REGLEMENT COMPLET
Jeu concours sans obligation d’achat « Saga du Bonhomme MICHELIN »
Du 27/10/2017 au 03/12/2017
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
La MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, société en commandite par actions dont le siège est situé Place des Carmes Déchaux 63040 Clermont-Ferrand (ci-après « l’Organisateur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° 855 200 507, organise, pour la marque MICHELIN, du 27/10/2017 à 14h00 au 03/12/2017 à 23h59, un Jeu sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Saga du Bonhomme MICHELIN» (Ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
2.1. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
2.2. Toute participation incomplète et/ou non-conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, non validée et/ou enregistrée hors délai ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
2.3. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure dans son pays, disposant d’une connexion Internet, et dont le pays autorise la participation à des jeux concours. La participation implique obligatoirement la création d’un compte personnel sur le site story.michelinman.com. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne, même nom et prénom, même adresse, et même e-mail pendant toute la période du Jeu. Une même personne physique ne peut jouer qu’à partir de son compte personnel, et non pas grâce à un compte de joueur tiers, c’est-à-dire au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
2.4 Chaque participant accepte que les informations renseignées sur le site d’inscription vaillent preuve de son identité. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par chaque participant.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION
3.1 Accès au Jeu
Le Jeu se déroule du 27/10/2017 à 14h00 au 3/12/2017 à 23h59. Pendant cette période, le Jeu est accessible tous les jours, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), en se connectant sur le site internet story.michelinman.com via un navigateur standard, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou pour tout autre cas, notamment une mise à jour des bases de données ou des serveurs d’hébergement.
3.2 Modalités de Participation
Pour participer au Jeu l’utilisateur doit se rendre sur le site internet story.michelinman.com. Après une courte présentation vidéo (facultative), l’utilisateur doit alors ouvrir l’application de dessin en ligne hébergée sur le site et faire un ou plusieurs dessins avec les outils de son choix proposés par l’application.
Afin de participer au Jeu, la création d’un compte personnel est obligatoire. Lors de cette création du compte personnel, qui pourra être effectuée avant ou après la réalisation de son dessin, il sera demandé à l’utilisateur de renseigner ses identifiants personnels (adresse e-mail personnelle et mot de passe).
Une fois la connexion à son compte effectuée et le(s) dessin(s) réalisé(s), l’utilisateur doit alors cliquer sur le bouton « Enregistrer ». Sa participation au Jeu est alors validée. Le participant pourra se reconnecter tant qu’il le souhaite sur son espace personnel et pourra y déposer de nouveaux dessins.
3.3 Fraude
Toute communication ou tentative de communication d’informations fausses et/ou erronées entraînera l’élimination automatique du participant ainsi que la perte immédiate de son gain, le cas échéant. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant mineur, tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’il ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
4.1 DESCRIPTION DES DOTATIONS
Dans le cadre du Jeu les lots à gagner sont les suivants : vingt (20) figurines à l’effigie du Bonhomme MICHELIN, d’une valeur unitaire de 235,95€ (deux-cent-trente-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes).
4.2 ATTRIBUTION DES DOTATIONS
4.2.1 Modalités d’attribution des dotations
Il sera organisé le 4 décembre 2017 (4/12/2017) un tirage au sort par un logiciel générateur de numéros aléatoires afin de désigner cent (100) personnes physiques parmi l’ensemble des participants ayant participé au Jeu conformément au présent règlement. Le tirage est effectué sur la base du nombre total de comptes d’utilisateurs qui ont été créés dans les délais du Jeu.
Par la suite, un jury composé de trois (3) personnes de l’équipe porteuse du Jeu chez l’Organisateur sélectionnera en toute indépendance, objectivité et impartialité parmi les cents (100) participants tirés au sort, les vingt (20) meilleurs dessins.
Cette sélection sera effectuée selon des critères objectifs tels que :
Bonne valorisation du Bonhomme Michelin ;
Inventivité dans l’utilisation des différentes brosses ;
Harmonie des coloris ;
Il est précisé que tous les dessins vierges seront automatiquement disqualifiés.
Un seul dessin par participant sera examiné par les membres du jury afin de déterminer la liste des vingt (20) gagnants. Dans le cas où un participant, sélectionné par tirage au sort, a enregistré plusieurs dessins sur son espace personnel, le Jury choisira automatiquement parmi ceux-ci le dessin qui lui semble le plus approprié et garantissant au participant la meilleure chance de figurer dans la liste des vingt (20) gagnants.
