PROCES VERBAL DE DEPOT
L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE VINGT SEPT NOVEMBRE
A LA REQUETE DE :
Avent Média SARL, immatriculée sous le numéro de RCS CRETEIL 492104500 au capital de 100 000 €, ayant son siège social au 94 Rue de Paris 94 220- Charenton-le-Pont, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
LESQUELS M'ONT EXPOSE :
« La société Avent Média organise un jeu concours on line gratuit et sans obligation d’achat pour toute la France métropolitaine, se limitant à la période du 14/01/2010 au 15/03/2010. La participation au jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne majeure, à l'exclusion du personnel de la société Avent Média et des membres de leur famille, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, et des personnes mineures. La participation est limitée à une seule participation. Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du candidat. Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet du dit jeu, afin qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt. » DEFERANT A CETTE DEMANDE, J’AI FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE, Reçu ce jour de la société exposante, en mon étude, le règlement complet dudit jeu sur cinq feuilles recto. Après l’avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte. ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
Règlement du jeu concours « RELOOK TON APPART »
ARTICLE 1 : Objet
La société Avent Média SARL, immatriculée sous le numéro de RCS CRETEIL 492104500 au capital de 100 000 €, ayant son siège social au 94 Rue de Paris 94 220- Charenton-le-Pont, organise un jeu concours on line gratuit et sans obligation d’achat pour toute la France métropolitaine, se limitant à la période du 14/01/2010 au 15/03/2010.
Avent Média est la société organisatrice du jeu « Relook ton appart », c’est une opération mutualisée avec le concours de différentes enseignes qui participent au jeu.
Les sociétés partenaires au jeu « Relook ton appart » sont :
- Marie Claire Maison
- Verbaudet
- Fly
- Conrad
- IDZIF
- Discounteo
- Le Pelican
Ce jeu est une opération nommée « Relook ton appart »
ARTICLE 2 : Désignation du prix – Dotation
Nombre de gagnants : 12 Dotation : 15 032 € d’équipement pour la maison
Pyramide des lots :
1er lot : 1 Canapé en cuir Ligne Roset Malhoun d'une valeur unitaire de 4 561 €
2ème lot : 1 Téléviseur LED SAMSUNG UE46B7000 d’une valeur unitaire de 1 800 € (Pixmania)
3ème lot : 1 Refrigerateur americain LG GRP 2470 ACM INOX d'une valeur unitaire de 1 999 € (Darty).
4ème lot : 1 Chaîne home cinéma BOSE 3.2.1 GSXL Série III NOIR d'une valeur unitaire de 1 990 € (Darty).
5ème lot : 1 Robot cuiseur KENWOOD KM 075 COOKING CHEF d'une valeur unitaire de 1 199 € (Darty)
6ème lot : 1 Lave vaisselle : MIELE G 1023 SC LC INOX d'une valeur unitaire de 999 € (Darty).
7ème lot : 1 Four Multifonction Plus 38 cm, 32 Litres DE DIETRICH DOP 799 X INOX : 849 € (Darty).
8ème lot : 1 Table de cuisson à induction Table induction SAUTER STI984X INOX d'une valeur unitaire de 799 € (Darty).
9ème au 11ème lot : 1 Machine Expresso MAGIMIX NESPRESSO CITIZ MILK 11300 LAQUE NOIR d'une valeur unitaire de 219 € (Darty).
12ème lot : 1 Simulateur de l'aube PHILIPS HF 3490/01 d'une valeur unitaire de 179 € (Darty).
Valeur totale des lots : 15 032 €.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre d'autres objets ou prestations.
ARTICLE 3 : Inscription et participation et fonctionnement du jeu concours
La participation au jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne majeure, à l'exclusion du personnel de la société Avent Média et des membres de leur famille, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, et des personnes mineures. La participation est limitée à une seule participation. Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du candidat.
Pour participer au tirage au sort du jeu concours il faut : se connecter sur http://www.relooktonappart.com ou http://www.relooktonappart.fr
- et s’inscrire au jeu entre le 14/01/2010 et le 15/03/2010 en remplissant le formulaire d’inscription en remplissant obligatoirement tous les champs (civilité, nom, prénom, adresse email et code postal).
Le participant au jeu peut choisir de recevoir les offres des différentes sociétés partenaires, ce qui lui offre une chance supplémentaire de gagner.
Le participant au jeu peut parrainer de 1 à 3 personnes en communiquant leurs adresses email, ce qui lui donne une chance supplémentaire de gagner.
ARTICLE 4 : Le tirage au sort
A la fin du jeu concours, le tirage au sort est effectué le 25/03/2010 par huissier de justice, parmi les formulaires réceptionnés et dûment complétés. Les inscriptions seront closes le 16/03/2010. Le tirage au sort du gagnant est effectué, par huissier de justice, parmi la totalité des formulaires remplis via le site http://www.relooktonappart.com ou http://www.relooktonappart.fr. Les gagnants sont avertis sous 7 jours par e-mail à l'adresse e-mail indiquée sur le formulaire rempli à l’inscription au jeu concours « Relook ton appart » (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d'adresse e-mail).
ARTICLE 5 : Remboursement
La société Avent Média SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupures de communication, de difficultés de connexion ou de panne du serveur du site WEB http://www.relooktonappart.fr ou http://www.relooktonappart.com.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant adressera à la société Avent Média SARL, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
ARTICLE 6 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est à titre gratuit et en intégralité mis à disposition des participants sur le site du jeu http://www.relooktonappart.com ou http://www.relooktonappart.fr il pourra être adressé à titre gratuit par e-mail sur simple demande. La société Avent Média SARL pourra adresser une copie du présent règlement sur simple demande et les frais de timbre seront remboursés au tarif lent sur demande. Le présent règlement est déposé chez Maître CHERKI Franck, huissier de justice, dont l'étude est sise au 119 avenue de Flandre, 75019 Paris. La société organisatrice se réserve la possibilité pendant la durée du jeu de modifier les présentes conditions d'acceptation du règlement en fonction des modifications éventuelles du site et de son exploitation. A chacune de ces modifications, la société organisatrice avertira les membres des changements opérés. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si pour une raison quelconque, ou par force majeure, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la société organisatrice ou ses partenaires.
ARTICLE 7 : Droit d’exclusion
La participation au présent jeu impliquant l'acceptation pleine et entière du présent règlement, la société organisatrice pourra fermer le compte de tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette fermeture de compte pourra se faire à tout moment du jeu et sans préavis. De même, la société organisatrice pourra fermer sans préavis et à tout moment du jeu un compte présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
ARTICLE 8 : Informatique et liberté
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au jeu. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le participant dispose d'un droit d'opposition, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société Avent Média. Le participant est informé que la société organisatrice ne peut utiliser les informations recueillies que dans le cadre de son objet social. Le partenaire de la société organisatrice dispose lui aussi d'un accès aux informations recueillies. Limitation de responsablilité La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
ARTICLE 9 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet ainsi que la législation applicable aux loteries commerciales. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, les sociétés organisatrices se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
