Règlement du jeu www.maxi-mag.fr
Article 1 - Organisation
La Société Bauer organise un jeu sans condition pécuniaire, ni obligation d'achat, sur le site www.maxi-mag.fr (ci-après dénommé " le jeu ").
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu complètent ce règlement.
Article 2 - Participation
Ce jeu est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Article 3 - Durée, principe et désignation des gagnants
Ce jeu se déroulera du 01/01/2009 au 31/12/2009 à minuit et sera divisé en multiples sessions de participations lesquels feront l'objet d'un dépôt préalable à leur commencement, auprès de l'huissier dépositaire du présent règlement.
La durée de chaque session de participation est affichée sur la page Internet du jeu-concours durant toute la période que dure ladite session.
Pour participer, il suffit de se connecter sur le site www.maxi-mag.fr, de remplir le formulaire d'inscription en indiquant ses noms, prénoms, date de naissance, adresse de courrier électronique et adresse postale et de valider sa participation en cliquant sur le lien " Valider ".
IMPORTANT :
La participation au jeu se fait exclusivement sur l'Internet sur le site www.maxi-mag.fr, toute autre mode de participation ne sera pas pris en compte.
Chaque participant ne pourra gagner qu'une fois par session de jeu.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les cinq (5) éléments suivants :
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse de courrier électronique
Adresse postale
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'avèrent être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle.
En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l'organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu, d'intrusion, ou de tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur les serveurs ou le site de l'organisateur, sera annulé par l'organisateur qui se réserve tous droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Article 4 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants ayant correctement validé leur bulletin de participation électronique. Etant rappelé qu'un même participant ne pourra gagner qu'une seule fois par session de jeu.
Article 5 - Dotation
La liste des lots mis en jeu lors de chaque session sera visible dans la rubrique " jeux concours " du site www.maxi-mag.fr et fera l'objet d'un dépôt préalable auprès de l'huissier dépositaire du règlement.
Article 6 - Remise des lots
Les lots seront envoyés par voie postale dans un délai de deux mois maximum suivant la clôture du jeu, à l'adresse du domicile déclarée par le participant lors de son inscription.
La société Editions Bauer ne saurait être tenue pour responsable si les renseignements fournis par les participants lors de leur inscription en ligne sur www.maxi-mag.fr en vue de leur participation au jeu, s'avéraient faux ou erronés.
Les lots retournés non réclamés par leur destinataire ou ne pouvant être distribué pour cause d'adresse erronée seront déclarés abandonnés par leur destinataire s'ils n'en font pas la réclamation dans le délai de 1 mois suivant la date de présentation dudit lot par le service chargé de son acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Editions Bauer Service jeux, 30,32 rue de Chabrol, 75010 Paris; à défaut, les dits lots resteront la propriété exclusive de la société Editions Bauer qui se réserve le droit, le cas échéant, de procéder à une nouvelle attribution par voie de tirage au sort parmi les participants de la session de jeu concernée qui n'auraient pas déjà été tirés au sort.
L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires.
En cas de perte, de vol ou de bris, les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés par les gagnants contre une dotation de nature différente ou leur contre-valeur en espèces.
En cas de force majeure, la société Editions Bauer se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure. Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne que celle indiquée sur le bulletin électronique de participation.
Article 7 - Publication des résultats
Les participants autorisent la société Bauer dans le cadre du présent jeu concours à utiliser les informations recueillies sur chaque participant, en vue d'un fichier commercial. De plus, la société organisatrice du jeu concours se réserve le droit de publier les renseignements d'identité des gagnants, sans que cela ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, à l'adresse suivante : Editions Bauer, 30-32 rue de Chabrol, 75010 Paris
Article 8 - Remboursements
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat, à ce titre, le remboursement des frais de connexion se fera sur simple demande écrite dans la limite de deux minutes de connexion au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par FRANCE TELECOM, et dans la limite d'un remboursement par foyer et par session (même nom, même adresse), à l'exclusion des participants ayant souscrit un forfait de connexion Internet illimité auprès de leur fournisseur d'accès (*).
(*)N.B. : Il est rappelé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. En conséquence, il est expressément convenu que tout accès au site www.maxi-mag.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas souscrit par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.maxi-mag.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les participants n'entrant pas dans le champ d'exclusion ci-dessus défini pourront formuler leur demande par écrit à l'adresse suivante :
Editions Bauer Service jeux, 30-32 rue de Chabrol, 75010 Paris
La demande devra être formulée par écrit, à l'exclusion de tout autre moyen, dans les 8 jours suivant la participation, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsqu'un joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Le participant devra clairement communiquer à l'organisateur ses nom, prénom, adresse complète, son adresse de courrier électronique ainsi que la date et l'heure de sa participation et joindre à son envoi une photocopie de la dernière facture
de son fournisseur d'accès à Internet, accompagné d'un RIB à son nom, étant précisé que seul le titulaire de l'abonnement Internet pourra prétendre à remboursement.
Le remboursement de la lettre de demande de remboursement de la participation sera effectuée sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent en vigueur.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 euros TTC par copie.
Le remboursement des frais de participation et de demande écrite de remboursement susmentionné sera effectué par timbre.
Toute demande de remboursement incomplète hors délai ou ne répondant pas aux dispositions sus mentionnées ne sera pas traitée.
Article 9 - Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation / Annexes
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au concours,
en cas de panne EDF ou d'incident du serveur
La participation au jeu concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internetde tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu concours
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnéedes problèmes d'acheminement
du dysfonctionnement de tout logiciel
des conséquences de tout virus, " bug " informatique, anomalie, défaillance technique
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu concours ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au jeu concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent jeu concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire de ce règlement.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
Article 10 - Réclamation
Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du jeu concours au-delà d'un délai d'un an, à compter de la mise en place du jeu concours sur le site.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d'un mois à compter de la date de clôture du jeu concours.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 11 - Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à ce jeu concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel.
Le règlement est déposé en l'Etude de Maîtres Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, Huissiers de justice associés, à Paris 16ème.
Le règlement est gratuitement et librement accessible sur le site www.maxi-mag.fr où il peut-être consulté et/ou imprimé à tout moment.
