Règlement du jeu-concours Mathon n°180001 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 bon d'achat de 100 euros sur le site Mathon (hors frais de port).

Règlement du jeu
Concours Photo AgoraPulse
Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
Mathon Développement SAS au capital de 1 000 000€, dont le siège social est situé Zone industrielle
de Gloriette – 38160 CHATTE, ayant son siège immatriculée au RCS de Grenoble sous le
n°750 858 482 38160 Saint Marcellin, ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise du
vendredi 22 mars 2013 à 00h01 au mardi 9 avril 2013 à 23h59 un jeu concours gratuit sans obligation
d’achat intitulé « Défi Photo Macarons de Pâques ».
Le jeu est accessible à partir de l’adresse http://www.facebook.com/mathon.fr?fref=ts.
Article 2 - Participation
La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook personnes
physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans
et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France, à l’exception du personnel
salarié de la société organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi
que de leurs familles (même nom, même adresse).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant
et nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire France.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de
la participation.
Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations
que vous communiquez sont fournies à AgoraPulse et non à Facebook. Les informations que vous
fournissez ne seront utilisées que pour contacter les gagnants.
Article 3 - Principe et modalités d’inscription
Seul un jury constitué par la société organisatrice (collaborateurs de la société organisatrice)
choisira le gagnant du concours photo parmi l’ensemble des participations, les votes des fans
n’étant pas déterminant dans la désignation du gagnant.
Les étapes pour participer au jeu sont les suivantes.
3.1 Temps 1 : période du vendredi 22 mars à 00h01 au mardi 9 avril à 23h59:
Le participant doit :
1. Accéder à la page Facebook de Mathon accessible depuis l’adresse
http://www.facebook.com/mathon.fr?fref=ts
2. Cliquer sur le bouton « j’aime » s’il n’est pas encore fan
3. Autoriser les permissions demandées au moment de l’installation de l’application de
concours photo
4. Publier sa (ou ses) photo(s) sur le thème des Macarons de Pâques (mise en ligne d’une
image accompagnée d’un titre et d’une description)
5. Soumettre sa participation aux votes des fans de la page [Mathon]. Les votes des fans de la
page ne seront pas déterminants pour la désignation du gagnant : les votes des fans
facilitent uniquement la visibilité des participants parmi les plus populaires.
Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son
compte Facebook et son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en
compte qu’une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner
l'exclusion du participant par la Société Organisatrice.
3.2 Temps 2 : période du mercredi 10 avril à 00h01 au jeudi 11 avril à 23h59 :
L’ensemble des participations seront ensuite soumises au vote du jury constitué par Mathon du
mercredi 10 avril à 00h01 au jeudi 11 avril à 23h59.
Durant cette période, le Jury déterminera de manière souveraine le gagnant parmi l’ensemble des
participations.
Article 4 – Conditions générales de participation
Mathon se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l’application du jeu concours et de
supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication
en communautés, sur internet et cités ci-dessous.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les textes et les
photographies postées et autorisent la représentation gratuite de leurs participations le cadre de ce
concours.
Les auteurs de ces photographies sont seuls responsables de tous droits relatifs aux images qu’ils
représentent. Par conséquent, dans le cadre du présent concours, les participants garantissent avoir
obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite s ur la
photographie; et notamment, lorsque l’image de tiers sont des personnes mineures.
Les termes pouvant être interprétés comme injurieux, grossiers ou diffamatoires ne seront pas
acceptés et seront censurés ainsi que toute publicité pour une autre enseigne que Mathon.
Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur la page Facebook
de Mathon pendant toute la durée de l’opération.
Par le seul fait de participer à ce jeu, vous consentez à ce que vos publications (photos dans le
cadre du jeu concours) soient utilisées ou reproduites gratuitement par la société Mathon, à sa
discrétion, sur notre site internet, notre page Facebook Mathon ou tout autre support Mathon
(newsletter, blog, catalogue, etc.) et ce sans limite de durée ou géographique.
Par conséquent, le Participant garantit Mathon contre toute action en justice qui pourrait être
engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et s ’engage à
prendre à sa charge toute réclamation.
