Règlement GENERAL du jeu mcm / Virgin 17
« programmation musicale »
Article 1 : Organisation générale du jeu
La société MCM, éditrice des chaînes de télévision Virgin 17 et MCM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 384 939 484 ayant son siège social 28, rue François 1er – 75008 Paris, ci-après dénommée « MCM » ou « la société organisatrice », organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat appelé « enquête musicale » sur ses sites Internet mcm.fr et son site virgin17.fr.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce jeu.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ou mineure avec autorisation parentale résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de MCM et des sociétés filiales du même groupe, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.
Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Sauf disposition expresse contraire, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux ou jeux-concours MCM ou Virgin 17 quels qu'ils soient à moins d’un mois d'intervalle.
Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de MCM font foi.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer par période de un mois à un ou plusieurs jeux ou jeux-concours MCM ou Virgin 17 quels qu'ils soient.
MCM se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
Article 3 : DUREE ET PRINCIPE
Ce jeu se déroule du 30 avril 2010 au 7 janvier 2011.
Pour participer au jeu les participants doivent se rendre sur le site www.mcm.fr ou www.virgin17.fr puis cliquer sur l’encart « participe à la programmation musicale de la chaîne ».
Les participants sont alors automatiquement redirigés vers le site http://www.panelmusic.fr et sont invités à s’inscrire afin de donner leur avis sur des extraits de clips.
Pour s’inscrire les participants doivent remplir l’intégralité des champs du questionnaire. Après avoir rempli le questionnaire, les participants reçoivent un lien à leur adresse e-mail afin de valider leur participation et de participer à l’étude musicale.
Les participants sont alors amenés à visionner et à donner leur avis sur les extraits de clips proposés.
Les sessions de jeu ont lieu (sur 4 semaines) :
Ø Du 30/04/2010 à 00h01 au 28/05/2010 à 00h00
Ø Du 29/05/2010 à 00h01 au 25/06/2010 à 00h00
Ø Du 26/06/2010 à 00h01 au 23/07/2010 à 00h00
Ø Du 24/07/2010 à 00h01 au 20/08/2010 à 00h00
Ø Du 21/08/2010 à 00h01 au 17/09/2010 à 00h00
Ø Du 18/09/2010 à 00h01 au 15/10/2010 à 00h00
Ø Du 16/10/2010 à 00h01 au 12/11/2010 à 00h00
Ø Du 13/11/2010 à 00h01 au 10/12/2010 à 00h00
Ø Du 11/12/2010 à 00h01 au 07/01/2010 à 00h00
Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois à une même session.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de MCM puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de MCM puisse être engagée.
Article 4 : Détermination des gagnants
1 tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant répondu à l’enquête sera effectué à la fin de chaque session de jeu et désignera 1 gagnant.
Article 5 : lots
Ø 9 lots « 1 Ipod Touch 32 Giga » d’une valeur unitaire de 289 euros
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de MCM, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige.
Les lots sont déterminés par MCM. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Strictement limité à sa désignation, ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge du gagnant. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture du lot, MCM se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un ou plusieurs lots de valeur équivalente ou supérieure.
Article 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DU LOT
Chaque gagnant sera informé par courrier électronique de ses gains et des modalités de remise des lots, à l’adresse électronique saisie lors de sa participation, dans le mois suivant la fin du jeu.
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation.
En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la session en cause précise s’ils sont quérables, l’adresse de référence et le délai.
Les lots sont envoyés par courrier simple ou par courrier avec accusé de réception pour les lots d’un volume ou d’une valeur plus importants.
La société organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d'effectuer seul toute démarche auprès dudit transporteur ou de La Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 mois, reviennent définitivement à la société organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 mois court à compter de la fin de la session du jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la société organisatrice.
Article 7 : Garanties – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
La responsabilité de MCM ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
L’organisateur peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.
MCM ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
MCM ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
MCM ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 3 mois courant à compter de la clôture de la session en cause.
Si les informations communiquées par le joueur ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
MCM est seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 9 avenants
Les modifications au présent règlement font l'objet d'avenants.
Article 10 : Formalités relatives au règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs.
Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
MCM
Service des jeux
28, rue François 1er
75008 Paris
Les frais d’envoi de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 11 : COUTS ET Remboursement
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès MCM.
Il est limité à cinq fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé, sauf disposition contraire, à 5 minutes en connexion haut débit et à 10 minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les trois mois suivant la fin de la période en cause (le cachet de la poste faisant foi), préciser le jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le cas échéant le n° de téléphone d'où il a appelé pour la validation de l'inscription, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Une seule demande de remboursement par participant sera prise en compte pendant toute la durée du jeu.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
Article 12 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les données personnelles communiquées par les gagnants (nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, âge, profession) sont enregistrées, de même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de MCM – 28, rue François 1er - 75008 Paris.
MCM ou ses partenaires se réservent le droit de publier les renseignements d’identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d’autres droits que les lots attribués.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par MCM aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
