Règlement du jeu-concours MDA Electroménager n°170385 Lot principal gagné : Un lot de 2 places pour le match St Etienne/OL le 09 décembre (80 euros).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Jeu concours : « MDA – places pour le match St Etienne – OL »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU
La société NEW’S CO, ayant son siège social à LOZANNE, 69380 37 rue de l’Entreprise (ciaprès
la « Société Organisatrice »), sous le numéro de SIRET de VILLEFRANCHE-TARARE 493 320
303 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 29/11/2012 au 06/12/2012 intitulé «
MDA – places pour le match St Etienne - OL » destiné à ses internautes, selon les modalités
décrites dans le présent règlement et ce y compris son annexe.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve
du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles
du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la
dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Le Jeu est constitué d’un formulaire que le participant remplie.
Ne seront pas prises en considération et ne pourront être prises en compte pour la
participation au tirage au sort, les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou
inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeu ainsi que celles ne
respectant pas les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent
règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant
notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes
indications d’identité ou d’adresse fausses et plus généralement toutes déclarations fausses
ou inexactes entraînent automatiquement la nullité de la participation et la disqualification
du participant.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
A tout instant un internaute peut se rendre sur le site internet afin de s’inscrire. Une fois inscrit
ce dernier peut inviter des amis à venir participer. A chaque invitation envoyée l’internaute
se voit offrir une chance supplémentaire de gagner. Au moment du tirage au sort 1adresse
email distincte sera choisi aléatoirement dans la liste complète des participants. L’ordre de
tirage au sort déterminera l’ordre de remise des prix.
Pour participer à ce jeu, il suffit de :
- Se rendre à l’adresse http://www.mda-electromenager.com/jeu-concours-st-etienneol
- préciser de façon parfaitement lisible et complète ses coordonnées : nom, prénom,
adresse, code postal, ville, numéro de portable et adresse email sur le site internet
puis valider
- inviter éventuellement ses amis pour augmenter ses chances de gagner
- L’ensemble des inscriptions enregistrées en base de données participeront à un tirage
au sort unique le 06/12/2012 (fin des inscriptions le 06/12/2012 à 10h)
Si le participant a correctement validé sa participation et que son inscription a bien été prise
en compte, les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base qui
sera utilisée lors du tirage au sort.
Toute participation sur papier libre ne sera pas prise en compte.
Article 5 :
Ce jeu - concours est gratuit sans obligation d’achat. Une seule participation par personne
sera prise en compte (même nom, même adresse).
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour ce jeu concours, les gagnants seront tirés au sort dans la journée du 06/12/2012.
Article 7 : LA DOTATION
Les lots qui seront mis en jeu dans ce jeu concours sont
- 1er prix: Deux places pour le match St Etienne OL du 09/12/2012.
Valeur : 80€
Article 8 : REMISE DES LOTS
Les gagnants seront prévenus par email leur précisant les modalités de récupération du lot.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais engagés par le participant pour retourner le bulletin de participation seront
remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais engagés sera prise en considération par
participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET :
La participation au présent Jeu-Concours est gratuite. Les frais de connexion Internet
correspondant à la lecture du règlement et/ou à l’inscription engagés pour participer au
Jeu-Concours seront remboursés sur simple demande écrite et devront être effectuées par
voie postale au plus tard 15 (quinze) jours après la date de clôture du Jeu-Concours à
l’adresse suivante :
MDA – Jeux concours 37 rue de l’Entreprise 69390 LOZANNE.
Le montant remboursé est calculé sur la base d’une estimation forfaitaire à partir d’un temps
de connexion Internet suffisant de 10 (dix) minutes pour participer, au tarif réduit de 0,15
euros TTC. Ces demandes doivent impérativement être accompagnées de relevés de
factures avec indications par le participant des frais liées à la connexion au Site.
Il est précisé qu’un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a
eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour
escroquerie.
Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du participant
lui-même. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle
estimerait nécessaire, de demander tout autre justificatif de dépense et d’engager, le cas
échéant, toute poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre
simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 12 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement, déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP 42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du
présent règlement.
Le règlement complet du jeu pourra être obtenu sur simple demande en écrivant à :
MDA – Jeu concours 37 rue de l’Entreprise 69380 LOZANNE (timbre au tarif lent en vigueur
remboursé sur demande).
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple
demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en
considération par participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le
participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de
communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des
informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes,
les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des
systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur
les réseaux et dont la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s)
responsable(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne garanti(ssen)t pas que le Jeu fonctionne sans
interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou
autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît
expressément.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) également être tenue(s) responsable(s)
notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes
d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant
ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des
informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives
au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou à ses
prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de
dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du
Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau ; une erreur
humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux
réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; …
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t de la même manière être tenue(s)
responsable(s) de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs
matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences
directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les
participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs
matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexes y comprises) et
tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent
règlement prévaudront.
Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation
ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à
aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît
expressément.
ARTICLE 14 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques
directement par La (les) Société(s) Organisatrice(s) ou via ses prestataires techniques sont
nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des)
gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des) prix, à défaut de quoi la participation du
participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à la (les)
Société(s) Organisatrice(s) et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la
remise des prix.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant.
ARTICLE 15 : DECISION DES ORGANISATEURS
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le
présent règlement, de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour
l'application et l'interprétation du règlement et portera ces modifications à la connaissance
des participants par tout moyen de son choix.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) le droit de modifier, prolonger, écourter,
suspendre ou annuler le Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu ou des participations au Jeu à
tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou
empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie,
ou si la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en
mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également le droit s’il y a lieu d’invalider
et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, des participations au
Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui (leur) apparaît que des
dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque
origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle(s) se réserve(nt)
également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le
bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué
ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La
fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché,
tenté de le faire, ou bénéficié de manoeuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout
droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à
quelque fin que se soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé
qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se
réserve(nt) la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le
présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également la possibilité de ne pas donner
suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives
ou ne correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui (leur) être adressées.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la
(les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t être engagée(s) au titre de ce qui précède.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être
formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture de la Session de jeu
incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous, en précisant le
nom du Jeu :
MDA – Jeux concours
37 rue de L’Entreprise
69390 LOZANNE
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) tranchera(ont) toute question relative à l'application du
présent règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des
participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent
règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la (les) Société(s)
Organisatrice(s) et le participant.