Règlement Jeu-concours Microsoft n°99417 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

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RÈGLEMENT DU JEU‐CONCOURS
« Opération de fin d’année Microsoft »

Article 1 : OBJET

Microsoft France, société par action simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 327 733 184, ayant son siège social au 39,
quai du Président Roosevelt, 92130 Issy‐les‐Moulineaux (ci‐après dénommée « Microsoft France »),

organise, exclusivement sur Internet, un jeu‐concours gratuit et sans obligation d’achat. Le jeu‐
concours sera ouvert du 16 décembre 2009 à 18 heures au 31 janvier 2010 à 18 heures à l’adresse URL
www.2010‐tout‐numérique.com.

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le
« Participant »).

La participation à l’Opération implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par
conséquent à tout Participant qui participe à l’Opération.

Le présent règlement détaille l'ensemble des règles et définitions applicables.

Article 2 : QUI PEUT PARTICIPER ?

Ce jeu‐concours est ouvert à toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile
est situé en France Métropolitaine (Corse incluse), et disposant donc d'une adresse postale en France
Métropolitaine (Corse incluse).

Ne peuvent pas participer :
• les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci‐dessus,
• les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et
collaborateurs permanents et occasionnels, salariés ou non) de la société organisatrice, de
toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
• toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la
mise en œuvre, la promotion et l'animation du jeu,
• les Huissiers de Justice dépositaires du présent règlement ainsi que leurs collaborateurs,
• et les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents
vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.

Les mineurs sont admis à participer, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents
(ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer
implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable.

La société organisatrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de
procéder à toutes vérifications, ainsi que de disqualifier tout mineur participant qui ne la remettrait
pas immédiatement, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. Toute disqualification d'un 2
mineur placé comme gagnant entraînerait l'attribution de son prix au suppléant placé immédiatement
après lui dans le classement.

Microsoft se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu‐concours et
ne pourra, en cas de gain, bénéficier du prix.

Article 3 : COMMENT PARTICIPER ?

Pour participer au jeu‐concours, il suffit, de s'inscrire en complétant un bulletin de participation en
ligne (étape 1), prévu à cet effet à l'adresse du jeu‐concours : www.2010‐tout‐numérique.com.

Ce bulletin comprend les mentions obligatoires suivantes :
- Civilité
- Prénom
- Nom
- Adresse
- Code postal et ville
- Email principal
- Profession
- Date de naissance

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet du jeu‐concours en cochant
la case prévue à cet effet.

Ce bulletin comprend également quelques questions facultatives dont les réponses n’entrent en ligne
de compte pour la désignation des gagnants, mais qui sont utiles pour permettre à Microsoft France de
mieux connaître le profil des Participants.

Le participant devra alors répondre correctement aux cinq (5) questions qui lui seront posées (étape
2). Dès qu'il a répondu correctement aux cinq (5) questions, il est automatiquement enregistré pour
participer au tirage au sort. Les réponses aux questions sont déterminantes pour gagner au jeu‐
concours.

La participation est limitée à une seule par Participant et ce, pendant toute la durée du Jeu. Toute
participation additionnelle d’un même participant sera considérée comme nulle.

Par ailleurs, il n'y aura qu'un seul gagnant par famille (personnes vivant sous le même toit).

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un
abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de
l'ensemble des participants, pouvant limiter cette vérification aux gagnants tirés au sort.

Le participant doit indiquer sur le formulaire de participation s'il souhaite ou non recevoir des
informations de la part de Microsoft et de ses partenaires.

Tout formulaire de participation rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris
en compte et entraînera la nullité de la participation. 3

La participation se fait exclusivement par voie électronique, en complétant le bulletin en ligne sur le
site. Toute participation par téléphone, courrier ou télécopie ne pourra être prise en compte.

Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour
participer. Les participants accèdent au jeu‐concours uniquement à l'adresse internet officielle du jeu‐
concours, soit www.2010‐tout‐numérique.com

La clôture des participations à l’Opération aura lieu le 31 janvier 2010 à 18h. Toute participation
enregistrée par Microsoft France après cet instant ne sera pas prise en compte.

