Règlement du jeu-concours Mc Vitie’s n°184415 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2 week-ends à Londres pour 1 à 3 personnes (repas compris - 1641 euros), 18 sacoches avec 1 polo + 1 mug et 1 paire de lunettes de soleil (120 euros).

Règlement du jeu concours Facebook
Mc Vitie’s France « Mc Vitie’s Guards »
Article 1. Société organisatrice
United Biscuits France (ci-­‐après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un
Jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Mc Vitie’s Guards »
La société « We Are Social », dont le siège social est situé au 47, rue Marcel Dassault,
92514 Boulogne-Billancourt Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 522 815 505 (ci-après désignées « la société
prestataire ») agit pour le compte de la société United Biscuits France s.a.s au capital
de 20 000 000 E – RCS NANTES B 856 801 519 - dont le siège est au 27 route du
Mortier, VANNERIE, 44120 VERTOU, France, qui est à l’initiative de ce Jeu.
Organise du 26/04/2013 à 17 heures au 27/05/2013 à 20 heures, un jeu gratuit sans
obligation d’achat (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est accessible sur le Site Internet :
https://www.facebook.com/McVitiesFrance
Il est précisé que ce Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations
que vous communiquez sont fournies à l’Organisateur et non à Facebook.
Article 2. Conditions de participation au jeu
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne majeure de plus de 18 ans
résidant en France métropolitaine, en ce compris la Corse (ci-après le « Participant »
ou l’« Internaute » ou le « Joueur »), disposant d’un accès à Internet, d’une adresse
email et étant fan de la page Facebook « Mc Vitie’s France », à l’exclusion :
- Du personnel de la Société United Biscuits France s.a.s et des sociétés apparentées
composant le Groupe United Biscuits et de ses filiales
- Du personnel de la société We Are Social
- Ainsi que les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre,
les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants
directs et/ou collatéraux)
La participation au jeu est limitée à une participation par personne, pendant toute la
durée du Jeu.
Tout participant ayant constitué une équipe (constituée d’une à trois personnes
maximum - deux de ses amis Facebook et de lui même) ou faisant partie d’une équipe
(ayant été sélectionné par un ami comme faisant partie d’une équipe d e deux à trois
personnes, composée de lui même, de la personne l’ayant invité à faire partie d’une
équipe et d’une autre personne choisie par le fondateur de cette même équipe), ayant
répondu correctement à 6 questions en un minimum de temps, ayant cumulé assez
de points pour figurer dans les 20 meilleurs scores, et ayant dûment rempli le
formulaire d’inscription participera au tirage au sort final. L’accès au tirage au sort
final est limité à une seule participation par personne ayant laissé ses coordonnées
sur la page Facebook dédiée au Jeu (même nom, même adresse e-mail), à l’exception
des participants ayant acquis une ou plusieurs chances supplémentaires accordées à
ceux ayant renseigné un code-barres de l’une des 6 références produits Mc Vitie’s
présentes en France. (Article 5)
Les inscriptions (nom, prénom, e-mail) incomplètes, contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du Joueur
qui ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement
entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors
que le gagnant initial est identifié comme mineur.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve,
du présent règlement.
Article 3. Modalités de participation au jeu
Pour prétendre accéder au tirage au sort du Jeu les Participants doivent satisfaire
l'intégralité des modalités suivantes :
• Se rendre du 26/04/2013 à 17 heures au 27/05/2013 à 20 heures sur la Fan
Page Mc Vitie’s France à l'adresse https://www.facebook.com/McVitiesFrance
• Être « fan » de la page Facebook Mc Vitie’s France ou le devenir en cliquant sur
le bouton « J’aime »
• Accepter de manière pleine et entière le présent règlement du Jeu
• Participer au jeu et constituer / faire partie d’une équipe
• Remplir le formulaire d’inscription. Lors de cette inscription les participants ont
l’obligation notamment de saisir leur nom, prénom, adresse de courrier
électronique et un nom d’équipe en cas de constitution.
La participation au jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société
Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En
conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou
falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir
une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque
prix gagnant. Toute participation postale est exclue.
Article 4. Dotations
Sont mises en jeu pendant le jeu-concours les dotations suivantes pour le tirage au
sort final :
2 « Gros Lots », d’une valeur totale unitaire de 1 641,50 € par équipe de 3,
comprenant pour chaque membre de chaque équipe gagnante :
• Un aller retour en Eurostar Paris-Londres à une date choisie par
l’organisateur (cette date sera la même pour les 2 équipes gagnantes,
avant fin 2013)
• Une nuit d’hotel à Londres (cette date sera la même pour les 2 équipes
gagnantes)
• Deux collations (prises collectivement par les deux équipes gagnantes
accompagnées de la Société Organisatrice)
• Un déjeuner (pris collectivement par les deux équipes gagnantes
accompagnées de la Société Organisatrice)
• Une carte de transports Londonienne
18 lots de consolation « Mc Vitie’s Pack » (un par équipe, pour 18 équipes
au total) d’une valeur unitaire de 120 € par équipe comprenant :
• Trois sacoches
• Trois polos
• Trois mugs
• Trois paires de lunettes de soleil
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur
échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour
quelque cause que ce soit, y compris en cas d’indisponibilités aux dates souhaitées. Si
un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à
aucune compensation.
