REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Jeu concours : « MDA – places pour le match PSG – O
L »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION D
U JEU
La société NEW’S CO, ayant son siège social à LOZAN
NE, 69380 37 rue de l’Entreprise (ci-
après la « Société Organisatrice »), sous le numéro
de SIRET de VILLEFRANCHE-TARARE 493
320 303, organise un jeu gratuit sans obligation d’
achat du 20/11/2013 au 29/11/2013 intitulé «
MDA – places pour le match PSG – OL » destiné à ses
internautes, selon les modalités décrites
dans le présent règlement et ce y compris son annex
e.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du part
icipant l'acceptation sans aucune réserve
du présent règlement et du principe du Jeu. Tout co
ntrevenant à l'un ou plusieurs des articles
du présent règlement sera privé de la possibilité d
e participer au Jeu, mais également de la
dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidan
t en France métropolitaine.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait s
ous la responsabilité et avec l'autorisation
du représentant légal pouvant justifier de l'autori
té parentale.
Le Jeu est constitué d’un formulaire que le partici
pant remplie.
Ne seront pas prises en considération et ne pourron
t être prises en compte pour la
participation au tirage au sort, les participations
dont les coordonnées seront incomplètes ou
inexactes, celles adressées en dehors des périodes
d’ouverture du Jeu ainsi que celles ne
respectant pas les formes prévues ci-dessous ou cel
les contraires aux dispositions du présent
règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant au
torise toutes vérifications concernant
notamment son identité, son domicile ou l’effectivi
té de sa participation au Jeu. Toutes
indications d’identité ou d’adresse fausses et plus
généralement toutes déclarations fausses
ou inexactes entraînent automatiquement la nullité
de la participation et la disqualification
du participant.
La participation au Jeu se fait sous l’entière resp
onsabilité du participant.
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
A tout instant un internaute peut se rendre sur le
site internet afin de s’inscrire. Une fois inscrit
ce dernier peut inviter des amis à venir participer
. A chaque invitation envoyée l’internaute
se voit offrir une chance supplémentaire de gagner.
Au moment du tirage au sort 1 adresse
email distincte sera choisie aléatoirement dans la
liste complète des participants. L’ordre de
tirage au sort déterminera l’ordre de remise des pr
ix.
Pour participer à ce jeu, il suffit de :
-
Se rendre à l’adresse http://www.mda-electromenager
.com/jeu-concours-psg-ol
-
préciser de façon parfaitement lisible et complète
ses coordonnées : nom, prénom,
adresse, code postal, ville, numéro de portable et
adresse email sur le site internet
puis valider
-
inviter éventuellement ses amis pour augmenter ses
chances de gagner
-
L’ensemble des inscriptions enregistrées en base de
données participeront à un tirage
au sort unique le 29/11/2013 (fin des inscriptions
le 29/11/2013 à 10h)
Si le participant a correctement validé sa particip
ation et que son inscription a bien été prise
en compte, les informations relatives à sa particip
ation seront intégrées dans une base qui
sera utilisée lors du tirage au sort.
Toute participation sur papier libre ne sera pas pr
ise en compte.
Article 5
:
Ce jeu - concours est gratuit sans obligation d’ach
at. Une seule participation par personne
sera prise en compte (même nom, même adresse).
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour ce jeu concours, les gagnants seront tirés au
sort dans la journée du 29/11/2013.
Article 7 : LA DOTATION
Les lots qui seront mis en jeu dans ce jeu concours
sont
- Prix: Deux places pour le match PSG – OL du 01/
12/2013.
Valeur : 80€
Article 8 : REMISE DES LOTS
Les gagnants seront prévenus par email leur précisa
nt les modalités de récupération du lot.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATI
ON
Les frais engagés par le participant pour retourner
le bulletin de participation seront
remboursés sur simple demande écrite sur la base du
tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais engagé
s sera prise en considération par
participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INT
ERNET :
La participation au présent Jeu-Concours est gratui
te. Les frais de connexion Internet
correspondant à la lecture du règlement et/ou à l’i
nscription engagés pour participer au
Jeu-Concours seront remboursés sur simple demande é
crite et devront être effectuées par
voie postale au plus tard 15 (quinze) jours après l
a date de clôture du Jeu-Concours à
l’adresse suivante :
MDA – Jeux concours 37 rue de l’Entreprise 69390 L
OZANNE.
Le montant remboursé est calculé sur la base d’une
estimation forfaitaire à partir d’un temps
de connexion Internet suffisant de 10 (dix) minutes
pour participer, au tarif réduit de 0,15
euros TTC. Ces demandes doivent impérativement être
accompagnées de relevés de
factures avec indications par le participant des fr
ais liées à la connexion au Site.