Article 4 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Le tirage au sort pour déterminer les quatre‐vingt dix‐neuf (99) gagnants sera effectué le 3 Février
2010 par Maîtres AGNUS et PARKER parmi tous les participants dont le formulaire de participation
aura été correctement complété et qui auront répondu correctement à l'intégralité des questions. Les
prix seront attribués dans l’ordre du tirage au sort.

Il sera également tiré au sort des gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait
après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer,
avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à
une autre personne, notamment si l’adresse électronique n’était pas valide.

Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Gagnant autorise expressément Microsoft France à
utiliser ses nom, prénom, image, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence,
dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que
sur le Site et les autres sites de Microsoft France, en France et à l'étranger, pendant une durée de un 1
(un) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.

Article 5 : LES LOTS

Le jeu‐concours est doté de quatre‐vingt dix‐neuf (99) prix.

Le lot du 1er
prix, dont la valeur totale s’élève à 5166,80 € TTC comporte :

‐ 1 TV LED 40 pouces Samsung UE 40 B 7000, d’une valeur unitaire approximative de mille quatre
cent quatre vingt dix euros (1490 €) TTC
‐ 1 Barre de son Samsung HT‐WS1, d’une valeur unitaire approximative de deux cent quatre vingt
dix neuf euros (299 €) TTC
‐ 1 Notebook Samsung série X420 sous Windows 7, d’une valeur unitaire approximative de six
cent euros (600 €) TTC
‐ 1 Netbook Samsung N140 sous Windows 7, d’une valeur unitaire approximative de trois cent
quarante neuf euros (349 €) TTC
‐ 1 Téléphone mobile Samsung Omnia II sous OS Windows mobile 6.5 , d’une valeur unitaire
approximative de cinq cent soixante dix neuf euros (579 €) TTC
‐ 1 Xbox 360 Elite, d’une valeur unitaire approximative de deux cent quarante neuf euros (249 €)
TTC
‐ 1 jeu Forza 3 , d’une valeur unitaire approximative de soixante neuf euros (69 €)
‐ 3 mois d’abonnement au Xbox Live, d’une valeur unitaire approximative de quinze euros (15 €)   4
‐ 1 logiciel Office 2007 Edition Intégrale, d’une valeur unitaire approximative de neuf cent
quarante neuf euros (949 €) TTC
‐ 1 logiciel Office 2007 Edition Famille et étudiant, d’une valeur unitaire approximative de cent
trente neuf euros (139 €) TTC
‐ 1 logiciel Windows 7 édition intégrale, d’une valeur unitaire approximative de deux cent quatre
vingt dix neuf euros (299 €) TTC
‐ 1 Microsoft Wireless Mobile Mouse 6000, d’une valeur unitaire approximative de soixante dix
neuf euros et quatre vingt dix centimes (79,90 €) TTC
‐ 1 Microsoft LifeCam Cinéma, d’une valeur unitaire approximative de quarante neuf euros et
quatre vingt dix centimes (49,90 €) TTC.

Les lots du 2ème
au 10ème
prix dont la valeur totale de chacun d’eux s’élève à 1849,80 € TTC comportent
:

‐ 1 Xbox 360 Elite, d’une valeur unitaire approximative de deux cent quarante neuf euros (249 €)
TTC
‐ 1 jeu Forza 3, d’une valeur unitaire approximative de soixante neuf euros (69 €)
‐ 3 mois d’abonnement au Xbox Live, d’une valeur unitaire approximative de quinze euros (15 €)
TTC
‐ 1 logiciel Office 2007 Edition Intégrale, d’une valeur unitaire approximative de neuf cent
quarante neuf euros (949 €) TTC
‐ 1 logiciel Office 2007 Edition Famille et étudiant, d’une valeur unitaire approximative de cent
trente neuf euros (139 €) TTC
‐ 1 logiciel Windows 7 édition intégrale d’une valeur unitaire approximative de deux cent quatre
vingt dix neuf euros (299 €) TTC
‐ 1 Microsoft Wireless Mobile Mouse 6000, d’une valeur unitaire approximative de soixante dix
neuf euros et quatre vingt dix centimes (79,90 €) TTC
‐ 1 Microsoft LifeCam Cinéma, d’une valeur unitaire approximative de quarante neuf euros et
quatre vingt dix centimes (49,90 €) TTC.

