Règlement du jeu-concours Matines n°106537 Lot principal gagné : 7 bons d'achat Art de la Table de 150 euros ou 1 coffret cadeau Kadéos "Mon intérieur Chic" (149 euros).

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REGLEMENT DE JEU
"CONCOURS DE RECETTES REGIONALES"




Article 1. ORGANISATION
La S.A MATINES
Au capital de 1.638.570 €uros
Inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro B 333.242.873
Dont le siège social se trouve Tours Mercuriales 40 Rue Jean Jaurès - 93170 BAGNOLET,
Organise du 15 AVRIL 2010 AU 30 JUIN 2010 inclus
SUR INTERNET ET PAR COURRIER
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CONCOURS DE RECETTES REGIONALES MATINES"

Ce jeu est accessible sur le site Internet : www.matines.com

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet
l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

ARTICLE 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique majeur,
résidant en France Métropolitaine, à L’Ile Maurice, et dans les DOM-TOM, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les
concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu
directement ou indirectement.

Il y aura 7 zones régionales déterminées, savoir :

Dom-Tom (départements : Réunion 974- Guadeloupe 971- Martinique 972- Guyane
973- Tahiti- Nouvelle Calédonie 6) 2

Nord (départements : 51-08-02-60-80-76-27-59-62)

IDF (départements : 91-77-95-78-92-93-94-75)

Ouest (départements : 45-18-36-41-28-16-86-37-72-61-14-50-53-49-79-17-85-44-
35-22-56-29)

Est (départements : 89-58-21-71-39-25-70-88-54-57-55-90-68-67-52-10)

Sud Ouest (départements : 33-40-64-24-87-23-19-46-47-82-32-65-31-09-66-11-34-
12-81)

Sud Est + Corse : (départements : 03-63-15-48-30-42-43-69-01-38-26-07-84-13-
74-73-05-04-06-83-2A-2B)

ARTICLE 3. DUREE ET PRINCIPE
1/ Pour participer, les candidats devront :
 SOIT se connecter sur le site www.matines.com, afin de s’inscrire au
concours de recettes régionales mettant l'œuf à l'honneur. Ils devront
ensuite remplir le formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur
nom, prénom, adresse, adresse électronique, âge, ainsi que le nom de leur recette, les
ingrédients nécessaires, le temps de cuisson et les détails de la préparation.
SOIT envoyer leur recette par courrier sur papier libre avec nom, prénom, adresse,
mail, âge, ainsi que le nom de leur recette, les ingrédients nécessaires, le temps de
cuisson et les détails de la préparation à l’adresse du jeu : "CONCOURS DE
RECETTES REGIONALES / ZITROCOM - 121 Rue Edouard Vaillant – 92300
Levallois Perret.

INDICATIONS SUR LA PREPARATION DE LA RECETTE
 3 œufs minimum par recette
 Recette pour 4 personnes
 Préciser les ingrédients, le temps de préparation, le temps de cuisson
 Le déroulement des principales étapes de la recette

2/ Détermination des gagnants :
Dans les 7 jours suivant la fin du concours, le jury Matines se réunira pour désigner
les 7 Recettes gagnantes (1 par région indiquées) qui auront respecté les critères
définis. La décision de la société organisatrice de retenir une recette est à sa seule
appréciation et la non sélection d’une recette ne pourra pas donner lieu à contestation
ou à une quelconque indemnisation de quelque nature quelle soit.

ARTICLE 4. MODALITES D’INSCRIPTION
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue de façon individuelle, par voie
électronique, sur le site Internet, ou par voie postale.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du
site.

Tout Lot non réclamé dans le délai de 6 semaines après la fin du concours deviendra la
propriété de Matines.

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ARTICLE 5. DOTATIONS
   Dotation pour les 7 GAGNANTS (soit Un Gagnant par région) : UN BON
D'ACHAT de 150 €uros TTC d'art de la table ou un coffret cadeaux
«Mon intérieur chic» Kadeos d’une valeur de 149 €uros.

POUR LES 200 PREMIERS PARTICIPANTS
   Dotation pour les 200 premiers participants : UN TABLIER MATINES d'une
valeur unitaire de 10 €uros TTC. Les lots seront attribués dans l’ordre
d’inscription (heure du serveur ou cachet de la poste faisant foi).

Les prix offerts sont nominatif et ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune
contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que
ce soient, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la SA MATINES se réserve
le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

La SA MATINES décline toute responsabilité quant à l'état du lot à la livraison et quant
aux délais de livraison.

Les dotations seront expédiées par voie postale, sous un délai de 4 semaines à compter de
la date de fin du concours, à l’adresse indiquée par le participant lors de son inscription.

ARTICLE 6. UN SEUL PRIX PAR FOYER
La participation est limitée à une Recette par personne (même nom et même adresse).

Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.

Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.

ARTICLE 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue du concours, les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier
par la société organisatrice. 4
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants
de la société organisatrice font foi.

ARTICLE 8. PUBLICATION DES RESULTATS
Les recettes gagnantes pourront être publiées sur le site Matines après la fin du concours.

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.

Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de
résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès
de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le
concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les
concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et
Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la
Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données les
concernant.

Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour
ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées.

ARTICLE 9. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de 3 minutes soit 0,157 € TTC (soit 0,091 TTC la première
minute et 0,033 € TTC chaque minute suivante - base appel local heure pleine pour les
participants ayant une connexion limitée, sur justificatif). Seules les personnes utilisant un
compte débité au temps de connexion seront remboursées.

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : JEU MATINES –
"CONCOURS DE RECETTES REGIONALES / ZITROCOM - 121 Rue Edouard Vaillant –
92300 Levallois Perret. 5
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.

- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de connexion seront honorées jusqu'au 05 JUILLET
2010 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement de la
connexion seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif
ECOPLI en vigueur (0,51 €uros).

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : JEU MATINES –
"CONCOURS DE RECETTES REGIONALES / ZITROCOM - 121 Rue Edouard Vaillant –
92300 Levallois Perret, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse, code postal, ville).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de
remboursement de connexion est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

ARTICLE 10. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies
qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement
du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. 6
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionnent sans
interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés.

En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à
une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour
une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par
exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc…).

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa
déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une
inexactitude.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation d'un joueur au jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou
son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne,
du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur

En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet 7
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue (bug) informatique, anomalie, défaillance
technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un Joueur.

Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site
Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou
annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude
dépositaire du présent règlement.

Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet. 8
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu
ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi
française.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu
toute personne troublant le déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant
troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout
droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou
dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier
et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,
les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le
marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou
d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet 9
de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de
force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa
propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée
avant le 05 JUILLET 2010, le cachet de la poste faisant foi.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 9 du jeu. Cette lettre devra
indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le
motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne
pourra être pris en compte.

La SA MATINES sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement
du présent jeu.

ARTICLE 12. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet :
 www.matines.com désignés à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire.
Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur le site www.matines.com ou sur simple
demande formulée auprès de JEU MATINES – "CONCOURS DE RECETTES
REGIONALES / ZITROCOM - 121 Rue Edouard Vaillant – 92300 Levallois Perret, en
précisant ses coordonnées complètes.

ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO -
Lionel DECOTTE – Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440 –
13 Rue Guillaumond.

Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com
et sur le site www.matines.com.


Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 01 AVRIL 2010 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.