MENTIONS LÉGALES DE LA PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
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1.-ENTREPRISE ORGANISATRICE DU JEU-CONCOURS
L’entreprise WEDDING PLANNER, EURL, domiciliée au 89 rue Pau Claris à Barcelone en Espagne, N.I.F (SIREN) B-65189599 («l’Entité Organisatrice»), organise le présent jeu-concours («Jeu-concours») exclusivement via internet, en accord avec les dispositions des présentes mentions légales «Mentions Légales»).
2.-DATE DE DÉBUT, DATE DE FIN ET DATE DU TIRAGE AU SORT
Le Jeu-concours débutera à 9h00 (CET) le 4 janvier 2024 («Date de Début») et prendra fin à 23h59 (CET) le 29 février 2024 («Date de Fin»). La Personne gagnante et les personnes suppléantes seront tirées au sort le 9 mars 2024 («Date du Tirage au Sort»).
3.-MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-concours est gratuite (elle n’implique aucun coût pour les personnes participantes) et ouverte aux personnes remplissant les conditions suivantes («Personne Participante»/«Personnes Participantes»):
Être une personne physique de plus de 18 ans.
Résider sur un des Territoires du Jeu-concours: Espagne, Italie et France.
Célébrer son mariage sur le Territoire du Jeu-concours entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 inclus.
Avoir un compte sur un des sites web listés ci-dessous («Site Web») pendant la durée du Jeu-concours et s’inscrire sur l’une des links spécialement créées à cet effet selon le pays qui lui correspond:
Bodas.net (pour les résidents en Espagne):
Nouveaux utilisateurs : https://landing.bodas.net/dream-wedding-2024
Utilisateurs déjà inscrits : https://landing.bodas.net/dreamwed-2024-existing/
Mariages.net (pour les résidents en France):
Nouveaux utilisateurs : https://landing.mariages.net/dream-wedding-2024
Utilisateurs déjà inscrits : https://landing.mariages.net/dreamwed-2024-existing/
Matrimonio.com (pour les résidents en Italie):
Nouveaux utilisateurs : https://landing.matrimonio.com/dream-weddin-2024
Utilisateurs déjà inscrits : https://landing.matrimonio.com/dreamwed-2024-existing/
Concéder à l’Entité Organisatrice les autorisations prévues au point 7 des présentes Mentions Légales de participation.
Les Utilisateurs qui prendront contact avec au moins un (1) prestataire de Mariages.net pour faire une nouvelle demande durant la période du Jeu-concours recevront une participation supplémentaire pour le tirage au sort.
Pour être éligible à cette participation supplémentaire, les Utilisateurs devront contacter les Prestataires à travers Mariages.net (aucun autre moyen de communication en dehors du site de Mariages.net ou de l’application de Mariages.net ne sera pris en compte).
S'il s’avère que l'une des Personnes Participantes ne répond pas aux critères exigés par les Mentions Légales, ou que les informations fournies pour participer ne sont pas valides, sa participation sera considérée comme nulle et elle sera automatiquement exclue du Jeu-concours, perdant tous ses droits sur les Prix (terme défini ultérieurement) accordés en vertu de ce Jeu-concours.
Ne pourront participer au Jeu-concours les employés, cadres et partenaires de l’Entité Organisatrice et leurs familles respectives, ainsi que toute autre personne qui, directement ou indirectement, se trouve liée professionnellement à l’Entité Organisatrice ou au Jeu-concours.
La participation au Jeu-concours implique que la Personne Participante accepte sans réserve les présentes Mentions Légales dans leur intégralité.
4.-FONCTIONNEMENT DU JEU-CONCOURS ET TIRAGE AU SORT DE LA PERSONNE GAGNANTE
Un tirage au sort informatique et aléatoire aura lieu à la date prévue via la plateforme EasyPromos parmi les Personnes Participantes réunissant les conditions exigées pour participer au Jeu-concours et s’étant inscrites sur les links habilitées à cet effet sur le Site Web pendant la durée du Jeu-concours. Ce tirage au sort déterminera, dans cet ordre, une (1) personne gagnante et dix (10) personnes suppléantes.
Dans les 48 heures suivant la date de Tirage su Sort, l’Entité Organisatrice communiquera à la Personne gagnante le résultat du tirage au sort et celle-ci devra communiquer son acceptation du Prix dans les cinq (5) jours suivants. L’Entité Organisatrice publiera le nom de la Personne gagnante dans les neuf (9) jours suivant l’acceptation du Prix.
Toutes les communications se feront par écrit via l’adresse mail et/ou par téléphone au
numéro renseigné par la Personne Participante sur le Site Web au moment de son inscription au Jeu-concours.
Si la Personne gagnante ne communique pas son acceptation ou son refus du Prix dans le délai imparti, la première des personnes suppléantes tirées au sort sera contactée et sera traitée comme indiqué au paragraphe précédent et ainsi de suite.
5.-DOTATION
Le Prix consiste en un remboursement des services des professionnels inscrits sur le Site Web («Prestataires») et engagés par la Personne gagnante pour la célébration de son mariage. Ce remboursement s’élève à 25000 euros maximum (vingt-cinq mille euros).
