Règlement du jeu-concours MDA Electroménager n°200416 Lot principal gagné : 20 remboursements d'1 achat MDA sous forme de bons d'achat (100 €).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Pour Noel, MDA vous rembourse votre achat ! »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU
La société MDA, ayant son siège social à LOZANNE, 69380 37 rue de l’Entreprise, sous le numéro de SIRET de
VILLEFRANCHE-TARARE 493 320 303, organise du 25 novembre au 24 décembre 2013, dans les magasins MDA en
France métropolitaine participants à l’opération, un grand jeu pour ses clients intitulé «Pour Noel, MDA vous
rembourse votre achat», selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et
du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal
pouvant justifier de l'autorité parentale. Le Jeu est constitué d’un formulaire que le participant remplie. Ne seront
pas prises en considération et ne pourront être prises en compte pour la participation au tirage au sort, les
participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des périodes
d’ouverture du Jeu ainsi que celles ne respectant pas les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux
dispositions du présent règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son
domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses et plus
généralement toutes déclarations fausses ou inexactes entraînent automatiquement la nullité de la participation et
la disqualification du participant. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer à ce jeu, il suffit de se rendre sur le site internet www.mda-electromenager.com
ou directement à l’adresse http://www.mda-electromenager.com/jeu-concours-noel
Il faut préciser de façon parfaitement lisible et complète ses coordonnées :
nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de portable, adresse email ainsi que les éléments liés à l’achat :
numéro de facture, date de facture, montant TTC de la facture et nom du magasin MDA ou est effectué l’achat.
L’ensemble des inscriptions complètes enregistrées en base de données participeront à un tirage au sort unique le
30/01/2014. Si le participant a correctement validé sa participation et que son inscription a bien été prise en
compte, les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base qui sera utilisée lors du tirage
au sort. Toute participation sur papier libre ne sera pas prise en compte. Une seule participation par personne sera
prise en compte (même nom, même adresse).
ARTICLE 5 : LOTS MIS EN JEU
Ce jeu récompensera 20 gagnants en France tirés au sort dans la journée du 30/01/2014. Chaque gagnant se verra
attribuer un bon d’achat émis au nom de la personne tirée au sort, valable dans un magasin MDA durant 6 mois
donc jusqu’au 30/06/201). La valeur de chacun 20 bons d’achats est établie sur la base de la valeur de l’achat
constaté sur facture et émise par le magasin MDA ayant procédé à la vente. Aucun lot ne pourra faire l’objet d’un
remboursement par chèque ou en espèces. Les gagnants seront prévenus par email leur précisant les modalités de
récupération du lot directement dans le magasin émetteur. Tout lot non réclamé dans un délai de trois mois sera
considéré comme perdu.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET
La participation au présent Jeu-Concours est gratuite. Les frais de connexion Internet correspondant à la lecture du
règlement et/ou à l’inscription engagés pour participer au Jeu-Concours seront remboursés sur simple demande
écrite et devront être effectuées par voie postale au plus tard 15 (quinze) jours après la date de clôture du Jeu-
Concours à l’adresse suivante : MDA – Jeux concours 37 rue de l’Entreprise 69390 LOZANNE. Le montant
remboursé est calculé sur la base d’une estimation forfaitaire à partir d’un temps de connexion Internet suffisant
de 10 (dix) minutes pour participer, au tarif réduit de 0,15 euros TTC. Ces demandes doivent impérativement être
accompagnées de relevés de factures avec indications par le participant des frais liées à la connexion au Site.
Il est précisé qu’un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de
la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du participant lui-même. La Société
Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait nécessaire, de demander tout
autre justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 7 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, déposé via
depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP 42 93401 SAINT-OUEN
CEDEX. Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le
règlement complet du jeu pourra être obtenu sur simple demande en écrivant à : MDA – Jeu concours 37 rue de
l’Entreprise 69380 LOZANNE (timbre au tarif lent en vigueur remboursé sur demande).Les frais engagés par le
participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en
vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette
copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour
toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant, des
caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer
des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés
à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s)
responsable(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne garanti(ssen)t pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou
sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront
corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) également être tenue(s) responsable(s) notamment en cas
d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de
transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre
sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données
relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou à ses prestataires ou lui
arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques
ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement
du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux
réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; …
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t de la même manière être tenue(s) responsable(s) de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y
sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique,
matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à
prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexes y comprises) et tout message et/ou
toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.
Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle
que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce
que le participant reconnaît expressément.
ARTICLE 9 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par La (les)
Société(s) Organisatrice(s) ou via ses prestataires techniques sont
nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des)
gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des) prix, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra
être prise en compte. Ces informations sont destinées à la (les)
Société(s) Organisatrice(s) et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des prix.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
sur les informations les concernant.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 10 : DECISION DES ORGANISATEURS
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement, de
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement et
portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le
Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu ou des participations au Jeu à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui
apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en
totalité ou en partie, ou si la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en
mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou
partie du Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des
dotations, s'il lui (leur) apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme
et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle(s) se réserve(nt) également le droit d'exclure de
la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté
de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le
faire, ou bénéficié de manoeuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s)
mises en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que se soit,
entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce
fait. La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou
en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de
remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation
effective qui pourraient lui (leur) être adressées.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la
(les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t être engagée(s) au titre de ce qui précède.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations
relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture de la Session de jeu
incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous, en précisant le nom du Jeu :
MDA – Jeux concours 37 rue de L’Entreprise 69390 LOZANNE
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) tranchera(ont) toute question relative à l'application du présent règlement ou
non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à
l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la (les)
Société(s) Organisatrice(s) et le participant.