Les lots du 11ème
au 22ème
prix dont la valeur totale de chacun d’eux s’élève à 438 € TTC, comportent :

‐ 1 logiciel Office 2007 Edition Famille et étudiant d’une valeur unitaire approximative de cent
trente neuf euros (139 €) TTC
‐ 1 logiciel Windows 7 édition intégrale d’une valeur unitaire approximative de deux cent quatre
vingt dix neuf euros (299 €) TTC

Les lots du 23ème
au 99ème
prix, dont la valeur unitaire s’élève à 139 € TTC comportent :

‐ 1 logiciel Office 2007 Edition Famille et étudiant d’une valeur unitaire approximative de cent
trente neuf euros (139 €) TTC.

La valeur indiquée pour chaque lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.

Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte,
ni à la remise de leur contre‐valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause 5
que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par les gagnants, qui en feront leur affaire
personnelle, sur les matériels qui en bénéficient.

Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve
le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de
caractéristiques proches.

Article 6 : PUBLICATION DES RESULTATS / REMISE DES LOTS

Dans les 8 jours suivant le tirage au sort, les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par
courrier électronique à l'adresse électronique qu'ils auront indiquée lors de leur participation au jeu‐
concours, ainsi que des modalités de la remise de leur prix auxquelles ils devront se conformer pour en
bénéficier.

Chaque gagnant recevra son prix dans un délai de huit semaines après le tirage au sort.

6 COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par
tout Participant dans les conditions indiquées ci‐dessous, de même que les frais d'affranchissement de
cette demande.

Celle‐ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom,
adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.

Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de
sa participation (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :

Microsoft France
Division Marketing/Communication
Jeu‐Concours « Opération de fin d’année »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy‐les‐Moulineaux

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé à l’Opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.

Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que,
notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas,
contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au Site pour participer à l’Opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Microsoft France se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander
tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
6
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités
suivantes.

- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé à dix
(10) minutes de communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.

- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.

Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Joueur sera prise en compte
pendant la durée totale de l’Opération

7 LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu‐Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette
liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
‐ de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du Jeu‐Concours;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu‐Concours ou ayant endommagé le système d'un
Participant.

Il est précisé que Microsoft ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion
au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu‐Concours se fait sous leur
entière responsabilité.

8 CONVENTION DE PREUVE 7

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par Microsoft notamment dans ses systèmes d'information.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve
par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé  par écrit.

9 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le Jeu‐Concours devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date et/ou heure annoncée.

Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du
simple fait de sa participation au Jeu‐Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer
au Jeu‐Concours.

Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle
ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis‐à‐vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer
au Jeu‐Concours sous un ou des prêtes‐noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Joueur devant s'inscrire et participer au Jeu‐Concours sous son propre et unique
nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter de plein
droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce
soit.

10 DONNEES NOMINATIVES

Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification,
d’opposition et de suppression des informations le concernant. Pour l’exercer il peut cliquer sur le lien 8
de désinscription dans les communications électroniques de Microsoft France, contacter celle‐ci sur le
site www.microsoft.fr/contact/ ou par courrier à Microsoft France, département CRMG/BMO, 39, quai
du Président Roosevelt, 92130 Issy‐les‐Moulineaux.

Les informations nominatives peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes et
pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord de la part du Participant.

11 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft ou
Maîtres AGNUS et PARKER, dans le respect de la législation française.

12 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le Règlement complet est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 11
Quai Anatole France, 75007, ainsi que les questions du Jeu‐concours et les réponses exactes.

Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement en ligne.

12.3 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à :

Microsoft France
Division Marketing/Communication
Jeu‐Concours, « Opération de fin d’année»
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy‐les‐Moulineaux.

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur, sur simple demande
accompagnant la demande du Règlement.

12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu‐Concours.

Voir également

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