23,
quai de Queyries à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de BORDEAUX sous le numéro B 456 204 940,
_ la Société LA CHARENTE LIBRE, Société Anonyme au capital de 37.950 €uros dont le siège social
est situé Zone Industrielle n° 3 à L’ISLE D’ESPAGNAC (16340), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés d’ANGOULEME sous le numéro B 571 820 612,
_ la Société PYRENEES PRESSE, Société Anonyme au capital de 228.578 €uros dont le siège social
est situé 6 & 8, rue Despourrins à PAU (64000), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PAU sous le numéro B 095 880 365,
_ la Société LA DORDOGNE LIBRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.650 €uros dont
le siège social est situé 4, allée d’Aquitaine à PERIGUEUX (24000), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro B 571 980 101,
_ la Société EDITIONS PERIODIQUES DU MIDI (E.P.M.), Société en Nom Collectif éditrice du
magazine « Terre de Vins », au capital de 400.000 €uros dont le siège social est situé Rue du Mas
de Grille à ST-JEAN-DE-VEDAS (34430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MONTPELLIER sous le numéro B 422 136 242,
_ la SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au
capital de 6.350.350 €uros dont le siège social est situé Rue du Mas de Grille à ST-JEAN-DEVEDAS
(34430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le
numéro B 456 801 158,
_ la Société L’INDEPENDANT DU MIDI, Société Anonyme au capital de 80.880 €uros dont le siège
social est situé 2, boulevard des Pyrénées à PERPIGNAN (66000), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 574 201 414,
_ la Société Aveyronnaise Centre Presse (SACEP), Société Anonyme au capital de 1.018.720 €uros
dont le siège social est situé 8, avenue Victor Hugo à RODEZ (12000), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro B 325 192 003,
organise du 22 février 2013 au 31 décembre 2013 inclus des jeux gratuits et sans obligation d’achat
sous forme de plusieurs sessions de jeu indépendantes les unes des autres.
Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables auxdits jeux.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ou mineure bénéficiant de l’accord de son
représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine
et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise). Une personne morale
ne peut donc pas participer au jeu.
Toutefois, par exception, en raison de la nature des dotations mises en jeu, certaines sessions de jeu
pourront être exclusivement réservées aux personnes physiques majeures. Dans cette hypothèse, les
supports promotionnels annonçant la session de jeu stipuleront expressément que « le jeu est
réservé aux personnes majeures ».
Ne peuvent pas participer aux jeux les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute
société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne
impliquée dans la mise en oeuvre des jeux ainsi que les membres de leurs familles (ascendants,
descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
La participation du joueur à ces jeux implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière
du présent règlement. Les participants reconnaissent expressément avoir accepté le présent
règlement, sans aucune réserve, du simple fait de participer aux jeux.
Toute participation devra être loyale. Il est donc interdit, pour une même personne physique, de
jouer avec plusieurs adresses e-mail ou postales ou plusieurs numéros de téléphone mobile. Toute
utilisation d’adresses e-mail ou postales différentes ou de numéros de téléphone mobile différents
pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination
définitive dudit participant.
D’autre part, il est entendu que le joueur aux jeux et utilisateur d’Internet est titulaire de
l’abonnement sur lequel la connexion est établie ou, le cas échéant, qu’il bénéficie de l’accord du
propriétaire pour utiliser ledit accès Internet. De même, il est entendu que le joueur aux jeux et
utilisateur d’une ligne téléphonique est titulaire de l’abonnement sur lequel la communication est
établie ou, le cas échéant, qu’il bénéficie de l’accord du propriétaire pour utiliser ladite ligne
téléphonique.
En outre, pour les participations aux jeux faites par le biais de services Audiotel, il est entendu que le
matériel, l’opérateur téléphonique et le contrat d’abonnement du joueur sont compatibles avec tous
les services Audiotel. Dans le cas contraire, il est nécessaire de prendre contact avec son opérateur.
Pour ce type d’accès, il est également précisé que les participations effectuées depuis des cabines
téléphoniques publiques ne sont pas possibles.
ARTICLE 3 – Principe des jeux
Les jeux proposés sont présentés sur les supports promotionnels de la Société Organisatrice.
Chaque présentation d’une session de jeu fait apparaître les modalités d’inscription au jeu, les
dotations mises en jeu, la date de début et de fin de la session de jeu, ainsi que les modalités de
désignation des gagnants.
Pour jouer, chaque participant doit renseigner les informations qui lui sont demandées et identifiées
comme obligatoires, telles que son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de
téléphone, date de naissance ou toute autre information selon la session de jeu :
_ soit sur la page du jeu du site Internet de la Société Organisatrice,
_ soit par SMS,
_ soit sur la page Facebook de la Société Organisatrice,
_ soit sur une page web accessible depuis un smartphone ou un terminal mobile,
_ soit par le biais de services Audiotel,
étant précisé que, selon la session de jeu, la participation pourra s’effectuer soit sur tous ces
supports, soit seulement sur une partie d’entre eux.
Les formulaires comportant des informations sur l’identité du participant manquantes ou erronées
pourront ne pas être pris en compte. Par ailleurs, toute fausse adresse ou adresse indiquée sans
l’accord du destinataire pourrait entraîner une élimination définitive du jeu.
A l’issue de chaque session de jeu, un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des joueurs ayant
déposé leurs coordonnées. Les joueurs désignés comme étant gagnants recevront, sous réserve des
dispositions des articles 5, 6 et 11, les lots décrits sur la page de présentation de la session de jeu et à
l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 – Modalités d’inscription
Selon la session de jeu, la participation aux jeux pourra se faire :
_ soit par accès à Internet, sur la page du jeu du site de la Société Organisatrice,
_ soit par voie téléphonique, par SMS,
_ soit par accès à Internet, sur la page Facebook de la Société Organisatrice,
_ soit par accès à une page web depuis un smartphone ou un terminal mobile,
_ soit par voie téléphonique, par le biais de services Audiotel,
étant précisé que, selon la session, la participation pourra s’effectuer soit sur tous ces supports, soit
seulement sur une partie d’entre eux, conformément à ce qui figurera sur les supports
promotionnels annonçant chaque session de jeu. En conséquence, seules seront prises en compte les
participations effectuées conformément aux modalités d’inscription figurant sur les supports
promotionnels de la Société Organisatrice annonçant chaque session de jeu.
La participation est considérée comme étant validée dès l’instant où le participant a validé, dans le
parcours du jeu, l’écran de saisie de ses informations personnelles, et ce en cliquant sur le bouton
prévu à cet effet, avant même que ne s’affiche un message confirmant sa participation au jeu.
Concernant l’accès aux jeux via Facebook, il est nécessaire de cliquer sur le bouton « J’aime » pour
participer. En conséquence, du fait de leur participation aux jeux, les joueurs acceptent d’ores-etdéjà
de voir apparaître sur leur profit Facebook des posts émanant de la page du compte Facebook
de la Société Organisatrice.
Selon la session de jeu, une seule participation est autorisée par foyer (même nom, même adresse
postale, même numéro de téléphone mobile, même adresse e-mail) par jour ou pendant toute la
durée de la session de jeu, sauf indication explicite autorisant un nombre illimité de participations.
Toute participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant sera considérée
comme nulle. Il en sera de même s’il est avéré que le même joueur s’est inscrit sous différentes
identités.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, toute tentative de
détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronées
ou de tentative de fraude. A ce titre, la Société Organisatrice informe les joueurs qu’elle a mis en
place tous les moyens techniques nécessaires à l’application des règles énoncées ci-dessus. En cas de
litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
ARTICLE 5 – Dotations
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants.
La dotation est différente pour chaque session de jeu. Le descriptif de la dotation de chaque session
sera présenté sur les supports promotionnels de la Société Organisatrice annonçant la session.
Selon la session de jeu, peuvent être à gagner, pendant toute la durée du jeu :
_ des biens culturels d’une valeur unitaire de 2 à 200 €uros (DVD, CD, livres…),
_ des abonnements à l’un des titres du Groupe Sud Ouest sur tous supports (papier ou
numérique) d’une valeur unitaire de 15 à 200 €uros (Sud Ouest, Sud Ouest Gourmand…),
_ des biens immatériels d’une valeur unitaire de 0,89 à 150 €uros (téléchargement de films,
jeux vidéo, musique, applications…)
_ des équipements, accessoires et prêt à porter sportifs d’une valeur unitaire de 2 à 200 €uros
(maillots de foot, de rugby, ballons…),
_ des places de spectacle, concert, théâtre, cinéma, évènement sportif ou culturel… d’une
valeur unitaire de 10 à 200 €uros,
_ des produits et équipements informatiques d’une valeur unitaire de 2 à 200 €uros (CD Rom,
logiciels, consoles de jeux, jeux pour consoles, webcam, graveur, cartes mères, tablettes…),
_ des titres de transport et séjours d’une valeur unitaire de 25 à 200 €uros,
_ des produits de type prêt à porter et accessoires d’une valeur unitaire de 5 à 200 €uros,
_ des produits et accessoires audiovisuels et de téléphonie d’une valeur unitaire de 10 à
200 €uros (lecteurs MP3, téléphones, lecteurs de DVD, télévisions, appareils photos
numériques, DVD, CD…),
_ des services variés d’une valeur unitaire de 30 à 200 €uros (cours de cuisine, massages…),
_ des denrées alimentaires d’une valeur unitaire de 15 à 150 €uros (bouteilles de vin, d’alcool,
paniers garnis…),
_ des bons d’achat et chèques cadeaux divers d’une valeur unitaire de 10 à 150 €uros.
