Règlement
17 novembre 2014, 17:02
Du 21 novembre 2014 09:00 au 23 novembre 2014 12:00 inclus
Règlement complet du Jeu
« Tirage au sort»
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société MATERNE, SAS au capital de 12.427.924, 50 euros dont le siège social est situé 330 allée des Hêtres, 69579 Limonest Cedex,immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 398404194 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice » organise du vendredi 21/11/2014 09:00 au dimanche 23/11/2014 12:00 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé: « Tirage au sort » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Jeu sera accessible à partir de la page Facebook des produits Pom’Potes (ci-après dénommée « la Fan Page »), à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/pompotes.officiel
Ce Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France métropolitaine, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu. Le Jeu est limité à une seule participation par foyer, - même nom, même adresse postale, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol) -, durant toute la durée du Jeu.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Tout participant mineur doit obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu.La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroule exclusivement sur la Fan Pageaux dates et à l’adresse indiquée dans l’article 1.
Pour participer au Jeu, il suffit d’accéder à la Fan page, de lire le règlement complet disponible sur la Fan Page via un lien dans le message comportant la question du Jeu et de répondre à cette question en écrivant dans l’encadré « Ecrire un commentaire… » qui s’affiche juste en-dessous.
La question porte sur les fruits en général. Il n’y a pas de réponse favorisée ou éliminatoire, tout participant ayant apporté une réponse à la question posée étant pris en compte pour le tirage au sort (en dehors des réponses contenant des propos agressifs, obscènes, excessivement redondants, contraires à la nétiquette ou attentatoires d’une manière ou d’une autre aux bonnes mœurs, qui entraineront l’élimination entière de la participation).
Le Jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain du Jeu. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont uniquement destinées à la société organisatrice.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
2 gagnants seront tirés au sort par huissier le 24/11/2014, parmi les personnes ayant participé au Jeu pendant sa durée de validité. Les gagnants recevront, en réponse au commentaire qu’ils auront laissé sous le message contenant la question du Jeu,un message leur confirmant la nature du lot gagné et les invitant à communiquer leurs coordonnées, avant le 28/11/2014 12:00, pour que leur dotation leur soit envoyée par courrier postal.
Tout gagnant n’ayant pas communiqué ses coordonnées complètes avant le 28/11/2014 12:00 sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des lots suivants, attribués aux participants tirés au sort, déclarés gagnants et ayant transmis, avant le 28/11/2014 12:00, leurs coordonnées via la messagerie privée de la Fan Page.Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
● 1 étui Pom’Potes Pomme Châtaigne (composé de 4 gourdes (4 x 90 g) ou 1 étui Pom’Potes Pomme Mangue (composé de 4 gourdes (4 x 90 g). La valeur unitaire de cet étui s’élève à 2,21 EUR TTC (selon le prix moyen constaté en magasins)
Les lots seront acheminés dans un délai de 2 semaines après réception des coordonnées complètes des gagnants.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Toute dotation non acheminée vers le gagnant car il aurait communiqué une adresse erronée ou incomplète sera définitivement perdue.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations transmises dans le cadre du Jeu. De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, et y compris via l’utilisation de comptes Facebook factices, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation,de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Jeu autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leur prénom et l’initiale de leur nom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY, GUERIN, BOURGEAC- Huissiers de Justice associés, 221 rue du Faubourg Saint Honoré , 75008Paris. Il est accessible via un lien disponible sur la Fan Page, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom,adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent :d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter,proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment,notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, est purement fortuite et ne pourra conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – LOI"INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
