Règlement du jeu-concours MDA Electroménager n°173559 Lot principal gagné : Un lot de 2 places pour le match de football OL/Evian le 18 janvier au Stade de Gerland à Lyon (80 euros).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Jeu concours : « MDA – places pour le match OL – Evian »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU
La société NEW’S CO, ayant son siège social à LOZANNE, 69380 37 rue de l’Entreprise (ci-après la «
Société Organisatrice »), sous le numéro de SIRET de VILLEFRANCHE-TARARE 493 320 303, organise
un jeu gratuit sans obligation d’achat du 10/01/2013 au 16/01/2013 intitulé « MDA – places pour le
match OL – Evian » destiné à ses internautes, selon les modalités décrites dans le présent règlement
et ce y compris son annexe.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve du
présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du
présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation
qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Le Jeu est constitué d’un formulaire que le participant remplie.
Ne seront pas prises en considération et ne pourront être prises en compte pour la participation au
tirage au sort, les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes, celles
adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeuainsi que celles ne respectant pas les formes
prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant notamment
son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou
d’adresse fausses et plus généralement toutes déclarations fausses ou inexactes entraînent
automatiquement la nullité de la participation et la disqualification du participant.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
A tout instant un internaute peut se rendre sur le site internet afin de s’inscrire. Une fois inscrit ce
dernier peut inviter des amis à venir participer. Achaque invitation envoyée l’internaute se voit offrir
une chance supplémentaire de gagner. Au moment du tirage au sort 1 adresse email distincte sera
choisi aléatoirement dans la liste complète des participants. L’ordre de tirage au sort déterminera
l’ordre de remise des prix.
Pour participer à ce jeu, il suffit de :
- Se rendre à l’adresse http://www.mda-electromenager.com/jeu-concours-ol-evian
- préciser de façon parfaitement lisible et complète ses coordonnées : nom, prénom,
adresse, code postal, ville, numéro de portable etadresse email sur le site internet puis
valider
- inviter éventuellement ses amis pour augmenter ses chances de gagner
- L’ensemble des inscriptions enregistrées en base dedonnées participeront à un tirage au sort
unique le 16/01/2013 (fin des inscriptions le 16/01/2013 à 10h)
Si le participant a correctement validé sa participation et que son inscription a bien été prise en
compte, les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base qui sera utilisée
lors du tirage au sort.
Toute participation sur papier libre ne sera pas prise en compte.
Article 5 :
Ce jeu - concours est gratuit sans obligation d’achat. Une seule participation par personne
sera prise en compte (même nom, même adresse).
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour ce jeu concours, les gagnants seront tirés au sort dans la journée du 16/01/2013.
Article 7 : LA DOTATION
Les lots qui seront mis en jeu dans ce jeu concourssont
- 1
er
prix: Deux places pour le match OL - Evian du 18/01/2013 à 20 : 30.
Valeur : 80€
Article 8 : REMISE DES LOTS
Les gagnants seront prévenus par email leur précisant les modalités de récupération du lot.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais engagés par le participant pour retournerle bulletin de participation seront remboursés sur
simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais engagés sera prise en considération par participant
et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET :
La participation au présent Jeu-Concours est gratuite. Les frais de connexion Internet correspondant
à la lecture du règlement et/ou à l’inscription engagés pour participer au Jeu-Concours seront
remboursés sur simple demande écrite et devront être effectuées par voie postale au plus tard 15
(quinze) jours après la date de clôture du Jeu-Concours à l’adresse suivante :
MDA – Jeux concours 37 rue de l’Entreprise 69390 LOZANNE.
Le montant remboursé est calculé sur la base d’une estimation forfaitaire à partir d’un temps de
connexion Internet suffisant de 10 (dix) minutes pour participer, au tarif réduit de 0,15 euros TTC.
Ces demandes doivent impérativement être accompagnées de relevés de factures avec indications
par le participant des frais liées à la connexion au Site.
Il est précisé qu’un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un
débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du participant lui-même.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait
nécessaire, de demander tout autre justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute
poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre
simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 12 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, déposé
viadepotjeux.comauprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du
présent règlement.
Le règlement complet du jeu pourra être obtenu sur simple demande en écrivant à :
MDA – Jeu concours 37 rue de l’Entreprise 69380 LOZANNE (timbre au tarif lent en vigueur
remboursé sur demande).
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple
demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en
considération par participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le
participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications
électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou
de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes
liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être
tenue(s) responsable(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne garanti(ssen)t pas que le Jeu fonctionne sans interruption,
défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les
défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont)également être tenue(s) responsable(s)
notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes
d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne
parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations,
s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s)
ne parvenaient pas à la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou à ses prestataires ou lui arriveraient
illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés
techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non
limitativement à l’encombrement du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à
l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux réseaux de communications électroniques ; à un
cas de force majeure ou à un cas fortuit ; …
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)tde la même manière être tenue(s) responsable(s)
de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements
et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en
découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un
préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à
l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions
nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexes y comprises) et tout
message et/ou toute information quelconque relativeau Jeu, les dispositions du présent règlement
prévaudront.
Le participant ne pourra en conséquence prétendre àaucun dédommagement, réparation ou
indemnité de quelle que nature que ce soit et il nesera en conséquence fait droit à aucune
réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément.
ARTICLE 14 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par
La (les) Société(s) Organisatrice(s) ou via ses prestataires techniques sont
nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des)
gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des)prix, à défaut de quoi la participation du
participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à la (les)
Société(s) Organisatrice(s) et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise
des prix.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du6 janvier 1978 (modifiée) relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition surles informations les concernant.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande
ARTICLE 15 : DECISION DES ORGANISATEURS
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent
règlement, de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et
l'interprétation du règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout
moyen de son choix.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt)le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre
ou annuler le Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeuou des participations au Jeu à tout moment et
sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon
déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la (les) Société(s)
Organisatrice(s) ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité
du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt)également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou
d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, des participations au Jeu ou
l’attribution de tout ou partie des dotations, s'illui (leur) apparaît que des dysfonctionnements et/ou
des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment
technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des)gagnant(s). Elle(s) se réserve(nt) également le
droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du
Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification
immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre
de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que
se soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne
sera recevable de ce fait. La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de poursuivre
quiconque aura dans le cadre ou en relation avec leprésent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt)également la possibilité de ne pas donner suite aux
demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne
correspondant pas à une participation effective quipourraient lui (leur) être adressées.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la
(les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t être engagée(s) au titre de ce qui précède.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au
plus tard trente (30) jours à compter de la clôturede la Session de jeu incriminée, formulée par écrit
uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous, en précisant le nom du Jeu :
MDA – Jeux concours
37 rue de L’Entreprise
69390 LOZANNE
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) tranchera(ont)toute question relative à l'application du présent
règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exceptiondes cas de fraude des participants, toute
contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra
prioritairement de manière amiable entre la (les) Société(s)
Organisatrice(s) et le participant.