En tout état de cause, en s’inscrivant au présent jeu concours, le Participant s’engage à ce que le
contenu de sa participation:
- respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
- respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
- respecte les droits de propriété intellectuelle de Mathon et des tiers ;
- respecte les droits à l’image des personnes et des biens
- ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
- ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
- ne présente pas de caractère pédophile ;
- ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
- ne présente pas de caractère pornographique ;
- ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
- n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité,
l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
- n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
- n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, Mathon se réserve le droit
d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Facebook de
Mathon sans préjudice pour Mathon ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à
l’encontre du participant.
En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une participation qui respecte les droits
de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une
manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Article 5 - Dotation et modalités d’attribution de la dotation
5.1 Dotation :
La dotation est la suivante : Un Bon d’achat de 100€ à utiliser sur le site http://www.mathon.fr
(hors frais de port) valable pour une durée de 3 mois à compter de la date d’envoi du bon.
Prix généralement constaté : 100€ TTC
5.2 Attribution de la dotation :
Le gagnant sera informé de sa désignation dans le mois qui suit la fin du concours à l’adresse e-mail
indiquée dans le formulaire de participation.
Le gagnant disposera d’un délai de 15 jours pour contacter la Société Organisatrice à l’adresse
email qui leur sera communiquée dans la notification électronique.
Les lots seront envoyés dans un délai de 4 semaines suivant la clôture du jeu à l’adresse postale
fournie par les gagnants à la Société Organisatrice.
Si le gagnant prévenu ne se manifeste pas dans les 15 jours après l’envoi du courrier électronique,
ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société
Organisatrice.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avère que le gagnant ne réponde pas aux
critères (non membre de Facebook, n’habitant pas en France métropolitaine + Corse, n’ayant pas au
moins 18 ans…) du présent règlement, la Société Organisatrice ne pourrait alors lui attribuer sa
dotation.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment
de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant
devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en
aucun cas en être tenu pour responsable.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni
transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circo nstances l’exigent, la
Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée
une dotation équivalente.
Article 6 – Fraudes
Mathon se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation
s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous
quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la
participation à l’Opération ou de la détermination du Gagnant . A cette fin, Mathon se réserve le
droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs
(notamment les IP) associées aux participations de l’Opération. Mathon se réserve le droit de
demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du
règlement. Mathon se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de
disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
La responsabilité de Mathon ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants
ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 7 - Publicité
En participant au concours photo, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à communiquer
leurs noms et photographie de leur profil Facebook, sans que cela ne leur confère un droit à une
rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées
sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces
derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.
Article 8 - Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter,
prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute
modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Mathon et sera, le cas échéant,
déposée si un tel dépôt est requis.
Article 9 - Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence et leur
appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée,
frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 10 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet
empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait
être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou
des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs
matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d-e-mails erronés aux participants,
d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de
virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au
jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non
imputable à Société Organisatrice
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou
électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par
les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits
courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une
cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre
le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son
auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Article 11 - Désignation de l’huissier
Le présent règlement est déposé chez SCP Maîtres Arnaud Martin et Olivier Graveline, Huissiers de
Justice Associés – 1 rue de Bayard – BP 531 – 59 022 Lille Cedex.
Le règlement est librement consultable sur la page Facebook de Mathon à cette adresse :
http://www.facebook.com/mathon.fr?fref=ts
Le règlement du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande
à l’adresse : Mathon Developpement – Zone industrielle de Gloriette – 38160 CHATTE
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).
Article 12 - Informatiques et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de
votre participation. Ces informations sont destinées à Mathon, responsable du traitement, aux fins
de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et
l’acheminement des lots.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être
utilisées dans le cadre légal (mail opt-in actif).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez
l’exercer, vous pouvez écrire au Service Consommateurs de Mathon Developpement – Zone
industrielle de Gloriette – 38160 CHATTE.
Article 13 - Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à
Mathon Developpement – Zone industrielle de Gloriette – 38160 CHATTE
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement,
dans le respect de la législation Française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au
présent règlement est la loi Française et la langue applicable est la langue française. Tout différend
né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut
d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société
Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus
recevable un mois après la clôture du jeu.
Article 14 - Informations générales
1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou
le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les
joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en
s’adressant à : Mathon Developpement – Zone industrielle de Gloriette – 38160 CHATTE
2. Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération
au-delà du dimanche 21 avril 2013.