Règlement du jeu-concours Mezzo Di Pasta n°109882 Lot principal gagné : 250 ballons de football (25 euros).

REGLEMENT DE JEU «Instants Gagnants site internet Mezzo di Pasta »
Jeu Internet gratuit sans obligation d’achat par Instants gagnants valable du 28/06/2010 au
05/07/2010 (France Métropolitaine hors Corse).
ARTICLE 1 : Société organisatrice
Coca-Cola Entreprise S.A.S au capital de 267.279.033 euros 343 688 016 RCS Nanterre,
dont le siège social se situe 27 Rue Camille Desmoulins, TSA 22 222,
92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9, organise du 28 juin au 5 juillet 2010 inclus dans les
conditions ci-après définies, un jeu gratuit et sans obligation d’achat par instants gagnants
«Instants Gagnants site internet Mezzo Di Pasta » (ci-après, le « Jeu »). Ce jeu sera mis
en place sur le site Internet de www.mezzodipasta.fr (ci-après dénommé le «Site»).
ARTICLE 2 : Personnes concernées
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (hors Corse)
bénéficiant d'un accès à Internet (ci-après « le Participant »).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en
tout état de cause :
• les membres de la direction et du personnel de la société Coca-Cola Entreprise et de la
société Mezzo di Pasta et leurs filiales;
• les personnes membres du personnel de la ou des agence(s) ayant participé à
l’organisation du Jeu.
• les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, les personnes
vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
L'utilisation par tout mineur de cet accès implique de sa part qu'il ait reçu le consentement
préalable de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale. A cet égard, les sociétés
organisatrices pourront demander que soit apportée toute preuve justifiant de l’autorisation du
représentant légal dudit mineur.

ARTICLE 3 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site www.mezzodipasta.fr entre le 28 juin et le 5 juillet
2010, et de s’inscrire au Jeu intitulé « Instants Gagnants – 250 ballons de football à gagner ».
Une fois inscrit, le participant peut tenter sa chance en cliquant sur le ballon. Soit il gagne un
ballon de football, soit il perd et peut retenter sa chance dès le lendemain.
ARTICLE 4 : Détermination des Gagnants
Le Jeu se déroule sous forme d’instants gagnants.Les Instants gagnants correspondent à la date, l'heure, la minute et la seconde de connexion
déterminant le moment où un Participant peut être déclaré gagnant d’un des 250 ballons de
football.
La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
Si l’Instant précis (date, heure, minute, seconde) où le Participant valide sa participation sur le
Site correspond à un Instant Gagnant, le Participant sera déclaré gagnant.
Le gagnant sera également informé de son gain par email, après avoir indiqué ses coordonnées.
Si l’Instant où le Participant joue ne correspond pas à un Instant Gagnant, un message lui
annoncera alors qu’il a perdu. Le Participant sera alors invité à retenter sa chance ultérieurement
en se connectant à nouveau sur le site internet du jeu (1 participation par jour maximum).
Si aucun Participant ne valide sa participation au moment d'un Instant Gagnant, cet Instant
Gagnant reste "ouvert" : le gagnant sera alors le premier Participant à valider sa participation
après cet Instant Gagnant.
Les Instants Gagnants sont définis informatiquement et aléatoirement en fonction du nombre de
lots et de la durée du Jeu: ils seront déposés chez SCP IRION-BOURREL, Huissiers de Justice
Associés 1 Rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM
LA PARTICIPATION PEUT ETRE INVALIDEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
• Si le Participant est déclaré gagnant d'un lot alors qu'il a déjà gagné le même type de lot
pendant la durée du Jeu ;
• Si les coordonnées du Participant ne sont pas remplies dans les délais impartis ou sont
erronées
ARTICLE 5 : Les dotations
5.1 Description des dotations
Sont à gagner, au total, pendant la durée du Jeu, les dotations suivantes :
- 250 ballons de football d’une valeur commerciale unitaire de 25€ TTC.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature
du lot ou de proposer des biens de même valeur.
5.2 Remise des dotations
Les gagnants seront informés individuellement par mail de leur gain et des modalités de mise à
disposition de leur lot.Ils recevront leur lot dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la fin du jeu. Si
toutefois le gagnant n’a pas reçu son lot dans ce délai, il dispose d’un délai supplémentaire de 2
semaines pour le réclamer en écrivant à : Coca-Cola Entreprise – Marketing opérationnel Hors
Foyer - Mezzo di Pasta « Instants Gagnants site internet » – 27 rue Camille Desmoulins - 92784
Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
(Frais d’affranchissement remboursés sur simple demande).
Passé ce délai, le lot non réclamé sera considéré comme perdu.
L’organisateur ne saura être tenu responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité
des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison.
5.3 Il est rappelé qu'un Participant ne peut pas gagner plusieurs dotations mises en jeu.
Ainsi, dans l'hypothèse où un Participant était déclaré gagnant d'un ballon alors que ce
Participant a déjà gagné pendant la période du Jeu, ce dernier gain sera invalidé.
5.4 La remise des dotations sera effectuée après vérification par la Société organisatrice du
respect des règles du Jeu.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
5.5 Les Sociétés organisatrices ne pourront être tenues pour responsables de l'envoi des mails
d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute
information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Jeu. A ce titre, la Société
organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant lors de
la remise de la dotation.
Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.

