REGLEMENT COMPLET DU JEU
Jeu à Tirage au sort avec MéO
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société MC France (filiale du Groupe LIEBOT), SASU au capital de 500.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro 306 865 601 dont le siège social est situé à Cugand - ZA du Mortier Ouest- 85610 CUGAND (85610) - ci-après dénommée « l’Organisatrice » ou « MéO », organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, sur le principe d’un tirage au sort.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu est ouvert à la participation du 02 novembre 2020 - 9h00 au 22 novembre 2020 - 23h59. Le tirage au sort des gagnants interviendra entre le 23 novembre et le 20 décembre 2020.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure propriétaire d’un logement (résidence principale, résidence secondaire, locatif) localisé en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des départements suivants : 04 – 06 – 13 – 34 – 54 – 55 – 57 – 58 – 66 – 68 – 83 – 84.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel des sociétés du Groupe Liébot et toute personne ayant, directement ou indirectement, participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Les participations au jeu seront considérées comme nulles si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites, envoyées après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue et, plus généralement, réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute participation doit être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation à ce jeu gratuit sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU JEU
Le jeu est annoncé par les canaux de communication suivants :
- Flyers porteurs de l’opération chez nos clients Menuisiers d’Excellence et Fenêtriers
- Site Internet MéO
- Réseaux sociaux MéO (Facebook, Instagram, Pinterest, Linkedin)
- Une campagne digitale (visible sur différents sites Web en mode aléatoire)
- Un partenariat avec des blogueurs avec relais sur leurs sites et leurs réseaux sociaux
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du lot.
Pour jouer, les participants doivent suivre la procédure suivante :
1 – Le participant doit se rendre sur le site www.fenetremeo.com, sur la page dédiée au jeu.
2 - Le participant doit accepter le présent règlement et remplir l'intégralité du formulaire de demande de devis pour une porte d’entrée bois-aluminium MéO pour un logement dont le participant est propriétaire et situé en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des départements 04 – 06 – 13 – 34 – 54 – 55 – 57 – 58 – 66 – 68 – 83 – 84 en le complétant avec son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse postale complète, le code postal du projet, son adresse email. La demande de devis doit correspondre à un projet réel (dimensions, caractéristiques, options, etc.) et ne doit pas contenir d’indications fictives. Le projet ne peut porter que sur une résidence principale, résidence secondaire ou locatif appartenant au propriétaire, hors départements exclus.
L’acceptation du Règlement du jeu et l’envoi du formulaire dûment complété de la demande de devis vaut participation au jeu, sous réserve de la validité requise de ladite participation conformément au présent règlement du jeu.
3 – MéO transmettra la demande de devis à un professionnel installateur qui contactera le participant pour son projet afin d’établir un devis détaillé. En s’inscrivant au jeu, le participant s’engage à coopérer avec le professionnel installateur pour faire établir le devis (et notamment à se rendre disponible sur le lieu du logement pour réaliser le métré). Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par l’Organisatrice. Les dossiers d’inscription non-conformes, incomplets ou comprenant des coordonnées erronées, volontairement ou non, ou réalisés sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement ne seront pas admis au jeu… La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera réalisé avant le 20 décembre 2020 désignant ainsi 51 gagnants au niveau national (hors zones géographiques exclues) parmi les personnes ayant correctement participé au jeu selon les conditions fixées à l’article 4 du présent Règlement.
Ce tirage au sort sera réalisé à la date convenue parmi l’ensemble des personnes qui auront complété le formulaire de demande de devis dédié au jeu et dont les coordonnées seront complètes et correctes. Le tirage au sort sera effectué au siège de la société MC France.
Les participants autorisent la société Organisatrice à procéder à toutes vérifications utiles concernant leur identité, leur adresse postale et/ou adresse électronique, l’adresse physique du logement ayant permis la participation, cela afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
• ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
• ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois),
• et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. La dotation correspondante sera alors attribuée par un nouveau tirage au sort à un autre participant dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Sont mis en jeu :
Lot 1
1 (un) bon d’achat de 3500 € TTC valable 4 mois, à valoir sur l’achat et la pose d’une porte d’entrée MéO à choisir dans l’ensemble de la gamme.
- En cas de dépassement de ce montant pour l’achat d’une porte d’entrée et la pose par un professionnel installateur, la différence sera à la charge du gagnant.
- Si le montant de l’achat de la porte d’entrée et de la pose est inférieur à ce montant, aucun remboursement de la différence ne pourra être demandé.
Modalité d’application du gain :
Le gagnant sera informé par téléphone de son gain.
MéO mettra en relation le gagnant avec un professionnel installateur de son secteur parmi les professionnels installateurs ayant une relation commerciale avec MéO. Le professionnel installateur
proposera un devis au gagnant pour la porte d’entrée de son choix et sa prestation de pose avec une remise de 3.500 € sur le montant TTC.
La commande (vente et pose) pourra être passée par le gagnant au professionnel installateur partenaire de MéO dans un délai maximum de 4 mois à compter de l’attribution du lot. Une fois ce délai expiré, le lot sera définitivement perdu.
Lots 2 à 51
50 (cinquante) bons d’achat de 350 € TTC pour l’achat et la pose d’une porte d’entrée MéO (remise appliquée sur le prix TTC de vente de la porte ; les options, accessoires, prestations de pose et autres prestations accessoires étant exclues de l’assiette de cette remise), à choisir dans l’ensemble de la gamme pour 50 personnes par tirage au sort parmi les personnes ayant rempli le formulaire de demande de devis sur la page dédiée au jeu sur le site www.fenetremeo.com.