Il est rappelé que si le profil ou les coordonnées du gagnant sont invalides,
incomplets ou erronés, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Il est rappelé qu'un Participant (même nom, même adresse) ne peut gagner qu’un
seul lot sur toute la durée du jeu objet de ce règlement.
Si les lots attribués ne peuvent être livrés par la Société Organisatrice, pour des
raisons indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer tout ou partie du lot, par d’autres lots de nature et de valeur équivalente et
dans la mesure du possible de caractéristiques proches, sans que sa responsabilité
puisse être engagée de ce fait. Toutefois, aucune contrepartie ou équivalent financier
ne pourra être réclamé.
Article 5. Déroulement du jeu
Pour participer, le joueur devra se rendre sur l’onglet « Mc Vitie’s Guards» de la page
Facebook de Mc Vitie’s France.
Le Participant doit répondre à une série de questions sur la culture anglaise et les
produits Mc Vitie’s. Un chronomètre comptabilise le temps passé par le Participant à
répondre aux questions. Dès que le Participant a 6 bonnes réponses, le chronomètre
s’arrête. Les participants ayant passé le moins de temps à fournir 6 bonnes réponses
se voient éligibles au tirage au sort. Le Participant peut rejouer autant de fois qu’il le
souhaite.
Le Participant peut également inviter ses amis Facebook à participer au Jeu, en leur
proposant de faire partie de son équipe (dans la limite de 2 amis maximum, l’équipe
pouvant aller d’1 à 3 personnes) et ne pourra modifier son choix. S’il est déjà inscrit
en tant que membre d’une équipe par un de ses amis Facebook, il ne peut constituer
une autre équipe et est obligé de participer au nom de l’équipe l’ayant recruté.
Chacun des membres de l’équipe peut rejouer autant de fois qu’il le souhaite. Plus un
membre joue et répond correctement, plus l’équipe cumule de points.
Le cumul des points gagnés par le Participant (effectué grâce au temps passé – plus le
Participant est rapide, plus le nombre de ses points est élevé.), et celui des membres
de son équipe donne un score total. Les 20 meilleurs scores sont affichés au sein de
l’application « Mc Vitie’s Guards » sur la page Mc Vitie’s France.
Chaque participant peut renseigner une fois un code-barres de l’une des 6 références
produits Mc Vitie’s présentes en France. Il donne ainsi à son équipe une chance
supplémentaire (une ligne en plus dans la base de données) d’être tirée au sort.
Chacun des membres de l’équipe pouvant rentrer une fois maximum un code-barres
produits Mc Vitie’s, une équipe peut avoir jusqu’à 3 chances supplémentaires, soit
jusqu’à 3 lignes en plus dans la base de données.
Article 6. Désignation des gagnants
Les participants dont l’équipe figure parmi les 20 meilleurs scores participeront au
tirage au sort final.
Le tirage au sort permettant la désignation des gagnants s’effectuera sous contrôle
d’huissier dans les 10 jours maximum suivant la fin du Jeu parmi l’ensemble des
participations validées. 2 participants seront tirés au sort, représentant leur équipe,
ainsi que 5 suppléants.
Les 2 premiers participants tirés au sort remporteront pour leur équipe la dotation
« Gros Lot » -> 5 suppléants seront prévus pour la dotation en cas de problème
rencontré pour contacter le gagnant (ex : adresse e-mail invalide). Les 18 participants
suivants tirés au sort remporteront pour leur équipe l’une des dotations de consolation
« Mc Vitie’s Pack » -> 20 suppléants seront prévus pour la dotation en cas de problème
rencontré pour contacter les gagnants (ex : adresse e-mail invalide).
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et
leur domicile par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de
procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Les formulaires qui ne seront pas validés ou mal remplis ne seront pas pris en compte.
A ce titre, toute validation non effectuée ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas d’obtenir sa dotation. Le lot qui était alors attribué au gagnant concerné
ne sera pas remis en Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu ou à
l’interprétation du présent règlement.
Article 7. Remise des lots
Les gagnants recevront un courrier électronique à l’adresse électronique qu’ils auront
fournie dans le formulaire de participation, dans les 15 jours suivant le tirage au sort,
leur confirmant la nature du lot gagné et des modalités pour en bénéficier. Pour
obtenir son lot, chaque gagnant devra accuser réception du message électronique
auprès de la société prestataire en répondant à l’e-mail de confirmation qui lui aura
été envoyé.
