RÈGLEMENT JEU-CONCOURS :
« Jeu-concours – Disney Noël »
I – ORGANISATEUR
1. La société MasterCard France (ci-après l’« Organisateur»), société par actions simplifiées au capital de 10 123 334 € dont le siège social est situé au 112, avenue Kléber 75784 PARIS Cedex 16, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 573 158 organise, du 28/12/2015 au 03/01/2016, un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu-concours – Disney Noël » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION - MODALITÉS D’INSCRIPTION
2. Ce Jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans à la date limite de participation et n’ayant pas une incapacité juridique), résidant en France métropolitaine, ayant un accès à Internet et disposant d’une adresse électronique valide.
3. Sont exclus les employés de l’Organisateur, de toute société qu’il contrôle, qui le contrôle ou sous contrôle commun avec lui et de leurs agents (et des membres de leur famille proche) ou de toute autre personne professionnellement liée à ce Jeu.
4. Le Jeu est exclusivement accessible sur le réseau internet. Il se déroulera du 28/12/2015 à partir de 14h00, au 03/01/2016 jusqu’à 23h59 (la « Durée du Jeu »), date et heure de connexion française faisant foi.
5. Pour participer au Jeu, les participants doivent se rendre sur le site l’Organisateur à l’adresse suivante : https://www.priceless.com/fr
Ils doivent remplir le formulaire d'inscription, se créer un compte sur Priceless Paris si nécessaire selon les conditions d’accessibilité du jeu-concours.
Pour participer au Jeu, le Participant doit accepter son inscription au Programme Priceless Paris et les termes et conditions applicables audit programme accessibles par le lien suivant :
https://www.priceless.com/fr-fr/conditions-d-utilisation.html
6. En s’inscrivant au Jeu « Jeu-concours – Disney Noël », les Participants reconnaissent qu’ils fournissent des informations à l’Organisateur et acceptent que des informations générales les concernant, telles que celles spécifiées à la page « Demande d'autorisation », et leur adresse électronique soient retenues jusqu'à 3 mois à compter de la fin du Jeu afin de les contacter.
7. Les participants peuvent, s’ils le souhaitent, accepter de recevoir des informations sur MasterCard par courrier électronique en cliquant sur la case à cocher correspondante avant d’envoyer leur inscription. Ils peuvent refuser de recevoir des informations sur MasterCard à tout moment en se rendant sur le site de l’Organisateur à l’adresse suivante :
https://www.mastercard.com/fr/particuliers/opposition-promotion-email.html
8. Une seule participation par personne même nom, même adresse est permise pendant la Durée du Jeu.
9. Les participations multiples de groupes professionnels, groupes de consommateurs ou de tiers ne seront pas acceptées. S'il apparaît qu'un participant utilise un ou plusieurs ordinateur(s) pour contourner cette interdiction, par exemple, au moyen de l'utilisation du « script », « force brute » ou de tout autre moyen automatique, il sera disqualifié et toute remise de lot sera annulée.
10. Les inscriptions incomplètes, erronées, non conformes aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiées, mal acheminées ou tardives seront considérées comme nulles. La preuve d'envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception. L’heure de la réception de l’enregistrement de l’inscription sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur fera foi.
11. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’aucune inscription tardive, incomplète ou égarée pour des raisons techniques ou autres.
12. Des nombreux facteurs en dehors du contrôle de l’Organisateur pourraient interférer avec le bon fonctionnement du site. L’Organisateur ne garantit donc pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au site.
13. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et sera donc considérée comme nulle.
14. Les frais de connexion Internet engagés pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite adressée par voie postale au plus tard huit jours après la Date de clôture du Jeu à l’adresse suivante :
Opération MasterCard France
« Jeu-concours – Disney Noël »
112, avenue Kléber
75 784 Paris Cedex 16
Le montant remboursé est calculé sur la base d’une estimation forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 2,8 cts/min € euro TTC la minute à raison de 5 (cinq) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu. La demande de remboursement sera impérativement accompagnée de relevés de factures avec indications par le participant des frais liés à la connexion au site de l’Organisateur. Un remboursement ne pourra intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant. L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il jugera nécessaire, de demander tout autre justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
III - PRÉSENTATION DES LOTS & DÉSIGNATION DES GAGNANTS
15. Les inscriptions doivent être reçues au plus tard à 23h59 le 03/01/2016 (la « Date de Clôture »). Les gagnants seront désignés par tirage au sort effectué le 04/01/2016. Les tirés au sort se verront confirmer leur gain conformément aux dispositions mentionnées ci-après. Il est précisé, à ce titre, qu’une même personne ne peut gagner qu’une seule fois.
16. La récompense consiste en quatre-vingt-sept (87) lots pour trois cent quarante-huit (348) tickets d’entrée au Parc Disneyland Paris, hors transport et hors hébergement, qui seront valables jusqu’au 31/01/2016 en France à Disneyland Paris. Chaque lot est valable pour quatre (4) personnes. Prix unitaire maximum d’un lot pour quatre (4) personnes : 300€ TTC (75€ / personne).
17. En cas de disponibilité de dernière minute, MasterCard se réserve le droit d’attribuer des lots complémentaires.
18. Le participant tiré au sort sera avisé par courrier électronique le jour même du tirage au sort.
19. Le gagnant devra, par retour de courrier électronique, et avant le 06/01/2016 9h00 :
- confirmer qu’ils souhaitent accepter le lot, conformément aux instructions qui leur seront communiquées,
- fournir une photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport etc…),
- fournir leurs coordonnées.
