RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« YOUR MONSTER HIGH »
1.- ORGANISATION
La société Mattel Espagne, société sise à Barcelone : calle Aribau, 200, 9ª planta, titulaire du Code d’Immatriculation Fiscale nº A-08.842809, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Barcelone, tome 21378, feuillet 85, section générale, page B-20 733 et
La société Mattel France SAS au capital de 7.566.550 €, ayant son siège social au 27 Rue Antony, 94150 RUNGIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro B 692 039 688,
Dénommées ensemble « la société organisatrice ou la Société », organisent un jeu concours du 31 octobre 2011 au 20 décembre 2011 à 18 heures 00, gratuit et sans obligation d'achat, sur le site Internet accessible à l'adresse suivante: http://fr.yourmonsterhigh.com
2.- TERRITOIRE
Étant donné que la participation au jeu s’effectue en ligne, elle n’a pas de limites géographiques concrètes, même si seuls les résidents en France métropolitaine (Corse inclue) pourront obtenir les dotations visées ci-après.
3.- PERSONNES POUVANT PARTICIPER AU JEU CONCOURS
Le Jeu est ouvert aux personnes âgées de 4 ans et plus (ci-après « Participants »), résidant habituellement en France métropolitaine, qui remplissent les conditions, répondent aux exigences et à la mécanique établies dans le présent règlement et dans les termes et conditions d’utilisation du site web de Monster High pourront participer au jeu concours.
La participation au Jeu est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas y participer sous un autre pseudonyme que celui fourni ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue au présent règlement sera considéré comme nul. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu-concours entraînera l’élimination du participant. Tout participant qui ne respecterait pas les conditions précitées sera éliminé.
Dans le cas où le participant est mineur, la participation est conditionnée à l’accord des parents ou représentants légaux. L’Organisateur se réserve le droit de demander aux participants mineurs de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant mineur en l’absence de justification de cette autorisation.
Une seule participation (même nom, même adresse) sera acceptée par participant.
4.- PARTICIPATION AU JEU
Le mécanisme de participation est le suivant :
1. Les participants devront s'inscrire sur le site de «http://fr.yourmonsterhigh.com», remplir un formulaire avec leurs coordonnées, qui seront incluses dans un fichier, avec l’autorisation préalable d'un parent ou tuteur légal.
2. Une fois inscrits, les participants pourront confectionner leur personnage Monster High, à partir de l’application du web.
3. Une fois le processus de confection de leur personnage Monster High achevé, et avoir accepté le règlement du jeu concours, ils devront publier leur dessin sur le site web précité.
5.- LOTS
Les lots sont les suivants :
5.1 Premier Prix.
•Une poupée en édition exclusive inspirée du dessin gagnant du concours. Il peut y avoir des différences entre la poupée et le design gagnant en raison d’une production limitée. La poupée n’étant pas commercialisée elle n’a pas de valeur commerciale.
La poupée exclusive envoyée comme prix au gagnant ne comprendra que la poupée elle-même. Elle ne comprend ni l'animal, ni son journal intime, ni aucun autre accessoire inclus dans le dessin gagnant.
•Un lot de produits Monster High d’une valeur commerciale unitaire de 120 euros, composé de : un sac Monster High, une eau de toilette Monster High, un set de trois gloss Monster High, un bracelet Monster High, les 3 premiers tomes du livre Monster High et un lecteur MP3 Monster High.
5.2 Pour les 100 participants suivants ayant le meilleur score
Un lot de produits Monster High d’une valeur commerciale unitaire de 40 euros, composé de : Un livre Monster High, un set de trois gloss Monster High et une poupée Monster High
5.3 Pour les 100 premiers participants enregistrés sur le site et après validation de leurs parents ou tuteur légal :
Un lot d’une valeur commerciale d’une valeur unitaire de 5 euros composé de : un bracelet Monster High et un magnet Monster High.
Les prix visés au présent article ne pourront en aucun cas faire l’objet d’échange, de compensation en argent ou de cession.
Mattel se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer un lot par un objet d’une valeur au moins équivalente.
Les prix sont personnels et non transférables et l'attribution des prix est limitée à un lot par participant.
La valeur indiquée pour les lots correspond aux prix publics TTC couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
6.- DESIGNATION DES GAGNANTS
6.1. Le gagnant du premier prix sera désigné par un jury composé de membres de Mattel, parmi les 101 créations ayant le meilleur score des voix attribuées par les visiteurs du site Web.
Le jury, qui se réunira au plus tard le 15/01/2012, choisira le meilleur dessin en fonction de l’ensemble des critères suivants : originalité, créativité, niveau du détail du dessin et de la précision des tracés.
Le jury désignera trois suppléants en cas de défaillance du gagnant à répondre dans les délais prévus à l’article 7 ou en cas de refus du lot.