La commande (vente et pose) pourra être passée par le gagnant au professionnel installateur partenaire de MéO dans un délai maximum de 4 mois à compter de l’attribution du lot. Une fois ce délai expiré, le lot sera définitivement perdu.
Les gagnants seront informés par email de leur gain.
MéO fournira aux gagnants un code promotionnel.
MéO mettra en relation les gagnants avec un professionnel installateur MéO mais les gagnants restent libres du choix de leur artisan.
Généralités sur les lots
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé(e) par les gagnants. La dotation est nominative et ne peut être attribuée ou transférée à un autre bénéficiaire. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire à la remise des gains. La Société Organisatrice du jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
En tout état de cause, l’achat et la pose d’une porte MéO par les gagnants souhaitant bénéficier de leur lot est une opération à laquelle seuls ces derniers et les professionnels installateurs sont parties. En sa qualité de tiers, la responsabilité de MéO ne saurait en aucun cas être recherchée, notamment au titre de l’obligation de conseil qui incombe au professionnel installateur, et ce, nonobstant l’attribution d’un bon d’achat dans le cadre du présent jeu.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez SCP Leblanc Sagniez Leroux Michelon-Chesnot Gréleaud, huissiers de justice à Nantes (44). Le règlement complet, déposé chez SCP Leblanc Sagniez Leroux
Michelon-Chesnot Gréleaud, huissier de Justice à Les Nantes (44), sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par courrier.
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du jeu. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec SCP Leblanc Sagniez Leroux Michelon-Chesnot Gréleaud, huissier de Justice à Les Nantes (44).
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : MC France – Zone du Mortier Ouest – CS99428 - 85610 CUGAND – France, avant le 20/01/2021 (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de SCP Leblanc Sagniez Leroux Michelon-Chesnot Gréleaud, huissier de Justice à Les Nantes (44). En cas de divergences involontaires entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 8 – GESTION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remettre le lot gagné dans un délai supérieur au délai préalablement fixé, soit plus de 6 à 8 semaines, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du jeu, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, adresse électronique, etc.) dans le formulaire de participation au jeu disponible sur le site Internet www.fenetremeo.com.
Ces données seront transmises à un professionnel installateur dans le cadre de la demande de devis saisie par le participant.
A partir de ces données, un fichier sera constitué par la Société Organisatrice dans le cadre de la gestion du jeu.
Les Données des participants ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées dans le présent règlement du jeu et ce conformément à la Réglementation Informatique et Libertés modifiée et aux lois applicables.
Dans les cas où le participant a accepté de recevoir des informations et actualités (newsletter) de la part de la société Organisatrice, ces données seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement, sauf si le participant décide d’exercer son droit d’opposition ou de suppression de ses données personnelles pour une telle utilisation, dans les conditions spécifiées dans le présent paragraphe.
L’accès aux données personnelles du participant est strictement limité aux personnes habilitées au sein de la Société Organisatrice en charge du traitement ainsi que du professionnel installateur ; ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
La Société Organisatrice peut être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Conformément à la Loi Informatiques et Libertés et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courriel à contact@fenetremeo.com ou par courrier à l’attention de MC France – Zone du Mortier Ouest – CS 99428 – 85610 CUGAND. Les participants sont informés que l’exercice de leur droit d’opposition ou de suppression conduirait à l’annulation de leur participation au jeu.
La Société Organisatrice fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Vous disposez de la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données aux fins de la prospection, et ce à tout moment :
- Par le biais d’un lien de désabonnement au sein des courriels que vous recevez
- En désactivant vos abonnements aux newsletters, sur votre page de profil personnel
- En faisant la demande par courriel à contact@fenetremeo.com ou par courrier à l’attention de MC France – Zone du Mortier Ouest – CS 99428 – 85610 CUGAND.
ARTICLE 10 – SECURITE
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet www.fenetremeo.com.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet… du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
- à l'encombrement du réseau,
- aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,
- à une erreur humaine ou d’origine électronique,
- à toute intervention malveillante,
- à la liaison téléphonique,
- à un cas de force majeure,
- à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux,
- à la présence de virus sur le site Internet www.fenetremeo.com.
ARTICLE 11 – FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE
Toute fraude, tentative de fraude et/ou non-respect du présent Règlement entraînera la disqualification et l’exclusion immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Sont notamment considérés comme des cas de fraude ou de tentative de fraude entraînant la disqualification automatique et définitive de leur auteur :
➢ le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement des données ;
➢ le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;
➢ le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adoptés pour commettre une ou plusieurs infraction(s) ;
➢ le fait d’utiliser des robots, logiciels ou tous autres procédés similaires permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique ;
➢ le fait d’indiquer une identité ou une adresse fausse, ou l’identité ou l’adresse d’une tierce personne ; et plus généralement
➢ le fait de contrevenir délibérément aux dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la dotation mise en jeu.
ARTICLE 12 - DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Les images utilisées sur le site Internet www.fenetremeo.com, les objets représentés, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi applicable au jeu et à son règlement est la Loi Française.
De convention expresse entre le participant et MéO, sauf en cas d’erreurs manifestes, les informations résultant des systèmes et fichiers informatiques de MéO relatifs au jeu ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du Règlement et au plus tard le 20/01/2021. En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de la Roche-Sur-Yon, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.