Il est précisé qu’un quelconque remboursement ne pe
ut, par définition, intervenir que s’il y a
eu un débours réel de la part du participant sous p
eine d’être passible de poursuites pour
escroquerie.
Toute demande de remboursement n’est prise en compt
e que si elle émane du participant
lui-même. La Société Organisatrice se réserve le dr
oit d’effectuer toute vérification qu’elle
estimerait nécessaire, de demander tout autre justi
ficatif de dépense et d’engager, le cas
échéant, toute poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursem
ent se fera sur la base d’une lettre
simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif é
conomique.
ARTICLE 12 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
La participation à ce jeu implique l’acceptation en
tière et sans réserve du présent
règlement, déposé via
depotjeux.com
auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP 42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la duré
e du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Il est rappelé que le simple fait de participer au
Jeu implique l'acceptation pure et simple du
présent règlement.
Le règlement complet du jeu pourra être obtenu sur
simple demande en écrivant à :
MDA – Jeu concours 37 rue de l’Entreprise 69380 LO
ZANNE (timbre au tarif lent en vigueur
remboursé sur demande).
Les frais engagés par le participant pour obtenir c
e règlement seront remboursés sur simple
demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur
.
Une seule demande de copie de ce règlement et de re
mboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à l
a demande de règlement) sera prise en
considération par participant et pour toute la duré
e du Jeu.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance
et l’acceptation pleine et entière par le
participant, des caractéristiques et des limites de
s réseaux et des services de
communications électroniques notamment en ce qui co
ncerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, in
terroger, transmettre ou transférer des
informations, les risques d’interruption ou de dysf
onctionnement des réseaux ou des systèmes,
les risques liés à la connexion, les problèmes liés
à l’encombrement des réseaux ou des
systèmes informatiques, l’absence de protection de
certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur
REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Jeu concours : « MDA – places pour le match PSG – O
L »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION D
U JEU
La société NEW’S CO, ayant son siège social à LOZAN
NE, 69380 37 rue de l’Entreprise (ci-
après la « Société Organisatrice »), sous le numéro
de SIRET de VILLEFRANCHE-TARARE 493
320 303, organise un jeu gratuit sans obligation d’
achat du 20/11/2013 au 29/11/2013 intitulé «
MDA – places pour le match PSG – OL » destiné à ses
internautes, selon les modalités décrites
dans le présent règlement et ce y compris son annex
e.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du part
icipant l'acceptation sans aucune réserve
du présent règlement et du principe du Jeu. Tout co
ntrevenant à l'un ou plusieurs des articles
du présent règlement sera privé de la possibilité d
e participer au Jeu, mais également de la
dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidan
t en France métropolitaine.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait s
ous la responsabilité et avec l'autorisation
du représentant légal pouvant justifier de l'autori
té parentale.
Le Jeu est constitué d’un formulaire que le partici
pant remplie.
Ne seront pas prises en considération et ne pourron
t être prises en compte pour la
participation au tirage au sort, les participations
dont les coordonnées seront incomplètes ou
inexactes, celles adressées en dehors des périodes
d’ouverture du Jeu ainsi que celles ne
respectant pas les formes prévues ci-dessous ou cel
les contraires aux dispositions du présent
règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant au
torise toutes vérifications concernant
notamment son identité, son domicile ou l’effectivi
té de sa participation au Jeu. Toutes
indications d’identité ou d’adresse fausses et plus
généralement toutes déclarations fausses
ou inexactes entraînent automatiquement la nullité
de la participation et la disqualification
du participant.
La participation au Jeu se fait sous l’entière resp
onsabilité du participant.
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
A tout instant un internaute peut se rendre sur le
site internet afin de s’inscrire. Une fois inscrit
ce dernier peut inviter des amis à venir participer
. A chaque invitation envoyée l’internaute
se voit offrir une chance supplémentaire de gagner.
Au moment du tirage au sort 1 adresse
email distincte sera choisie aléatoirement dans la
liste complète des participants. L’ordre de
tirage au sort déterminera l’ordre de remise des pr
ix.
Pour participer à ce jeu, il suffit de :
-
Se rendre à l’adresse http://www.mda-electromenager
.com/jeu-concours-psg-ol
-
préciser de façon parfaitement lisible et complète
ses coordonnées : nom, prénom,
adresse, code postal, ville, numéro de portable et
adresse email sur le site internet
puis valider
-
inviter éventuellement ses amis pour augmenter ses
chances de gagner
-
L’ensemble des inscriptions enregistrées en base de
données participeront à un tirage
au sort unique le 29/11/2013 (fin des inscriptions
le 29/11/2013 à 10h)
Si le participant a correctement validé sa particip
ation et que son inscription a bien été prise
en compte, les informations relatives à sa particip
ation seront intégrées dans une base qui
sera utilisée lors du tirage au sort.