6.2. Les gagnants des 101 gagnants suivants :
Le classement sera fonction du plus grand nombre de voix attribuées par les visiteurs du site.
Tous les utilisateurs inscrits sur le site, même s’ils ne participent pas au concours, pourront voter un maximum de 1 fois par jour, mais ne pourront pas voter pour leur propre dessin.
En cas d’égalité de voix, les premiers dessins postés seront déclarés gagnants dans l’ordre chronologique.
Le jury désignera dix suppléants en cas de défaillance d’un gagnant à répondre dans les délais prévus à l’article 7 ou en cas de refus du lot.
6.3. Les 100 premières utilisatrices du site :
Elles seront désignées après participation au jeu, validation de leurs parents et mise en ligne de leur dessin.
7 – INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS
Mattel informera les gagnants et les contactera directement via courriel de l’un de leurs parents ou tuteur légal. Aucune information ne sera adressée aux perdants.
Le parent ou le tuteur légal devra répondre à Mattel dans un délai de 7 jours calendaires.
Passé ce délai, si Mattel n’a reçu aucune réponse portant la CNI, la remise du lot sera annulée. Et un suppléant sera choisi.
Les prix seront remis au nom de l'un parent ou du tuteur légal par lettre recommandée, sans frais pour les gagnants dans un délai de un mois pour les 100 premiers participants et les 100 finalistes. Dans un délai de 6 mois pour le gagnant du premier prix.
8. RESPONSABILITÉS
La Société et, s’il y a lieu, l’agence de publicité qui gère la création et l’exécution du présent jeu concours n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne les incidences et les événements de tout ordre ayant pour origine un cas fortuit et/ou de force majeure, qui portent atteinte à son déroulement et à son exécution et, concrètement, les incidences et les événements de tout ordre (par exemple, interruption ou perte de connexion à Internet, etc.) provoqués par une panne du programme informatique ; de même qu’en ce qui concerne des incidents dérivant de causes comme une panne du réseau téléphonique, des systèmes informatique et électrique, entraînés par des agents externes naturels (atmosphériques, climatologiques) ou par un fonctionnement déficient des compagnies de distribution, etc.
La Société se réserve le droit d’exclure de la participation au jeu concours tous les participants dont l’action serait contraire à la loi, à la morale et/ou qui attentent à l’image de la société. Les participants s’engagent à ne pas transgresser les droits à l’intimité et à l’image de tiers, en assumant, dans le cas contraire, les responsabilités dérivant de cette infraction.
La Société se réserve le droit de ne pas permettre à une personne de participer si elle estime que cette personne fait un mauvais usage ou un usage frauduleux de cette participation et, concrètement de sa condition de participant. Il est considéré mauvais usage ou usage frauduleux, le manquement à une des conditions de participation comprises dans le présent règlement. L’exclusion d’un participant, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte de tous les droits dont il avait pu disposer, notamment, expressément, le droit de participer aux tirages au sort qui font partie du présent jeu concours et qui sont détaillés dans le présent règlement.
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’application à tout moment et quelle qu’en soit la raison, sans avoir à le notifier.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, en particulier l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, les risques de piratage et de contamination par des éventuels virus informatiques transitant par le réseau.
La société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
La Société décline toute responsabilité quant au fonctionnement du Jeu, notamment en cas de panne ou d'incident, quelle qu'en soit l'origine, affectant la participation au Jeu sur le Site Internet.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité et leur vie personnelle, professionnelle ou commerciale.
9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
9.1. Conformément aux normes applicables en matière de protection des données, il est signalé que les données de caractère personnel qui, le cas échéant, seront fournies par les participants, seront incorporées au fichier des données personnelles de la Société Mattel Espagne.
De plus, chacun des participants AUTORISE EXPRESSÉMENT Mattel à traiter et incorporer ses données personnelles fournies au fichier automatisé précité, de même que toutes les données générées par sa participation et/ou l’usage des possibilités offertes ou que pourrait offrir le jeu.
9.2. Le participant sera le seul responsable de tous les dommages ou préjudices, directs ou indirects, qu’il pourrait causer à la Société ou à autrui, en raison de la fourniture de données fausses, inexactes, incomplètes ou non actualisées. Dans ce sens, le participant garantit que les données personnelles qu’il fournit sont véridiques et il s’engage à communiquer à la Société toute modification les concernant.
9.3. La finalité de l’archivage des données personnelles recueillies consiste à gérer sa participation au présent jeu concours. De même, en acceptant les présentes bases légales, le participant accepte expressément l’envoi de newsletters et de communications publicitaires ou promotionnelles par les sociétés du groupe Mattel relatives à leurs propres produits, de même que des recommandations concernant les produits de partenaires que Mattel considère appropriés, compte tenu des données fournies par lui. Ces communications pourront être réalisées par tous les moyens (correspondance, téléphone, e-mail, SMS ou tout autre moyen électronique préalablement fourni par le participant).
