Règlement du jeu-concours Matines n°102570 Lot principal gagné : Aux instants gagnants : 12 week-ends pour 4 personnes (250 euros). Au jeu à score : des paniers pique-nique (100 euros), des "egglings" (15 euros), des fiches de recette.

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REGLEMENT DE JEU
"CHASSE AUX ŒUFS VIRTUELLE MATINES"




Article 1. ORGANISATION
La S.A MATINES
Au capital de 1.638.570 €uros
Inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro B 333.242.873
Dont le siège social se trouve Tours Mercuriales 40 Rue Jean Jaurès - 93170
BAGNOLET,
Organise du 15 FEVRIER 2010 AU 30 AVRIL 2010 inclus
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CHASSE AUX ŒUFS VIRTUELLE MATINES"

Ce jeu est accessible sur le site Internet : www.matines.com Ŕ

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que
sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes,
sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les
textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux
auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non
autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

ARTICLE 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique,
résidant en France Métropolitaine, DOM-TOM et Ile Maurice, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris
les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de
ce jeu directement ou indirectement.


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ARTICLE 3. DUREE ET PRINCIPE
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site www.matines.com,
choisir un des 2 décors après avoir rempli le formulaire de participation en ligne
à compléter en y indiquant leur nom, prénom, adresse, adresse électronique, âge.

Ensuite, les participants procéderont à la validation du formulaire d’inscription en
ligne.

Matines propose de partir à la recherche des œufs cachés en guidant le
petit lapin pour une promenade en forêt ou une balade champêtre...

Vous avez 45 secondes pour trouver et ramasser les œufs dans le décor de votre
choix (Promenade dans les bois ou Balade Champêtre).

Les œufs ramassés apparaitront dans la colonne de droite "votre panier".

Si un participant trouve des œufs en OR mis en jeu, la session de jeu s'arrête et
une fenêtre de révélation apparait. Seul le premier participant à trouver et
ramasser l’œuf en Or pendant une des minutes gagnantes remporte la dotation
associée.

Au bout des 45 secondes, la fenêtre de révélation fait apparaître la dotation, fonction
du nombre d'œufs trouvés dans le décor.

La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et est individuelle.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé
du site.

Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur
formulaire de participation dans un délai de 5 semaines après la fin du jeu.

Tout Lot non réclamé dans le délai de 7 semaines après la fin du jeu deviendra la
propriété de Matines.

ARTICLE 4. LES PRIX
 0 - 1 ou 2 œufs trouvés = UNE FICHE MATINES SPECIAL PAQUES à télécharger (en
PDF) avec recette, peinture sur œufs et coloriage
 3 œufs trouvés = UN EGGLING œuf végétal d'une valeur de 15 €
 4 œufs trouvés = UN PANIER PIQUE NIQUE d'une valeur de 100 €.

Pour le volet INSTANTS GAGNANTS fermés
12 lots mis en jeu sur toute la durée du jeu (6 œufs en or dans le décor Forêt et 6 œufs en or dans
le décor Champs) 3
 1 ŒUF EN OR trouvé dans le décor Forêt = un week-end pour 4 personnes dans une cabane
dans les arbres d'une valeur de 250 €
 1 ŒUF EN OR trouvé dans le décor Champs = une location pour un week-end pour
4 personnes dans une roulotte de campagne d'une valeur de 250 €

Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soient,
ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la SA MATINES se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou
supérieure.

La SA MATINES décline toute responsabilité quant à l'état du lot à la livraison et
quant aux délais de livraison.

ARTICLE 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
La participation est limitée à une par jour et par adresse IP/par foyer. La
participation est limitée à un seul gain de même nature par personne (même
nom/prénom/adresse postale/e-mail)

Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet: www.matines.com.

Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer
seront transmises à la société organisatrice.

Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom,
serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées
de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du
joueur.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.




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ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des
participants de la société organisatrice font foi.

ARTICLE 7. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre
d’un traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune
de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable
obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci
conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie
auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données
le concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des
données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi
Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août
2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits
d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification
(art.36 de la Loi) des données les concernant.

Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à
jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées.

ARTICLE 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de 3 minutes soit 0,157 € TTC (soit 0,091 TTC la
première minute et 0,033 € TTC chaque minute suivante - base appel local heure pleine
pour les participants ayant une connexion limitée, sur justificatif). Seules les
personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : JEU MATINES
Ŕ "CHASSE AUX ŒUFS VIRTUELLE MATINES / ZITROCOM - 121 Rue Edouard
Vaillant Ŕ 92300 Levallois Perret.
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Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur
nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture
détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la
communication.

- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront
pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de connexion seront honorées jusqu'au 10 MAI
2010 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement
de la connexion seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste
au Tarif ECOPLI en vigueur (0.51 €uros).

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : JEU MATINES
Ŕ "CHASSE AUX ŒUFS VIRTUELLE MATINES / ZITROCOM - 121 Rue Edouard
Vaillant Ŕ 92300 Levallois Perret, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée
par téléphone.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande
de remboursement de connexion est limité à un seul par foyer (même nom, même
adresse).

ARTICLE 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. 6

La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionnent sans
interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que
les défauts constatés seront corrigés.

En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le
dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont
elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à
Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de
nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou
impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique
ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil
de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa
déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci,
sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une
inexactitude.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de
la participation d'un joueur au jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur
téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la
ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur

En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet 7
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue (bug) informatique, anomalie, défaillance
technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Joueur.

Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au Site Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié,
écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude
dépositaire du présent règlement.

Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, 8
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi
française.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent
Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment
de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les
opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant
troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de
tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de
ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie
ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait
être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous
les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou
de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre 9
financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de
sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou
tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du
Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne
foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou
gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant le 10 MAI 2010, le cachet de la poste faisant foi.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 8 du jeu. Cette lettre
devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de
réclamation ne pourra être pris en compte.

La SA MATINES sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.

ARTICLE 11. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet :
www.matines.com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les
difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement
par la société organisatrice.

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de
JEU MATINES Ŕ "CHASSE AUX ŒUFS VIRTUELLE MATINES / ZITROCOM -
121 Rue Edouard Vaillant Ŕ 92300 Levallois Perret, en précisant ses coordonnées
complètes.

ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO -
Lionel DECOTTE Ŕ Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440
– 13 Rue Guillaumond. Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com
et sur le site www.matines.com.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 12 FEVRIER 2010
qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de
l'Etude.