Règlement du jeu-concours Michelin n°267197 Lot principal gagné : 10 tablettes Samsung Tab 4 (180 €).

REGLEMENT LOTERIE PROMOTIONNELLE
MICHELIN A BESOIN DE VOUS !
Article 1 : Organisation
La SCA Manufacture Française des Pneumatiques Michelin au capital de 504 000 004 €, ciaprès
désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé Place des Carmes
Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex 9, immatriculée sous le numéro RCS Clermont-
Ferrand 855 200 507, organise une loterie promotionnelle gratuite sans obligation d'achat du
25/11/2015 au 31/12/2015 minuit (jour inclus).
Article 2 : Participants
Cette loterie promotionnelle gratuite sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux
personnes majeures, à la date du début de la loterie, résidant en France métropolitaine (Corse
comprise).
Sont exclues du tirage au sort les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi
que toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la
réalisation ou à la gestion de la loterie ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles
: ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions
ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier sera exclue du tirage au sort et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). «
L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette
règle.
La participation à la loterie promotionnelle implique l'entière acceptation du présent
règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :
• http://www.michelin.fr/Ecrire-un-avis/mon-pneu
Les participants doivent donner leurs avis et commentaires sur les produits MICHELIN sur le
site web http://www.michelin.fr/Ecrire-un-avis/mon-pneu puis indiquer leurs coordonnées. La
personne qui délivre un avis doit cocher obligatoirement une case pour participer au tirage au
sort.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour
que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies
dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté de la loterie
promotionnelle par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification
ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une
autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La
même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• Du 1er au 10ème lot : Tablettes Samsung Tab 4 - 7 pouces (180 € TTC)
Valeur totale : 1800 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement à la loterie notamment pour l'entretien et l'usage de ces
lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort sera réalisé le 08/01/2016 par la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON
Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office
d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription à la loterie
promotionnelle.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après
ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange
notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni
transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de
demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer
les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des
éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données
personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour
mémoriser leur participation à la loterie promotionnelle et permettre l'attribution des lots.
Ces informations, nécessaires au traitement de la participation, sont à la seule destination de
« L'organisatrice » et des prestataires agissant pour le compte de celle-ci.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6
août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de modification,
d’opposition, et de suppression des informations qui les concernent.
Si les participants souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les
concernant, ils doivent s’adresser à Manufacture Française des Pneumatiques Michelin -
Direction Commerciale France – Service Marketing - Rue Cugnot ZI Brézet - 63040
CLERMONT-FERRAND Cedex
Article 9 : Règlement de la loterie
promotionnelle
Le règlement de la loterie promotionnelle est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres
PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire
d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
• www.michelin.fr
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de «
L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler la loterie à
tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune
indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas
échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT
Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue
de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et
intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
la loterie, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le
site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur
reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue
une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à cette loterie promotionnelle implique l'acceptation pleine et entière du
présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de
cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non
plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de
survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...)
privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer à la loterie
et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus
pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations
par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus
pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les
gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession
des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une
quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir
quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune
contestation ne sera admise notamment sur les modalités de la loterie, sur les résultats, sur les
gains ou leur réception, un mois après la fin de la loterie. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il
est convenu que les informations résultant des systèmes de loterie de « L'organisatrice » ont
force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique
des dites informations relatives à la loterie.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin de la loterie à «
L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation à la
loterie promotionnelle entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers
informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice »,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves
des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment
dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de
preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un
participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été
réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de loterie promotionnelle a été effectué via le site internet :
http://www.reglementdejeu.com.