Réglement
Article 1. La société organisatrice
La société MERIAL, inscrite au RCS Lyon sous le numéro 590 800 215, domiciliée au 29 avenue Tony Garnier, BP 7123, 69007 LYON et représentée par Monsieur Carsten Hellmann, en sa qualité de Président, organise une opération jeu auprès du grand public au sein du site internet www.toutouspretsatout.fr. Cette opération implique une liaison avec la société Diplomatic cover, impliquée dans l’organisation de cette opération (ci-après « l’Opération »).
La participation à l’Opération implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site de l’Opération ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet.
Article 2 : Le calendrier de l’opération
L’Opération se déroulera du 4 juin 2015 au 4 septembre 2015 à minuit.
Article 3 : Les conditions de participation
L’Opération est réservée aux personnes majeures, domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise), disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide. Aucune participation par courrier n’est possible.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation. Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
Pour valider leur participation, les internautes devront indiquer leur adresse email dans le champ prévu. Cette même adresse email sera celle utilisée pour contacter le gagnant du jeu.
MERIAL se réserve le droit discrétionnaire de ne pas publier certaines vidéos, qui seraient jugées non conformes aux stipulations de l’article 4 ci-après.
Article 4 : Les conditions de validité des vidéos
Les vidéos devront avoir été tournées par l’internaute et devront présenter un ou plusieurs chien(s) filmé(s) dans une situation drôle ou de réclamation.
Aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers, ne doit figurer sur la vidéo. Si les vidéos représentent d’autres personnes, les participants doivent obtenir l’autorisation de ces personnes et s’assurer qu’elles ont plus de 18 ans.
Les vidéos ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, xénophobe, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs ainsi que tout élément dénigrant ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation et/ou à la considération de tout animaux, personnes physiques ou morales. Aucune cigarette, boisson alcoolisée, ou autre produit prohibé ne devra être visible.
Les créations évoquant une situation de risque pour le participant ou toute autre personne seront systématiquement refusées.
Article 5 : Détermination des gagnants et remise des gains
Le gagnant sera désigné par MERIAL, parmi les personnes ayant validées leur participation (avec une adresse email) et parmi les personnes ayant obtenues le plus de vote sur le site www.toutouspretsatout.fr.
MERIAL s’engage à remettre au gagnant un iPhone 6 16 Go.
Le gagnant sera informé par e-mail à l’adresse électronique renseignée dans un délai d’une (1) semaine à compter du 11/09/2015 à minuit, soit au plus tard le 18/09/2015.
Le gain sera remis au gagnant par voie postale dans un délai d’un (1) mois après réception de son adresse postale.
Article 6 : Propriété intellectuelle et cession de droits
Tous les participants autorisent Merial, pendant la durée de l’opération, à utiliser les vidéos postées dans le cadre de l’opération, dans le cadre d’une communication interne au groupe MERIAL.
Article 7 : Responsabilité et cas de force majeure
MERIAL ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de réclamation ou action intentée par toute personne sur le quelque fondement que ce soit au titre du contenu ou des droits quelconques relatifs aux vidéos publiées par les participants dans le cadre de l’opération.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
MERIAL ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès à l’Opération ou son bon déroulement.
MERIAL ne garantit pas que le site hébergé par OVH fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, MERIAL se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de modifier les termes de l’opération, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les gains et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent règlement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent règlement à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
MERIAL se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de suspendre, de reporter, de modifier l’opération sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 8 : Litige
Le présent règlement est soumis au droit français.
Toute contestation ou réclamation relative à cette opération devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse visée à l’article 1 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la clôture de l’opération.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
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