Réglement général
Article 1 : Ce jeux est organisé par Ouest-France Multimédia, SARL au capital de 288 000 €, 40 rue des Veyettes, 35051 Rennes cedex 09. La date de session due jeu est précisée sur la page sommaire du jeu.
Article 2 : Ce règlement général peut être complété par un avenant spécifique. Celui-ci est affiché dans la rubrique "règlement" du jeu.
Article 3 : La participation à ce jeu implique de la part du candidat l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 4 : Ce jeu est ouvert à tout individu majeur, sans restriction, sauf aux personnes salariées de la société organisatrice citée dans l'article 1, à leurs conjoints, parents, alliés vivant sous le même toit qu'eux, ainsi qu'aux personnes salariées de Ouest-France et de ses filiales.
Article 5 : Tout candidat peut jouer autant de fois qu'il le veut sans limitation, sous réserve des dispositions de l'article 10.
Lorsque plusieurs personnes ayant le même numéro de téléphone ou le même abonnement à internet auront participé individuellement au jeu, seul un prix pourra être attribué à celui d'entre eux qui aura obtenu le meilleur classement, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu'un seul candidat.
Article 6 : Le jeu consiste pour le joueur à déposer ses coordonnées afin de participer à un tirage au sort attribuant les lots mis en jeu.
Article 7 : A l'issue de la session, un tirage au sort est effectué parmi tous les joueurs ayant déposé leurs coordonnées. Les joueurs désignés recevront, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11, les lots décrits dans la rubrique "les lots" de chacun des jeux.
Article 8 : Les gagnants acceptent par avance les lots tels que décrits dans la rubrique "les lots" du jeu , sans pouvoir demander un échange, une modification ou leur contre valeur en espèces. Ouest-France Multimédia est dégagée de toute responsabilité en cas d'annulation ou de modification d'un spectacle.
Le nom des gagnants et le lot qu'ils auront gagné, seront publiés sur le site internet www.maville.com dans la rubrique "les gagnants".
Article 9 : Les gagnants autorisent par avance les organisateurs du jeu à publier leur nom, adresse, et à les utiliser dans toutes manifestations promotionnelles liées au présent jeu, sans que cette publication puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Article 10 : Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à :
Ouest France Multimédia
40 rue des Veyettes
35 051 Rennes Cedex 9
La demande devra obligatoirement s'accompagner :
- du numéro de téléphone du joueur
- de la copie de l'abonnement à internet
- de son mot de passe rattaché au pseudo avec lequel il a joué
- de l'heure et de la date précise du jeu effectué par le joueur
- d'un justificatif de domicile datant de plus de 6 mois
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes. Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
Article 11 : Les organisateurs se réservent le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Leur responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient quelque modification que ce soit au présent jeu. L'organisateur se réserve la possibilité d'exercer toutes poursuites en cas de falsification(s) caractérisée(s).
Article 12 : Ouest France Multimédia est dégagé de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique des systèmes informatiques mis en place.
Article 13 : Les informations sur les joueurs, recueillies par les organisateurs à l'occasion du jeu, ne feront l'objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès dans les conditions prévues par la loi N° 78 17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 14 : Tout joueur ayant déposé ses coordonnées, peut à tout moment extraire son nom du fichier général sur simple demande écrite (timbre remboursé sur demande) envoyée à :
Ouest-France Multimédia
40 Rue des Veyettes
35051 RENNES CEDEX 09.
Article 15 : Le présent règlement est déposé chez Me DUGUIN, huissier de justice, 4 Rue d'Inkermann - 35059 Rennes.
Il est disponible sur simple demande écrite à Ouest-France Multimédia ou à l'étude de Maître Duguin. (Timbre remboursé sur simple demande).
