PREAMBULE
La société FALGUIERE CONSEIL propose un jeu des 5 erreurs sur le réseau social FACEBOOK, accessible à l’adresse https://www.facebook.com/MeilleursAgents.
Article 1 – ORGANISATION DU JEU
FALGUIERE CONSEIL, SAS au capital de 145 800,95 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 068 306,
dont le siège est 7/11 Boulevard Haussmann à PARIS (75009),
titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », n° CPI 7501 2016 000 011 457, délivrée par la CCI D’Île-de-France,
garantie par AXA France Iard, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE, pour un montant de 110 000,00 euros, propriétaire de la marque « MeilleursAgents »,
(ci-après la « Société Organisatrice »),
organise du 23 septembre 2020 au 28 septembre 2020 un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») ») uniquement accessible sur la page FACEBOOK de la Société Organisatrice accessible à l’adresse https://www.facebook.com/MeilleursAgents.
La Société Organisatrice a rédigé un règlement (ci-après le « Règlement ») pour déterminer les règles applicables au Jeu qu’elle organise et devant être respecté par l’ensemble des Participants.
La participation au Jeu implique l’acceptation du Règlement.
Le Jeu n’est pas parrainé, ni géré par FACEBOOK. En conséquence, tout commentaire, question ou réclamation concernant le Jeu devra être adressé à la Société Organisatrice et non à FACEBOOK. De même, les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à FACEBOOK.
Article 2 – ACCES AU JEU
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, qu’elle soit ou non professionnel de l’immobilier, qu’elle ait ou non souscrit un contrat de partenariat avec la Société Organisatrice, et ayant souscrit préalablement un compte FACEBOOK.
Ne peuvent participer à ce Jeu les membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Tout participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement du/des lots qui lui aurai(en)t déjà été envoyés.
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait par l’intermédiaire du réseau social FACEBOOK. A ce titre, aucune inscription ne peut être faite par téléphone, télécopie, courrier postal, message privé ou par le biais d’un autre réseau social.
Le Jeu se déroule de la manière suivante : la personne souhaitant participer se doit de :
Se rendre sur la page FACEBOOK « Meilleurs Agents » de la Société Organisatrice accessible à l’adresse https://www.facebook.com/MeilleursAgents/ ;
Trouver au sein de la publication les 5 (cinq) erreurs présentes ;
Poster en commentaire du post concerné les 5 (cinq) erreurs relevées.
La participation doit se faire entre le 23 septembre 2020 à compter de la publication du post et le 28 septembre 2020 à 23h59.
Seules les personnes ayant respecté toutes ces conditions seront considérées comme participantes à ce jeu (ci-après les « Participants »).
Tous les Participants ayant trouvé les 5 (cinq) erreurs seront automatiquement sélectionnés pour le tirage au sort permettant au jury de procéder à la désignation des gagnants du Jeu qui remporteront la dotation telle que décrite à l’article 4 ci-après.
Toute difficulté quant à l’application du Règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine de la Société Organisatrice.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d’un gagnant.
Chaque Participant s’interdit de surcroît de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du réseau social FACEBOOK.
Article 4 – DOTATION
Le Jeu est doté de :
Cinq (5) chèques cadeaux Wedoogift d’une valeur de 50 € chacun.
Cette dotation sera attribuée à cinq (5) Participants différents dans les conditions de l’article 3 du Règlement.
Article 5 – DESIGNATION DU GAGNANT
Les lots tels que décrits à l’article 4 du Règlement seront attribués par un jury composé d’experts de la Société Organisatrice par tirage au sort parmi les Participants ayant trouvé les cinq (5) erreurs insérées dans la publication.
Le gagnant sera désigné par la Société Organisatrice le jour suivant la fin du Jeu à savoir le 29 septembre 2020.
La Société Organisatrice publiera en commentaire, sous la publication FACEBOOK, la liste des gagnants du Jeu. Le gagnant sera également informé de sa sélection par message privé sur le compte FACEBOOK utilisé lors de la participation au Jeu. Ce message privé précisera la confirmation de son gain et les modalités pour en bénéficier.
Article 6 – ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Le gagnant devra, par retour d’e-mail ou de message privé, et ce dans les sept (7) jours de l’expédition par la Société Organisatrice du message privé confirmant le gain, accepter son lot et transmettre ses coordonnées emails afin de réclamer le lot.
Passé ce délai, il sera réputé avoir renoncé à l’attribution de son lot. Le silence du gagnant dans le délai susvisé vaudra renonciation pure et simple à son lot. Par ailleurs, le silence du gagnant pourra entraîner la désignation d’un gagnant suppléant à sa place.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse mail inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en indiquant son adresse mail.
Aucune contrepartie en espèce ne pourra être demandée.
Le prix offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
Article 7 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, les Participants ont communiqué à la Société Organisatrice, des données à caractère personnel les concernant et ont consenti au traitement.
FALGUIERE CONSEIL s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, ainsi que toute autre règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD »).
7.1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
FALGUIERE CONSEIL est autorisée à traiter les données à caractère personnel des Participants pour fournir le service suivant : la réalisation du Jeu.
Les données à caractère personnel traitées sont : les prénom, nom et pseudonyme des Participants ainsi que les adresses de messagerie des gagnants.
7.2. OBLIGATIONS DE FALGUIERE CONSEIL
FALGUIERE CONSEIL s’engage à :
Traiter les données uniquement dans le cadre du Jeu objet du Règlement ;
Traiter les données dans le seul but de réaliser le Jeu objet du Règlement ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Règlement ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent règlement s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée à la confidentialité. Elles s’engagent de surcroît à recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Prendre en compte les principes de la protection des données pendant toute la durée du présent Jeu
7.3. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel traitées seront conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la déclaration des résultats.
7.4. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Chaque Participant peut exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, en écrivant à l’adresse suivante : donnees@meilleursagents.com.
Le Participant bénéficie aussi du droit de demander à la Société FALGUIERE CONSEIL que lui soient transmises l’ensemble des données personnelles le concernant dans un format structuré.
Chaque Participant peut également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Société FALGUIERE CONSEIL à l’adresse suivant : dpo@meilleursagents.com
Si le Participant estime, après avoir contacté le DPO, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.
7.5. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
FALGUIERE CONSEIL s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel des Participants.
7.6. NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En cas de violation de données à caractère personnel, FALGUIERE CONSEIL s’engage à informer l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais.
Article 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur pour l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 9 – MODIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, différer ou annuler ce Jeu sans préavis et sans avoir à en justifier les raisons.
Article 10 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du Règlement.
Le Règlement est disponible sous forme de lien dans la description du Jeu.
Article 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence des tribunaux français.
