Règlement jeu– « 100% Plaisir en famille»
JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Page Facebook Marie – Du 21/10/1919 au 28/10/19
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Marie SAS (Ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), au capital de 19 390 000€, RCS Créteil n° 327 280 368 situé au 24 rue Saarinen 94518 Rungis organise du 21/10/19 (18h00) au 28/10/19 (17h00) un jeu sans obligation d’achat (ci-après dénommé «100% Plaisir en famille»), sur le Journal de sa page Facebook : https://www.facebook.com/marieofficiel/
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles d’organisation du jeu.
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L'adresse du Jeu est la suivante : Marie Jeu «100% Plaisir en famille» 24 rue Saarinen 9418 Rungis.
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l'organisation ou à la participation au présent Jeu.
Le site www.facebook.com n’est pas l’organisateur du présent jeu et les données collectées lors du jeu ne sont pas destinées à www.facebook.com.
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du Lundi 21 octobre (18h00) au Lundi 28 octobre (17h00).
La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de modifier, reporter, annuler ou prolonger les périodes de jeu si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 3.1 – Conditions d’accès au jeu
La participation au jeu est sans obligation d’achat ou de paiement quelconque.
Les frais de connexion de participation, ou d’affranchissement sont à la charge du participant. Aucune demande de dédommagement liée au frais de participation ne seront prises en compte par la société organisatrice.
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
Les mineurs de 13 ans et plus ayant obtenu l’accord préalable de leurs parents, ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans les autorisant expressément à participer au Jeu (nous pourrons vous demander de nous faire parvenir une photocopie de votre carte d’identité à titre de justificatif) pourront être autorisés à participer.
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative, et se fait à travers l’utilisation d’une connexion internet et d’un compte Facebook. Les personnes répondant aux conditions de participation qui ne disposeraient pas d’un compte Facebook peuvent en créer un à l’adresse https://www.facebook.com
Une seule participation par personne sur toute la période du Jeu sera prise en compte au moment du tirage au sort. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne. En cas de participation multiple (même nom et/ou adresse pour des comptes Facebook distincts), la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le gain.
L’accès au jeu se fait sur la timeline de la page Facebook de Marie, à l’adresse, https://www.facebook.com et présentant les modalités de participation décrites à l’article 3.2 ci-dessous et comportant un lien vers le présent règlement.
Au besoin, les participants pourront demander un complément d’information sur les modalités de participation au jeu en utilisant la fonction « Message privé » de la plateforme Facebook.
Article 3.2 – Modalités de participation.
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com à la date indiquée dans l’article 2.
Il n’est pas nécessaire d’être « fan » de la page Marie pour participer au jeu.
La mécanique du jeu est la suivante :
- Se rendre sur la page Facebook de Marie entre le lundi 21 octobre 18h00 au lundi 28 octobre 17h00
- En commentaire de la publication, indiquer la réponse à la question posée :
Publication du 21 octobre :
[Concours 100% Plaisir en famille]
Marie met à l’honneur les plaisirs partagés en famille, et vous propose de gagner 10 pass famille vous donnant accès à la Cité des sciences et de l’industrie et au Palais de la découverte de Paris !
Au programme : Découvrir, s’amuser, partager des expériences et des aventures surprenantes.
Pour participer: trouvez la solution à notre équation !
10 bonnes réponses tirées au sort le lundi 28 octobre !
Le lundi 28 octobre 2019 sera tiré au sort, selon les modalités décrites à l’article 5.1 du présent règlement, 10 participants parmi les bonnes réponses laissées en commentaires sur la publication 21 octobre. Ces participants remporteront la dotation désignée dans l’article 4 : Pass famille donnant accès à la Cité des sciences et de l’industrie et au Palais de la découverte de Paris.
Il y aura donc au total 10 gagnants tirés au sort pour ce jeu.
La participation au jeu est limitée, par personne et par compte utilisateur Facebook (même nom, même prénom, même adresse électronique et identifiant Facebook), à un seul commentaire sur l’ensemble du jeu.
Pour que la participation soit valide, le commentaire ne doit pas être (sans que la liste ci-après ne soit exhaustive) :
è À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, religieux, pornographique, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;Portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de tiers ; Et d’une manière générale, contraire à la règlementation et à la législation en vigueur.
Le participant reconnaît en outre que son commentaire est sa création personnelle, originale et libre de tout droit de quelque nature que ce soit.
Il est entendu que tout autre mode de participation est exclu.
Toute participation au Jeu non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement ou enregistrées après la date limite de participation ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
La société organisatrice se réserve le droit de solliciter à tout moment les pièces justificatives d’identité et de domicile des participants.
