Règlement
Samedi, 26 Décembre 2009 23:00 MATELPRO .ARTICLE 1 : ORGANISATION : La Société A Responsabilité Limité MATELPRO, dont le siège social est établi en France à 08600 GIVET, y domiciliée PACOG, Route de Philippeville (ci-après dénommée ‘’MATELPRO’’), Organise du 01.10.2010 au 30.11.2010, un jeu gratuit sans obligation d’achat en ligne et ouvert à tous, sur son site internet www.matelpro.com , ci-après dénommé ‘’JEU MATELPRO’’ selon les modalités du présent règlement.
ARTICLE 2 : PERSONNES AYANT DROIT DE PARTICIPER : Le présent ‘’JEU MATELPRO’’ est ouvert à toute personne physique habitant sur le territoire française, belge ou luxembourgeois à l’exception des membres du personnel de MATELPRO et des entreprises (y compris le personnel et les collaborateurs) qui sont impliquées dans le présent jeu, ainsi que des membres de leur famille et conjoints (c'est-à-dire les personnes demeurant au même domicile). Au cas où l’un des participants aurait moins de 18 ans au moment de sa participation, il doit obtenir l’accord explicite de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale, à défaut de son tuteur légal et présenter cet accord à la première demande de MALTELPRO. Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongères seront disqualifiées tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. La participation au jeu implique que le participant accepte entièrement et sans réserve le présent règlement. En cas de non respect du présent règlement, la participation du joueur sera annulée automatiquement.
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER ? : Seules les inscriptions parvenues entre le 01.10.2010 et le 30.11.2010 seront validées. Les inscriptions parvenues en dehors de cette période ne seront pas prises en considération. Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois. Si plusieurs participations sont envoyées, MATELPRO ne prendra en considération que la première reçue. Lors de leur connexion sur le site de internet de MATELPRO, les joueurs devront cliquer sur l’icône du grand jeu, mentionnée de façon très reconnaissable. La participation à ce jeu est, également totalement indépendante et n’est absolument pas liée à l’obligation de commander sur le Site de MATELPRO. Elle est exclusivement ouverte aux personnes telles que définies à l’article 2. Tout participant doit, dans un premier temps, créer un compte en indiquant sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail, sa date de naissance. Il devra, également, accepter les conditions du présent règlement. Il devra, enfin, parrainer 3 amis en indiquant leur adresse e-mail. Ces adresses e-mail devront être valides sous peine de voir la participation du joueur annulée. A l’issue, de la période de validité du présent ‘’JEU MATELPRO’’, un tirage au sort sera effectué parmi le fichier des participants, inscrits et validés, pour désigner le gagnant. En s’inscrivant au jeu, les internautes acceptent automatiquement de devenir membres MATELPRO et de recevoir ses offres par newsletters. Les participants au jeu recevront automatiquement les newsletters et offres commerciales MATELPRO.COM. Toute participation incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas validée. Ainsi, MATELPRO se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article. MATELPRO décline toute responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par e-mail, quelle qu’en soit la raison. Il est rappelé, également, que la participation au ‘’JEU MATELPRO’’ implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et d’autres parties. Le participant s’engage à ce que l’intitulé de son e-mail ne viole en aucune façon les droits des tiers, ne soit pas à caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes moeurs, et ne constitue pas de menaces aux tiers.
ARTICLE 4 : DONNÉES PERSONNELLES : Il est rappelé que pour participer au ‘’JEU MATELPRO’’, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, etc…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l’attribution du lot. Ces informations sont destinées à MATELPRO et pourront être transmises à ses prestataires. En participant au ‘’JEU MATELPRO’’, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de MATELPRO. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise MATELPRO à utiliser son nom et son prénom et sa photographie, ainsi que le nom de sa ville, de son département, de sa région ou pays de résidence, dans toutes manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir des droits ou rémunération autres que le lot gagné. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, les joueurs, disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant, soit par l’intermédiaire du compte membre sur le site MATELPRO, soit en écrivant par lettre recommandée, en justifiant de son identité à MATELPRO, PACOG, Route de Philippeville à 08600 GIVET. Une déclaration relative aux données personnelles collectées sur le site a été faite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration :
ARTICLE 5 : JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT : Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation du jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Télécom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0,16 € la minute). Le remboursement n’aura pas lieu si le joueur utilise une connexion à haut débit ou paye un forfait mensuel car dans ce cas il n’y a pas de participation financière. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante : MATELPRO, PACOG, Route de Philippeville à 08600 GIVET. Les participants doivent indiquer lisiblement leu nom, prénom et adresse complète et joindre impérativement à leur demande un R.I.B. (ou R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 6 : DOTATION : Un seul gagnant sera tiré au sort sur la liste des inscrits à l’issue du présent ‘JEU MATELPRO’’. Le lot mis en jeu est le suivant : Un salon en cuir modèle MAYA de couleur blanche composé d’un canapé fixe 2 places et d’un canapé fixe 3 places, neuf et d’une valeur totale de 4599 €. Le lot gagné ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent totale ou partielle, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie du matériel qui en bénéficie. Par ailleurs, MATELPRO ne pourra être tenu pour responsable de l’annonce du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
ARTICLE 7 : DÉSIGNATION DU GAGNANT : Le gagnant sera tiré au sort, par voie d’Huissier de Justice, parmi le listing des inscriptions validées, le jeudi 01.12.2010 à 14 Heures 30.
ARTICLE 8 : PUBLICATION DES RÉSULTATS : Le gagnant sera averti le jour même du tirage au sort, avant 24 heures, par MATELPRO, par e-mail. Si le gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l’envoi de cet e-mail, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de MATELPRO. Par ailleurs, MATELPRO ne pourra être tenu pour responsable de l’annonce du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot gagné n’a pu être annoncé et confirmé à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de MATELPRO (gagnant ayant changé d’adresse e-mail etc…) il restera définitivement la propriété de MATELPRO.
ARTICLE 9 : REMISE DES LOTS : Le lot gagné sera livré, gratuitement par MATELPRO au domicile du gagnant, dans le mois suivant la transmission par celui-ci de son adresse complète et précise.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE : MATELPRO se réserve la possibilité si les circonstances le justifient, d’annuler, de reporter, d’écourter ou de modifier le jeu ou encore, de remplacer le lot à gagner par un autre lot de même valeur, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.
ARTICLE 11 : DÉPOT DU RÈGLEMENT : Le présent règlement est déposé auprès de la SCP BORGNIET-DUPRÉ-DAVER, Huissiers de Justice associés à la résidence de 08170 FUMAY, y domiciliée 396, Ru des EVIGNES. Le règlement en intégralité sera consultable, pendant toute la durée du jeu sur le site www.maltelpro.com. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la S.A.R.L. MATELPRO, PACOG, Route de Philippeville à 08600 GIVET. La demande écrite d’une copie du règlement sera remboursée au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 12 : LITIGES : Le présent règlement est soumis à la Loi française. Les éventuelles contestations relatives au présent ‘’JEU MATELPRO’’ doivent être formulées, sous peine de ne pas être prise en compte, par écrit à l’adresse suivante : MATELPRO, PACOG, Route de Philippeville à 08600 GIVET, et ce, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date limite de participation au jeu. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, auquel compétence exclusive est attribuée.
Mis à jour ( Lundi, 27 Septembre 2010 10:33 )