ARTICLE 6 : Remboursement des frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La Société organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant résidant en France
Métropolitaine (hors Corse) qui en fait la demande, les frais engagés pour participer au jeu sur le
site internet et pour obtenir le présent règlement, dans les conditions suivantes :
6.1 Remboursement des frais de connexion Internet (pour la participation, la consultation
du règlement)
Les Participants qui accèdent au site www.mezzodipasta.fr à partir d'un modem et au moyen
d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent
obtenir le remboursement de leurs frais de connexion pour participer au Jeu sur le site
www.mezzodipasta.fr dans la limite d'un coût de connexion de 15 minutes de communication
téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit
une base forfaitaire de 0.50 euro TTC) pour la France métropolitaine.Les personnes disposant d’un abonnement forfaitaire illimité pour accéder à Internet ne pourront
pas bénéficier du remboursement des frais de connexion Internet.
Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement
puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le
confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire,
s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 15 jours
calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera
celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse
postale et adresse e-mail, (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le
formulaire d'inscription au Jeu), un RIB (Relevé d'Identité Bancaire), les dates et heures des
participations ainsi que les rubriques consultées (inscription et règlement et/ou liste des
dotations), et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de
la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la
facture de l'opérateur téléphonique.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0.15 centimes
d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de
connexion.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus
devra être adressée, avant le 30/07/2010, à l’adresse suivante : Coca-Cola Entreprise –
Marketing opérationnel Hors Foyer - Mezzo di Pasta « Instants Gagnants site internet » – 27 rue
Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
6.2 Remboursement des frais de timbres pour demande de règlement du Jeu
Les frais de timbres (tarif lent 20g en vigueur) pour demande de règlement du Jeu seront
remboursés sur simple demande exprimée lors de l’envoi du courrier de demande de
remboursement par l’envoi d’un timbre au tarif lent en vigueur, avant le 30/07/2010, à l’adresse
suivante: Coca-Cola Entreprise – Marketing opérationnel Hors Foyer - Mezzo di Pasta « Instants
Gagnants site internet » – 27 rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
6.3 Le remboursement sera effectué après vérification du bien fondé de la demande. Aucun
remboursement de frais de recommandé ne sera accepté. Toute demande illisible, incomplète,
insuffisamment affranchie ou hors délais sera considérée comme nulle.
Article 7 : Connexion et utilisation
L’accès au Jeu implique la présence du plug-in Flash ™ version 9.0 ou ultérieur d’Adobe ® dans
le navigateur de l’utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le
télécharger ne pourra accéder à toutes les étapes du Jeu. Il est précisé que le Participant ne
disposant pas de ce plug-in pourra néanmoins le télécharger depuis le Site
d’Adobe (http://www.adobe.com/go/BPCKN). N’étant pas éditrices de ce programme
informatique, les Sociétés organisatrices ne sont pas responsables de tout défaut de
développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d’autres programmes
informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni en cas de perte
ou d’altération des données du Participant.Adobe ® et Flash ™ sont des marques de commerce ou des marques déposées Adobe
Systems Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays.
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de
son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier
informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les
données présentes dans son ordinateur.
Un Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de
l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le
Participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette
fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le Participant garde néanmoins la
possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Article 8 : Acceptation du règlement – dépôt du règlement de jeu
Le Participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière et
sans réserve du présent règlement déposé chez SCP IRION-BOURREL, Huissiers de Justice
Associés 1 Rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM.
Le dépôt est disponible sur simple demande auprès de la SCP IRION-BOURREL, Huissiers de
Justice Associés 1 Rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM.
Le règlement pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande en
écrivant, avant 30 juillet 2010 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Coca-Cola
Entreprise – Marketing opérationnel Hors Foyer - Mezzo di Pasta « Instants Gagnants site
internet » – 27 rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
Les frais d’affranchissement seront remboursés dans les conditions définies à l’article 6.2.
Le règlement est également consultable directement sur le Site.

Article 9 : Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits
des autres Participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent
règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de
toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de
frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne
l’élimination immédiate du Participant. La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de l’inscription au Site ou de la détermination des Participants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant
ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait
l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu,
mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.

ARTICLE 10: Responsabilité de la Société organisatrice
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le
Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Les éventuelles modifications feront l’objet
d’un avenant au présent règlement. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue
pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi ou la
jurisprudence, privant partiellement ou totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur
gain(s). La Société organisatrice décline toute responsabilité concernant de tels événements
pouvant avoir lieu avant, pendant et après la jouissance des lots.
La Société organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites des réseaux
Internet et déclinent toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants
à ce réseau via le Site.
Dès lors, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des limites techniques
d’Internet et, concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, de détournement des
données et risques de contamination par d’éventuels virus.
Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
Participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter sur le Site du fait de tout défaut technique
ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.

ARTICLE 11 : Communication de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le Participant font l’objet d’un traitement
sous la responsabilité de la Société organisatrice. Ces données ne sont utilisées que pour l’administration du Jeu. Elles sont destinées à la
société organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour
les seuls besoins de l’administration du Jeu.
Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme tel. A défaut, la
participation au Jeu ne pourra être prise en compte.
En application de l’article 27 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants
disposeront d’un droit d’accès et de rectification de ces données personnelles en s’adressant à la
société : Coca-Cola Entreprise – Marketing opérationnel Hors Foyer - Mezzo di Pasta « Instants
Gagnants site internet » – 27 rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
Les Participants ont également la possibilité, lors de leur inscription au jeu, d’accepter que leurs
données personnelles soient utilisées par Mezzo di Pasta à des fins commerciales en cochant la
case prévue à cet effet.
En application de l’article 27 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants
disposeront d’un droit d’accès et de rectification de ces données personnelles en s’adressant à la
société : Mezzo di Pasta Développement – Service Marketing – 1 avenue de l’Europe – 67300
SCHILTIGHEIM.
ARTICLE 12 – Litiges
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
En cas de divergence d'interprétation des articles composant le présent règlement, les Sociétés
organisatrices s'efforceront de régler le différend à l'amiable, après avis de SCP IRION-
BOURREL, Huissiers de Justice Associés 1 Rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM.