REGLEMENT DU JEU
« Microsoft Adcenter »
1. OBJET
1.1 La société Microsoft France, société par action simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Microsoft France »),
Organise, exclusivement sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé «Microsoft Adcenter» (ci-après « le Jeu »), accessible à l’adresse Internet
http://adcenter.brainweb-01.brainsonic.com/reglement.html (ci après le « Site »).
1.2 Le Jeu se déroule à compter de sa mise en ligne prévue le 5 janvier 2010 jusqu’au 15 février 2010 inclus, tous les jours. Il consiste en une inscription suivie d’un tirage au sort.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Jeu les professionnels domiciliés en France (DOM TOM compris), ayant ou non préalablement souscrit au programme AdCenter de Microsoft. Toute personne physique participant au Jeu doit être âgée de 18 ans au moins, représenter une société et doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de ladite société pour participer au Jeu. Microsoft se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Microsoft serait contrainte de disqualifier toute personne qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis
2.2 Ne peuvent participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant cullaboré à l’organisation du Jeu.
3. DEROULEMENT DU JEU
3.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur le Site et remplir le formulaire de participation en ligne en renseignant ses nom, prénom, nom de la société, adresse de la société, ville, code postal, url du site web de la société, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et fax, et répondre à la question (la réponse n’entre pas dans le mode de sélection des gagnants):
«Déjà client Adcenter ?»
3.2 La participation est limitée à une seule par Participant (même nom, même adresse électronique) et ce, pendant toute la durée du Jeu. Toute participation additionnelle d’un même participant sera considérée comme nulle.
Par ailleurs, il n'y aura qu'un seul gagnant par société.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants tirés au sort.
3.3 Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où Microsoft France a pu valablement recevoir le formulaire de participation avec les informations susvisées relatives au Participant, dans le délai imparti.
3.4 La clôture des participations au Jeu aura lieu le 15 février 2010 à Minuit. Toute participation enregistrée par Microsoft France après cet instant ne sera pas prise en compte.
4. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Un tirage au sort sera effectué dans un délai de deux (2) semaines après la clôture des participations, sous le contrôle de Maîtres AGNUS et PARKER, parmi tous les Participants ayant validé dans le délai imparti le formulaire de participation dûment renseigné.
Ce tirage au sort désignera trois (3) Gagnants qui se verront attribuer chacun un lot. Il sera également désigné trois (3) gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si l’adresse électronique n’était pas valide.
4.2 Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Participant gagnant autorise expressément Microsoft France à utiliser le nom de la société ainsi que l'indication de la ville et du département de la société, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Microsoft France, en France et à l'étranger, pendant une durée de un 1 (un) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
5. LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1 Les lots mis en jeu sont décrits ci-dessous :
1er prix : Le premier participant désigné se verra attribuer un (1) an de visibilité Adcenter, d’une valeur de deux mille quatre cent euros toute taxe comprise (2400 € TTC) attribué sous la forme de douze (12) coupons mensuels de crédit adCenter, d’une valeur de deux cents (200) euros chacun ;
2ème prix : Le deuxième participant désigné se verra attribuer six (6) mois de visibilité Adcenter, d’une valeur approximative de mille deux cent euros toute taxe comprise (1200 € TTC) attribué sous la forme de six (6) coupons mensuels de crédit adCenter, d’une valeur de deux cents (200) euros chacun ;
3ème prix : Le troisième participant désigné se verra attribuer trois (3) mois de visibilité Adcenter, d’une valeur approximative de six cent euros toute taxe comprise (600 € TTC) attribué sous la forme de trois (3) coupons mensuels de crédit adCenter, d’une valeur de deux cents (200) euros chacun.
De plus, les Participants gagnants qui n’étaient pas déjà client Adcenter se verront également rembourser les frais de souscription au programme Adcenter d’une valeur de cinq ( 5) euros.
Les gagnants s’ils sont déjà client Adcenter seront contacté par le service client afin de recevoir leur coupon mensuel.
Si le gagnant n’est pas un client Adcenter, il sera contacté par le service client de Microsoft France afin de lui ouvrir un compte Adcenter avec son accord.