ARTICLE 4 – DOTATION
Sont mis en jeu (sous réserve de modification) :
10 pass famille valables jusqu’au 31 juillet 2020 donnant accès à la Cité des sciences et de l’industrie et au Palais de la découverte de Paris
Valeur unitaire du Pass famille : 95€TTC
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalentes.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS
Article 5.1 Désignation des gagnants
Le lundi 28 octobre, un tirage au sort parmi les commentaires de la publication du 21 octobre, telles que définies à l’article 3.2 «modalités de participation», sera effectué en interne afin de désigner les 10 gagnants du jeu.
Article 5.2- Remise des lots
Lorsque les gagnants seront déterminés, une réponse à leur commentaire leur sera formulée, et leurs coordonnées postales, mail et téléphonique devront nous parvenir en message privé.
Lorsque les gagnants seront informés de leur gain, ils devront communiquer, au plus tard le lundi 4 novembre 2019 leurs coordonnées par message privé. A réception de leurs coordonnées, la société organisatrice leur fera parvenir par mail un bulletin d’abonnement à renseigner et retourner par mail avant le mardi 12 novembre. La livraison interviendra dans un délai de 5 semaines à partir de la communication du bulletin d’abonnement.
Si un gagnant ne répond pas dans le délai indiqué plus haut le lot gagné sera remis en jeu ou conservé par la société organisatrice à sa discrétion sans que le gagnant puisse obtenir une quelconque indemnité.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir la dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Autres précisions relatives aux lots :
Les Pass sont valables 1 an pour la Cité des Sciences et de l’Industrie et jusqu’au 31 juillet 2020 pour l’Etablissement public du Palais de la découverte (pour cause travaux).
Les gagnants sont tenus de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Pass qui leur seront communiquées sur le bulletin d’abonnement et également disponibles auprès de la Cité des sciences et de l’industrie et du Palais de la découverte.
Tous les frais liés à l’utilisation des Pass par les gagnants (notamment frais de déplacement, transport, hébergement, restauration) resteront à la charge exclusive de ces derniers.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou accidents qui pourraient survenir dans le cadre de la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation.
Le lot est nominatif et ne peut être transmis à titre gratuit ou onéreux à une autre personne. Le lot ne pourra pas être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ou en produits, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes, de dommages causés au lot attribué.
En cas de contestation sur la non-réception de la dotation, le contestataire devra en apporter la preuve et se retourner contre les services postaux. La Société Organisatrice ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. De même, la Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles le lot est éventuellement soumis ou à la sécurité du lot attribué. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
ARTICLE 6 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à toute participante de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Les modalités du Jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier postal dans le cadre des demandes de remboursements ou de règlements, intervenus par courrier ainsi que sur l’envoi des lots.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes autres conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'âge et de l'identité des personnes inscrites sur le Site, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur du Site.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d'informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
FACEBOOK
Le Jeu n'est pas associé géré ou parrainé par Facebook, qui n'encourt aucune responsabilité au titre de son organisation et du déroulement vis-à-vis des participants, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.
ARTICLE 7- EN CAS DE FRAUDE OU DE SUSPICION DE FRAUDE
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de comptes, etc..
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées, notamment celles à caractère nominatif et communiquées par les participants font l'objet d'un traitement informatique.
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé. Les données personnelles du participant sont recueillies par et pour le compte de la Société Organisatrice, responsable de traitement, uniquement dans le but de gérer la participation au jeu et permettre la mise en œuvre du tirage au sort
Conformément à la réglementation applicable, chaque participant dispose d’un droit d’accès ; d’un droit de rectification ; d’un droit de limitation du traitement de ses données ; d’un droit d’effacement de ses données ; d’un droit d’opposition au traitement de ses données, à la prospection ou pour motif légitime ; d’un droit à la portabilité de ses données ; d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données, applicables après son décès ; d’un droit de retirer son consentement. Le participant peut exercer les droits listés ci-dessus sur simple demande à l’adresse postale indiquée à l’article 1 en joignant une copie d’un titre d’identité portant sa signature. Le participant est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l’acheminement des gains sera rendu impossible.
L’internaute peut supprimer sa participation en supprimant son commentaire sur la publication de la page Facebook de la société organisatrice https://www.facebook.com/marieofficiel/.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, et l’arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 10 – EXPLOITATION PUBLICITAIRE
Les gagnants acceptent que les images de leur profil Facebook et leurs contributions (textuelles ou photographiques) liées au présent jeu, soient reproduites, adaptées et représentées dans le cadre de l’exploitation et de la communication du jeu.
Ils certifient être titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces images et contenus textuels et autorisent gracieusement la Société Organisatrice et ses partenaires à les reproduire, adapter et représenter sur internet pendant la durée du jeu et durant une période de 5 ans à compter de la clôture de chaque session du jeu.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement dans un délai de 10 jours à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 12 – LITIGE ET RECLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la Société Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.