Règlement du jeu-concours Microsoft n°127076 Lot principal gagné : Un serveur Dell équipé de Windows Server 2008 R2 (4500 euros).

REGLEMENT DU JEU
« Campagne Migration II »
1. OBJET

1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiées au capital de 4 240 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B327 733 184,
ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après
dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation
d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Campagne Migration II » (ci-après « le Jeu »),
accessible à l’adresse Internet suivante :
http://www.microsoft.com/france/pme/produits/serveurs/windows-server-2008.aspx (ci-après le
« Site »).

1.2 Le Jeu se déroule à compter de sa mise en ligne prévue le 21mars 2011 jusqu’au 29 Avril
2011 à minuit, tous les jours.

1.3 Le Jeu consiste en une inscription préalable sur un formulaire de participation, suivie d’un
tirage au sort.

1.4 La qualité de gagnant (le « Gagnant ») est subordonnée à la validité de la participation du
participant (le « Participant »).

1.5 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par
conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Pourront participer au Jeu les personnes morales ayant la qualification de Petites et
Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE) domiciliées en France métropolitaine, y
compris en Corse. La participation de toute PME ou TPE résidant dans les DOM TOM ou hors de
France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi
que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft, de toute société qu’elle contrôle, qui la
contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu.

3. DEROULEMENT DU JEU

3.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur le Site et cliquer sur le lien annonçant
le Jeu.

Il doit ensuite remplir le formulaire de participation en ligne en renseignant le nom de la société,
ainsi que les nom, prénom et civilité du représentant de la société, numéro de téléphone, adresse
électronique, adresse postale, code postal, ville et pays. Il doit également renseigner le nombre de serveurs concernés par son projet de migration et, si plus de dix serveurs sont concernés, s’il
envisage un projet de virtualisation. A titre facultatif, il peut renseigner le nom de son partenaire
revendeur.

Il doit enfin valider le formulaire de participation en ligne.

3.2 Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis
un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification
systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants
sélectionnés.

3.3 La participation est limitée à une seule par Participant (même nom, même adresse
électronique) et ce, pendant toute la durée du Jeu. Toute participation additionnelle d’un même
Participant sera considérée comme nulle.

3.4 Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où
Microsoft a pu valablement recevoir le formulaire de participation dûment renseigné avec les
informations susvisées relatives au Participant, dans le délai imparti.

3.5 La clôture des participations au Jeu aura lieu le 29 Avril 2011 à minuit. Toute participation
enregistrée par Microsoft après cet instant ne sera pas prise en compte.

4. DÉSIGNATION DU GAGNANT

4.1 Un tirage au sort sera effectué à partir du 6 mai 2011, sous le contrôle de Maîtres AGNUS et
PARKER, parmi tous les Participants ayant validé dans le délai imparti le formulaire de participation
dûment renseigné.

4.2 Ce tirage au sort désignera un (1) Gagnant qui se verra attribuer le lot décrit à l’article 5.

4.3 Il sera également désigné des Gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il
s'avérerait après vérification que le Participant tiré au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait
fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une
autre personne.

4.4 Du seul fait de l’acceptation de son lot, le Gagnant autorise expressément Microsoft à utiliser
le nom de la société et les nom, prénom et civilité du représentant de la société, numéro de
téléphone, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville et pays, dans le cadre de tout
message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les
autres sites de Microsoft, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette
utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.

5. LE LOT ET SA REMISE

5.1 Le lot mis en jeu est décrit ci-dessous :

- Un (1) serveur de marque DELL™ PowerEdge™ R510 Chassis, Up to 8x3.5" Hot Plug HDs,
Intel 55xx/56xx Support, LCD Diags, Supports Hot Swap PSUs d’une valeur approximative
de quatre mille cinq cent (4500) euros toutes taxes comprises.
5.2 Le lot offert au Gagnant ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre
chose. Il ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la
remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce
soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par le Gagnant, qui en fera son affaire personnelle,
de la garantie du constructeur sur le matériel donné en lot.

5.3 Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer le lot, en tout ou en partie, par un
autre lot de valeur au moins équivalente, de la même marque ou d’une marque différente, ou par sa
contre-valeur en numéraire au choix de Microsoft, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui
a été annoncé, notamment rupture, même momentanée, de stocks.

5.4 La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public toutes taxes comprises couramment
pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication
et est susceptible de variation. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de vente.

5.5 Le Gagnant se verra remettre son lot comme suit :

Le Gagnant sera informé au plus tard le 20 mai 2011, par courrier électronique ou par téléphone, à
l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqués sur le formulaire de participation, de son
gain ainsi que des modalités de la remise de son lot auxquelles il devra se conformer pour en
bénéficier.

Le Gagnant recevra son lot, dans un délai six (6) semaines après l’annonce par courrier électronique
ou par téléphone, de son gain.

5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu
n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.

5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.

6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres ou virement bancaire ou chèque, sur
simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci- dessous, de même
que les frais d'affranchissement de cette demande.

Celle-ci devra être faite sur papier libre à entête de la société Participante, pour permettre toute
vérification, ses nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ainsi que la date
et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.

Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de
sa participation (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :

Microsoft France
Division SMSP
Jeu « Campagne Migration II »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux.

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il
est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que,
notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce
cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au Site pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.

Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités
suivantes :

- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé
à cinq (5) minutes de communication locale, pour participer au Jeu, au tarif maximum en
vigueur.

- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre », 20 grammes, en vigueur.

Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte
pour toute la durée du Jeu.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

7.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

7.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque,
d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu
se fait sous leur entière responsabilité.

8. CONVENTION DE PREUVE

8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.

8.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

9. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION

9.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date et/ou heure annoncée.

9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et
PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir
acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer
au Jeu.

9.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.

9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de
participer au Jeu sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Joueur devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

9.5 En cas de manquement de la part d’un Participant, Microsoft se réserve la faculté d’écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi
que ce soit.

10. DONNEES PERSONNELLES
10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de
la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit
d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, ainsi que de la faculté
d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de Microsoft
(http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à l’adresse: Microsoft, Division
SMSP, Jeu « Campagne Migration II », 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.

10.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes
qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses
partenaires, avec l’accord de chaque participant donné par tout moyen, notamment au moyen de
cases à cocher sur le formulaire de participation.

11. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft
ou Maîtres AGNUS et PARKER, dans le respect de la législation française.

12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

12.1 Le Règlement est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 11
Quai Anatole France, 75007 PARIS.

12.2 Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.

12.3 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne,
sur simple demande adressée à :

Microsoft France
Division SMSP
Jeu « Campagne Migration II »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux.

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur, sur simple demande
accompagnant la demande du Règlement.

12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.