1.
Introduction
1.1
Le jeu promotionnel gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Maxi Zoo Stars" (ci-après le "Jeu Concours") est organisé par la société Fressnapf Tiernahrungs GmbH, dont le siège social est situé Westpreußenstraße 32, 47809 KREFELD, ALLEMAGNE, enregistrée au Tribunal d'Instance de KREFELD, Allemagne, sous le numéro HRB 5030 (ci-après « Fressnapf ») en collaboration avec les sociétés Fressnapf des pays énumérés ci-dessous (désignées ci-après par le terme commun "groupe Fressnapf").
1.2
Le Jeu Concours se déroule exclusivement sur internet, à l'adresse www.facebook.com, sur l'application Facebook prévue à cet effet. La société Facebook ne participe pas à l'action et ne fait que mettre sa plateforme à disposition.
1.3
Dans le cadre du Jeu Concours, le groupe Fressnapf est à la recherche des plus belles photos d'animaux qui seront imprimées sur un sac cabas à destination des clients (chiens, chats et animaux en général).
1.4
Le Jeu Concours se déroule en plusieurs phases. Au cours de la première phase, tous les participants peuvent poster des photos (phase de téléchargement). Au cours de la deuxième phase, les photos postées seront ensuite évaluées par les fans, et des points seront attribués aux photos (phase de vote). Les photos ayant récolté le plus de points accèderont à la troisième phase, au cours de laquelle le jury sélectionnera les gagnants (phase d'évaluation).
2.
Modalités et Conditions de participation au Jeu Concours
2.1
La participation au Jeu Concours s'effectue en téléchargeant les photos des animaux par le biais de l'application Facebook prévue à cet effet, accessible via les pages Facebook du groupe Fressnapf.
2.2
Les photos postées via l'application Facebook peuvent être effacées ultérieurement par le participant. Dans ce cas, tous les points éventuels déjà gagnés expirent.
2.3
Pour utiliser l'application Facebook, il faut posséder un compte Facebook et être un fan actif du groupe Fressnapf sur Facebook.
2.4
Afin de participer au Jeu Concours, vous devez vous inscrire à l'application Facebook. À cette occasion, le participant doit prendre connaissance, accepter et respecter ces conditions de participations. De même, le participant doit prendre connaissance des informations relatives à la protection des données et les accepter.
2.5
Toutes les personnes âgées d'au moins 18 ans sont autorisées à participer, hormis les mandataires sociaux et membres du personnel des sociétés du Groupe Fressnapf ainsi que les membres de leur famille.
2.6
La participation est réservée aux participants résidant en Allemagne, Autriche, Suisse, France, Belgique, Irlande, Danemark, Pologne, Hongrie et Italie. Toutefois, une participation au vote ne se limite pas à ces seuls pays.
2.7
Les participants ont le droit de télécharger une photo pour participer au Jeu Concours. La participation par le biais de procédés automatisés (clubs de jeux-concours ou prestataires de jeux-concours par exemple) est interdite.
2.8
Fressnapf se réserve le droit d'exclure un participant en cas de non-respect des conditions de participation ou de soupçons de manipulation, sans en indiquer les motifs. Fressnapf se réserve la possibilité de demander à tout participant de justifier du respect des conditions de participations.
2.9
Le Jeu Concours est limité à une seule participation par personne (même nom, même prénom et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu. Toute participation incomplète, erronée, frauduleuse et/ou non-conforme au présent règlement/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation sans que la responsabilité de Fressnapf ne puisse être engagée.
2.10
Le joueur s'engage à remplir tous les champs du formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes.
2.11
La date limite de remise des photos est fixée au 01/02/2015.
2.12
La participation est gratuite.
3.
Critères qualitatifs des photos et droits
3.1
Les photos doivent présenter une résolution minimale de 300 DPI (1800 x 1600 pixels).
3.2
Seules des photos d'animaux (chiens, chats et autres animaux) peuvent être téléchargées. Les photos montrant des scènes de violence envers les animaux ou ayant nécessité le recours à la violence envers eux ne sont pas autorisées. Ceci s'applique également aux mauvais traitements infligés aux animaux ainsi qu'au non-respect de leurs besoins et des valeurs morales.
3.3
Les photos doivent être faites par le participant en personne. En outre, le participant doit détenir tous les droits sur la photo et octroyer à Fressnapf les droits d'utilisation sur celle-ci. Le participant doit s'assurer que les photos et leur publication par Fressnapf ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits de marque et d'auteur.
4.
Dotations mises en jeu
4.1
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
15 bons d'achats d'une valeur de 60 €, valables dans tous les magasins Maxi Zoo en France, utilisables en 1 fois, non remboursables, non échangeables en espèces pour l'ensemble des gagnants. Un bon d'achat par foyer (même nom, même prénom, même adresse).
