Règlement du jeu-concours McDonald's n°152187 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 téléphone mobile Samsung Galaxy S2 (699 euros), 1 téléphone LG Optimus Chat C550 (209 euros), 1 téléphone Samsung Galaxy Y (169 euros), 7 packs de goodies (1 sac, 1 casquette et 1 T-shirt - 10 euros).

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Règlement « Grand jeu MCFARMER »
Article 1 : Sociétés organisatrices
Les sociétés (i) McDonald’s ARCOS DORADOS GUADELOUPE, société par actions
simplifiée au capital de 40.000 euros, ayant son siège à FORT DE FRANCE (97200) –
rue Devard Ambroisine, identifiée au système SIREN sous le numéro RCS FORT DE
FRANCE 434 675 906, , (ii) ARCOS DORADOS FRENCH GUIANA, société par
actions simplifiée au capital de 40.000 euros, ayant son siège à FORT DE FRANCE
(97200) – rue Devard Ambroisine, identifiée au système SIREN sous le numéro RCS
FORT DE FRANCE 488 495 821, et (iii) ARCOS DORADOS MARTINIQUE société
par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, ayant son siège à FORT DE
FRANCE (97200) – rue Devard Ambroisine, identifiée au système SIREN sous le
numéro RCS FORT DE FRANCE 429 346 307, (ci-après désignées ensemble les
« Sociétés Organisatrices »), organisent du 27 Mars 2012 à 12h heure locale au 16
Avril 2012 18h00 heure locale, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
intitulé « Grand jeu MCFARMER » (ci-après désigné le « Jeu »), selon les modalités
du présent règlement, et accessible depuis le site Facebook à l’adresse suivante :
« https://www.facebook.com/Mcdonaldsantilles?sk=app_289685907735226 » (ciaprès
désigné le « Site »).
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un compte
sur Facebook, et résidant en Martinique, Guadeloupe ou Guyane, cliente ou non
auprès des Sociétés Organisatrices qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page
web :
https://www.facebook.com/Mcdonaldsantilles?v=app_289685907735226
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’âge, l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute
dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la
Société et des partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou
vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes
ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion du Jeu.
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2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et
sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne
l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de
gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Pour participer le joueur se connecte sur le Site et il est dirigé automatiquement sur
l’onglet « Grand jeu MCFARMER », sinon il clique sur l’onglet «MCFARMER».
Après avoir cliqué sur « J’aime » la page «McDonald's Antilles Guyane» et avoir pris
connaissance des modalités de participation :
1. Le joueur valide sa participation au Jeu en cliquant sur « VALIDER »
après avoir rempli le formulaire d’information, et confirmé avoir pris
connaissance du règlement en cliquant sur la case à cocher
correspondante.
2. Via le bouton « déposer sa vidéo » Le joueur téléchargera sa vidéo
selon les critères de poids définis .
3. Chaque joueur ne pourra jouer qu’une seule fois par jour.
4. Après validation du comité de modération des Sociétés Organisatrices
la vidéo sera mise en ligne.
5. Les gagnants seront avertis sur le mur facebook et recevront
confirmation, le cas échéant, par email à la fin du jeu de l’attribution de
leur lot.
6. Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante :
« https ://www.facebook.com/Mcdonaldsantilles?v=app_28968590773
5226 ».
La société se réserve le droit d’exclure toutes vidéos dont elle estimera le contenu en
inadéquation avec les principes du Jeu ou l’image de l’entreprise.
La société n’a pas l’obligation d’avertir le joueur si sa vidéo est refusée.
La vidéo déposée par le joueur devra être un matériel original et inédit (le participant
doit en être l'auteur, et le matériel ne doit pas avoir été publié auparavant sur
quelque support que ce soit). A ce titre la vidéo proposée ne devra pas notamment :
- Représenter une personne dont l’accord n’a pas été préalablement
obtenu ;
- Représenter des marques du commerce ;
- Représenter des objets, immeubles ou monuments protégés par des
droits.
Les joueurs, reconnaissent que le fait de déposer la vidéo sur le Site implique la
cession des droits de propriété intellectuelle attachés, aux Sociétés Organisatrices
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(qu'il s'agisse de texte, de la vidéo, de l'utilisation et de la diffusion d’images
représentant leur personne ou leurs noms, leurs voix, etc.). Les joueurs acceptent de
ne percevoir aucune rémunération, ni aucun autre bénéfice pour la cession
mentionnées à ce paragraphe.
Les noms des personnes gagnantes seront notamment annoncés sur le mur de
Facebook. Les joueurs autorisent expressément les Sociétés Organisatrices à utiliser
leurs noms et prénoms, vidéos, et/ou leurs voix à des fins d’information, de
communication ou de promotion des Sociétés Organisatrices sur quelque support
que ce soit : télévision, cinéma, radio, supports graphiques, Internet, etc., sans aucun
droit à compensation, et ce pendant une durée indéterminée.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les dix vidéos qui auront obtenus le plus grand nombre de votes se verront attribuer
un lot.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse postale et/ou
adresse email).
