rticle 1 - Organisation
La Société RINKA, Société à Responsabilité limitée au capital social de 5 687 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 491 618 799, dont le siège social est situé au 11 rue Christophe Colomb, 75008 Paris, exploitant le site internet « MenCorner » organise un jeu-concours sans condition pécuniaire, ni obligation d'achat sur le site www.mencorner.com/jeu_concour (le « Site »).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce concours. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du concours complètent ce règlement.
Article 2 – Modalités de Participation
Ce concours, gratuit et sans obligation d'achat, est ouvert à tout homme entre 10 et 99 ans, demeurant en France métropolitaine (Corse incluse) à l'exclusion des collaborateurs de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce concours. Les personnes mineures participent au présent concours sous la responsabilité d’un représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. Seule la participation via internet est possible, la participation par voie postale étant notamment exclue. Pour participer au concours, les internautes doivent donner leur nom, prénom, adresse postale et adresse électronique sur un formulaire prévu à cet effet sur le site. Ces informations sont obligatoires pour participer au jeu. La participation à ce jeu est limitée à une seule inscription par personne (même nom et même adresse électronique).
Seul les participants, utilisant une connexion par modem pourront demander le remboursement forfaitaire de frais liés à sa participation au jeu, soit une durée moyenne de trois minutes de connexion au service web, c’es à dire un remboursement de la somme de 10 centimes par minute, soit une somme totale de 30 centimes.
Toute demande devra être formulée par courrier à MenCorner, au 11 rue Christophe Colomb, 75008 Paris, au plus tard un mois après la fin du jeu concours et le demandeur devra justifier de la facture.
Article 3 - Durée et principe
Ce concours se déroulera du 08/02/2013 au 14/02/2013. Pour participer, il suffit de se connecter sur le Site, de saisir ses coordonnées et de répondre aux questionnaires. Le 16/02/2013, le tirage au sort sera effectué, le gagnant étant celui tiré au sort.
Article 4 - Modification du règlement
La société organisatrice RINKA se réserve le droit de reporter ou de modifier le présent concours ainsi que de changer la nature des lots et de les remplacer par d'autres de valeur égale si les circonstances l'exigeaient.
Article 5 - Dépôt légal du présent règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP Luzier Renoux, Huissiers de justice, 160 cours Médoc, 33000 BORDEAUX.
Article 6 – Les dotation
Le gagnant(e) ne pourra pas recevoir la valeur de ce gain sous forme de chèque ni demander la modification du pack gagné. Le lot ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou à un échange.
Article 7 - Remise des dotations
Le gagnant sera avisé par e-mail s'il est le gagnant du tirage au sort et recevra ses 3 produits choisis par voie postale dans un délai de 2 mois a compter du jour de la notification de son lot. Les perdants ne seront pas avertis. Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables (incompletes, erronées...), ce dernier perdra le bénéfice de son lot (On considérera que le lot reste acquis au bénéfice de la société organisatrice RINKA). Il est rappelé qu'un participant est identifié par les 4 éléments suivants indiqués sur le Site : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.
Article 8 - Publication des résultats
Les participants autorisent la société organisatrice RINKA dans le cadre du présent concours à utiliser les informations recueillies sur chaque participant, en vue d'un fichier commercial sans que cette utilisation ne confère aux participants un droit à rémunération ou avantage quelconque. De plus, la société organisatrice du concours se réserve le droit de publier les renseignements d'identité des participants, sans contrepartie financière ou autres, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, à l'adresse suivante : MenCorner- Jeu Concours, 73 rue Laugier, 75017 PARIS.
Article 9 – Propriété artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le concours, sont strictement interdites.
Article 10 – Obtention du règlement
Le règlement complet du concours est disponible sur le Site et/ou adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite à la société organisatrice RINKA (MenCorner, - 73 rue Laugier – 75017 Paris).
La demande se fait à titre gratuit et que les frais de timbre seront remboursés sur la valeur du timbre tarif lent sur simple demande.
Article 11 - Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation / Annexes
La société organisatrice RINKA rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le Site. Notamment, la responsabilité de la société organisatrice, ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement la société organisatrice, ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. La société organisatrice, ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le Site ou à y naviguer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l'Étude dépositaire du présent règlement. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au concours.
Il est convenu que les organisateurs pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
Article 12 - Réclamation
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d'un mois à compter de la date de clôture dudit concours.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 13 - Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à ce concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entrainera la nullité de la participation.
Le texte de celui-ci est déposé en l'Étude de la SCP Luzier Renoux, Huissiers de justice, 160 cours Médoc, 33000 BORDEAUX.