Pour bénéficier de ces avoirs (chacun des coupons mensuels de crédit adCenter attribués), l’annonceur doit les activer en indiquant le code promotionnel correspondant dans l’onglet « Comptes et facturation » à partir de son nouveau compte Microsoft AdCenter.
Chaque avoir doit impérativement être utilisé dans un délai de 90 jours calendaires suivant sa date d’activation (ci-après la « Période d’Utilisation ») et conformément aux conditions générales de vente Microsoft AdCenter.
Pendant cette Période d’Utilisation de 90 jours, l’annonceur se verra facturer toutes dépenses publicitaires dépassant le montant de l’avoir. S'il ne souhaite pas être ainsi facturé de ces sommes supplémentaires, l’annonceur devra donc expressément mettre fin à sa campagne dès que le montant des dépenses publicitaires engagées atteint le montant de son avoir, ou, à défaut, à l'issue de la Période d’Utilisation de 90 jours.
Cette offre est limitée, par annonceur gagnant, au nombre de coupons mensuels qu’il s’est vu attribuer. Cette offre ne peut être ni cumulée à une autre offre, ni partagée, ni remboursée, ni vendue, ni échangée. Le montant de l’avoir demeure fixe quelle que soit la date à laquelle le gagnant décide d'en bénéficier jusqu'à sa date limite de validité.
Chaque annonceur gagnant choisi lui-même le nombre et la valeur des mots clés importés.
L'enchère minimale est de 0,05 euros par clic. Tous les mots-clés et annonces sont choisis par l’annonceur conformément aux dispositions définies dans les conditions générales de vente Microsoft AdCenter. Microsoft se réserve la possibilité de refuser tous mots-clefs contrevenant à ces dispositions. Pour en savoir plus sur le service AdCenter consultez les termes et conditions de vente Microsoft AdCenter.
5.2 Les Gagnants se verront attribuer leurs lots comme suit :
Chaque Gagnant sera informé, pendant la semaine suivant le tirage au sort, par téléphone, au numéro indiqué sur le formulaire de participation, de son gain ainsi que des modalités de la remise de son lot auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Son lot sera effectif à compter du 8 mars 2010.
5.3 Avant la remise de son lot, chaque Gagnant devra justifier de son identité et remplir les conditions définies dans le Règlement.
5.4 Chaque lot offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
5.5 La valeur indiquée pour chaque lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de vente.
5.6 Pour l’ensemble des lots, Microsoft se réserve le droit de les remplacer, en tout ou en partie, par d’autres de valeur au moins équivalente, ou par sa contre valeur en numéraire au choix de Microsoft, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé.
5.7 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.8 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres ou virement bancaire ou chèque, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci- dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de sa participation (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Microsoft France
Division C&0
Jeu « Microsoft Adcenter»
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé à dix (10) minutes de communication locale, pour participer au Jeu, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre », 20 grammes, en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte pour toute la durée du Jeu.
Les Participants gagnants qui n’étaient pas déjà client Adcenter se verront également rembourser les frais de souscription au programme Adcenter d’une valeur de cinq (5) euros.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, Microsoft France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
7.3 Il est précisé que Microsoft France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
8. CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft France pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft France, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa vulonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prulonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9.3 Microsoft France se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
9.5 En cas de manquement de la part d’un Participant, Microsoft France se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10. DONNEES NOMINATIVES
Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données le concernant en se rendant sur le site de Microsoft France, en adressant un e-mail à msfrance@microsoft.com ou par courrier à l’adresse : Microsoft France, Service Clients, 148 rue de l’Université, 75007 Paris.
Les informations nominatives peuvent être utilisées par Microsoft France pour répondre aux demandes et pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord de la part du participant.
11. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft France ou Maîtres AGNUS et PARKER, dans le respect de la législation française.
12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Le Règlement complet est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 11 Quai Anatule France, 75007 PARIS.
12.2 Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
12.3 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
Microsoft France
Division C&O
Jeu « Microsoft Adcenter»
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux.
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
