I - ORGANISATEUR
La société MasterCard France (ci-après l’ « Organisateur»), société par actions simplifiée au capital de 50 123 334 euros, dont le siège social est sis au 112, avenue Kléber 75784 Paris Cédex 16, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 573 158 organise, du 24/04/2013 au 01/05/2014, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Roland-Garros 2014 » (ci-après le «Jeu») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
II – CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION - Modalités d’inscription
Ce Jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, résidant en France métropolitaine, ayant un accès à Internet et disposant d’une adresse électronique valide.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
L’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
L’Organisateur pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Sont exclus les employés de l’Organisateur, de toute société qu’il contrôle, qui le contrôle ou sous contrôle commun avec lui et de leurs agents (et des membres de leur famille proche) ou de toute autre personne professionnellement liée à ce Jeu.
Le Jeu est exclusivement accessible par voie électronique via une page Facebook® accessible par : https://www.facebook.com/MasterCardFrance, ci-après dénommée la « Page Facebook® ». Il se déroulera à partir de 12h00 le 24/04/2014 jusqu’à 12h00 inclus le 01/05/2014 (la « Durée du Jeu»), date et heure de connexion française faisant foi. Le concours[FC1] Jeu n’est pas associé à Facebook ®, ni géré ou sponsorisé par Facebook ®. Le participant fournit des informations à l’Organisateur et non à Facebook ®.
Pour participer au Jeu, les participants doivent se rendre sur la page Facebook ® de l’Organisateur à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/MasterCardFrance. Ils doivent ensuite aimer la page en cliquant sur le bouton « J’aime ».
Pour participer, les participants doivent obligatoirement être fans de la page Facebook ® de l’organisateur : https://www.facebook.com/MasterCardFrance.
Pour participer, le participant doit publier une photo de lui posant avec une balle de tennis sur le mur Facebook accessible sur la page https://www.facebook.com/MasterCardFrance avec le mot-dièse #PricelessSurprises.
En tout état de cause, en s’inscrivant au Jeuconcours, le Participant s’engage à ce que le contenu de son/ses œuvres déposée sur la page Facebook https://www.facebook.com/MasterCardFrance respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
Respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
Respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
Ne contient pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
Ne présente pas de caractère pédophile ;
Ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
Ne présente pas de caractère pornographique ;
Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ; N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
Cette liste n’étant pas exhaustive.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect d’une des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Une seule participation par personne même nom, même adresse, même compte Facebook ®, est permise pendant la Durée du Jeu.
Les participations multiples de groupes professionnels, groupes de consommateurs ou de tiers ne seront pas acceptées. S'il apparaît qu'un participant utilise un ou plusieurs ordinateur(s) pour contourner cette interdiction, par exemple, au moyen de l'utilisation du «script», «force brute» ou de tout autre moyen automatique, il sera disqualifié et toute remise de lot sera annulée.
Le participant au Jeu concours cède gratuitement aux organisateurs les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation de cette photographie, pour toute exploitation, sur la page Facebook MasterCard France dans le cadre de la promotion du u jeu-Jeu concours sans pouvoir n’en retirer aucune rémunération. Cette autorisation d’exploitation est consentie, pour la France, à partir de l’envoi, pour une durée de un an.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le participant. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier des lots. L’organisateur se réserve le droit d’annuler la participation du participant qui utiliserait plusieurs comptes Facebook ®.
Les inscriptions incomplètes, erronées, non conformes aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiées, mal acheminées ou tardives seront considérées comme nulles. La preuve d'envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout participant : (i) ayant indiqué un faux compte Facebook ®, une fausse identité, ou une fausse adresse, (ii) ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de participer plusieurs fois), et plus généralement, (iii) contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’aucune inscription tardive, incomplète ou égarée pour des raisons techniques ou autres.
Des nombreux facteurs en dehors du contrôle de l’Organisateur pourraient interférer avec le bon fonctionnement du site. L’Organisateur ne garantit donc pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au site.
Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et sera donc considérée comme nulle.
Les frais de connexion Internet engagés pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite adressée par voie postale au plus tard huit jours après la Date de clôture du Jeu à l’adresse suivante :
Opération MasterCard FranceFrance Jeu Jeu Concours « Roland-Garros 2014 » 112, avenue Kléber 75 784 Paris Cédex 16.
Le montant remboursé est calculé sur la base d’une estimation forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 2,8 cts/min € euro TTC la minute à raison de 5 (cinq) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu. La demande de remboursement sera impérativement accompagnée de relevés de factures avec indications par le participant des frais liés à la connexion au site de l’Organisateur. Un remboursement ne pourra intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant. L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il jugera nécessaire, de demander tout autre justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
III - PRESENTATION DES LOTS & DESIGNATION DES GAGNANTS
Les inscriptions doivent être reçues au plus tard à 12h00 le 01/05/2014 (la « Date de Clôture »). Les tirés au sortLe gagnant [FC2] se verraont confirmer leur son gain conformément aux dispositions mentionnées ci-après. Il est précisé, à ce titre, qu’une même personne ne peut gagner qu’une seule fois.
Un lot de 2 tickets pour Roland-Garros 2014 seront disponibles, valeur maximum de 110€ par ticket[FC3] s.
Le gagnant sera désigné de manière discrétionnaire et autonome par un jury composé des membres de MasterCard France. Le participant est informé dans l’immédiateté du résultat au tirage au sort.