Tout gagnant n’accusant pas réception du message électronique dans un délai de 7
jours sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué au premier suppléant tiré
au sort par l’huissier de justice et ainsi de suite jusqu’à attribution du lot ou
épuisement de la liste des suppléants. Dans ce dernier cas le lot resterait propriété de
la société organisatrice.
Article 8. Droits d’accès et rectification
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi
Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout
Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de pouvoir s’opposer au
traitement informatique de ces informations.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante :
We Are Social
Jeu-Concours Facebook Mc Vitie’s France « Jeu Concours Facebook Mc Vitie’s
Guards »
47, rue Marcel Dassault
92514 Boulogne - Cedex
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les
personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la
fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 9. Remboursement de la participation
9.1 Pour la demande postale du présent règlement
Le présent règlement est déposé via la société Ludilex (www.reglement-legal.net)
auprès de l'étude de la SELARL PETEY - GUERIN - BOURGEAC, Huissiers de justice
associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Ce règlement peut-être
consulté à tout moment sur la page Facebook de Mc Vitie’s France, pendant toute la
durée du jeu. Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en
fait la demande pendant la durée du Jeu à l’adresse suivante :
We Are Social
Jeu-Concours Facebook Mc Vitie’s France « Mc Vitie’s guards »
47, rue Marcel Dassault
92514 Boulogne - Cedex
Le timbre correspondant à l’envoi de cette demande de règlement sera également
remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20g), sur simple demande écrite
faite en même temps que la demande de règlement, accompagnée du nom, prénom,
adresse postale et d’un RIB à l'adresse suivante :
We Are Social
Jeu-Concours Facebook Mc Vitie’s France « Mc Vitie’s guards »
47, rue Marcel Dassault
92514 Boulogne - Cedex
9.2 Pour le remboursement des frais de connexion
Pour les participants, accédant au présent jeu concours à partir de la France
métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou
offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la
participation au présent jeu-concours seront remboursés dans la limite de 3 minutes
de connexion sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes
Comprises) la minute, incluant la première minute indivisible à 0,11 €TTC (onze
centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble,
ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute
pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au
site Internet de la société organisatrice du jeu et de participer au jeu-concours ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement devra être effectuée au plus tard 3 (trois) mois à
compter de la fin du présent jeu-concours par lequel la connexion a été effectuée (le
cachet de la poste faisant foi) à :
We Are Social
Jeu-Concours Facebook Mc Vitie’s France « Mc Vitie’s Guards »
47, rue Marcel Dassault
92514 Boulogne - Cedex
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions que
celles énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne
pourra être traitée :
- la date de participation au jeu-concours,
- le nom du jeu,
- le nom du fournisseur d’accès etc- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de
télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de
l’abonné.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des
justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur de
télécommunication.
Article 10 : Autorisations
Les participants autorisent, à titre gracieux, United Biscuits France s.a.s à reproduire,
publier et exposer leurs noms, prénom et commune d’habitation sur tous supports (et
notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel,
Internet, cinéma, et sur tout support, existant ou à venir.
Les participants autorisent toutes les vérifications (une semaine après le tirage au
sort) concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou
d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la
participation.
Article 11. Responsabilité
Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération et les données personnelles
collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de la société prestataire est
strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice et la société prestataire ne pourront être tenues responsables
de l’utilisation frauduleuse d’adresses électroniques pour l’attribution de lots d’un
Participant.
La Société Organisatrice et la société prestataire ne pourront en aucun cas être tenues
pour responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, ou en
cas de , problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société Organisatrice et la société prestataire se réservent le droit d’écourter, de
proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce jeu-concours si les circonstances
l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de suspendre sans
préavis le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce
soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent
règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain
seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations
ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui
altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité,
l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou
définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de
participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et
le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou
accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ ou du fait
de son utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de
l’acheminement et / ou l’utilisation des lots.
Article 12. Modification du règlement
Toute modification du règlement donnera lieu à un avenant déposé chez l’huissier
dépositaire du présent règlement. Il entrera en vigueur à cette date et sera porté à la
connaissance des participants en étant accessible sur la page Facebook de Mc Vitie’s
France. Tout participant n’en acceptant pas les termes devra cesser toute
participation au jeu.
Article 13. Droits de Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les
droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments
composant le Jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 14. Litiges
Le simple fait de participer à ce jeu-concours entraîne l’acceptation pure et simple du
présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et
non prévus au règlement.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises exclusivement par courrier postal à la société We Are Social dans un délai
de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du jeu, à l’adresse suivante :
We Are Social
Jeu-Concours Facebook Mc Vitie’s France « Mc Vitie’s Guards »
47, rue Marcel Dassault
92514 Boulogne - Cedex
Les demandes devront comporter obligatoirement les coordonnées exactes du
demandeur (nom et adresse). Les contestations et réclamations écrites et relatives à
ce jeu ne seront plus prises en compte passé le délai de deux mois après la clôture du
jeu. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera
soumis au tribunal judiciaire compétent