Règlement du jeu sur Internet
Article 1 – PRÉAMBULE
La société MELFOR S.A.S. ci-après dénommée « la société organisatrice », Société par Action Simplifiée au capital de 200.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 322 612 250, dont le siège social 36 rue de l’Ill, 68100 MULHOUSE, propose sur le site Internet accessible à l’URL http://www.melfor.com, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé :
« GRAND JEU ANNIVERSAIRE avec plus de 20.000€ de lots à gagner ! ».
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure équipée d’un équipement informatique et disposant d’un accès à internet, à l’exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l’organisation du jeu.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site Internet, toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu est limitée à une par foyer, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivantes sous le même toit, pendant toute la durée du jeu. Seule la première inscription valide sera prise en compte, toute autre inscription sera automatiquement annulée.
Le jeu est limité à une participation par joueur sur toute la durée du jeu. Une même personne (même nom, même adresse email, même adresse postale) ne peut pas bénéficier de deux participations. Si le cas se présente, une seule participation sera validée. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer au bénéfice d’une autre personne.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Article 3 – DÉROULEMENT DU JEU
Le jeu est accessible sur Internet du 01 janvier au 31 décembre 2022. Pour participer au jeu, il suffit de se rendre sur le site www.melfor.com et de cliquer sur le bouton « JOUER ! » et de remplir correctement tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
Toute inscription comprenant une ou des informations incomplètes ou erronées, volontairement ou non ou réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Il y aura 2 tirages au sort : le 1er tirage fera gagner la moitié des lots, soit 1 Citroën AMI, 5 trottinettes et 100 saladiers ; le deuxième tirage au sort fera gagner l’autre moitié des lots. Ces tirages au sort seront effectués en interne le 1er juin 2022 et le deuxième le 15 janvier 2023, au siège de 2C COM – EUROSTRATEGE, 12 rue René Schickelé 67000 STRASBOURG parmi les bulletins ayant été correctement renseignés.
Les gagnants seront avisés personnellement par téléphone et/ou par courrier et/ou par e-mail, aux coordonnées qu’ils auront indiquées, dans un délai de 3 semaines après le tirage au sort. Passé ce délai et faute de réponse, le lot sera perdu sans que la responsabilité de la société MELFOR ne puisse être engagée à ce titre.
Article 4 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
L’accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits.
Les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa demande.
Cependant, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Donc, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le participant doit adresser à la société organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : l’indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle et la transmission d’un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.).
Un seul remboursement par foyer est admis, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Article 5 – DESCRIPTION DES LOTS
A défaut d’indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts.
Si la société organisatrice se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à La société organisatrice à ce titre.
Le lot n’est ni échangeable contre d’autres lots, ni contre son prix ou leur contre-valeur. Il ne peut être attribué à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d’octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par la société organisatrice selon les modalités prévues à l’article 3.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci :
A fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l’inscription,
s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu.
La liste des lots se trouve en annexe.
Article 6 – LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s’étant connectées au site et ont répondu aux questions de l’inscription afin d’accéder aux jeux et services du site, disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse de la société organisatrice indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
Article 7 – RESPONSABILITÉ
La connexion au site implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société organisatrice.
La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Article 8 – DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement complet est déposé auprès de la SARL EXACT, titulaire de deux offices d’Huissier de Justice à STRASBOURG, dont le siège social est 27 Avenue des Vosges à 67000 STRASBOURG.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, c’est la version déposée chez l’huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure.
L’ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique « Règlement » en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à la société organisatrice, l’adresse figurant dans le premier article du présent règlement.
Le gagnant autorise la Sté MELFOR à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom, prénom, adresse ainsi que leur droit à leur image, sans réserve ni restriction et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Article 9 – LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
Le présent règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
Annexe
Liste des lots :
Deux Citroën Ami électrique (valeur unitaire 6.990 €)
Dix trottinettes Ninebot Segway (valeur unitaire 799 €)
Deux cents saladiers (valeur unitaire 12 €)