Toute participation sur papier libre ne sera pas pr
ise en compte.
Article 5
:
Ce jeu - concours est gratuit sans obligation d’ach
at. Une seule participation par personne
sera prise en compte (même nom, même adresse).
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour ce jeu concours, les gagnants seront tirés au
sort dans la journée du 29/11/2013.
Article 7 : LA DOTATION
Les lots qui seront mis en jeu dans ce jeu concours
sont
- Prix: Deux places pour le match PSG – OL du 01/
12/2013.
Valeur : 80€
Article 8 : REMISE DES LOTS
Les gagnants seront prévenus par email leur précisa
nt les modalités de récupération du lot.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATI
ON
Les frais engagés par le participant pour retourner
le bulletin de participation seront
remboursés sur simple demande écrite sur la base du
tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais engagé
s sera prise en considération par
participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INT
ERNET :
La participation au présent Jeu-Concours est gratui
te. Les frais de connexion Internet
correspondant à la lecture du règlement et/ou à l’i
nscription engagés pour participer au
Jeu-Concours seront remboursés sur simple demande é
crite et devront être effectuées par
voie postale au plus tard 15 (quinze) jours après l
a date de clôture du Jeu-Concours à
l’adresse suivante :
MDA – Jeux concours 37 rue de l’Entreprise 69390 L
OZANNE.
Le montant remboursé est calculé sur la base d’une
estimation forfaitaire à partir d’un temps
de connexion Internet suffisant de 10 (dix) minutes
pour participer, au tarif réduit de 0,15
euros TTC. Ces demandes doivent impérativement être
accompagnées de relevés de
factures avec indications par le participant des fr
ais liées à la connexion au Site.
Il est précisé qu’un quelconque remboursement ne pe
ut, par définition, intervenir que s’il y a
eu un débours réel de la part du participant sous p
eine d’être passible de poursuites pour
escroquerie.
Toute demande de remboursement n’est prise en compt
e que si elle émane du participant
lui-même. La Société Organisatrice se réserve le dr
oit d’effectuer toute vérification qu’elle
estimerait nécessaire, de demander tout autre justi
ficatif de dépense et d’engager, le cas
échéant, toute poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursem
ent se fera sur la base d’une lettre
simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif é
conomique.
ARTICLE 12 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
La participation à ce jeu implique l’acceptation en
tière et sans réserve du présent
règlement, déposé via
depotjeux.com
auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP 42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la duré
e du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Il est rappelé que le simple fait de participer au
Jeu implique l'acceptation pure et simple du
présent règlement.
Le règlement complet du jeu pourra être obtenu sur
simple demande en écrivant à :
MDA – Jeu concours 37 rue de l’Entreprise 69380 LO
ZANNE (timbre au tarif lent en vigueur
remboursé sur demande).
Les frais engagés par le participant pour obtenir c
e règlement seront remboursés sur simple
demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur
.
Une seule demande de copie de ce règlement et de re
mboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à l
a demande de règlement) sera prise en
considération par participant et pour toute la duré
e du Jeu.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance
et l’acceptation pleine et entière par le
participant, des caractéristiques et des limites de
s réseaux et des services de
communications électroniques notamment en ce qui co
ncerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, in
terroger, transmettre ou transférer des
informations, les risques d’interruption ou de dysf
onctionnement des réseaux ou des systèmes,
les risques liés à la connexion, les problèmes liés
à l’encombrement des réseaux ou des
systèmes informatiques, l’absence de protection de
certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur
les réseaux et dont la (les) Société(s) Organisatri
ce(s) ne pourra(ont) être tenue(s)
responsable(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne garanti(sse
n)t pas que le Jeu fonctionne sans
interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnemen
t, ni l’absence d’erreurs informatiques ou
autres, ni que les défauts constatés seront corrigé
s, ce que le participant reconnaît
expressément.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont)
également être tenue(s) responsable(s)
notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfection
s, interruptions, effacements, pertes
d’informations ou de données, délais de transmissio
n, défaillances du Jeu, ou si le participant
ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à
transmettre sa réponse, à recevoir des
informations, s’il reçoit des informations erronées
ou tardivement, ou si les données relatives
au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la (les)
Société(s) Organisatrice(s) ou à ses
prestataires ou lui arriveraient illisibles, imposs
ibles à traiter, tardivement, ou en cas de
dysfonctionnement, de difficultés techniques ou aut
res affectant le bon fonctionnement du
Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’
encombrement du réseau ; une erreur
humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environne
ment logique ou matériel du Jeu ; aux
réseaux de communications électroniques ; à un cas
de force majeure ou à un cas fortuit ; ...
