Règlement du jeu-concours Microsoft n°281824 Lot principal gagné : 1 tablette Microsoft "Surface 3 64Go" avec 1 clavier "Type Cover" (748 €).

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REGLEMENT DU JEU
« Jeu Facebook Surface 3 »
1 OBJET
1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiées au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Jeu Surface » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à Microsoft France et non à Facebook.
1.2 Le Jeu se déroule à compter de sa mise en ligne prévue le 10/06/2016 jusqu’au 17/06/2016, à 11h10
Il est accessible à l’adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/SurfaceFrance/ (ci-après dénommé le « Site »). Il consiste en Liker et commenter la publication du jeu avec la mention « Je participe » dans les délais impartis. Le tirage au sort sera fait parmi toutes les personnes ayant executé ces deux actions.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Jeu les personnes physiques majeures, particuliers, domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse)]. La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
Toute personne physique professionnelle doit représenter une société et doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de ladite société pour participer au Jeu. Microsoft se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Dans le cas où une personne qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis, sa participation serait retenue uniquement en tant que particulier.
En raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ses fonctions.
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2.2 Ne peuvent participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi
que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
3 DEROULEMENT DU JEU
3.1 3.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/SurfaceFrance/ Il devra ensuite « réagir à » la publication Facebook
relative à la session du jeu en cours et commenter avec ‘Je participe’ celle-ci. A chaque fin de session,
un tirage au sort sera effectué pour déterminer Le Gagnant. Le Gagnant seront ensuite mentionnés en
commentaire de la publication du jeu et seront invités par le compte Windows France à adresser leur
coordonnées en message privé.
Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus
quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de
l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants tirés au sort.
3.2 Seuls les Participants ayant ayant liké et commenté la publication pourront s’enregistrer afin
de participer au tirage au sort.
3.3 Une seule participation par Participant est autorisée (même nom, même prénom, même
adresse électronique) et ce pendant toute la durée du Jeu. Toute participation additionnelle d’un
même Participant sera considérée comme nulle.
3.4 Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide partir de l’instant où Microsoft a
pu valablement considérer le like et commentaire du Participant.
3.5 La clôture des participations au Jeu aura lieu le 17/06/2016 à 11h10. Toute participation
reçue par Microsoft après cet instant ne sera pas prise en compte.
DESIGNATION DU GAGNANT
4.1 A l’issu de la fin du jeu, un tirage au sort sera effectué avec Woobox.com parmi tous les
Participants ayant « réagi » et « commenté avec ‘Je participe’ » la publication relative au jeu.
 Le vendredi 17/06 à 11H10
4.2 Ce tirage au sort désignera un (1) gagnant qui se verra attribuer le lot décrit à l’article 5.
4.3 Il sera également désigné des gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il
s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour
participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité
d'attribuer le lot à une autre personne notamment si l’adresse électronique n’était pas valide, si le
colis adressé au gagnant revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », ou si
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Microsoft n’a pas pu contacter le gagnant dans les deux semaines à compter de sa première
tentative de prise de contact.
4.4 Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque gagnant autorise expressément Microsoft à
utiliser ses nom, prénom, image, photos, vidéos mises en ligne, ainsi que l'indication de sa ville et de
son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou
promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Microsoft, en France et à
l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits
que le lot gagné.
4 LE LOT ET SA REMISE
5.1 Le gagnant ainsi désigné se verra attribuer un (1) Surface 3 64 GB, d’une valeur unitaire
approximative de cinq cent quatre vingts dix-neuf euros toutes taxes comprises (599 € TTC) et d’un
Type Cover Surface 3 rouge d’une valeur unitaire de cent quarante neuf euros toutes taxes comprises
(149€TTC)
5.2 Les lots offerts à chaque Gagnant ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de
tout autre chose notamment notamment à l’exclusion de tout abonnement auprès d’un opérateur
téléphonique et doivent être utilisés avant leur date limite.
Ils ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la
remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que
ce soit sous réserve de la mise en oeuvre éventuelle par Le Gagnant, qui en feront leur affaire
personnelle, de la garantie du constructeur sur les matériels donnés en lot.
5.3 Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer le lot annoncé par un autre lot de
valeur au moins équivalente.
5.4 La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de
vente.
5.5 Le Gagnant se verront remettre leurs lots comme suit :
Une fois mentionné en commentaire par le community manager de la page
https://www.facebook.com/SurfaceFrance/ comme gagnant de la Session, chaque Gagnant devra
transmettre ses coordonnées : Nom/ Prénom, adresse email mail valide, adresse postale valide et
complète, numéro de téléphone en message privé sur la https://www.facebook.com/SurfaceFrance/
dans les deux (2) semaines suivant le tirage au sort pour en bénéficier.
Ils recevront leurs lots, dans un délai maximum de 4 semaines après la fourniture des coordonnées
complètes.
5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu
n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
5 LES FRAIS DE PARTICIPATION
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Il est rappelé aux Participants que :
L’opération objet du présent Règlement est gratuite et sans obligation d'achat, Microsoft
n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
En revanche, les frais éventuellement engagés par les Participants, au titre de leur connexion à
l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit, ne seront
pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.
6 LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
7.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au Site.
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Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
7 CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se réserve dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou
heure annoncée.
9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et
PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir
acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer
au Jeu.
9.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.
9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de
participer au Jeu sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
9.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi
que ce soit.
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9 DONNEES PERSONNELLES
10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de
la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit
d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté
d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de
Microsoft (http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France,
Division M&O, Jeu « Surface », 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
10.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes
qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses
partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de
cases à cocher sur le formulaire de participation.
10 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft
ou Maîtres AGNUS et PARKER, dans le respect de la législation française.
11 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
12.3 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne,
sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 17/06/2016 à :
Microsoft France
Division M&O
Jeu « Surface »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.