Métropole Rouen Normandie - Règlement du concours photo " Regards sur la Métropole de demain" Page 1 sur 8
CONCOURS PHOTO "REGARDS SUR LA METROPOLE DE DEMAIN"
Règlement
Introduction
La Métropole Rouen Normandie organise un concours photo intitulé "Regards sur la Métropole de
demain" ayant pour objectif la collecte de photographies du territoire métropolitain afin de :
• Valoriser le regard des habitants sur l’avenir du territoire métropolitain,
• Projeter les habitants dans les évolutions du territoire et des modes de vie, notamment autour des
orientations du PADD*,
• Alimenter les réflexions liées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),
• Constituer une base iconographique pour illustrer les documents de planification urbaine
métropolitains liés aux révisions en cours (SCoT-AEC*, PLUi*),
• Favoriser la participation citoyenne.
- PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; SCoT-AEC : Schéma de Cohérence Territoriale Air-Energie Climat ; PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Les participants sont invités à proposer une vision sensible, réaliste ou prospective du territoire, à travers
5 thématiques :
• Les lieux emblématiques : paysages et patrimoine
• Les mobilités et espaces publics de demain
• Habiter et travailler autrement
• La nature en ville et l'adaptation climatique
• Vie locale et usages citoyens
Le concours est ouvert à :
• Toute personne physique résidant sur le territoire de la Métropole ou à proximité
La participation est gratuite.
La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Un lauréat sera sélectionné pour chaque catégorie, soit 5 lauréats, qui gagneront chacun les lots suivants
:
• 2 places de concert au 106 ou 2 places au Kindarena pour un évènement sportif, au choix
• Un tirage de sa photographie au format A4 maximum
Article 1 – Structure organisatrice
La Métropole Rouen Normandie (ci-après dénommée la "Métropole"), située au 108 Allée François
Mitterrand, 76006 Rouen, organise dans le cadre de la révision de son Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, un concours photo intitulé "Regards sur la Métropole de demain" (ci-après désigné le
"Concours photo") qui aura lieu du 1
er septembre 2026 au 31 octobre 2026 (ci-après dénommée la "Date
de clôture") dans les conditions prévues au présent règlement.
Les règles et principes régissant son fonctionnement sont précisés dans le présent règlement (ci-après
désigné le "Règlement").
Article 2 – Acceptation
Avant toute participation au "Concours photo", le participant déclare avoir pris connaissance du présent
Règlement. Ainsi, la participation au "Concours photo" emporte l’acceptation pleine et entière de
l’intégralité du présent Règlement. Aussi, tout participant contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du
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présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au "Concours photo" mais également de
la(des) dotation(s) qu’il aurait éventuellement pu gagner.
Article 3 – Participation
Pour concourir valablement, chaque participant doit respecter l’ensemble des conditions et modalités de
participation prévues par les présentes.
a) Conditions de participation
Le "Concours photo" est ouvert à toute personne physique, de toute nationalité, dont la
résidence principale se trouve sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie ou à proximité
(ci-après désigné au singulier le "Participant" et au pluriel les "Participants").
Il est précisé que tout Participant mineur devra au préalable avoir obtenu une autorisation
parentale avant son inscription au "Concours photo", sur le modèle de celle annexée au présent
règlement. Cette autorisation parentale pourra être exigée par la Métropole avant sa participation
au "Concours photo" et/ou l’attribution de la(les) dotation(s) en jeu.
Sont exclus de la participation au "Concours photo", les membres du comité de sélection ainsi que
toute personne salariée de la Métropole ayant collaboré à l’organisation du "Concours photo".
L’utilisation de l’intelligence artificielle ou de tous autres procédés similaires permettant de
participer au "Concours photo" de façon mécanique ou autre est proscrite. La violation de cette
règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La Métropole pourra annuler tout ou partie du "Concours photo" s’il apparaît que des tentatives
de fraude ou de dissimulation (concernant entre autres l’identité, la résidence et tout élément
d’identification des Participants) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au "Concours photo" ou de la
détermination du(des) gagnant(s). La Métropole se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer la(les) dotation(s) en jeu aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout
"Concours photo" ou jeu organisé par la Métropole et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au "Concours photo", les Participants autorisent la Métropole à
utiliser, si elle le souhaite, leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, dans les cas prévus au
présent Règlement et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un
avantage quelconque. Ainsi la Métropole pourra notamment publier et diffuser librement par tous
moyens (documents de planification urbaine, réunions, expositions, site Internet, réseaux sociaux,
etc.) leur(s) photographie(s) et leur(s) texte(s) et éventuellement leurs noms et prénoms, leur ville
de résidence, dans les limites imposées par la loi concernant les droits d'auteur ("70 ans après le
décès de l'auteur, puisqu'à partir de ce moment, l'œuvre tombe dans le domaine public").