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t
de la même manière être tenue(s)
responsable(s) de tout dommage, matériel ou immatér
iel causé aux participants, à leurs
matériels et équipements et aux données qui y sont
stockées, ou de toutes conséquences
directes ou indirectes pouvant en découler, notamme
nt sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préju
dice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu
à l'occasion de la participation au Jeu, les
participants étant invités à prendre toutes les pré
cautions nécessaires concernant leurs
matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du p
résent règlement (annexes y comprises) et
tout message et/ou toute information quelconque rel
ative au Jeu, les dispositions du présent
règlement prévaudront.
Le participant ne pourra en conséquence prétendre à
aucun dédommagement, réparation
ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il
ne sera en conséquence fait droit à
aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce q
ue le participant reconnaît
expressément.
ARTICLE 14 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATI
QUE ET LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueil
lies sur les systèmes informatiques
directement par La (les) Société(s) Organisatrice(s
) ou via ses prestataires techniques sont
nécessaires pour permettre la prise en compte de le
ur participation, la détermination du(des)
gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des)
prix, à défaut de quoi la participation du
participant ne pourra être prise en compte. Ces inf
ormations sont destinées à la (les)
Société(s) Organisatrice(s) et pourront être transm
ises à un prestataire assurant l’envoi ou la
remise des prix.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 (modifiée) relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les p
articipants dûment inscrits au Jeu disposent
d’un droit d’accès, de rectification et d’oppositio
n sur les informations les concernant.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au
tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 15 : DECISION DES ORGANISATEURS
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve la
possibilité de modifier, à tout moment, le
présent règlement, de prendre toutes décisions qu'e
lle pourrait estimer utiles pour
l'application et l'interprétation du règlement et p
ortera ces modifications à la connaissance
des participants par tout moyen de son choix.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt)
le droit de modifier, prolonger, écourter,
suspendre ou annuler le Jeu, une ou plusieurs Sessi
ons du Jeu ou des participations au Jeu à
tout moment et sans préavis, notamment s’il lui app
araît que les circonstances l’exigent ou
empêchent le bon déroulement ou le déroulement norm
al du Jeu, en totalité ou en partie,
ou si la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou ses é
ventuels prestataires ne sont pas ou plus en
mesure d’assurer la continuité du service nécessair
e au bon déroulement du Jeu.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt)
également le droit s’il y a lieu d’invalider
et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusi
eurs Sessions du Jeu, des participations au
Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotation
s, s'il lui (leur) apparaît que des
dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenu
s sous quelque forme et de quelque
origine que ce soit, notamment technique, électroni
que ou informatique, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des)
gagnant(s). Elle(s) se réserve(nt)
également le droit d'exclure de la participation au
présent Jeu toute personne troublant le
bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué
ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement ou aurait tenté de le faire. La
fraude entraîne la disqualification immédiate de so
n auteur. Un gagnant qui aurait triché,
tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce t
ype sera de plein droit déchu de tout
droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative d
e fraude, sous quelque forme et à
quelque fin que se soit, entraînera la disqualifica
tion immédiate de son auteur, étant précisé
qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. L
a (Les) Société(s) Organisatrice(s) se
réserve(nt) la possibilité de poursuivre quiconque
aura dans le cadre ou en relation avec le
présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt)
également la possibilité de ne pas donner
suite aux demandes de remboursement, notamment frau
duleuses, manifestement abusives
ou ne correspondant pas à une participation effecti
ve qui pourraient lui (leur) être adressées.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou deman
de quelconque, et la responsabilité de la
(les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t êt
re engagée(s) au titre de ce qui précède.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contest
ations relatives au Jeu doivent être
formulées au plus tard trente (30) jours à compter
de la clôture de la Session de jeu
incriminée, formulée par écrit uniquement et transm
ise à l’adresse ci-dessous, en précisant le
nom du Jeu :
MDA – Jeux concours
37 rue de L’Entreprise
69390 LOZANNE
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) tranchera(ont)
toute question relative à l'application du
présent règlement ou non réglée par celui-ci. A l’e
xception des cas de fraude des
participants, toute contestation qui surviendrait à
l'occasion de l'exécution du présent
règlement se résoudra prioritairement de manière am
iable entre la (les) Société(s)
Organisatrice(s) et le participant.
