RÈGLEMENT DE JEU
JEU CONCOURS FACEBOOK NOËL
ARTICLE 1 - Société organisatrice
La société Ikeys auto, société par actions simplifiée, au capital de 500 €, immatriculée au RCS de
Lyon sous le Numéro 908 040 728, sise 19 Quai Victor Augagneur 69003 LYON, ci-après la «
Société Organisatrice » ou « l’Organisateur » organise un jeu sans obligation d'achat, du 20/06/2024
au 27/06/2024, dénommé : « JEU-CONCOURS FACEBOOK NOËL », ci-après le « Jeu ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
ARTICLE 2 - Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur la page Facebook Metaclé Serrurerie Automobile :
https://www.facebook.com/Metacleserrurerieautomobile/
ARTICLE 3 - Conditions de participation
1. Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu.
2. Sont exclus de la Participation au présent Jeu l'ensemble du personnel de la Société
Organisatrice ainsi que toute personne ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du
jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non,
frères et sœurs...).
3. La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la
participation et de l'attribution éventuelle d’un lot.
ARTICLE 4 - Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
1.Les Participants peuvent participer au Jeu sur la page Facebook de la Société Organisatrice
mentionnée ci-dessus, entre le 9/12/2024 et le 22/12/2024.
2. Pour participer au jeu, les Participants doivent :
- Aimer le post
- Suivre la page Facebook Metaclé Serrurerie Automobile
- Identifier 2 personnes en commentaire
3. La participation au jeu se déroule exclusivement en ligne sur la page Facebook de Metaclé.
4. Le Jeu est accessible en ligne 24h sur 24h aux dates indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 - Dotations
La dotation mise en Jeu est la suivante : une Enceinte sans fil portable Bose SoundLink Flex
2ème génération d’une valeur de 179,99€.
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ARTICLE 6 - Organisation du tirage au sort et sélection des gagnants
Trois participants seront tirés au sort le 23 décembre 2024, le premier sera déclaré comme gagnant
et les deux suivants seront placés sur liste d’attente, respectivement dans l’ordre dans lequel ils
auront été tirés au sort, en cas de désistement du gagnant.
Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Le nom du gagnant sera annoncé dans les commentaires de la publication du Jeu le lundi 23
décembre 2024.
Le gagnant devra confirmer dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’annonce
publique du nom du gagnant, en message privé sur Messenger, ses coordonnées (nom, prénom,
date de naissance, adresse postale) afin de procéder à l’envoi du lot par courrier.
Si le gagnant ne se manifeste pas via Messenger dans le délai de 15 jours susvisés, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot lequel pourra être réattribué par la voie du sort lors d’un
prochain tirage.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Il ne
peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une
remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société
Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot proposé par un autre lot de valeur et de
nature équivalente ou supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être
engagée de ce fait.
Tout participant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué.
ARTICLE 7 - Acheminement du lot
Le lot sera remis par voie postale dans un délai de 45 jours calendaires après la date du tirage au
sort.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et
ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la
vente ou l'échange du lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public unitaire TTC couramment pratiqué ou estimé
à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l'utilisation des lot.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
ARTICLE 8 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait
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en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 2. de tout
dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 4. de perte de
tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée; 5. des
problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ; 8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; 10. du
dysfonctionnement du lot distribué dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la
détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la
dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme
fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou
plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique
nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou
supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, des
modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés
comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par
son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des Jeux.
ARTICLE 9 - Obtention du présent règlement
Le règlement est disponible gratuitement pour toute personne qui en fait la demande auprès de la
Société Organisatrice du Jeu à l'adresse suivante :
SAS ikeys auto « JEU-CONCOURS FACEBOOK PRINTEMPS » – 19 Quai Victor Augagneur
69003 LYON
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ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées/utilisées dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice, le
sont dans le respect des dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et
le règlement général de protection des données.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins du Jeu (identifiant des participants éligibles,
sélection du gagnant et information de son gain, acheminement du lot). Toute autre utilisation,
notamment à des fins de prospections commerciales ou toute transmission de ces données à des
tiers ne pourra intervenir sans l’autorisation expresse des personnes concernées.
Tout traitement réalisé pour les besoins du Jeu sera conservé pendant la durée nécessaire à
l’identification des participants éligibles, à la sélection du gagnant, l’acheminement de son lot puis
une période de 2 ans nécessaire au traitement d’éventuelles réclamations. Les données des
participants ne feront pas l’objet d’un transfert dans un Etat non membre de l’Union Européenne.
Elles pourront faire l’objet d’une transmission à la société La Poste, uniquement à des fins de
communications des lot et sous réserve que le gagnant en ait expressément autorisé la Société
Organisatrice (par retour d’email après annonce de son gain par la Société Organisatrice).
A tout moment, tout participant a la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection électronique
de METACLÉ qu’il aura expressément acceptée ou à de nouvelles sollicitations directement à partir
du message reçu ou indirectement en s’adressant à iKeys Auto - à "contact@metaclé.fr".
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le participant dispose
d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant ainsi que d'un droit d ́accès,
d’opposition, de rectification, de copie, de suppression des données le concernant, (y compris pour
les ayant-droit, les données post-mortem), en adressant sa demande à iKeys Auto - à
"contact@metaclé.fr". Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en
cours de validité du demandeur comportant une signature (et pour les ayant-droit, d’un acte de décès
le cas échéant). Tout participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL. Pour toute question relative à ce traitement de données, tout participant peut également saisir
le Délégué à la protection des Données dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande
adressée à l’adresse ci-dessus
ARTICLE 11 - Propriété Intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site feuvert.fr ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site feuvert.fr et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
ARTICLE 12 - Litiges et réclamations
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : «
JEU CONCOURS FACEBOOK NOEL » - 19 Quai Victor Augagneur 69003 LYON
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Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier adressé à la Société Organisatrice
du Jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la
date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement, le cachet de la poste faisant
foi.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation
