ARTICLE 1 - Objet
La société Marie SAS, Société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital de 19 390 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 327 280 368 RCS Créteil, dont le siège social est à Rungis (94150), 4 rue de la couture – Parc Tertiaire Silic, organise du 01/10/2012 au 30/11/2012, un jeu gratuit sans obligation d’achat sur internet intitulé « Grand Jeu Gratin 100% Gagnant » (ci-après « l’Organisateur »)
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France (dont Corse et Dom-Tom), à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et des magasins dans lesquels se déroule le jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
2.2 Toute participation incomplète, inexacte, illisible ou ne respectant pas l’ensemble des conditions de ce règlement, sera considérée comme nulle et ne pourra être prise en compte. Il en est de même pour toute participation qui perturberait le bon déroulement du jeu (fraude, piratage).
ARTICLE 3 - Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur des supports de Publicité sur Lieux de Vente cartonnés dans les magasins participants entre le 01/10/2012 au 30/11/2012 selon les dates de mises en avant différentes par magasin. Le jeu est également relayé par des stickers on-pack sur la gamme des Gratins Marie. Les modalités de participation et le règlement complet sont diffusés sur le site internet www.marie.fr
ARTICLE 4 – Déroulement du jeu
Pour participer au jeu :
1. Il suffit de se connecter sur le site www.marie.fr avant la date limite de jeu soit avant le 30/11/2012 minuit et de vous diriger vers la page d’accueil du jeu.
2. Le participant devra alors saisir la totalité des champs demandés dans le formulaire d’inscription (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, mot de passe) et accepter le règlement.
3. Si la participation est consécutive à l’achat d’un produit, le participant saisira le code secret inscrit au verso du sticker du produit Marie sur lequel le jeu est annoncé.
4. Pour participer gratuitement (sans achat des produits Marie porteurs du jeu), il suffit de s’inscrire ou s’authentifier, puis de clique sur le lien « canal gratuit » en bas de page ou sur le bouton « Je n’ai pas de code jeu » dans la page de saisie du code. Le participant sera invité à saisir son adresse e-mail. Il recevra alors un e-mail lui indiquant le code qui lui permettra de participer selon les modalités précédemment indiquées.
5. Pour accéder au tirage de l’instant gagnant, il suffira ensuite de cliquer sur « jouer ». Le jeu démarrera à cet instant et le participant saura immédiatement si il a gagné.
Ce jeu est limité à une participation par semaine par compte utilisateur. Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription. Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
ARTICLE 5 – Mode de désignation des gagnants
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Le premier participant se connectant lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Seule l’horloge du jeu fera foi. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Les instants gagnants sont prédéfinis, la liste des instants gagnants est déposée en l'Étude SCP Tanguy JOSEPH – Maximilien TOUAT, Huissiers de Justice à MARSEILLE (13006) dont l’adresse complète est précisée à l’Article 12 du présent règlement. Les gagnants seront informés immédiatement de leur dotation sur le site Internet et par email.
ARTICLE 6 - Dotations
Sont mis en jeu (sous réserve de modification) :
- 5 (cinq) fours Whirlpool © d’une valeur commerciale indicative unitaire de 780 € TTC
- 10 (dix) tablettes tactiles Cooq© d’une valeur commerciale unitaire indicative de 350 € TTC
- Tous les autres participants valides, recevront un bon de réduction de 1 € (valable du 1/10/12 au 31/03/13 sur l’achat d’un produit Gratin Marie)
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale. Une seule adresse électronique par foyer).
ARTICLE 7 - Réception des lots gagnés
Les gagnants recevront un email confirmatif à l’adresse indiquée lors de la participation dans un délai de maximum 1h après la participation gagnante sous réserve de validité des informations liées à l’inscription.
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse postale qu’ils auront indiquée sur le site Internet au moment de l’inscription, dans un délai approximatif de 3 à 6 semaines à compter de l’annonce de leur gain. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants. En outre, la responsabilité des organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes, de dommages causés au lot attribué. En cas de contestation sur la non-réception de la dotation, le contestataire devra en apporter la preuve et se retourner contre la poste. L’Organisateur ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. De même, l’Organisateur n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les lots sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
ARTICLE 8 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de leur désignation, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante : Jeu MARIE– Opération promo Gratins 2012- OPERATION 3476 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 dans un délai de 10 jours à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 9 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
ARTICLE 10 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 12 ci-dessous.
ARTICLE 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement et les instants gagnants ouverts prédéterminés sont déposés en l'Étude SCP Tanguy JOSEPH – Maximilien TOUAT, Huissiers de Justice, 104 rue Paradis à MARSEILLE (13006). Ledit règlement est disponible aux frais du participant sur le Site et également sur simple demande écrite, aux frais du participant, à l’adresse suivante : Jeu MARIE– Opération promo Gratins 2012- OPERATION 3476 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3. Pour obtenir le remboursement du timbre de la demande de règlement, il suffit de le réclamer avant le 30/10/12 (cachet de la poste faisant foi) en précisant vos nom, prénom et adresse postale et en joignant un RIB. Le remboursement sera réalisé par virement au tarif lent en vigueur et sur la base d’un courrier de 20 g en France.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation
Les accès au site internet, pour la participation et/ou la consultation du règlement, s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Les autres connexions Internet seront remboursées sur simple demande accompagnée d’un justificatif à l’adresse du jeu avant le 30/11/2012 (cachet de La Poste faisant foi) sur une base forfaitaire de 0.14€ équivalent à 2 minutes de connexion Internet, correspondant à une somme forfaitaire évaluée en fonction du temps moyen de participation généralement estimé (joindre impérativement un RIB ou un RIP). D'autre part, les frais d'affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite à l'adresse du jeu avant le 30/11/2012 : Jeu MARIE– Opération promo Gratins 2012- OPERATION 3476 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale), sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 13 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple précision sur leur compte accessible directement sur le site www.marie.fr. Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 14 - Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Toute tentative d'un participant ou de toute autre personne, d'endommager volontairement le site du jeu ou d'affecter le bon déroulement de l'opération, pourra donner lieu à des poursuites.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou encore qui viole les dispositions du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Toute dotation qui ne pourra pas être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice ou qui ne sera pas utilisée par son bénéficiaire dans les délais prévus, sera perdue et ne sera pas réattribuée. Les données qui font foi sont les données informatiques et de connexions contenues dans les systèmes d'information de la société hébergeant le site www.marie.fr
L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, d'annuler le présent jeu, ou d’en modifier les conditions, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté et/ou pour assurer la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du jeu.
Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 15 - Loi applicable et juridiction
15.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
15.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
15.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
