RÈGLEMENT COMPLET
DU JEU-CONCOURS « DESSINE UN BIJOU POUR TA MAMAN »
1) Organisateur
La société MATY, ci après dénommée « MATY », S.A.S au capital social de 20 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 402 327 597, ayant son siège social à Besançon (25000), Boulevard Kennedy, organise du 23/04/2012 au 26/05/2012 un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé : "Dessine un bijou pour ta maman".
2) Accès au Jeu
Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique mineure, âgée de 4 (quatre) à 12 (douze) ans à la date de la participation, bénéficiant de l’accord de son représentant légal et sous son autorité, résidant en France, Corse et DOM-TOM compris, à l’exclusion :
des enfants des membres du personnel MATY, et de toutes sociétés affiliées, ainsi que des membres de leur famille.
des enfants du personnel de l’étude de Maître REGNIER, Huissier de justice à Besançon (25000), ainsi que des membres de leur famille.
plus généralement, des enfants de toute personne impliquées dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du jeu-concours ainsi que les membres de leur famille.
MATY se réserve le droit de demander aux participants de justifier de ces conditions, notamment une confirmation écrite du représentant légal de l’enfant. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation est limitée à un seul dessin par enfant composant le foyer (même nom patronymique et même adresse postale).
L’accès au jeu-concours pourra avoir lieu via plusieurs canaux :
en bijouterie MATY en déposant le dessin dans l’urne prévue à cet effet
par courrier postal à l’adresse suivante : MATY – JEU CONCOURS DE DESSIN - 25040 Besançon Cedex 09
par internet en le téléchargeant sur la page du site web : www.maty.com/dessine-un-bijou-pour-ta-maman.html
par Facebook sur la Fan-page Facebook de MATY accessible sur http://www.facebook.com/maty.bijoutier. Un lien renvoie, via l’onglet « Jeu Fête des mères », sur la page du site web : www.maty.com/dessine-un-bijou-pour-ta-maman.html
3) Principe du Jeu
Le jeu-concours consiste à dessiner un bijou pour sa maman à l’occasion de la fête des mères. Le jeu-concours est segmenté en deux catégories d’âges :
de 4 (quatre) à 8 (huit) ans
et de 9 (neuf) à 12 (douze) ans.
Pour participer, l’enfant devra dessiner un bijou pour sa maman. Le dessin proposé devra représenter au choix : un collier, une chaîne, un pendentif, des boucles d’oreilles, un piercing, une bague, un bracelet, une broche, une parure de main ou une chaîne de cheville. Le dessin devra être un travail original présenté sur papier libre de format maximum 21cm x 29,7cm. Toutes les techniques sont acceptées : aquarelle, feutre, crayon, etc.
Pour les participations en bijouterie et par courrier postal, les noms, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail et postale complète des parents devront être indiqués de façon lisible dans un angle situé au recto du dessin.
Pour les participations sur le site Internet de MATY, le participant devra se connecter sur www.maty.com, remplir le formulaire prévu à cet effet et télécharger son dessin, d’une taille maximum de 5 (cinq) Mo, avant de cliquer sur le bouton « valider votre participation ».
Pour les participations par Facebook, il suffit d’être fan de MATY sur Facebook ou de le devenir en cliquant sur « j’aime », puis de remplir le formulaire disponible sur www.maty.com accessible via la page http://www.facebook.com/maty.bijoutier en cliquant sur l’onglet « Jeu Fête des mères ».
Date limite de dépôt ou d’envoi des dessins : le samedi 26 mai 2012 (cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier postal et selon horaires d’ouverture des bijouteries pour les dépôts en bijouterie).
Pour les participations sur Internet, un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom, adresse e-mail et adresse IP, ceci afin de permettre à chacun des membres d’un même foyer de participer au jeu-concours.