Le non-respect de ces conditions entrainera la perte du lot et l’Organisateur pourra, à son entière discrétion, attribuer le lot à un gagnant de réserve tiré au sort en même temps que le gagnant initial ou disposer du lot à sa guise, sans engager sa responsabilité envers les gagnants. La décision de l’Organisateur est définitive et aucune correspondance ne sera échangée à ce propos.
20. Le lot sera envoyé par courrier au gagnant, sauf indication contraire de l’Organisateur faite par écrit lors de la confirmation du gain. Le fait de ne pas être en mesure de se rendre à Disneyland Paris entraînera la perte du lot et l’Organisateur pourra, à son entière discrétion, disposer du lot sans engager sa responsabilité envers le gagnant.
21. Les lots ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables.
22. Nul ne peut gagner plus d’un lot.
23. En acceptant le lot, les gagnants acceptent de respecter tous les règlements du lieu où se dérouleront les événements décrits dans le lot. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure les gagnants et/ou les accompagnateurs qui ne se conforment pas aux règlements dudit lieu où se dérouleront les événements décrits dans le lot.
24. Tout échange de lot, en tout ou en partie, est exclu, que ce soit en espèces ou en toute autre chose. En cas de force majeure, notamment si l’événement est annulé, ou pour des raisons de sécurité ou de santé, le lot sera annulé et ne sera pas échangé contre un autre lot.
25. Sauf stipulation contraire, les éléments qui constituent le lot ne sont couverts par aucune garantie et ne peuvent pas être échangés ou retournés auprès des commerçants.
26. Les gagnants doivent être âgés de 18 ans ou plus.
IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27. La participation au Jeu et notamment la validation du formulaire d’inscription implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
28. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu.
29. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
30. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique.
31. Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l‘Organisateur (ou du prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données d’identités des participants, ainsi qu’aux informations résultant du traitement des fichiers relatifs au Jeu organisé par l’Organisateur.
Le présent règlement complet est disponible gratuitement en consultation sur le site de MasterCard France à l’adresse suivante : https://www.priceless.com/fr
Il est également disponible sur demande écrite auprès de l’Organisateur à l’adresse suivante :
Opération MasterCard France
« Jeu-concours - Disney Noël »
112, avenue Kléber
75784 Paris Cedex 16
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement. Une seule demande de remboursement par participant sera prise en compte.
32. Les gagnants acceptent de participer à la publicité connexe accompagnant ou résultant du Jeu, sans rétribution supplémentaire. En particulier, les gagnants et/ou accompagnateurs autorisent à titre gracieux, l’Organisateur à utiliser, pendant une durée d’un an à compter de la Date de Clôture, leurs photos, dans les médias, dans la presse, à la radio, à la télévision, sur un site internet, sur des supports multimédias et dans toute manifestation publique promotionnelle de l’Organisateur liés au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné et sous réserve d’une acceptation expresse du gagnant et/ou accompagnateur donné ultérieurement à la date d’exécution du lot.
33. La vente, la cession ou l'échange de n'importe quelle partie du lot est strictement interdit. Toute tentative de vendre, de céder ou d’échanger le lot entraînera le retrait du lot par l’Organisateur et son annulation.
34. Le non-respect des présentes conditions peut entraîner un refus d'accès au lieu où se dérouleront les événements décrits dans le lot ou une sommation pour les titulaires de billets de quitter ce lieu.
35. En acceptant l’ensemble du lot, les gagnants acceptent les conditions générales applicables aux billets qui font partie du lot. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un participant n’a pas respecté lesdites conditions générales, l’Organisateur peut, à sa seule discrétion, annuler le billet concerné et disqualifier le participant au Jeu.
36. L’Organisateur ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité pour les gagnants et/ou accompagnateurs de bénéficier du lot pour des motifs de santé ou pour tout autre motif.
37. Dans toute la mesure permise par la loi, ni l’Organisateur ni les agences impliquées dans ce Jeu ne pourront être tenus responsables d’une quelconque perte ou dommage causé par des facteurs relatifs à ce Jeu, et tous les gagnants participent à ce lot à leur propre risque et l’Organisateur décline toute responsabilité pour quelque motif que ce soit à l'égard de ce lot. En particulier, l’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable du comportement du gagnant ou de son invité, ni de toute autre circonstance indépendante de sa volonté une fois que le lot aura été remis au gagnant. Tous les gagnants sont soumis aux politiques et conditions générales de tout tiers impliqué dans la réalisation de ce lot. Les conditions générales applicables au lot ont été fournies dans toute la mesure du possible.
38. L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
39. Dans tous les cas, l’Organisateur se réserve le droit de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
40. L’Organisateur se réserve le droit de modifier le nombre de lot au moment du tirage au sort.
41. L’Organisateur tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du Jeu.
42. Toute question relative à l'interprétation juridique du présent règlement sera soumise au droit français. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les données personnelles des participants seront traitées uniquement pour les besoins de leur participation au Jeu et dans le cadre de leur inscription au programme Priceless Paris et ne seront conservées que pour la période nécessaire à cette finalité (jusqu'à 3 mois après la Date de Clôture). Les participants peuvent demander à accéder à leurs données personnelles et /ou à les corriger si elles sont incorrectes. Pour exercer ces droits, les participants peuvent contacter l’Organisateur à l'adresse ci-dessous ou en consultant la page Internet suivante : www.mastercard.com/privacy. En participant au Jeu, les participants consentent à ce que leurs données personnelles puissent également être transférées à des sous-traitants de l’Organisateur pour la même finalité que celle indiquée ci-dessus.
43. Le règlement du jeu est déposé via reglementdejeu.com à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