4.2
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, Fressnapf se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente.
4.3
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d'autres biens et services.
4.4
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou à des tiers.
5.
Évaluation des photos et attribution des gains
5.1
Au cours de la seconde phase du 02/02/2015 au 15/02/2015, tous les utilisateurs de Facebook et qui utilisent l'application Facebook (nommés "votants" ci-après) peuvent évaluer les photos postées jusqu'à la date limite de participation, en votant pour certaines photos. Au cours de cette phase, le votant est confronté à deux photos d'animaux parmi lesquelles il doit en choisir une. Il est possible de voter toutes les cinq secondes pour de nouvelles photos qui apparaissent selon un système aléatoire. Chaque photo reçoit un point par vote.
5.2
Les 20 meilleures photos par catégorie et pays (les photos ayant récolté le plus de points) parviennent ensuite à la troisième phase (du 16/02/2015 au 28/02/2015) et sont soumises à la sélection par un jury. Parmi ces albums de 20 photos, le jury, composé de collaborateurs de Fressnapf, en sélectionne 5 par pays et par catégorie (chats, chiens, animaux en général), soit 15 gagnants pour chaque pays. Au moment de choisir les photos, le jury prend une décision à sa seule discrétion, selon des critères qu'il a lui-même définis.
5.3
Les 5 gagnants de chaque catégorie de chaque pays, soit les 15 gagnants de chaque pays, reçoivent une carte cadeau ou, le cas échéant, un bon d'achat de 60 € à valoir chez Maxi Zoo France, selon les règles générales pour les cartes cadeau et les bons d'achat. Fressnapf prend en charge tous les coûts en rapport avec la remise du prix.
5.4
Un e-mail est envoyé au gagnant pour lui confirmer l'attribution de sa dotation, via l'adresse indiquée lors de l'inscription au Jeu Concours. A compter de la date d'envoi de cet e-mail, les gagnants auront deux semaines soit 14 (QUATORZE) jours pour valider par retour d'e-mail leurs coordonnées postales.
5.5
Au cas où le lot ne serait pas revendiqué dans le délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la date d'envoi de cet e-mail, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce lot reviendra donc au gagnant alors désigné en remplacement par le jury. Le gagnant initial ne sera donc plus en mesure d'exiger son gain.
5.6
Fressnapf n'effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait injoignable.
5.7
Fressnapf ne saurait être tenu pour responsable en cas de problèmes de notification, en particulier en cas de non réception d'e-mails par les gagnants.
5.8
Les noms des gagnants indiqués sur Facebook seront publiés sur les pages Facebook du groupe Fressnapf.
5.9
Un remboursement des gains en espèces n'est pas envisageable. Tout recours en justice est exclu
6.
Cession des droits, publication
6.1
Le téléchargement des photos via l'application Facebook entraîne leur publication ainsi que celle du nom du participant sur la page Facebook de Fressnapf. Le participant accepte expressément cette publication.
6.2
Le participant s'engage à transmettre gratuitement à Fressnapf les droits d'auteur de la photo mise en ligne. La transmission des droits d'auteur s'effectue dans tous les domaines connus d'application. En téléchargeant/postant une photo, le participant en cède à Fressnapf le droit illimité dans l'espace, le temps et le contenu, ainsi que celui de l’utiliser sur Internet et pour des produits imprimés, en particulier mais non exclusivement, pour le sacs cabas Maxi Zoo, sans aucune restriction. Le participant octroie également à Fressnapf le droit d'utiliser sans aucune restriction la photo pour faire la promotion du sac cabas Maxi Zoo ainsi que pour toute autre publicité, en particulier par le biais d'autres médias qu'Internet ou des produits imprimés.
6.3
Fressnapf se réserve le droit de retravailler les photos pour les besoins de la publication, et à les relier à d'autres contenus, en particulier à d'autres photos. Fressnapf se réserve également le droit de transmettre les droits qui lui ont été conférés par les participants, en particulier à d'autres sociétés du groupe Fressnapf.
6.4
La remise des photos et la cession des droits concernant celles-ci est gratuite ; Fressnapf n'est en aucun cas redevable aux participants, et ce, indépendamment de l'utilisation faite des photos, tant que celle-ci demeure légale et conforme à ces conditions de participation.
6.5
Fressnapf prendra contact avec les participants dont les photos sont appelées à être publiées et leur demandera de confirmer par écrit, à leurs propres frais, la cession des droits sans indemnité. Le participant se déclare disposé à signer toutes les déclarations nécessaires à la concession des droits, faute de quoi, la publication ne peut avoir lieu. Des participants qui refusent une confirmation écrite risquent de se voir exclus du Jeu Concours.