Toute participation devra être loyale, c’est-à-dire que les participants devront respecter strictement le présent règlement et les droits des autres joueurs. Les participants certifient être les auteurs des dessins originaux envoyés dans le cadre du jeu-concours. Ils s’engagent par ailleurs à ne proposer que des dessins qui ne constituent ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, ni une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de fraude démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu.
Toute déclaration inexacte ou mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu-concours et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement pu gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites par MATY.
4) Détermination des gagnants
Les dessins seront jugés en fonction de leur originalité, leur faisabilité technique, leur fonctionnalité (portabilité) et l’émotion suscitée. Un jury, composé de membres du personnel de MATY et d’une personne externe à l’entreprise, déterminera selon ces deux critères, 25 gagnants dans chacune des catégories d’âge, soit un total de 50 gagnants parmi les participants.
Composition du jury :
Mlle Cécile COTTIN, Stylise MATY,
Mme Evelyne JOLY-POTTUZ, Responsable de Collection,
M. Vincent VIGEZZI, Responsable atelier « Créations Uniques »
Mlle Marina CLEMENTE, Responsable Web.
Mlle Sonia TROUTET, Directrice Artisitique.
Mme Marie ROBBE, Professeur des écoles à GILLEY.
Cette désignation s’effectuera le jeudi 31 mai 2012.
Dans l’éventualité où aucun des dessins des participants ne répondrait aux critères de qualités susmentionnés, MATY se réserve le droit de ne désigner aucun gagnant et d’annuler, de ce fait, le jeu-concours.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Les gagnants désignés par le jury réuni le 31 mai 2012 seront prévenus par téléphone ou par e-mail envoyés à l’adresse indiquée lors de leur participation au jeu-concours, au plus tard le 2 juin 2012.
Pour valider leur dotation, les gagnants devront impérativement confirmer par retour d’e-mail ou par téléphone leurs coordonnées postales dans un délai de 8 jours suivant la réception de l’e-mail les informant de leur gain.
Les gagnants recevront leur gain au plus tard le 31 juillet 2012, en colis MATY en fonction de la valeur, à l’adresse postale indiquée lors de leur participation au jeu-concours et confirmée dans l’e-mail de confirmation susmentionné ou en bijouterie.
La liste des gagnants sera adressée sur simple demande effectuée à l’adresse suivante : MATY – JEU CONCOURS DE DESSIN - 25040 Besançon Cedex 09. Cette liste sera également accessible depuis Facebook. Aucune information relative aux gagnants ne sera donnée par téléphone.
5) Dotation
Ce jeu-concours comporte une dotation totale d’une valeur commerciale maximale de 7755,60 € TTC (euros).répartie sous la forme suivante (pour chacune des catégories) :
Premier prix : réalisation du bijou dessiné par le participant dans la limite d’une valeur commerciale de 1000€ TTC
Deuxième prix : un collier en or 750 d’une valeur commerciale de 259€ TTC, référence 59E3460
Troisième prix : un bracelet en or 750 d’une valeur commerciale de 179€ TTC, référence 33E5134
Quatrième prix au vingt-cinquième prix : un collier en argent 925 serti d’un diamant noir d’une valeur commerciale de 99€ TTC, référence 478032, gravé du prénom de l’enfant, gravure d’une valeur commerciale TTC de 11,90€
Les lots sont non cessibles, non transmissibles et non remboursables. Ils ne pourront être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet du versement de leur contre-valeur en espèces. Toute contestation du prix pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier. Par ailleurs, MATY se réserve la possibilité de remplacer la dotation prévue par une dotation d’une valeur commerciale et de caractéristiques équivalentes, notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.
6) Dépôt et acceptation du règlement
Le règlement complet est déposé chez Maître REGNIER, Huissier de Justice à Besançon. Il est disponible, pendant la durée du jeu, sur simple demande en bijouterie et est consultable sur le site de la société MATY via l’url suivante : www.maty.com. Toute participation au jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Des additifs ou des modifications du présent règlement pourront éventuellement être déposés pendant le jeu-concours et seront considérés comme des annexes réputées en faire partie intégrante.
7) Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais d’envoi pour demande du règlement complet ou pour toute participation par courrier (sur la base d’un timbre au tarif « lettre verte ») sera accordé sur simple demande à MATY-25040 Besançon Cedex 9.La demande doit être accompagnée d'un RIB. Une seule demande et un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour les participations sur Internet, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
S’agissant des participants ne disposant par d’une connexion gratuite ou forfaitaire, les frais de connexion nécessaires pour la participation au jeu-concours pourront être remboursés sur la base d’un forfait de 0,02€ TTC par minute dans la limite d’une connexion de 10 minutes.
La demande doit s’accompagner d’un RIB et des éléments justificatifs de l’opérateur de télécommunications attestant de la communication effective (date et heure de la connexion). Une seule demande et un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
8) Réclamation du ou des lots
Tout lot refusé ou non réclamé dans un délai de 3 mois après la date de clôture des opérations, ou qui ne pourrait être acheminé faute d’adresse postale valable sera attribué à “La Voix de l’Enfant” (Fédération d’associations reconnue comme œuvre de bienfaisance).
9) Utilisation à des fins publicitaires ou commerciales
En participant au jeu-concours, et sauf demande écrite contraire de leur part, les gagnants autorisent MATY à utiliser leurs noms, prénoms, indication de leurs villes et de leurs départements de résidence, ainsi que le cas échéant, les dessins envoyées pour leur inscription, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur son site Internet et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné, et ce pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de clôture du jeu-concours.
10) Droit d’auteur
Il est expressément précisé que les dessins soumis au titre du présent jeu-concours ne pourront être restitués aux participants. Les dessins ainsi soumis seront cependant conservés par MATY pendant un délai minimum de 6 (six) mois à compte de la date de clôture des opérations, MATY se réservant le droit de procéder à leur destruction à l’issu de ce délai.
Par ailleurs, en acceptant le présent règlement les participants, sous l’autorité de leurs représentants légaux, concèdent sous forme de licence gratuite les droits sur leurs dessins au profit de MATY qui pourra l’exploiter en lien avec le présent jeu-concours sous quelque format que ce soit, ou par quelque voie que ce soit (mailing, e-mailing, Relation Presse, Flyer, Tako, Kakémono, Chevalets) y compris, sans que cela ne soit limitatif, sur le site www.maty.com ou sur la page Facebook de MATY et sans que cela ne puisse donner lieu à quelque rémunération que ce soit, et ce pendant un délai de 18 mois. Egalement, les dessins pourront être utilisés en vue de la fabrication et de la commercialisation des bijoux dessinés sans limite de délai.
11) Données à caractère personnel
MATY est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel que vous avez bien voulu lui confier. Pour participer au jeu-concours les participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant, et notamment leur numéro de téléphone, leur adresse postale et leur adresse e-mail. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique, et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des prix.
En outre, les participants ayant participé sur www.maty.com qui auront coché les cases prévues à cet effet, pourront recevoir des offres commerciales de la part de MATY par e-mail et/ou par courrier. Pour les autres modes de participation, les participants acceptent de recevoir des offres commerciales de la part de MATY par e-mail et/ou par courrier.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » les participants disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition aux données les concernant. S’ils ne désirent plus recevoir les offres de MATY il leur suffit d’écrire à : MATY – Correspondant Informatique et Libertés - 25040 Besançon Cedex 9, en justifiant de leur identité.
12) Participations frauduleuses
MATY se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider le jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer les prix aux personnes qui n’auraient pas respecté le règlement.
13) Limites de responsabilité
MATY ne pourra être tenue pour responsable de la perte, des dommages ou des retards pouvant survenir lors de l'acheminement de toute correspondance relative au jeu-concours ou, si pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu-concours devait être reporté, modifié ou annulé.
Elle ne pourra également être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas, pour une quelconque raison que ce soit, ou lui étaient illisibles ou impossibles à traiter. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
14) Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