Les participants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait que les gagnants
ne respectent pas le présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les
participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce
titre, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander une copie de la
pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration,
indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du
participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants :
Lot gagnant 1 :
1 Samsung Galaxy S2 : d’une valeur commerciale unitaire de 699€ T.T.C. - DAS
0.33w/kg- Appareil photo 8 M pixels
- 3G+
- Bluetooth
- Radio FM
- Wifi
Lot gagant 2 :
1 LG C550 : d’une valeur commerciale unitaire de 209€ T.T.C. - DAS 0.80 w/kg- 3G+
- Radio FM
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-Appareil photo 3 M pixels
Lot gagant 3 :
1 Samsung Galaxy Y : d’une valeur commerciale unitaire de 169€ T.T.C. - 0.655w/kg
- Appreil photo 2 M pixels
- bluetooth
- Radio
- Wifi
- 3G+
Lots gagnant 4 à 10
7 pack de goodies, composé d'un sac, d'une casquette et d'un tee-shirt, d’une valeur
commerciale unitaire de 10€ T.T.C.
Ses lots sont offerts par notre partenaire Digicel.
Article 6 : Acheminement des lots
A la suite de leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les
gagnants se verront offrir la possibilité soit de retirer leur lot au siège d’Arcos
Dorados Martinique à FORT DE FRANCE (97200) – rue Devard Ambroisine, soit de
choisir que leur lot leur soit envoyé par voie postale.
Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables de l'envoi des
lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être
livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la
volonté des Sociétés Organisatrices (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son
adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété des Sociétés Organisatrices.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque
valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou
total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont
strictement interdits.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à
aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent
(totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de
quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, pour l’ensemble des lots, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de les
remplacer, en tout ou partie, par d’autres de valeur équivalente, en cas de difficulté
extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée
de prestation.
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La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment
pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de
simple indication et est susceptible de variation. Les Sociétés Organisatrices ne
peuvent être tenues pour responsables de tout incident/accident pouvant subvenir
dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Remboursement des frais
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se
fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication
locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement
(soit 0.16 euros TTC la minute), et dans la limite d’un seul remboursement par foyer
(même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 15 avril 2012 (cachet
de la poste faisant foi).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL,
etc.) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Graphidom, ZI de manhity, 97232 Le Lamentin, Martinique.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète,
et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la
photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion
clairement soulignées.
Le remboursement des frais d’affranchissement de demande de remboursement se
fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif
économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, les Sociétés Organisatrices
ne sauraient en aucune circonstance être tenue responsables, sans que cette liste soit
limitative :
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1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information
sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de
perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature,
ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des
éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de
tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement
quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage
direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site développé
dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au
Site « https://www.facebook.com/Mcdonaldsantilles?v=app_289685907735226 »et
la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne
saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment
considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant
participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination
du participant.
Tout contenu soumis est sujet à modération. Les Sociétés Organisatrices s’autorisent
de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe
quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit pour quelque raison que ce soit,
d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des
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modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte
d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure définitivement du Jeu ou
des jeux futurs qu’elles seraient amenées à organiser toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le
parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De
même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis
en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la
décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant
à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considéré
comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours
du joueur.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne
pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tous litiges liés au Jeu.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu s'adresser aux
Sociétés Organisatrices et non à Facebook.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement,
déposé via depotjeux.com auprès de l’étude Maitre COHEN-SKALLI-HOBA,
huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
la Société Organisatrices du Jeu à l'adresse suivante :
Graphidom, ZI de manhity, 97232 Le Lamentin, Martinique.
Les frais d’affranchissement de cette demande écrite d'une copie du règlement
seront remboursés au tarif lent sur simple demande, dans la limite d’un seul
remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite
avant le 31 mars 2012 (cachet de la poste faisant foi).
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, âge, etc.). Ces
informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des
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gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des lots. Ces informations sont
destinées aux Sociétés Organisatrices, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un
courrier électronique d’information des Sociétés Organisatrices. Les données ainsi
recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront
envoyer un courrier à l’adresse suivante : Graphidom, ZI de manhity, 97232 Le
Lamentin, Martinique.
Article 11 : Interprétation
Les Sociétés Organisatrices détermineront le(s) critère(s) à appliquer dans toutes les
situations non prévues dans le présent règlement, et seront les seules autorités
compétentes pour interpréter lesdites situations. Elles se réservent le droit
d'effectuer toute modification concernant ces situations, tant que l'essence du Jeu
n'est pas altérée et conformément à la réglementation en vigueur. Ses décisions à ce
sujet sont irrévocables.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être
formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Graphidom, ZI de manhity,
97232 Le Lamentin, Martinique, et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la
date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.