Conditions générales et règlement du jeu
JEU-CONCOURS WR – Match ouverture France – Nouvelle Zélande
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Jeu-concours WR – Match ouverture France – Nouvelle Zélande
I – ORGANISATEUR
1. La société Mastercard France (ci-après l'« Organisateur »), société par actions simplifiée au capital de 10 123 334 euros, dont le siège social est situé au 112, avenue Kléber 75784 Paris Cedex 16, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 573 158 organise, du 12 juin 2023 10h00 au 12 juillet 2023 16h00, un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé «Assistez au match d'ouverture de la Coupe du Monde de Rugby France 2023» (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION - MODALITÉS D'INSCRIPTION
2. Ce Jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans à la date limite de participation et n'ayant pas une incapacité juridique), résidant en France métropolitaine (Corse comprise), ayant un accès à Internet et disposant d'une adresse électronique valide.
3. Cette expérience est exclusivement réservée aux porteurs de cartes Mastercard, membre du programme Priceless Paris, sous réserve d'inscription avec une carte de crédit ou de débit Mastercard et sous réserve de disponibilité.
4. Sont exclus les employés de l'Organisateur, de toute société qu'il contrôle, qui le contrôle ou sous contrôle commun avec lui et de leurs agents (et des membres de leur famille proche) ou de toute autre personne professionnellement liée à ce Jeu.
5. Le Jeu est exclusivement accessible sur le réseau internet. Il se déroulera à partir du 12 juin 2023 à 10h00 jusqu'au 12 juillet 2023 à 16h00 (la « Durée du Jeu »), date et heure de connexion française faisant foi.
6. Pour participer au Jeu, les participants doivent se rendre à l'adresse suivante : https://www.priceless.com/sports/product/182926/jeu-concours-wr-package-btoc-ouverture?country=FR
7. Pour participer au Jeu, le Participant doit accepter son inscription au Programme Priceless et les termes et conditions applicables audit programme accessibles par le lien suivant :
https://www.priceless.com/terms/fr_FR
8. En s'inscrivant au Jeu les Participants reconnaissent qu'ils fournissent des informations à l'Organisateur et acceptent que des informations générales les concernant, telles que celles spécifiées à la page « Demande d'autorisation », et leur adresse électronique soient retenues jusqu'à 3 mois à compter de la fin du Jeu afin de les contacter.
9. Les participants peuvent, s'ils le souhaitent, accepter de recevoir des informations sur Mastercard par courrier électronique en cliquant sur la case à cocher correspondante avant d'envoyer leur inscription. Ils peuvent refuser de recevoir des informations sur Mastercard à tout moment en se rendant sur le site de l'Organisateur à l'adresse suivante :
https://www.mastercard.com/fr/particuliers/opposition-promotion-email.html
10. Une seule participation par personne, même nom, même adresse, est permise pendant la Durée du Jeu.
11. Les participations multiples de groupes professionnels, groupes de consommateurs ou de tiers ne seront pas acceptées. S'il apparaît qu'un participant utilise un ou plusieurs ordinateur(s) pour contourner cette interdiction, par exemple, au moyen de l'utilisation du « script », « force brute » ou de tout autre moyen automatique, il sera disqualifié et toute remise de lot sera annulée.
12. Les inscriptions incomplètes, erronées, non conformes aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiées, mal acheminées ou tardives seront considérées comme nulles. La preuve d'envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception. L'heure de la réception de l'enregistrement de l'inscription sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l'Organisateur fera foi.
13. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable d'aucune inscription tardive, incomplète ou égarée pour des raisons techniques ou autres.
14. Des nombreux facteurs en dehors du contrôle de l'Organisateur pourraient interférer avec le bon fonctionnement du site. L'Organisateur ne garantit donc pas l'accès continu, ininterrompu ou sécurisé au site.
15. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et sera donc considérée comme nulle.
16. La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
17. Les frais de connexion Internet engagés pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite adressée par voie postale au plus tard huit jours après la Date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
Opération Mastercard France
Jeu-concours Priceless
112, avenue Kléber
75 784 Paris Cedex 16
Le montant remboursé est calculé sur la base d'une estimation forfaitaire correspondant au coût d'une communication téléphonique locale en heure pleine soit 2,8 cts/min € euro TTC la minute à raison de 5 (cinq) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu. La demande de remboursement sera impérativement accompagnée de relevés de factures avec indications par le participant des frais liés à la connexion au site de l'Organisateur. Un remboursement ne pourra intervenir que s'il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d'un forfait d'heures souscrit chaque mois par les internautes.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant. L'Organisateur se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'il jugera nécessaire, de demander tout autre justificatif de dépense et d'engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
III - PRÉSENTATION DES LOTS & DÉSIGNATION DES GAGNANTS
18. Les inscriptions doivent être reçues au plus tard à 15h59h le 12 juillet 2023 (la « Date de Clôture »). Le gagnant sera désigné par tirage au sort effectué dans les deux jours ouvrés suivants par l'Organisateur. Les tirés au sort se verront confirmer leur gain conformément aux dispositions mentionnées ci-après.
Il est précisé, à ce titre, qu'une même personne ne peut gagner qu'une seule fois.
19. Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
1 séjour de 3 jours et 2 nuits, du jeudi 7 septembre 2023 au samedi 9 septembre 2023, pour 2 personnes à l'occasion du match d'ouverture de la Coupe du Monde de Rugby France 2023 du samedi 8 septembre à 21h15
Inclus dans le séjour :
2 places de catégorie 1 pour assister au match
• Séjour dans un hôtel 4 étoiles avec petit-déjeuner, repas et transferts inclus
• un lot de cadeaux VIP
• Dîner dans des restaurants « Premium »
• une séance photo avec un photographe professionnel
le trajet aller / retour depuis / vers la ville hôte n'est pas inclus
Prix total 7 200€ TTC
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
20. Les participants tirés au sort seront avisés par courrier électronique dans les 3 jours ouvrés suivant le tirage au sort. Ils devront confirmer par retour de courrier électronique leur acceptation du lot sous un délai de 48 heures. En l'absence de confirmation des gagnants dans ce délai, les gagnants perdront leurs lots.
21. Le gagnant devra, par retour de courrier électronique et avant les 2 jours après avoir été notifié de son gain :
• Confirmer le lot conformément aux instructions qui leur seront communiquées,
• Fournir nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ainsi que celui de son accompagnant et confirmer qu'ils sont tous les deux majeurs
22. Le non-respect de ces conditions entrainera la perte du lot et l'Organisateur pourra, à son entière discrétion, attribuer le lot à un gagnant de réserve tiré au sort en même temps que les gagnants initiaux ou disposer du lot à sa guise, sans engager sa responsabilité envers les gagnants. La décision de l'Organisateur est définitive et aucune correspondance ne sera échangée à ce propos.
23. Les lots ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables.
24. Nul ne peut gagner plus d'un lot.
25. Tout échange de lot, en tout ou en partie, est exclu, que ce soit en espèces ou en toute autre chose.
26. Sauf stipulation contraire, les éléments qui constituent le lot ne sont couverts par aucune garantie et ne peuvent pas être échangés ou retournés auprès des commerçants.
27. Les gagnants doivent être âgés de 18 ans ou plus.
28. Nous vous rappelons que l'accès au lieu est soumis à la réglementation fixée par le gouvernement français en vigueur lors du séjour ainsi que celles communiquées par l'organisateur.
IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29. La participation au Jeu et notamment la validation du formulaire d'inscription implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
30. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu.
31. L'Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
32. L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique.
33. Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l'Organisateur (ou du prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données d'identités des participants, ainsi qu'aux informations résultant du traitement des fichiers relatifs au Jeu organisé par l'Organisateur.
34. Le présent règlement complet est disponible sur demande écrite auprès de l'Organisateur à l'adresse suivante :
Opération Mastercard France
Jeu-concours Festival de Cannes
112, avenue Kléber
75784 Paris Cedex 16
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement. Une seule demande de remboursement par participant sera prise en compte.
35. Les gagnants et/ou accompagnateurs acceptent de participer à la publicité connexe accompagnant ou résultant du Jeu, sans rétribution supplémentaire. En particulier, les gagnants et/ou accompagnateurs autorisent à titre gracieux, l'Organisateur à utiliser, pendant une durée d'un an à compter de la Date de Clôture, leurs photos, dans les médias, dans la presse, à la radio, à la télévision, sur un site internet, sur des supports multimédias et dans toute manifestation publique promotionnelle de l'Organisateur liés au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné et sous réserve d'une acceptation expresse des gagnants et/ou accompagnateurs donnée ultérieurement à la date d'exécution du lot.
36. La vente, la cession ou l'échange de n'importe quelle partie du lot est strictement interdit. Toute tentative de vendre, de céder ou d'échanger le lot entraînera le retrait du lot par l'Organisateur et son annulation.
37. En acceptant l'ensemble du lot, les gagnants acceptent les conditions générales applicables aux billets qui font partie du lot. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un participant n'a pas respecté ces conditions générales, l'Organisateur peut, à sa seule discrétion, annuler le billet concerné et disqualifier le participant au Jeu.
38. L'Organisateur ne sera pas tenu responsable de l'impossibilité pour les gagnants et/ou accompagnateurs de bénéficier du lot pour des motifs de santé ou pour tout autre motif.
39. Dans toute la mesure permise par la loi, ni l'Organisateur ni les agences impliquées dans ce Jeu ne pourront être tenus responsables d'une quelconque perte ou dommage causé par des facteurs relatifs à ce Jeu, et tous les gagnants participent à ce lot à leur propre risque et l'Organisateur décline toute responsabilité pour quelque motif que ce soit à l'égard de ces lots. En particulier, l'Organisateur ne pourra pas être tenu responsable du comportement des gagnants ou des invités, ni de toute autre circonstance indépendante de sa volonté une fois que les lots auront été remis aux gagnants. Tous les gagnants sont soumis aux politiques et conditions générales de tout tiers impliqué dans la réalisation de ce lot. Les conditions générales applicables aux lots ont été fournies dans toute la mesure du possible.
40. L'Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d'une fraude, ou d'une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l'Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l'équité, la bonne tenue du Jeu, l'Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d'annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d'y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
41. Dans tous les cas, l'Organisateur se réserve le droit de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
42. L'Organisateur tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d'application et/ou d'interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l'occasion du Jeu.
43. Toute question relative à l'interprétation juridique du présent règlement sera soumise au droit français. En cas d'action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
44. Les données personnelles des participants seront traitées uniquement pour les besoins de leur participation au Jeu et dans le cadre de leur inscription au programme Priceless Paris et ne seront conservées que pour la période nécessaire à cette finalité (jusqu'à 3 mois après la Date de Clôture). Les participants peuvent demander à accéder à leurs données personnelles et/ou à les corriger si elles sont incorrectes. Pour exercer ces droits, les participants peuvent contacter l'Organisateur à l'adresse ci-dessous ou en consultant la page Internet suivante :
http://www.mastercard.com/privacy
En participant au Jeu, les participants consentent à ce que leurs données personnelles puissent également être transférées à des sous-traitants de l'Organisateur pour la même finalité que celle indiquée ci-dessus.
45. Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
46. La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