La participation au "Concours photo" est gratuite. Les frais occasionnés au Participant par celle-ci
ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
b) Modalités de participation
Le "Concours photo" débute le 1er septembre 2026 à 00h01 et se termine le 31 octobre 2026 à
23h59 (fuseau horaire de Paris, France, UTC 1 heure d’hiver, UTC 2 heure d’été).
Chaque participant au "Concours photo" peut soumettre jusqu’à 5 photographies maximum
(1 par catégorie).
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La participation au "Concours photo" prend la forme de l’envoi de photographies légendées :
• Celles-ci doivent être déposées sur le site Internet "Je Participe", site de la Métropole Rouen
Normandie dédié à la participation citoyenne (ci-après désigné "le Site du Concours photo"),
accessible à l’adresse : https://jeparticipe.metropole-rouen-normandie.fr/
• Le Participant doit impérativement compléter les données obligatoires du formulaire
(coordonnées du participant et informations relatives au cliché) et téléverser sa/ses
photographies pour valider sa participation (ci-après désignée "Participation effective").
• Chaque photographie doit, a minima, présenter les caractéristiques suivantes :
✓ être prise sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie,
✓ dater de moins de 3 mois à compter du dépôt sur le site du concours
✓ ne pas avoir subi de retouche autre qu’un traitement léger (recadrage, contraste),
✓ ne pas avoir été générée en utilisant l’intelligence artificielle (IA),
✓ être soumise dans une seule catégorie du concours,
✓ être de bonne qualité et avoir une résolution maximale de 5 Mo,
✓ être transmise au format numérique(.jpg ou .png) via "le Site du Concours photo".
c) Cession des droits d’auteur
Chaque participant garantit être l’auteur des photographies proposées.
Du fait de leur Participation au "Concours photo", les Participants cèdent les droits d’auteur relatifs
à la Photographie transmise à la Métropole Rouen Normandie.
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.122-12) ne seront cédés à la Métropole pour la
Photographie décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions cidessous. Les droits moraux de la création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre
et le droit au respect du nom) restent attachés au Participant de manière perpétuelle et
imprescriptible.
Le Participant cède à titre gracieux à la Métropole les droits suivants sur sa Photographie :
• Le Droit de reproduction : par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour
(notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment
magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats de l'œuvre en tout ou partie
définie ci-dessus.
• Le Droit de représentation de la Photographie permettant de mettre en circulation dans le
monde entier les originaux, doubles et copies de la Photographie, en tout ou partie, pour toute
communication au public.
• Le Droit d’adaptation permettant de modifier la Photographie dans le respect du droit moral
de l’artiste.
• Le Droit de diffusion de la Photographie créée.
Ces droits sont cédés dès la Participation effective et selon l'article 3.a du présent règlement et
sont consentis pour le monde entier.
Le Participant garantit :
• l’originalité de la Photographie ;
• être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Photographie et avoir la qualité pour
les céder ;
• le cas échéant, avoir recueilli l’accord de la(les) personne(s) photographié(es), ou d’un tuteur
légal, et s’engage, en conséquence à garantir la Métropole Rouen Normandie contre tout
recours ou réclamation émanant de la (des) personne(s) photographié(es). La Métropole se
réserve le droit de solliciter auprès du Participant l’(les) autorisation(s) écrite(s) fournie(s) par
la (les) personne(s) photographié(es).
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• Il est possible de photographier des passants dans l’espace public, sous réserve que ceux-ci ne
soient pas l’objet principal de la photographie. Auquel cas, leur accord doit être recueilli par
le photographe.
Le Participant garantit, également, que :
• la Photographie, objet du "Concours photo", ne fait l’objet d’aucune autre cession à titre
exclusif ;
• la Photographie, objet du "Concours photo", ne fait l’objet d’aucune autre cession à titre non
exclusif, susceptible de porter atteinte aux droits de la Métropole ;
• les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit détenu par un tiers dont le Participant
aurait connaissance et/ou dont, il ne pourrait pas ne pas avoir connaissance et/ou qui aurait
été porté à sa connaissance antérieurement à la cession des droits.