La Personne gagnante devra envoyer à l’Entité Organisatrice les factures émises par les Prestataires couverts par le remboursement et les justificatifs de paiement correspondants. L’Entité Organisatrice procèdera à leur remboursement dans les trente (30) jours à compter de leur réception.
Le remboursement ne peut concerner que dix (10) Prestataires maximum. Les prestataires de la section «Lune de Miel» n’entrent pas dans le Prix. Le remboursement de la catégorie Bijoux sera limité à 5000€.
Le Prix ne consiste pas en un paiement en espèces mais en un remboursement d’un frais dérivé d’un service souscrit par la Personne gagnante et ne peut en aucun cas être sujet à une cession, un changement, une altération ou une compensation et ne pourra pas non plus faire l’objet d’un échange contre de l’argent en espèces ou contre un autre produit.
L’Entité Organisatrice se réserve le droit de réaliser les contrôles nécessaires permettant de vérifier que la prestation effective des services en question correspond bien à ce qu’indiquent les factures.
La Personne gagnante sera directement responsable de toute obligation de paiement auprès des prestataires engagés, de toutes les implications fiscales découlant de l’acceptation du Prix et de tout autre coût ou dépense en lien avec l’acceptation du Prix. Le prix n’implique en aucun cas une forme d’agence ou d’accord commercial entre la personne gagnante et l’Entité Organisatrice.
La Personne gagnante prendra en charge toute charge fiscale qui pourrait découler de l'acceptation du Prix ainsi que toute autre dépense, impôt, commission ou retenue dérivant du Jeu-concours qui ne serait pas pris expressément en charge par l’Entité Organisatrice dans les présentes Mentions Légales.
6.-EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
L’Entité Organisatrice ne saura être tenue responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage subis découlant des produits offerts à la Personne gagnante ou des services souscrits par cette dernière, ni de l’incapacité de la Personne gagnante à profiter du Prix, quel que soit le motif.
À titre d'exemple, mais non limité, l’Entité Organisatrice ne saura être tenue responsable des pertes, vols, retards ou toute autre circonstance imputable à des tiers qui peuvent affecter le déroulement de ce Jeu-Concours, ni de l'utilisation faite par la Personne gagnante du Prix obtenu à l’occasion de ce Jeu-Concours.
L'Entité Organisatrice décline tout type de responsabilité pour les dommages ou réclamations produits a posteriori en relation avec le Prix, objet de la Promotion.
L'Entité Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit pouvant entraver la réalisation de la Promotion ou la jouissance totale ou partielle du Prix.
7.-CESSION DES DROITS
Dans le but de diffuser et de faire connaître le présent Jeu-concours, la Personne gagnante cédera à l’Entité Organisatrice les droits de propriété sur les images et vidéos de la célébration de son mariage (le «Matériel») et lui donnera l’autorisation de reproduire celles-ci ainsi que son nom complet et sa ville de résidence et acceptera de collaborer avec l’Entité Organisatrice en participant à des entretiens vidéos dans lesquels elle partagera son expérience. La Personne gagnante s’engage également à réunir toutes les autorisations requises pour l’utilisation du Matériel par L’Entité Organisatrice, droits à l’image et droits d’auteurs inclus.
La Personne gagnante autorise l’Entité Organisatrice à utiliser le Matériel ainsi obtenu pour toute activité promotionnelle liée au Jeu-concours, et ce, à niveau mondial et pendant toute la durée prévue légalement. L’Entité Organisatrice pourra utiliser ce Matériel dans des moyens de communication audiovisuels, physiques et/ou numériques, actuellement connus ou qui pourraient se développer à l’avenir, et ce, spécialement à travers les landing pages, l’envoi de newsletters, la publicité, les articles et les réseaux sociaux, mais aussi la publicité et/ou promotion de tous les services prêtés par l’Entité Organisatrice, qu’ils soient présents ou futurs.
8.-PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données découlant de l’acceptation de ces Mentions Légales, chaque Personne participante reconnaît être utilisatrice inscrite sur le Site Web, et consent par là même à ce que ses données personnelles soient traitées en fonction de la Politique de Confidentialité du site.
Les Personnes Participantes peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification, de retrait, de portabilité, de limitation et/ou d'opposition au traitement de leurs données par l’envoi d’un e-mail à gdpr@mariages.net.
9.-CHANGEMENTS
L’Entité Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les Mentions Légales du Jeu-concours, notamment sa possible annulation, avant la date de finalisation de la campagne, à condition qu'il y ait un motif valable et en s'engageant à communiquer dans un délai acceptable les nouvelles bases, conditions ou annulation.
10.-LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales régissant la participation au Jeu-concours sont réglementées dans chacun de leurs extrêmes par la loi espagnole. Toute action en lien avec ces Mentions Légales relèvera exclusivement des Tribunaux de Barcelone compétents en la matière, impliquant de ce fait la renonciation à toute autre juridiction.
