Règlement du jeu-concours Microsoft n°190515 Lot principal gagné : 1 smartphone Nokia "Lumia 925" (599 €).

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Les instants Microsoft »
1 OBJET
1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu-concours gratuit dénommé « Les Instants Microsoft » (ci-après dénommé le « Jeu-Concours »).
1.2 Le Jeu-Concours se déroule du 16/07/2013 au 17/09/203 et se compose de deux (2) sessions successives (ci-après dénommées les « Sessions ») :
- Session 1 : Du 16 Juillet 2013 (00h00) au 16 Août 2013 (à minuit) ;
- Session 2 : Du 17 Août 2013 (00h00) au 17 Septembre 2013 (à minuit) ;
Il est accessible à l’adresse Internet suivante : http://www.microsoft.com/france/acheter/jeuxete/ (ci-après dénommé le « Site »). La participation au jeu-concours demande à l’utilisateur de participer au mini jeu qui est proposé puis du remplissage d’un questionnaire permettant de valider la participation. Les réponses au mini jeu sont déterminantes. Le jeu-concours sera suivi d’un tirage au sort parmi les personnes ayant bien répondu au mini- jeu et rempli le formulaire de participation.
1.3 L’opération objet du présent règlement est gratuite, Microsoft n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
En revanche, il est immédiatement et clairement indiqué que :
- Les frais éventuellement engagés par les participants, au titre de leur connexion à l’Internet ou à quelque autre titre que ce soit, ne seront pas remboursés.
- Une partie des dotations étant constituée par des bons de réduction, cette opération implique une obligation d’achat, non pour participer, mais pour bénéficier de ces bons de réduction.
A ces égards, il est rappelé la disposition suivante de l’article L121-36 du Code de la consommation (modifié par loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45) : « Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 ».
Microsoft certifie le caractère loyal de cette opération, notamment en ce qui concerne les annonces qui en seront faites.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »).
1.5 La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu-Concours.
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2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Jeu-Concours les personnes physiques majeures, domiciliées en France métropolitaine (y compris la Corse). La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
En raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu-Concours dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ses fonctions.
2.2 Ne peuvent participer au Jeu-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu-Concours.
3 DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS
3.1 Pour participer au Jeu-Concours, le Participant doit : se rendre sur le Site, soit directement à l’adresse suivante : http://www.microsoft.com/france/acheter/jeuxete/, soit à partir de l’email d’invitation qui lui aura été adressé par Microsoft. Il lui sera proposé de participer à un mini jeu portant sur l’entreprise Microsoft. Après avoir remis dans l’ordre chronologique les éléments proposés, le Participant sera alors invité à compléter un formulaire de participation en ligne par :
 Civilité, nom, prénom, date de naissance, sexe, statut professionnel, nombre d’enfant, âge, ce qu’il possede en terme de technologies informatiques (tablette, pc, etc.)
Une fois le formulaire rempli, l’internaute cliquera sur le bouton « Valider ma participation » en s'assurant que l'écran suivant confirme bien la prise en compte de sa participation.
Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants tirés au sort.
3.2 Seuls les Participants ayant remis dans l’ordre chronologique les élements proposés et répondu correctement aux champs obligatoires du formulaire de participation, pourront s’enregistrer afin de participer au tirage au sort.
3.3 La participation au mini-jeu n’est pas limitée, un même Participant peut retenter sa chance autant de fois qu’il le souhaite, tant qu’il n’a pas répondu correctement. Toutefois, une seule participation au tirage au sort est autorisée par Participant et par Session et il ne sera attribué qu'un seul lot par Participant et ce pendant toute la durée du Jeu-Concours.
3.4 Toute participation au Jeu-Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où Microsoft a pu valablement recevoir le formulaire dûement complétée par le Participant de participation suite à la participation au mini-jeu proposé.
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3.5 La clôture des participations à chacune des deux (2) session du Jeu-Concours aura lieu le 16/08/2013 à minuit pour la session 1, le 17/09/2013 à minuit pour la session 2. Toute participation reçue par Microsoft après cet instant ne sera pas prise en compte.
4 DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Un tirage au sort sera effectué dans les trois semaines (3) après la date de clôture de chacune des deux (2) sessions, sous le contrôle de la SCP PARKER et PERROT, Huissiers de Justice associés à PARIS, parmi tous les Participants ayant retourné dans le délai imparti le formulaire de participation en ligne dûment renseigné :
 Entre 18/08/2013 et le 07/09/2013, Quinze (15) Gagnants seront tirés au sort parmi les Participants de la session 1 ;
 Entre le 18/09/2013 et le 07/10/2013, Quinze (15) Gagnants seront tirés au sort parmi les Participants de la session 2.