6.6
Le participant ne peut revendiquer la publication d'une photo.
7.
Engagements du participant et liberté des droits des tiers
7.1
Le participant certifie respecter toutes les conditions de ces conditions de participation et ne pas enfreindre les spécifications de ces conditions de participation. Le participant s'assure que les photos et leur publication par Fressnapf ou le groupe Fressnapf ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier, aux droits de marque et d'auteur.
7.2
Le participant exempte expressément Fressnapf de toute revendication avancée par des tiers en rapport avec la publication et l'utilisation d'une photo postée par celui-ci ou résultant d'une violation de ces conditions de participation.
8
Gratuité de la participation au Jeu Concours
8.1
Le jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, FRESSNAPF remboursera les frais de communications liés à l'accès et à la participation au Jeu Concours, correspondant au temps de connexion sur le site www.facebook.com, à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse :
MAXI ZOO France
Service Marketing
Bâtiment Epsilon
80 rue Condorcet
38090 VAULX MILIEU
Avant le 16/03/2015, (le cachet de la poste faisant foi), en joignant :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- le titre et la date du Jeu Concours,
- une copie de la première page de leur contrat d’accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- la date et l’heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu Concours.
8.2
Les remboursements des frais de connexion s'élèveront à la somme forfaitaire de 0,22 euros, sur la base d'une communication locale en heure pleine d'une durée de 3 minutes (durée moyenne de connexion au site pour participer).
8.3
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
8.4
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par personne (même nom, même prénom, même adresse email, même adresse postale).
8.5
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible, erronée ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
8.6
La participation au jeu étant limitée à une participation par personne (même prénom, même nom, même adresse email, même adresse postale), FRESSNAPF ne saurait être tenue de rembourser plus de 1 connexion au www.facebook.com, par participant sur la période de déroulement du jeu.
8.7
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront être remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
8.8
Les participants sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu Concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de FRESSNAPF ou de ses partenaires et de participer au Jeu Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
8.9
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
9
Responsabilité et droits de Fressnapf
9.1
La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
9.2
Fressnapf ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu sur un navigateur donné.
9.3
Fressnapf ne garantit pas que le site www.facebook.com fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.
9.4
De plus, Fressnapf ne garantit pas que son site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
9.5
Fressnapf exclue toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site www.facebook.com à un usage particulier.
9.6
En aucun cas Fressnapf ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
9.7
Fressnapf ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
9.8
Fressnapf ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu Concours.
9.9
Fressnapf ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) et/ou toute autre raison, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation d'aucune ne sera due aux joueurs à ce titre. La direction de Fressnapf se réserve la possibilité de suspendre le jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des inscrits au jeu depuis www.facebook.com
9.10
Plus généralement, Fressnapf se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à se justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
9.11
Fressnapf se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
10.
Protection des données personnelles
10.1
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu. Elles sont exclusivement destinées à l'usage de Fressnapf et de ses partenaires commerciaux dans le cadre du Jeu Concours et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
10.2
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu Concours dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse suivante .
MAXI ZOO France
Service Marketing
Bâtiment Epsilon
80 rue Condorcet
38090 VAULX MILIEU
11.
Accès au règlement
11.1
Le présent règlement a été déposé à l’étude de :
Me RENASSIA, Huissier de Justice
63, rue de l'Amiral Roussin
75015 PARIS
11.2
Le présent règlement est disponible en écrivant à :
MAXI ZOO France
Service Marketing
Bâtiment Epsilon
80 rue Condorcet
38090 VAULX MILIEU
11.3
Toute personne peut obtenir sur simple demande écrite à l'adresse précédemment citée à l’article 11.2, le remboursement du timbre nécessaire à la demande de communication du présent règlement qui sera remboursé au tarif lent en vigueur. II ne sera procédé qu'à un seul remboursement par personne (même nom, même adresse). Ces demandes doivent être effectuées au plus tard 7 jours après la date de clôture du Jeu Concours.
11.4
Le présent règlement peut être modifié à tout moment par Fressnapf sous la forme d’un avenant.
12.
Convention de preuve
12.1
En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site www.facebook.com en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de Fressnapf ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
13.
Propriété intellectuelle
13.1
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-Concours (logos, marques, visuels), sont strictement interdites.
14.
Acceptation du règlement - Litiges
14.1
La participation au Jeu Concours entraîne l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par Internet concernant l'interprétation du présent règlement. En cas de problème relatif à l'interprétation des clauses du présent règlement, ainsi que dans tous les cas de difficultés non prévues, le litige sera tranché par la société organisatrice.
14.2
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
14.3
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, Fressnapf se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
14.4
La participation à ce Jeu Concours est soumise à la loi allemande à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi qu'aux normes de renvoi.