Au vu de ce qui précède, le Participant garantit la Métropole contre toute action en contrefaçon,
revendication de la part d’un tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle ou d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Pour le cas où une action
en justice serait intentée à l’encontre de la Métropole, le Participant s’engage à collaborer de
bonne foi à la défense des intérêts de la Métropole en fournissant tous les éléments d’information
et l’assistance nécessaire à cet effet.
Le Participant déclare que la Photographie n’a pas été donnée en nantissement, qu’elle ne fait
l’objet d’aucun apport en société, d’aucune licence d’utilisation en faveur d’un tiers quelconque
dont la Métropole n’aurait pas connaissance et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en justice en
cours. De façon générale, le Participant, garantit la Métropole contre tous troubles,
revendications, ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance paisible des droits
cédés.
La cession des droits inclus dans le présent Contrat prend effet à compter de la réception par la
Métropole de la Participation effective.
d) Désignation des gagnants
Le "Concours photo" compte 5 gagnants désignés (ci-après désigné individuellement ou ensemble
le(s) "Gagnant(s)").
Les photographies seront évaluées selon les critères suivants :
• Pertinence par rapport à la thématique
• Capacité à illustrer les enjeux du territoire
• Originalité et créativité
• Titre et texte soumis avec la photographie
• Qualité artistique
Une pré-sélection sera effectuée par un jury composé de représentants de la Métropole Rouen
Normandie professionnels de l’urbanisme et/ou de la photographie (ci-après désigné "le Jury"). Le
Jury sélectionnera 3 photographies pour chaque catégorie, sur les critères mentionnés ci-dessus.
Il sera ensuite proposé au grand public de voter sur "le Site du Concours photo" pour désigner la
Photographie lauréate pour chaque catégorie. Chaque votant ne pourra voter qu'une fois pour
chacune des catégories, soit un vote par personne et par catégorie, et indiquer leurs coordonnées
(nom, prénom, adresse mail). Toute suspicion de fraude pourra être écartée grâce à la vérification
des adresses IP.
Les Gagnants du "Concours photo" seront informés via leur adresse de courrier électronique
fournie lors de leur "Participation effective".
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e) Dotation(s)
Des prix seront attribués dans chaque catégorie.
Les 5 Gagnants remporteront chacun selon leur choix deux places pour le 106 ou deux places pour
le Kindarena dans la limite de 70 € TTC. Ils remporteront également un tirage de leur photographie
dans un format A4 maximum, dans la limite de 25 euros TTC.
L’ensemble des lots représente une valeur maximale totale de 95 euros nets (quatre-vingt-quinze
euros nets) (ci-après désigné la "Dotation").
La Métropole enverra aux Gagnants la Dotation par courrier postal ou de manière
dématérialisée aux coordonnées indiquées lors de l’inscription au "Concours photo". Il est précisé
que la responsabilité de la Métropole ne peut être engagée pour tout retard, perte, désordre
pouvant survenir à l’occasion de la remise de la Dotation.
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs aux dotations ou les frais généraux liés à la prise
de possession des dotations, notamment les éventuels frais de déplacement jusqu’à destination,
frais de restauration, frais d’hébergement, resteront à la charge des gagnants.
Les dotations étant attribuées à titre personnel aux gagnants, celles-ci ne pourront pas faire
l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert sous quelle que forme ou pour quel
que motif que ce soit envers un tiers à la demande des gagnants concernés.
Les dotations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie et sont non-cessibles. Les
dotations ne sont pas interchangeables contre un autre gain et ne pourront donner lieu à un
remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
La Métropole se réserve la possibilité de remplacer les dotations par une autre dotation de même
nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité de la dotation
initialement prévue.
Les dotations pourront être utilisées par les gagnants conformément aux instructions et éventuels
délais qui lui seront communiqués ultérieurement par La Métropole (ex. : fourniture d’une pièce
d’identité).
Les dotations étant personnelles aux gagnants, en cas de désistement ou renonciation (pour
quelque raison que ce soit) à bénéficier de la dotation offerte, La Métropole se réserve le droit
d’annuler l’attribution de la dotation et de procéder à une réattribution de la dotation à un autre
Participant au "Concours photo" de rang directement inférieur.
Article 4 – Données à caractère personnel
Les informations que la Métropole Rouen Normandie est amenée à recueillir proviennent de la
communication volontaire par les personnes physiques lors de la saisie du formulaire de participation au
"Concours photo".
Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué lors de la complétude du formulaire, les
données désignées comme obligatoires étant nécessaires au traitement de la Participation.
Tout Participant est informé que ses données personnelles recueillies à l’occasion de sa participation au
Concours photo sont utilisées à des fins de :
• gestion des participations au Concours photo ;
• suivi des Participants ou des Gagnants ;
• information des Gagnants ;
• statistiques.
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Les éléments statistiques collectés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des fins
uniquement statistiques et d’évaluation du "Concours photo".
Le destinataire de ces données est La Métropole. La Métropole s’engage à ce que la collecte et le
traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du présent "Concours photo", soient
conformes au cadre juridique en vigueur sur la protection des données à caractère personnel (Règlement
Général (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018
sur la protection des données dit RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Les informations et adresses électroniques collectées le sont au profit de la Métropole Rouen Normandie
et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
Les données personnelles recueillies dans le cadre du "Concours photo" proposé par la collectivité sont
conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et
pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, les Participants et Gagnants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et
de retrait sur les données les concernant par demande écrite en précisant son objet à l’adresse suivante :
• Soit par voie postale :
Métropole Rouen Normandie
A l’attention du Délégué à la Protection des Données Le 108
108 allée François Mitterrand CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
• Soit par le biais d'un formulaire dédié :
Demande de Contact Délégué à la Protection des Données
Cette demande doit toujours être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité (qui sera
détruite après vérification).
La Métropole ne saurait être tenue responsable des données recueillies par un Partenaire directement
auprès des Gagnants à l’occasion de la remise de la Dotation, le cas échéant, ainsi que du traitement des
données à caractère personnel qu’il pourrait réaliser à ce titre.
Article 5 – Responsabilité et garanties
La participation au "Concours photo" implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière du
présent Règlement dans son intégralité, des règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi
que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au "Concours photo" implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et
plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, La Métropole ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette
liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement
du "Concours photo",
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
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• des problèmes d'acheminement,
• du fonctionnement de tout logiciel,
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant au "Concours photo",
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au "Concours photo" ou ayant endommagé le système d'un Participant
La Métropole ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu en cas d’erreur ou
issu d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Participant ne
parvient pas à accéder, participer au "Concours photo" ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait d’une connexion sur les sites Internet de La Métropole, leurs déclinaisons et/ou applications
mobiles. Il est précisé qu’il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour
protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte.
La Métropole ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de La Métropole ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle
remet aux gagnants du "Concours photo", qu’il s’agisse notamment des délais de remise des dotations,
de la qualité des dotations par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de leur remise ou des
dommages éventuels de toute nature (économiques, corporels, moraux…) que pourraient subir les
gagnants du fait des dotations.
La responsabilité de La Métropole ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel,
moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation au "Concours photo" qui ne serait pas
de son fait.
Article 6 – Modification
La Métropole se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment
le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le "Concours photo". La responsabilité de
La Métropole ne pourra être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces
modifications par tout moyen aux Participants.
Article 7 – Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que prévu par la jurisprudence française, La
Métropole ne sera pas responsable de la suspension ou de l’annulation du "Concours photo" ou de
l’impossibilité totale ou partielle des gagnants de bénéficier des dotations et ne sera redevable d’aucune
indemnité à ce titre aux participants.
Dans le cadre du présent contrat, sont assimilés à des cas de force majeure :
• les émeutes ;
• catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
• les épidémies ;
• les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 – Accessibilité du règlement
Le Règlement est consultable et téléchargeable sur le Site du "Concours photo". En cas de modification
du Règlement, l’avenant modificatif ainsi que la dernière version du Règlement pourront être consultés à
la même adresse.
Une copie du présent règlement sera également consultable à toute personne qui en fera la demande à
l’accueil du siège de la Métropole Rouen Normandie (Le 108 -108 allée François Mitterrand - Rouen).
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Article 9 – Convention de preuve
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du "Concours photo" et plus généralement
de tous les services électroniques de La Métropole, auront force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au "Concours photo".
Article 10 – Contestations
Toute contestation concernant le "Concours photo" devra faire l’objet d’un courrier par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse du "Concours photo" et devra être formulée dans un
délai d’1 (un) mois à compter de la divulgation des résultats définitifs, au-delà elle ne sera pas examinée.
Article 11 – Loi applicable
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront
tranchés souverainement selon la nature de la question par La Métropole dans le respect de la législation française.