4.2 Ces deux (2) tirages au sort désigneront au total trente (30) Gagnants qui se verront attribuer chacun l’un des lots décrits à l’article 5.
4.3 Un même Participant ne peut gagner qu’une seule fois.
4.4 Il sera également désigné des gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne. Notamment si l’adresse électronique n’était pas valide, si le courrier adressé aux Gagnants revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », ou si Microsoft n’a pas pu contacter l’un des Gagnants dans les 3 semaines à compter de sa première tentative de prise de contact.
4.5 Du seul fait de l'acceptation de son lot chaque Gagnant autorise expressément Microsoft à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Microsoft, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
5 LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1 Chacune des deux (2) sessions est dotée des lots décrits ci-dessous :
- 1er prix : 1 Nokia Lumia 925, d’une valeur approximative de cinq cent quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises (599€)
- 2ème et 3ème prix, chacun : 1 Wedge Mobile Keyboard Bluetooth French Hdwr (Ref : U6R-00007), d’une valeur approximative de quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises (99€)
- 4ème au 8ème prix, chacun : 1 carte d’abonnement Office 365, d’une valeur de quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises (99 €)
- 9ème et 10ème prix, chacun : 1 Jeu Halo 4 pour Xbox 360 (Ref : HND-00051), d’une valeur approximative de soixante dix euros toutes taxes comprises (70€)
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- 11ème au 15ème prix, chacun : 1 bon de réduction à utiliser sur le microsoft store avant le 31 octobre 2013, d’une valeur de vingt euros toutes taxes comprises (20€)
Ces lots étant identiques pour la session 1 et la session 2 .
5.2 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose.
Ils ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la mise en oeuvre éventuelle par les Gagnants, qui en feront leur affaire personnelle, de la garantie du constructeur sur les matériels donnés en lot.
5.3 Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer le lot annoncé par un autre lot de valeur au moins équivalente ou par sa contre-valeur en numéraire au choix de Microsoft.
5.4 La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de vente.
La valeur de chaque bon de réduction offert demeure fixe quelle que soit la date à laquelle le Gagnant décide d'en bénéficier jusqu'à sa date limite de validité, et donc quelles que soient les variations de prix pouvant intervenir sur le site Microsoft store.
5.5 Les Gagnants se verront remettre leur lot comme suit :
Chaque Gagnant sera informé dans les 3 semaines à compter du tirage au sort, par courrier électronique, à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation, de son lot ainsi que des modalités de la remise de ce dernier auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Notamment de la date limite d’utilisation de son lot. Il devra notamment communiquer, dans le délai qui lui sera imparti, son adresse postale complète.
Chaque Participant ne peut gagner qu’une seule fois sur l’ensemble des 2 Sessions. Si un Participant est selectionné lors du tirage au sort de la deuxième Session alors qu’il a déjà gagné lors de la première Session, le lot sera attribué au Participant non déjà gagnant venant juste après lui dans ledit classement.
5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu-Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
5.8 Avant la remise de son lot, chaque Gagnant devra justifier de son identité et remplir les conditions définies dans le Règlement.
6 LES FRAIS DE PARTICIPATION
Il est rappelé aux Participants que :
L’opération objet du présent Règlement est gratuite et sans obligation d'achat, Microsoft n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
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En revanche, les frais éventuellement engagés par les Participants, au titre de leur connexion à l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.
7 LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu-Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
7.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu-Concours se fait sous leur entière responsabilité.
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8 CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP PARKER et PERROT, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-Concours.
9.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu-Concours sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu-Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
9.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10 DONNEES PERSONNELLES
10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de Microsoft (http://www.microsoft.fr/contact ) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France,
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Division M&O, Jeu-Concours « Les instants Microsoft », 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
10.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire de participation.
11 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par Microsoft, dans le respect de la législation française.
12 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Le Règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Raynald PARKER et Raphaël PERROT, Huissiers de Justice associés, 5 rue Agar, 75016 Paris, de même que la question du mini jeu et sa bonne réponse.
12.2 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
12.3 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 17/09/2013 à :
Microsoft France
Division M&O
Jeu-Concours « Les instants Microsoft »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu-Concours.