Le gagnant, qui ne se manifeste pas dans les 5 (cinq) jours après l’envoi du courrier électronique, sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot.
Le gagnant recevra son lot le jour de l’événement ou par courrier postale. L’Organisateur se réservera le droit de demander au gagnant une photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport etc…)
Le non-respect de ces conditions entrainera la perte du lot et disposer du lot à sa guise, sans engager sa responsabilité envers les gagnants. La décision de l’Organisateur est définitive et aucune correspondance ne sera échangée à ce propos.
Chaque lot offert est nominatif et non cessible. Chaque lot ne peut faire, à la demande du gagnant, l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. Le fait de ne pas être en mesure d'assister à l’événement entraînera la perte du lot et l’Organisateur pourra, à son entière discrétion, disposer du lot sans engager sa responsabilité envers le gagnant.
Nul ne peut gagner plus d’un lot.
En acceptant le lot, le gagnant accepte de respecter le règlement intérieur du stade Roland-Garros. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure le gagnant et / ou l’accompagnateur qui ne se conforment pas aux règlements dudit stade.
Tout échange de lot, en tout ou en partie, est exclu, que ce soit en espèces ou en toute autre chose. En cas de force majeure, ou pour des raisons de sécurité ou de santé, le lot sera annulé et ne sera pas échangé contre un autre lot.
Sauf stipulation contraire, les éléments qui constituent le lot ne sont couverts par aucune garantie et ne peuvent pas être échangés ou retournés auprès des commerçants.
Le gagnant et leur invité autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leur nom sur la page Facebook de la Compagnie MasterCard France, et/ou tout autre support MasterCard France ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu.
IV – DISPOSITIONS GENERALES
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France, et notamment des conditions d’utilisation de Facebook ®.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu.
L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l‘Organisateur (ou du prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données d’identités des participants, ainsi qu’aux informations résultant du traitement des fichiers relatifs au Jeu organisé par l’Organisateur.
Les gagnants acceptent de participer à la publicité connexe accompagnant ou résultant du Jeu, sans rétribution supplémentaire. En particulier, les gagnants et/ou accompagnateurs autorisent à titre gracieux, l’Organisateur à utiliser, pendant une durée d’un an à compter de la Date de Clôture, leurs photos, dans les médias, dans la presse, à la radio, à la télévision, sur un site internet, sur des supports multimédias et dans toute manifestation publique promotionnelle de l’Organisateur liés au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné et sous réserve d’une acceptation expresse du gagnant et/ ou accompagnateur donné ultérieurement à la date d’exécution du lot.
La vente, la cession ou l'échange de n'importe quelle partie du lot est strictement interdit. Toute tentative de vendre, de céder ou d’échanger le lot entraînera le retrait du lot par l’Organisateur et son annulation.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner un refus d'accès au stade Roland-Garros ou une sommation pour les titulaires de billets de quitter le stade.
En acceptant l’ensemble du lot, les gagnants acceptent les conditions générales applicables aux billets qui font partie du lot. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un participant n’a pas respecté ces conditions générales, l’Organisateur peut, à sa seule discrétion, annuler le billet concerné et disqualifier le participant au Jeu.
L’Organisateur ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité pour les gagnants et/ou accompagnateurs de bénéficier du lot pour des motifs de santé ou pour tout autre motif.
Dans toute la mesure permise par la loi, ni l’Organisateur ni les agences impliquées dans ce Jeu ne pourront être tenus responsables d’une quelconque perte ou dommage causé par des facteurs relatifs à ce Jeu, et tous les gagnants participent à ce lot à leur propre risque et l’Organisateur décline toute responsabilité pour quelque motif que ce soit à l'égard de ces lots. En particulier, l’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable du comportement du gagnant ou de son invité, ni de toute autre circonstance indépendante de sa volonté une fois que le lot aura été remis au gagnant. Tous les gagnants sont soumis aux politiques et conditions générales de tout tiers impliqué dans la réalisation de ce lot. Les conditions générales applicables aux lots ont été fournies dans toute la mesure du possible.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Dans tous les cas, l’Organisateur se réserve le droit de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
L’Organisateur tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du Jeu.
Toute question relative à l'interprétation juridique du présent règlement sera soumise au droit français. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les données personnelles des participants seront traitées uniquement pour les besoins de leur participation au Jeu et ne seront conservées que pour la période nécessaire à cette finalité (jusqu'à 3 mois après la Date de Clôture). Les participants peuvent demander à accéder à leurs données personnelles et /ou à les corriger si elles sont incorrectes. Pour exercer ces droits, les participants peuvent contacter l’Organisateur auà 112, avenue Kléber 75 784 Paris Cédex 16 l'adresse ci-dessous [FC4] ou en consultant la page Internet suivante : www.mastercard.com/privacy. En participant au Jeu, les participants consentent à ce que leurs données personnelles puissent également être transférées à des sous-traitants de l’Organisateur pour la même finalité que celle indiquée ci-dessus.
Le présent règlement complet est déposé en l’étude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC, Huissier de justice associé, 221 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris. Le Règlement est disponible gratuitement sur demande écrite auprès de l’Organisateur à l’adresse suivante : Opération MasterCard France Jeu Jeu Concours « Roland-Garros 2014 » 112, avenue Kléber 75 784 Paris Cédex 16. Le timbre de la demande de Règlement sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement. Une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte.
