Règlement du jeu-concours Matines n°116620 Lot principal gagné : Chaque jour : 1 cadeau (10 à 300 euros).

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REGLEMENT DE CONCOURS
"Jeu Calendrier des fêtes de noël 2010"




Article 1. ORGANISATION
La S.A MATINES
Au capital de 1.638.570 €uros
Inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro B 333.242.873
Dont le siège social se trouve Tours Mercuriales 40 Rue Jean Jaurès - 93170 BAGNOLET,
Organise du 01 NOVEMBRE 2010 AU 15 JANVIER 2011 inclus
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit sans obligation d'achat dénommé :
"Jeu Calendrier des fêtes de noël 2010"

Ce concours est accessible sur le site Internet : www.matines.com

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur
les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les
textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il
permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours.

ARTICLE 2. PARTICIPATION
Ce concours gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique
majeure, résidant en France Métropolitaine et sur l’île de la Réunion, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les
concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce
concours directement ou indirectement.

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La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure
participant au concours est réputée participer sous le contrôle avec le consentement de
ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s)
légaux.

ARTICLE 3. DUREE ET PRINCIPE
POUR PARTICIPER : les candidats devront se connecter sur le site
www.matines.com, afin de s’inscrire au jeu Calendrier des fêtes de noël 2010.

Ils devront ensuite remplir le formulaire de participation en ligne à compléter en y
indiquant leur nom, prénom, adresse, adresse électronique, âge, pour accéder et jouer
sur la page Calendrier des fêtes de noël 2010.

Une seule fenêtre cliquable par jour : celle où est inscrite la date du jour.

Détermination des Gagnants :
1 cadeau à gagner par jour en instant gagnant ouvert, soit 1 minute gagnante par
jour. Tant qu’aucun gagnant n’a été désigné, le cadeau reste en jeu (toutes les dotations
seront gagnées).


ARTICLE 4. MODALITES D’INSCRIPTION

La participation au concours de la société organisatrice s'effectue de façon individuelle,
par voie électronique, sur le site Internet.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du
site.

Tout Lot non réclamé dans le délai de 6 Semaines après la fin du concours deviendra
la propriété de Matines.


ARTICLE 5. DOTATIONS




Dotation pour les Gagnants :
- Si la fenêtre du jour affiche « Perdu », le participant ne pourra rejouer que le
lendemain à partir de minuit.
- Si une dotation apparait sur la fenêtre, le participant gagne la dotation affichée et
sera contacté par la société organisatrice.
Une fois le cadeau gagné, la case reste dévoilée avec le nom du gagnant et la dotation
gagnée.
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   1 Dotation sélectionnée par jour, déterminée par la société organisatrice
parmi 5 niveaux de dotation :

Niveau 1 : 3 cadeaux d’une valeur de 300€ à gagner les 24, 25 et 31 décembre
Niveau 2 : 17 cadeaux d’une valeur de 150 € (3 cadeaux différents)
Niveau 3: 15 cadeaux d’une valeur de 100 € (3 cadeaux différents)
Niveau 4 : 23 cadeaux d’une valeur de 50 € (3 cadeaux différents)
Niveau 5 : 15 Goodies Matines (3 cadeaux différents)
Epiphanie : 3 cadeaux à gagner d'une valeur approximative de 10 € les 1, 2 et 3 janvier

Les prix offerts sont nominatifs et ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à
aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques
formes que ce soient, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la S.A. MATINES se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou
supérieure.

La S.A. MATINES décline toute responsabilité quant à l'état du lot à la livraison et
quant aux délais de livraison.

Les dotations réelles seront expédiées par voie postale, sous un délai de 4 semaines à
compter de la date de fin du concours, à l’adresse indiquée par le participant lors de son
inscription.

ARTICLE 6. PRIX PAR FOYER
La participation est limitée à une par personne (même nom et même adresse) par
jour.

Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer
seront transmises à la société organisatrice.

Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom dans
la même journée, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été
attribué.

Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
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La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.

ARTICLE 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque gagnant sera personnellement averti de son gain par mail par la société
organisatrice.

Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des
participants de la société organisatrice font foi.

ARTICLE 8. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les noms des gagnants pourront être publiés sur le site Matines pendant le jeu.

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.

Les participants autorisent l’Organisateur du concours à diffuser le nom, prénom,
commune de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au
préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci
conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès
de l’Organisateur du concours d’un droit d’accès et de rectification pour les données le
concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données
les concernant sur simple demande à l’adresse du concours conformément à la Loi
Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août
2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits
d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification et de
suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.

Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour
ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.

ARTICLE 9. REMBOURSEMENTS 5
Ce concours étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de 3 minutes soit 0,157 € TTC (soit 0,091 TTC la
première minute et 0,033 € TTC chaque minute suivante - base appel local heure pleine
pour les participants ayant une connexion limitée, sur justificatif). Seules les personnes
utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : JEU MATINES – "
Jeu Calendrier des fêtes de noël 2010 ‘’ - 121 Rue Edouard Vaillant – 92300
Levallois Perret.

Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le concours concerné, et la photocopie de la facture détaillée
de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la
communication.

- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de connexion seront honorées jusqu'au
15 Janvier 2011 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement de la
connexion seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au
Tarif ECOPLI en vigueur (0,53 €uros).

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : JEU MATINES – "
Jeu Calendrier des fêtes de noël 2010/ ZITROCOM’’ - 121 Rue Edouard Vaillant –
92300 Levallois Perret, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse, code postal, ville).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de
remboursement de connexion est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
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ARTICLE 10. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement
du ou des site(s) et/ou du concours pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le concours fonctionnent sans
interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés.

En cas de dysfonctionnement technique du concours, la Société Organisatrice se réserve
le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de concours au cours de
laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce
fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à
une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour
une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par
exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc…).

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du concours et sa
déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci,
sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une
inexactitude.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation d'un joueur au concours.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue : 7
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique
ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne,
du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur

En conséquence, l'organisateur du concours ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du concours
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue (bug) informatique, anomalie, défaillance
technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Joueur.

Il est précisé que l'organisateur du concours ne peut être tenu responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au Site Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation au concours se fait sous leur
entière responsabilité.
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La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent concours devait être modifié,
écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le concours.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude
dépositaire du présent règlement.

Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus
ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses
systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre,
ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans
les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi
française.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent
concours toute personne troublant le déroulement du concours.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au concours qui serait considéré par la Société Organisatrice comme
ayant troublé le concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit 9
déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent concours et/ou Session du concours en
partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait
être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au concours si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du concours.

La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier
et technique du concours, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de
sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales
ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui
auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de concours, ou
tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code
Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi),
cesser tout ou partie du concours.

Le présent concours sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou
gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant le 15 JANVIER 2011, le cachet de la poste faisant foi.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 9 du règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

La SA MATINES sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement
du présent jeu. 10

ARTICLE 12. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet :

www.matines.com désignés à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les
difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement
par la société organisatrice.

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur le site www.matines.com ou sur
simple demande formulée auprès de JEU MATINES – " Jeu Calendrier des fêtes de
noël 2010/ ZITROCOM’’ - 121 Rue Edouard Vaillant – 92300 Levallois Perret, en
précisant ses coordonnées complètes.

ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO -
Lionel DECOTTE – Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440 –
13 Rue Guillaumond.

Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com
et sur le site www.matines.com.

Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 13 AOUT 2010 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.