La valeur des lots est déterminée au moment de la publication de l’annonce de la session de jeu et ne
saurait faire l’objet d’une contestation d’évaluation. Les lots mis en jeu ne peuvent en outre faire
l’objet d’une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit, et sont non cessibles.
Dans le cas où un gagnant souhaiterait faire bénéficier une tierce personne de son lot, il devra en
faire la demande expresse à la Société Organisatrice, qui sera libre de l’accepter ou non sans avoir à
justifier sa décision.
Aucun document ou photographie relatif aux lots ou à leurs prix n’est contractuel. La Société
Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à
un ou plusieurs lots proposés, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement
en la remise des lots détaillés sur la page de présentation du jeu.
Les modalités définitives de bénéfice des lots seront indiquées aux gagnants par la Société
Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait obtenir des prestations
complémentaires non comprises dans le descriptif du lot, celles-ci seraient alors à sa charge
personnelle exclusive.
Les modalités de retrait des lots seront précisées à chaque session de jeu. Ils seront :
_ soit à retirer au siège social de la Société Organisatrice ou dans l’une de ses agences locales ;
_ soit, pour les évènements de type spectacles, concerts, représentations diverses, salons,
séances de cinéma, etc…, à retirer sur place par le gagnant, à l’entrée du spectacle ou de
l’évènement, sur présentation d’une pièce d’identité et du mail de confirmation de la Société
Organisatrice ;
_ soit, dans le cas de lots dématérialisés, à télécharger en suivant les instructions qui seront
communiquées aux gagnants par courrier électronique ;
_ soit, le cas échéant et dans la mesure où cela est possible du fait de la nature des lots, livrés
par la Société Organisatrice, notamment aux gagnants qui en feront expressément la
demande, obligatoirement à une adresse postale située en France Métropolitaine. La
livraison aura alors lieu aux risques et périls du gagnant, la responsabilité de la Société
Organisatrice ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de perte.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Si l’adresse
indiquée par un gagnant se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne livraison du lot,
celui-ci serait conservé définitivement par la Société Organisatrice et éventuellement remis en jeu
ultérieurement.
ARTICLE 6 – Désignation des gagnants
Les gagnants de chaque session de jeu seront désignés par tirage au sort, qui aura lieu au siège social
de la Société Organisatrice, dans les 15 (quinze) jours suivant la clôture de la session, parmi les
joueurs inscrits. Aucune contestation ne sera acceptée sur le mode de tirage au sort ou la
désignation des gagnants.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique ou par tout
autre moyen, grâce aux coordonnées fournies par chaque participant. Dans le prolongement du
tirage au sort, les listes des gagnants de chaque session de jeu pourront en outre être publiées sur le
site Internet de la Société Organisatrice pendant environ 10 (dix) jours, sous réserve de la mise en
ligne continue de la page du jeu après sa clôture.
Les participants acceptent d’ores et déjà de recevoir un e-mail leur notifiant la fin de la session de jeu
à laquelle ils ont participé, ainsi qu’un e-mail les invitant à s’inscrire à la newsletter dédiée aux jeux
ou aux actualités de la Société Organisatrice.
Si la Société Organisatrice ne parvenait pas à contacter les gagnants dans un délai de cinq (5) jours à
compter du tirage au sort, le ou les gagnants n’ayant pas ainsi répondu à la Société Organisatrice
seront considérés comme ayant renoncé à leurs lots et la Société Organisatrice pourra en disposer à
sa convenance.
Ce délai pourra être raccourci selon les besoins de la session de jeu et des lots mis en jeu,
notamment dans le cas de places de spectacles ou d’invitation à un évènement qui auraient lieu
avant l’expiration de ce délai. Les dates et/ou heures d’expiration du délai de réponse pour
bénéficier des dotations seront précisées par courrier électronique ou par tout autre moyen
informant les gagnants de leurs gains.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne répondrait pas aux critères du présent règlement, le lot en jeu
resterait la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourrait en faire usage à sa
convenance, en l’attribuant ou non à un autre joueur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions
requises pour participer aux jeux. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de
les justifier sera exclue de la session de jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot, sa
participation au jeu étant rendue nulle.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de demander les justificatifs permettant de
vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de
téléphone et date de naissance) données par le joueur lors de son inscription.