4.2.2 Mise en possession des dotations
Dans les quinze (15) jours calendaires suivants la clôture du Jeu, chaque gagnant sera informé par e-mail à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de son inscription au Jeu sur le site story.michelinman.com. Les modalités pour entrer en possession des dotations seront indiquées dans cet e-mail, au travers duquel il sera notamment demandé au gagnant de communiquer son adresse postale à l’Organisateur pour l’envoi des dotations. Chaque gagnant a jusqu’au 31 décembre 2017 (31/12/2017) pour répondre à cet e-mail et se faire connaitre de l’Organisateur, faute de quoi, sans retour de sa part, de nouveaux gagnants seront sélectionnés selon le mode de désignation prévu par le présent règlement.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. Il ne sera attribué aucun autre lot ou valeur en espèces, en échange des lots gagnés. Toutefois, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots mis en Jeu par des lots de même valeur et aux caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
L’envoi des dotations se fera à partir du mois de février 2018 et les frais afférents à cet envoi seront intégralement pris en charge par l’Organisateur. Néanmoins, l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux risques et périls des destinataires. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage occasionné lors de l’envoi de la dotation. De la même manière, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problèmes d’acheminement, et notamment en cas d’avaries ou de perte de courrier postal ou électronique. Les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
5.1. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, prorogé, écourté ou annulé, notamment si le Jeu occasionnait des cas de tricherie et/ou abus quelconques. Dans ces cas-là, l’Organisateur se réserve la faculté de mettre fin au présent Jeu sans désigner de gagnant et de remettre en jeu les dotations lors d’une prochaine opération.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que la liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les inondations, les grèves, l’interruption du raccordement du fournisseur de réseau, les pannes techniques, les pannes d’électricité, les éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d’information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l’accès au site du Jeu. L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour mettre fin à ces situations dans les plus brefs délais. Les participants ne pourront engager sa responsabilité et lui demander une quelconque réparation du fait des modifications ou annulations ainsi survenues.
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le Jeu, le modifier, l’écourter ou l’annuler et de reporter toute date annoncée sur la base de motifs légitimes.
5.2. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où l’un des gagnants ne pourrait être joint par courrier électronique, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problème technique lié au fournisseur d’accès, à l’opérateur téléphonique ou en cas d’indication d’une mauvaise adresse électronique). Dans ces cas, les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
5.3. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu, mais pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, ou de maintenance, interrompre l’accès au site internet et au Jeu sans que sa responsabilité puisse être recherchée. En outre, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet ou à jouer au Jeu du fait notamment de tout défaut technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau Internet.
5.4. De la même manière, l’Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable vis-à-vis des participants, de tout dommage matériel ou immatériel causé à leur équipement informatique, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations collectées dans le cadre de la participation à ce Jeu sont destinées exclusivement à l’Organisateur et aux prestataires agissant pour son compte.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants à la présente opération bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par l’Organisateur. Ces droits pourront être exercés sur simple demande à l’adresse suivante :
compte-fonction.communication-digitale@michelin.com
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l’acheminement des gains sera rendu impossible.
ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdits. Les marques citées dans le cadre du Jeu sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants pourront demander le remboursement des frais de participation au Jeu engendrés par les coûts de connexion Internet, dans la limite d’un seul remboursement par envoi et par foyer sur toute la durée de l’opération et sous réserve de respecter les modalités prévues ci-dessous.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée :
du nom, prénom et adresse du participant,
de l’intitulé du Jeu,
des dates et heures de connexion,
d’une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès,
d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Le remboursement des frais de participation est calculé sur la base forfaitaire d’une connexion locale à Internet d’une durée de cinq (5) minutes, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, la prise de connaissance du règlement, des conditions concernant la protection des données à caractère personnel ainsi que la participation au Jeu.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué à hauteur de 0,21 euros TTC (vingt et un centimes d’euros) par minute dans la limite de cinq (5) minutes de connexion.
Toutefois, étant donné qu’en l’état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s’effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité via un abonnement) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Le remboursement se fera par chèque ou par virement bancaire dans la limite de trente (30) jours calendaires, selon le moyen choisi par l’Organisateur. Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard trente (30) jours calendaires après la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale suivante :
Michelin
DGMR/CM/IM/Communication Digitale
23 Place des Carmes Déchaux
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Toute demande de remboursement n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de fond et/ou de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera également effectué sur la base du tarif lent en vigueur, soit 0,60 € TTC (soixante centimes d’euros) pour une expédition à partir de la France. Pour un envoi à l’international, le remboursement s’élèvera à 0,77 euro TTC (soixante-dix-sept centimes d’euros). Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par page (étant entendu qu’une photocopie recto-verso est considérée comme une seule page), sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le règlement complet de ce Jeu est déposé chez Maître Pélissier, Huissier de Justice, dont l’adresse est la suivante :
SCP. BAREL J.F. ET PELISSIER C,
16 rue Rameau
63000 Clermont-Ferrand (France)
Adresse e-mail : scp-barel-pelissier@wanadoo.fr
Ce règlement complet peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur le site story.michelinman.com pendant toute la durée du jeu. En cas de différence entre la version déposée chez l’huissier et la version accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Le Jeu ainsi que le présent règlement sont expressément soumis à la loi française.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury désigné par l’Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par e-mail à l’adresse suivante :
compte-fonction.communication-digitale@michelin.com
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de quinze (15) jours calendaires après la fin du Jeu.
Tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre l’Organisateur et le participant. A défaut d’accord amiable dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification du litige à l’Organisateur, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les dispositions de droit commun français en vigueur.