9.4. Tous les participants pourront exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition sur leurs données personnelles. À cette fin, la Société, dans la première communication avec le participant (relative à son inscription au jeu) mettra à sa disposition une plateforme, grâce à laquelle le participant lui-même pourra, à tout moment, accéder à ses données de caractère personnel en possession de la Société, les modifier, demander leur annulation ou s’opposer à leur traitement. De même, il pourra annuler l’envoi de communications promotionnelles périodiques que pourrait réaliser Mattel.
Conformément à la loi Informatique & Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de retrait des informations collectées vous concernant, sur simple demande à l'adresse du jeu ci-après : « Jeu concours Your Monster High» MATTEL France, 27-33 rue d’Antony, BP 60145, 94523 RUNGIS CEDEX.
10. REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Le présent règlement est accessible et mis à la disposition des participants sur le site web du jeu : http://fr.yourmonsterhigh.com
Règlement envoyé gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessous (remboursement de la demande au tarif lent 20g en vigueur) : Adresse du jeu : « Jeu Concours Your Monster High » MATTEL France, 27 rue Antony, BP 60145, 94150 RUNGIS
11. PUBLICATION DES GAGNANTS
Sauf demande contraire adressée à Mattel, la Société se réserve le droit de publier le nom des gagnants des différents cadeaux, à des fins promotionnelles, et de reproduire les messages des participants à tous les moyens de communication, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots dont ils pourraient être bénéficiaires au titre du présent règlement.
12. ACCEPTATION
La participation à cette action promotionnelle implique l’acceptation intégrale de la part des participants du présent règlement et des termes et conditions d’usage du site web du jeu.
13. DISPOSITION DIVERSES
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit, ni à leur cession même à titre gratuit.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et/ou la jouissance ou l’utilisation des lots. Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la société organisatrice, seront purement et simplement annulés.
Enfin, pour l’ensemble des lots, la société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, de les remplacer, tout ou partie, par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture même momentanée de prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Toutes fausses informations relatives à l'identité d'un participant et/ou à ses adresses postale et/ou électronique entraînent automatiquement la nullité de sa participation au jeu concours et de l'attribution des dotations.
Les modalités de retrait des dotations par les gagnants sont précisées à la confirmation du gain.
En tant qu'organisateur du jeu mettant le site internet à disposition des internautes, la Société ne peut être tenue pour responsable des photographies et/ou informations fournies par les participants, ni de leur exactitude, ni de leur sincérité, ces informations étant communiquées par les participants sous leur unique et entière responsabilité.
Les participants autorisent la société organisatrice à reproduire et à diffuser les dessins, design de la poupée qu’ils auront mise en ligne dans le cadre du Jeu, à titre promotionnel sur tous supports et notamment sur les sites Mattel. Cette autorisation est faite à titre gracieux.
14. DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître PAUPERT-LIEVIN, huissier de justice à Paris 75010, 156 boulevard de Magenta.
15 REBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais de connexion au Site qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées.
Connexion gratuite ou forfaitaire : étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site Internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Connexion payante : en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le Site Internet pour la participation au Jeu seront remboursés, sur demande du participant adressée dans les deux mois du débours de ces frais, le cachet de la Poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Mattel France une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses : nom, prénom(s), adresse postale et adresse électronique personnelles ;
- l'indication de la date, de l'heure et de la durée de sa ou ses connexions au Site Internet ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site Internet, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion au Jeu ;
- un relevé d'identité bancaire du participant, si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire.
La demande de remboursement doit être adressée à l'adresse suivante : « Jeu Your Monster High » MATTEL France, 27-33 rue d’Antony, BP 60145, 94523 RUNGIS CEDEX.
Les frais engagés par les participants pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Les frais de connexion au Site Internet pour la consultation du règlement seront remboursés, sur demande formulée dans des conditions identiques à celles figurant ci-dessus, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. En cas de connexion payante, le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou par chèque, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site Internet de trois (3) minutes. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera admise au titre de la consultation du règlement, étant toutefois observé que la modification des termes du règlement ouvrira droit au participant de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions.
ARTICLE 16
Jeu limité à une inscription par personne et un seul gain par personne ainsi qu’un seul remboursement de jeu par foyer et par jour (même nom et/ou même adresse postale / ou même adresse électronique et/ou même RIB ou RIP).
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Ainsi, sans que la liste en soit exhaustive, toute déclaration inexacte ou mensongère, ou toute affirmation tendancieuse, diffamatoire, licencieuse, insultante discriminante ou promotionnelle, tout propos politique, religieux ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement la disqualification du participant. La Société tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement, l'Huissier de Justice dépositaire du présent règlement agissant en tant qu'amiable compositeur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
ARTICLE 17
MATTEL ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le prolonger ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 18
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de 60 jours après la clôture du jeu.