Toute fausse déclaration, notamment sur l’indication d’identité ou d’adresse erronée, entraînera
l’élimination immédiate dudit joueur et, le cas échéant, le remboursement du lot déjà retiré.
Les gagnants acceptent que leur nom, photos ou tout reportage sur les jeux ou leurs résultats soient
utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice, sans qu’ils ne
puissent prétendre à rémunération de ce fait. Les participants auront toutefois la possibilité de
signifier leur refus d’une telle utilisation par demande écrite adressée à la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – Remboursement des frais de participation
La participation aux jeux est gratuite.
Les participants aux jeux pourront demander, dans la limite d’une demande par participant et par
session de jeu, le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation
aux jeux ainsi que les frais d’affranchissement (au tarif lent en vigueur) afférents à leur demande de
remboursement, sur demande écrite à :
GSO Interactive
SERVICE JEUX
23, quai de Queyries
33100 BORDEAUX
Une seule demande de remboursement par joueur pourra être présentée, et ce pour chaque session
de jeu.
Pour les joueurs dûment inscrits accédant aux jeux via un modem ou au moyen d’une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits
incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion ou de communication
engagés pour la participation aux jeux seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France
Telecom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute
indivisible crédit temps et la minute supplémentaire, soit un forfait de 0,20 €uro.
La demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement s’accompagner :
_ du nom, prénom et adresse postale du joueur ;
_ de la copie de l’abonnement à Internet ou à la ligne téléphonique faisant apparaître l’identité
du joueur ;
_ de la copie d’un justificatif de domicile ;
_ du nom du jeu ainsi que de la date et l’heure de la connexion au jeu ;
_ d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.
En revanche, dans l’hypothèse où les joueurs ne paieraient pas de frais de connexion (titulaires d’un
abonnement ADSL illimité, connexion par câble…) ou de frais de communication (abonnement SMS
illimités…), ces derniers ne pourront obtenir de remboursement de la part de la Société
Organisatrice. Il est admis que, dans la mesure où l’accès à Internet s’effectue sur une base gratuite
ou forfaitaire, le fait pour un joueur de se connecter et de participer aux jeux organisés ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire, puisque l’abonnement est souscrit pour un usage de
l’Internet en général. De même, il est admis que, dans la mesure où l’envoi de SMS s’effectue sur une
base gratuite et forfaitaire, le fait pour un joueur de participer aux jeux organisés par SMS ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou formulée plus
de trente (30) jours après la date de clôture de la session de jeu à laquelle elle se rapporte.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans la première quinzaine du mois
suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 8 – Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation et à
la mise en oeuvre des jeux.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les joueurs bénéficient d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent (articles 39 et 40 de la loi du
6 août 2004).
Dans l’hypothèse où les joueurs souhaiteraient exercer ce droit et obtenir communication des
informations les concernant, ceux-ci devront s’adresser à la Société Organisatrice (article 32 de la loi
du 6 août 2004).
Les joueurs pourront également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les
concernant (article 38 de la loi du 6 août 1978).
Les informations recueillies sur les joueurs par la Société Organisatrice à l’occasion des jeux ne feront
l’objet d’aucune communication à des tiers, hormis les cas où cette communication permettrait de
satisfaire aux obligations légales et règlementaires ou résulterait d’une mention explicite présentan
un partenaire en tant qu’organisateur d’une session de jeu.
En s’inscrivant aux jeux, les participants permettent à la Société Organisatrice de les solliciter au
regard des jeux concernés.
En outre, la responsabilité des participants pourra être engagée du fait des informations qu’ils auront
indiquées à l’étape du parrainage (adresses e-mail ou profils Facebook). La Société Organisatrice
s’engage cependant à ne pas conserver les adresses e-mail des filleuls si ceux-ci ne répondent pas
positivement à la sollicitation qui leur est faite par e-mail.
un partenaire en tant qu’organisateur d’une session de jeu.
En s’inscrivant aux jeux, les participants permettent à la Société Organisatrice de les solliciter au
regard des jeux concernés.
En outre, la responsabilité des participants pourra être engagée du fait des informations qu’ils auront
indiquées à l’étape du parrainage (adresses e-mail
